Peut-on cumuler PEA et PEA PME ? Tout ce que vous devez savoir

Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne très apprécié par les investisseurs français. Autrement nommé enveloppe fiscale, le PEA offre la possibilité de posséder plusieurs actions de sociétés différentes dans un portefeuille.

Il existe différents types de PEA, notamment le PEA bancaire, le PEA assurance, le PEA jeune ou encore le PEA-PME. Les premiers PEA sont apparus dans les années 1980 avec pour le gouvernement la volonté affichée de démocratiser et soutenir l’actionnariat en France en offrant permettant aux investisseurs de payer moins d’impôts sur les gains réalisés.

Le PEA (Plan Epargne en Action) est une enveloppe fiscale avantageuse pour investir en bourse ou sur des titres non-cotés. Le PEA permet à son détenteur d’investir dans des actions d’entreprises françaises ou européennes, sans que la capitalisation de ces dernières soit un critère d’éligibilité.

Le PEA (Plan d'Épargne en Actions) est un compte de titres permettant d'investir sur les marchés européens - via des actions d’entreprises cotées de l’Union européenne et des placements collectifs (fonds, sicav…) investis à 75% au moins en actions de ces entreprises - tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.

Son petit frère, le PEA-PME (Plan d'Épargne en Actions dédié aux PME) est quant à lui destiné à investir exclusivement sur des petites et moyennes valeurs européennes. Le PEA-PME permet, dans des conditions fiscales uniques, d’investir dans le tissu économique européen le plus vaste et créateur d’emploi : les PME et les entreprises de taille intermédiaire.

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Le PEA-PME est un nouveau Plan d’Épargne en Action initié par la loi de finances 2014. Les dispositions appliquées à ce nouveau plan sont pratiquement équivalentes à celles d’un PEA classique en matière de fonctionnement et de fiscalité. Le PEA-PME est un produit d’épargne qui permet d’investir sur le marché des actions. Le but est de constituer et de gérer un portefeuille d’actions (ou assimilés) dans une enveloppe financière.

😢 Plan d'épargne en actions Grosse déception avec mon premier PEA

Différences entre les différents PEA

Quelles sont les différences entre ces différents PEA ? Comment ça fonctionne ? Quelle est la fiscalité en cas de retrait ? Quels sont les frais? voici les réponses à toutes ces questions.

PEA Bancaire : Vous pouvez également ouvrir un PEA auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un courtier en assurance. Dans ce cas là, vous ouvrez en réalité un contrat de capitalisation en UC (unités de compte) auquel il sera appliqué la fiscalité du PEA, et non pas celle de l’assurance-vie. Les supports d’investissement sont identiques à ceux accessibles dans un PEA Bancaire. Cependant, dans le cadre du PEA Assurance, l’investisseur ne peut pas acheter les titres directement en bourse. Il est tributaire de la liste de supports définie contractuellement par l’assureur.
PEA Assurance : Bien que le PEA Bancaire et le PEA assurance présentent de nombreuses similitudes, le PEA Assurance présente un atout supplémentaire : il bénéficie également du cadre fiscal propre au contrat de capitalisation. Ainsi, tout retrait avant 5 ans de détention entraîne effectivement la clôture du plan d’épargne en actions, mais pas celle du contrat de capitalisation qui continue d’exister grâce au solde des capitaux maintenu sur le plan. Enfin, certains PEA assurance vous permettent de demander des avances d’argent sans avoir à retirer les fonds. Le PEA Assurance est soumis aux mêmes conditions de durée de détention pour l’exonération de taxe sur les plus-values ou les dividendes perçus. Comme pour tout plan épargne actions, le rachat du plan avant la 5ème année entraîne la clôture du contrat, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi. Au-delà de 5 ans de détention, le plan n’est pas automatiquement clôturé et des versements sont toujours possibles.
PEA PME : Le PEA PME est un complément au PEA, axé sur les PME et ETI (Petites et Moyennes Entreprises, Entreprises de Taille Intermédiaire). Il présente beaucoup de similitudes avec le PEA classique (PEA Bancaire ou assurance). Notamment, la fiscalité du PEA PME est la même que celle du PEA classique. Après 5 années de détentions du plan, seulement les prélèvements sociaux sont applicables sur le montant des plus-values imposables en cas de retrait des fonds investis. Avant la 5ème année, ces mêmes plus-values sont taxées à la Flat Tax (30%) en cas de retrait. Tout retrait effectué avant le 5ème anniversaire du plan entraîne sa clôture. Il est possible pour un même investisseur de souscrire à un PEA classique et un PEA PME en plus. Sachant que le plafonds de versement sur un PEA PME est de 225 000 € mais que le cumul des versements entre un PEA classique et un PEA PME ne pourra pas excéder non plus 225 000 €. Le périmètre géographique des titres financiers éligibles est identique au PEA.
PEA Jeune : Le PEA jeune est un PEA créé par la Loi Pacte de 2019. L’objectif de ce PEA est d’inciter les jeunes (les 18 à 25 ans) encore rattaché au foyer fiscal de leurs parents, d’utiliser leur épargne pour investir en bourse. Lorsque le jeune n’est plus dans les conditions d’âge, ou n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents, le PEA jeune se transforme en PEA classique. L’objectif du PEA est d’inciter les épargnants à investir sur des titres actions sur le long terme en leur permettant, en contrepartie, de diminuer fortement l’imposition sur les revenus (dividendes) et sur les gains (plus-values) réalisés grâce à leurs investissements. Tous les gains réalisés restent ainsi investis au sein de l’enveloppe, ce qui n’engendre aucun impôt sur le revenu (IR) et aucun prélèvements sociaux tant que les sommes restent investies dans le plan.

