Cumuler CDI et Auto-Entrepreneur : Conditions et Implications

De plus en plus de personnes envisagent de cumuler un emploi salarié avec une activité d'auto-entrepreneur. Cette combinaison offre une flexibilité et des opportunités supplémentaires, mais elle est soumise à certaines conditions et règles à respecter. Cet article vous guide à travers les aspects essentiels de ce cumul.

Possibilité de Cumul : Cadre Général

La loi autorise un salarié en CDI (ou en CDD) à cumuler son emploi avec le statut d'auto-entrepreneur. Il est tout à fait possible de cumuler emploi salarié et statut auto-entrepreneur sauf en cas de clause spécifique dans votre contrat de travail, comme une clause d’exclusivité. Concrètement : en principe, vous ne pouvez pas devenir auto entrepreneur dans le même métier que vous exercez en tant que salarié !

Au vu de la simplicité de création et des nombreux avantages de l’auto-entreprise, de nombreux entrepreneurs choisissent ce régime pour créer une entreprise. Ce statut permet également de créer son entreprise en étant salarié et de cumuler les statuts de salarié et d’auto-entrepreneur, ou de cumuler statut de VDI et micro-entreprise ou encore de cumuler le statut d’EURL et la micro-entreprise.

Vérification du Contrat de Travail

Même si le cumul est possible, il faut toutefois vérifier qu’aucune clause de votre contrat de travail ne stipule le contraire. Il s’agit alors d’une clause d’exclusivité qui peut être ajoutée dans les articles de votre contrat de travail en CDI.

Le cumul du statut de salarié et d’auto-entrepreneur n’est possible que si le contrat de travail du salarié (ou la convention collective dont il dépend) ne l’interdit pas. En effet, un contrat de travail peut comporter des restrictions à ce cumul d'activités. Le contrat de travail peut également comporter une clause de non-concurrence.

Option n°1 : Votre contrat ne comprend aucune clause d’exclusivité ou mention interdisant le lancement d’une activité indépendante.
Option n°2 : Votre contrat comprend une clause indiquant que les salariés ne peuvent cumuler leur emploi avec le statut d’indépendant. Dans ce cas, vous pouvez éventuellement négocier avec votre employeur si vous souhaitez lancer une activité qui n’a rien à voir avec votre emploi en CDI. Sinon, il est déconseillé de créer votre micro-entreprise.

À savoir Cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.

Si vous devez tester votre activité, il vaut mieux opter pour une démission-reconversion ou pour un congé de mobilité pour création d’entreprise.

Devoir de Loyauté et Non-Concurrence

En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.

Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

Exemple : Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise. Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtements, boulangerie...).

Lire aussi: Gérer les charges auto-entrepreneur

Le salarié est tenu d’effectuer une activité qui n’entrave pas le principe de loyauté envers son employeur. Il convient également de vérifier le contrat de travail afin de s’assurer qu’aucune clause ne s’oppose au cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié en entreprise.

Professions et Situations Spécifiques

Toutefois, certaines professions interdisent ce cumul. Lesquelles ? Un salarié qui souhaite lancer une activité d'auto-entrepreneur sous forme de micro-entreprise doit préalablement en informer son employeur.

Fonctionnaires

Cas particulier : les employés du secteur public sont soumis à un cadre très strict en matière d’auto-entreprise. La loi du 20 avril 2016 interdit aux fonctionnaires à temps plein de créer une micro-entreprise. Il existe toutefois quelques exceptions pour avoir une activité accessoire. Ainsi, un agent de la fonction publique est autorisé à ouvrir une auto-entreprise pour les prestations suivantes :

Formation et enseignement (cours particuliers, conférences, formations professionnelles) ;
Activité artistique et littéraire (écrivain, illustrateur, musicien, comédien) ;
Expertise et conseil dans un domaine sans lien avec votre emploi public.

Si vous êtes fonctionnaire à temps partiel, vous pouvez, sous conditions, créer une micro-entreprise. Vous devez demander l’accord de votre hiérarchie.

Professions Réglementées et Dirigeants de Sociétés

Le cumul avec une activité indépendante sous le statut de micro-entrepreneur est interdit pour :

Les experts-comptables ;
Les avocats ;
Les médecins et professions de santé (infirmiers, dentistes, pharmaciens) ;
Les notaires et huissiers.

Le gérant majoritaire d’une SARL et l’associé-gérant d’une EURL ne peuvent pas cumuler leur mandat avec une micro-entreprise.

Rappelons aussi qu’il n’est pas possible d’avoir plusieurs micro-entreprises. Si vous êtes déjà auto-entrepreneur, vous devez soit faire une adjonction d’activité, soit changer de statut (EURL, SASU).

Activités Exclues du Régime de la Micro-Entreprise

Certaines activités ne peuvent tout simplement pas être exercées en auto-entreprise :

Les activités agricoles affiliées à la MSA ;
Certaines activités réglementées (juridique, santé, expert-comptable, commissaires aux comptes) ;
Les artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur ;
Les activités relevant de la TVA immobilière ;
Les métiers de l’assurance ;
Les journalistes.

Obligations Déclaratives et Fiscales

Lorsque vous cumulez salaire et chiffre d’affaires, vous devez quoi qu’il arrive déclarer vos revenus auprès de l’administration française pour répondre aux obligations fiscales et sociales qu'exige le droit français. Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).

