Être en CDI et créer son entreprise : les conditions

Cette fois, c’est décidé. Vous avez l’idée, vous avez l’envie de vous reconvertir. Vous quittez le cocon du salariat pour créer votre entreprise ou votre activité indépendante. Afin de vous aider dans vos démarches, nous vous proposons un petit guide pour gérer au mieux votre transition. Découvrez toutes les options envisageables pour créer votre entreprise, que vous souhaitiez cumuler cette aventure avec votre emploi salarié ou bien quitter votre emploi.

Oui, il est possible de créer une entreprise tout en restant salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). D’ailleurs, c’est vrai aussi :

en contrat à durée déterminée (CDD),
en intérim ou en stage, dans le secteur privé ;
avec plus de restrictions, en travaillant dans le secteur public.

Vous pouvez donc probablement devenir entrepreneur sans quitter votre emploi actuel, quelles que soient vos raisons. ll peut s’agir par exemple d’exercer une passion, de satisfaire le besoin ou l’envie de diversifier vos activités, ou encore de générer un complément de revenus. Sachez toutefois qu’il n’y a pas que des avantages. Avant de vous engager dans cette voie, vous devez connaître les inconvénients et les limites de cette double activité.

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Cumuler emploi salarié et entreprise

Légalement, vous pouvez parfaitement créer une entreprise alors que vous êtes actuellement en CDI. Contrairement au cumul de plusieurs emplois salariés, vous ne serez pas concerné par les lois relatives à la durée légale du travail (interdiction de travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine). En pratique, il est quasiment impossible de gérer simultanément un véritable projet de création d’entreprise avec un emploi en CDI (surtout s’il s’agit d’un temps plein). Vous risquez tout d’abord de vous épuiser plus ou moins rapidement en fonction du temps que vous demande votre nouvelle activité.

De plus, vous pourrez également être confronté à des difficultés organisationnelles si vos activités fonctionnent sur les mêmes plages horaires. Pour que le cumul fonctionne, il faut que vous puissiez travailler pour votre nouvelle entreprise en dehors des plages horaires de votre CDI. Vous ne pourrez donc pas lancer une activité qui ne vous permet pas de jongler avec les horaires de votre CDI. C’est par exemple le cas si vous ouvrez une boutique ou un restaurant, certaines activités ne se prêteront pas au cumul.

Enfin, vous devrez être en mesure de consacrer un temps suffisant à votre nouvelle activité pour atteindre vos objectifs de chiffre d’affaires. Si vous lancez une activité de services, il faut réaliser suffisamment de prestations pour atteindre votre seuil de rentabilité. Comme vous l’aurez compris, le cumul création d’entreprise et CDI devient rapidement complexe. Si vous constatez que le cumul sera trop compliqué, voire impossible, il existe des solutions pour concrétiser votre projet sans perdre votre emploi.

Même s’il est tout à fait possible de créer une entreprise en étant en CDI, il existe plusieurs conditions qui encadrent le cumul. En effet, votre CDI vous oblige à respecter plusieurs engagements envers votre employeur. Ces dispositions sont prévues par le Code du travail, et votre contrat de travail peut également contenir des clauses à ce sujet.

L'obligation de loyauté

Tout d’abord, en tant que salarié, vous êtes tenu d’une obligation de loyauté envers votre employeur. Vous ne devez pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise qui vous emploie, ni commettre d’actes de concurrence. En résumé, vous ne pouvez pas vous lancer dans une activité similaire à celle de votre employeur.

Cette première limitation n’est pas liée à l’éventuelle clause de non-concurrence que vous pouvez retrouver dans votre CDI. L’obligation de loyauté s’applique pendant l’exécution de votre contrat de travail, alors que la clause de non-concurrence s’applique après sa rupture.

La clause d'exclusivité

Enfin, votre CDI peut également contenir une clause d’exclusivité. Celle-ci a pour objectif de vous interdire d’exercer une autre activité professionnelle. Pour être valable, la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, et justifiée par la nature de vos fonctions. Une dérogation est toutefois prévue par le Code du travail si vous créez votre entreprise : pendant une période d’un an à compter de la création de votre entreprise, votre employeur ne peut pas vous opposer la clause d’exclusivité.

Les options pour aménager votre CDI

Des dispositifs peuvent vous permettre d’aménager votre CDI en cours pour vous focaliser sur votre projet de création d’entreprise, sans perdre votre emploi.

Le congé pour création d’entreprise

Un salarié en CDI peut demander un congé pour créer son entreprise. Votre CDI est ainsi suspendu pour une durée d’un an, avec un renouvellement supplémentaire d’un an. Pour en bénéficier, vous devez informer votre employeur. Ce dernier pourra accepter, demander un report de votre congé, ou refuser dans certains cas spécifiques. Durant le congé, vous ne percevrez plus votre salaire. À la fin du congé, vous avez trois options : réintégrer votre poste précédent ou un emploi similaire, ou rompre votre CDI.

Le passage à temps partiel

Plutôt que de vous retrouver en congé total, vous pouvez également demander un passage temporaire à temps partiel pour créer votre entreprise. Cela vous permet de continuer à percevoir une partie de votre salaire. Concernant la durée et ce qu’il se passe à l’issue de la période de temps partiel, les règles sont similaires à celles prévues pour le congé.

Les différentes options pour créer son entreprise en étant salarié

Il existe plusieurs options pour créer votre entreprise tout en étant salarié. Chacune a ses avantages et ses inconvénients et il est important de bien les comprendre avant de faire votre choix.

Option n°1 : Cumuler emploi salarié et entreprise
D’une manière générale, tous les salariés du secteur privé sont autorisés à exercer une activité en parallèle de leur emploi. C’est vrai peu importe la nature du contrat de travail (CDI, CDD, stage, intérim…) et la forme juridique de l’entreprise créée (cumul micro-entreprise et salariat, EURL, SASU, etc.).

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Limites du cumul emploi salarié et entreprise
- L’obligation de loyauté : Vous devez respecter une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur.
- La clause de non-concurrence : Une clause de non-concurrence peut s’appliquer après la fin de votre contrat de travail.
- La clause d’exclusivité : Si votre contrat de travail comporte une clause d’exclusivité, vous ne pouvez pas travailler pour un autre employeur en parallèle. Et donc pas pour vous-même !
Option n°2 : Prendre un congé pour création d’entreprise
Si vous souhaitez vous consacrer à temps plein à votre entreprise tout en limitant les risques, vous pouvez demander un congé pour création d'entreprise ou reprise d’entreprise auprès de votre employeur.
Vous pouvez demander un congé pour création d’entreprise si vous cumulez au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise. Il faut en informer l’employeur au moins 2 mois avant.
Le congé peut durer un an, renouvelable une fois. Vous ne percevrez pas de rémunération durant le congé. À la fin du congé, deux situations sont possibles :
- Votre entreprise est un succès : vous pouvez rompre votre CDI.
- Votre projet d’entreprise n’a pas abouti : vous pouvez revenir dans votre ancien emploi ou à un emploi similaire.
Option n°3 : Passer à temps partiel pour créer son entreprise
Si vous n’arrivez plus à cumuler votre emploi à temps plein avec votre entreprise, vous pouvez demander à passer à temps partiel.
Le temps partiel ne peut être demandé que si vous avez au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Le temps partiel pour création d’entreprise doit être demandé auprès de votre employeur au moins 2 mois avant le début envisagé. Ce dernier est libre de l’accepter ou non.
Il peut durer un an et est renouvelable une fois (soit au maximum 2 ans). Vous êtes rémunéré en proportion de votre temps de travail pendant le temps partiel. À la fin du temps partiel, il est possible de demander à être réintégré à temps plein dans votre emploi si votre projet d’entreprise n’a pas abouti.
Option n°4 : Négocier une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle d'un CDI est une bonne solution si vous avez décidé de quitter votre travail car elle vous permet de partir rapidement de votre entreprise sans avoir à effectuer un préavis. Elle vous permet aussi de toucher le chômage.
Pour conclure une rupture conventionnelle, vous devez :
- Vous mettre d’accord avec votre employeur sur le principe et les modalités de la rupture.
- Être embauché en CDI.
La rupture conventionnelle ouvre droit :
- Aux sommes dues pour toute rupture de CDI.
- À une indemnité spécifique de rupture conventionnelle négociée entre l’employeur et le salarié. Elle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
Option n°5 : Démissionner pour créer son entreprise
En principe, vous n’avez pas le droit au chômage si vous démissionnez. Mais depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires ayant un projet d’entreprise peuvent avoir droit aux allocations chômage.
Sont éligibles celles et ceux qui remplissent ces conditions :
- Être salarié en CDI de droit privé.
- Avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue pour un ou plusieurs employeurs.
- Poursuivre un projet de création ou de reprise d’une entreprise réel et sérieux.
Avant la fin de votre contrat de travail, vous devrez préparer votre démission en demandant un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès de l’APEC, Cap Emploi ou tout autre opérateur régional désigné par France Compétences. Ce conseil permet de vérifier le caractère réel et sérieux de votre projet.
Ensuite, vous devez obtenir la validation d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale. Elle dispose de 2 mois pour se prononcer sur le caractère réel et sérieux de votre projet.
Maintenant, il ne vous reste plus qu’à vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi dans les 6 mois suivants. Vous pourrez ainsi toucher le chômage comme les autres demandeurs d’emploi.
Option n°6 : Abandonner son poste ou être licencié
Ce ne sont clairement pas les meilleures méthodes si vous avez en tête de rompre votre contrat de travail pour monter votre business.
Si vous êtes licencié·e (licenciement personnel ou licenciement économique), libre à vous d’en profiter pour créer votre entreprise. Le licenciement vous ouvre droit au chômage. En revanche, abandonner son poste (c’est-à-dire ne plus venir travailler sans justification) pour créer son entreprise n’est pas une très bonne idée.
L’employeur n’est plus tenu de vous verser votre salaire. Vous n’aurez également pas le droit au chômage tant que le contrat de travail n’est pas rompu.