En tant que micro-entrepreneur, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre (selon le choix effectué lors de la création de l’activité). Vous réglez directement vos charges sociales en ligne sur le portail de l’URSSAF. Ces cotisations sont calculées automatiquement selon un taux fixe dépendant de votre secteur d’activité. Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires, vous ne payez rien.

Si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire (soumis à conditions) : vous devez déclarer les revenus issus de votre micro-entreprise lors de la déclaration annuelle. Il conviendra de remplir une feuille supplémentaire : la N° 2042-C-PRO (cases 5KO, 5KP ou 5HQ).
Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire : vous payez directement le montant de l’impôt sur le chiffre d’affaires réalisé et déclaré, selon un taux fixe dépendant de votre type d’activité (BIC, BNC…).

En étant salarié et micro-entrepreneur, vous devez faire face à une double imposition de vos revenus. Cela signifie que vous devez déclarer et payer des impôts sur le revenu pour les deux activités.

En ce qui concerne votre emploi salarié, vous êtes soumis aux mêmes règles fiscales que tout autre salarié. Votre salaire brut est imposé en fonction des tranches d'imposition en vigueur.

En ce qui concerne votre activité d'auto-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-fiscal. Vos revenus d'auto-entrepreneur sont eux aussi soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Vous devez donc les déclarer aux impôts en même temps que vos salaires, mais dans des cases différentes.

Un auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire sur le revenu. Cela lui permet de payer son IR en même temps que ses cotisations sociales à l’Urssaf. Son impôt est alors calculé selon un pourcentage fixe (entre 1 % et 2,2 % selon l’activité exercée).

Comment Déclarer ses Revenus ?

Vous devez déclarer vos revenus d’auto-entrepreneur aux impôts une fois par an (entre mai et juin), en même temps que vos salaires. Pour cela, il faut vous connecter à votre espace particulier sur le site des impôts.

Vous devez déclarer avoir perçu des salaires et des revenus de micro-entrepreneur. Cela va automatiquement générer une page supplémentaire dans votre déclaration : le formulaire 2042 C-PRO.

Vous devez ensuite distinguer vos deux sources de revenus dans les cases prévues à cet effet :

Votre salaire dans la catégorie « traitements et salaires » ;
Votre chiffre d’affaires dans la catégorie micro-BIC ou micro-BNC selon la nature de votre activité.

Pour votre salaire, vous bénéficiez automatiquement d’une déduction forfaitaire de 10 %. Vous pouvez toutefois exercer un droit d'option pour déduire vos frais professionnels au réel.

Concernant votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur, vous n’avez pas le choix : vous devez déclarer la totalité de votre CA, sans déduction possible. L’administration fiscale se charge ensuite d’y appliquer un abattement forfaitaire au titre de vos frais (entre 34 % et 71 % selon votre catégorie d’activité).

Régime Social : Couverture et Cotisations

En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En étant micro-entrepreneur et salarié, vous restez affilié au régime général de la Sécurité sociale, mais vous êtes également affilié au régime social des travailleurs indépendants.

A noter : il faut savoir que le régime « par défaut » appliqué pour exercer vos droits dépend du statut que vous aviez en tout premier lieu.

Si vous étiez auto-entrepreneur avant d’être salarié : c’est le régime social du travailleur indépendant qui sera appliqué par défaut.
Si vous étiez salarié avant de lancer votre auto-entreprise, vous bénéficieriez automatiquement du régime général de la Sécurité sociale.

À savoir vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.

En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.

Autre avantage du cumul des statuts salarié et auto-entrepreneur : vos cotisations sont doublées pour votre retraite !

Avantages et Inconvénients du Cumul

Cumuler emploi salarié et auto entreprise est désormais monnaie courante. C’est une manière intéressante de tester un projet ou bien de slasher entre plusieurs activités. Mais attention, car le cumul d’un CDI et du statut micro-entrepreneur n’est pas toujours la meilleure option.

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Les avantages sont multiples. Parfois, les deux activités peuvent cohabiter et se nourrir l’une et l’autre. La plupart du temps, les salariés qui se lancent en auto-entreprise en parallèle de leur job cherchent à tester leur idée avant de quitter leur emploi. C’est ce qu’on appelle un “side-project”. De plus, vous continuez à cotiser au régime de la sécurité sociale des salariés et vous aurez donc droit aux allocations-chômage et aux allocations maladie.

Pour les slasheurs de longue durée, les statuts hybrides ont tout pour plaire.

Il est important de tenir compte des conditions du statut d’auto-entrepreneur et de se familiariser avec les contraintes et limites du cumul avant de se décider. Le manquement à ces obligations peut conduire jusqu’à l’interdiction d’exercice ou au paiement de dommages et intérêts au profit de l’entreprise.

Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients :

Avantages	Inconvénients
Revenus supplémentaires	Charge de travail plus importante
Possibilité de tester un projet	Contraintes administratives
Diversification de son expérience professionnelle	Risque de conflit d'intérêts ou de concurrence
Sécurité financière	Gestion du temps

Conclusion

Être entrepreneur et salarié est donc possible en France à condition de bien cerner les enjeux d’une double-vie professionnelle, de respecter les obligations prévues en matière de choix d'activité et de contrat de travail, de l’impact social et fiscal que cela peut avoir pour le travailleur.

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