Avez-vous le droit au chômage si vous avez créé votre entreprise ?

Les débuts d’un·e entrepreneur·e peuvent être financièrement mouvementés. Heureusement, il est possible, sous certaines conditions, de toucher le chômage pour créer son entreprise.

Les conditions pour cumuler ARE et revenus de l’entreprise

Tous les demandeurs d’emploi peuvent cumuler l’ARE avec leurs revenus d’activité. Il y a 2 cas de figure : le cumul total et le cumul partiel.

Le cumul total (ou cumul intégral)
Dans le cas du cumul total, le demandeur d’emploi peut toucher à la fois son revenu d’activité et l’intégralité de son ARE calculée par Pôle Emploi lors de l’inscription.
Les conditions :
- Vous devez lancer votre entreprise avant la rupture du contrat de travail.
- Vous devez démontrer que vous réalisez du chiffre d’affaires alors que vous êtes encore salarié (et donc avant l’inscription à Pôle Emploi).
Le cumul partiel
Dans le cas du cumul partiel, l’ARE est partiellement réduite en proportion des revenus de votre activité indépendante.
Pôle Emploi effectue le calcul suivant : allocation mensuelle classique - 70 % de vos revenus d’entreprise.
Exemple : Vous percevez 1 000 € d’ARE en temps normal et vous avez touché 500 € de revenu lors du premier mois d’activité de votre entreprise. Vous toucherez : 1 000 - (70 % x 500) = 650 € d’ARE.
Précisons que le cumul de vos revenus avec l’ARE est plafonné : il ne peut pas dépasser le montant de votre ancien salaire brut.
Vos droits au chômage ne sont pas perdus pour autant. Cette diminution partielle de l’ARE est transformée par Pôle Emploi en jours de chômage supplémentaires qui allongent la durée d’indemnisation.

Le tableau suivant montre les conditions du cumul partiel et du cumul total en fonction de la forme juridique de l’entreprise créée.

Cumuler Pôle Emploi et entreprise : quelles sont les démarches à effectuer ?

Voici les 3 grandes étapes à suivre pour pouvoir cumuler Pôle Emploi et revenu de votre entreprise.

Étape 1 : s’inscrire à Pôle Emploi
L’inscription s’effectue en ligne sur le site de Pôle Emploi. Elle est possible dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail. Vous devez transmettre à Pôle Emploi votre attestation employeur. Pour réduire les délais d’indemnisation, nous vous conseillons de la faire le plus tôt possible.
Grâce aux informations fournies, Pôle Emploi détermine votre salaire de référence sur la base duquel sera calculée votre ARE.
Étape 2 : informer Pôle Emploi de son activité non-salariée
Vous devrez remplir un formulaire de déclaration d’activité et fournir un justificatif de votre activité non-salariée (par exemple, un certificat d’inscription INSEE, un extrait Kbis, etc.).
Étape 3 : effectuer son actualisation mensuelle
Chaque fin de mois, vous devez procéder à votre actualisation. Cette procédure confirme la poursuite de la recherche d’emploi et informe Pôle Emploi des éventuels revenus perçus au cours du mois écoulé. L’actualisation est obligatoire même si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires ! Vous devez communiquer à Pôle Emploi le nombre d’heures travaillées et la rémunération associée pour que l’organisme puisse calculer le montant de votre ARE.
2 situations :
- Vous avez un justificatif mensuel de votre activité : Pôle Emploi calcule le montant de votre ARE mensuelle sur cette base.
- Vous n’avez pas de justificatif mensuel : Pôle Emploi vous verse une partie de votre ARE. Vous obtiendrez le complément après présentation d’un justificatif. Attention, cela peut donner lieu à un trop-perçu qu’il vous faudra reverser.

Vous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire.

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