Attention, contrairement à d’autres comptes d’épargne comme l’assurance-vie par exemple ou les comptes-titres, vous ne pouvez détenir qu’un seul PEA par contribuable ayant son domicile fiscal en France. Que ce soit PEA Bancaire ou PEA assurance (les deux ne sont pas cumulables). Pour les couples mariés, par exemple, chaque conjoint peut avoir son PEA, mais vous ne pourrez pas en avoir un commun pour le couple. Les OPCVM sont également éligibles au PEA. Pour cela, il doit s’engager, dans son prospectus (le document juridique qui détaille son fonctionnement et sa stratégie), à détenir en permanence au moins 75% d’actifs éligibles au PEA.

Cumul du PEA et du PEA-PME

Conformément à l’article L221-30-2 du code monétaire et financier, les investisseurs ne peuvent détenir qu'un seul et unique PEA. Le fait de ne pas respecter cette règle a pour conséquence de dissoudre le PEA. Cela entraîne alors l'imposition fiscale immédiate des PEA que l'investisseur détient contrairement à la loi. La réglementation française est donc stricte à ce sujet : il est impossible pour une seule personne de détenir plusieurs PEA.

Toutefois, l'investisseur peut cumuler son PEA avec un PEA-PME. L'administration fiscale estime en effet que ces deux produits d'investissement sont différents, ce qui permet donc de cumuler ces deux types de placements. A cela s'ajoute la possibilité pour les majeurs encore à la charge de leurs parents de pouvoir ouvrir un PEA Jeunes.

Plusieurs membres d'une même famille peuvent donc combiner les effets positifs des PEA pour obtenir les meilleurs résultats en fonction de leurs objectifs de placement.

Le PEA PME peut être ouvert indépendamment de la souscription d’un PEA classique. Pour mesurer l’évolution de son PEA PME, on peut utiliser l’indice dédié au PEA PME créé par Euronext en mars 2014.

Il existe deux catégories de PEA PME : l’un bancaire, l’autre assurance. Le PEA PME assurance et le PEA PME bancaire ne peuvent pas se cumuler : une personne ne peut détenir qu’un seul PEA PME. Chaque contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA PME. Bien qu’on ne puisse détenir qu’un seul PEA PME (assurance ou bancaire), on peut passer de l’un à l’autre en gardant l’antériorité fiscale. Il n’y a pas de limitation au nombre de transferts.

Les plafonds de versement

Le plafond maximal des versements est fixé à 150 000 € (300 000 € pour un couple marié ou pacsé). Le plafond total des versements s’élève à 150 000 € (300 000 € pour un couple dont chaque membre serait titulaire d’un plan).

De son côté, le PEA-PME est destiné à financer exclusivement les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI), dans le but de soutenir l’entrepreneuriat français. Le plafond maximal des versements est fixé à 225 000 € (450 000 € pour un couple marié ou pacsé).

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Il est possible de cumuler un PEA et un PEA-PME dans le même établissement financier ou dans deux établissements différents. Quelle que soit l’option choisie, la totalité des dépôts réalisés sur les deux comptes ne doit pas excéder un montant global de 225 000 €.

Concrètement, une personne détenant un PEA-PME avec 75 000 € de dépôts ne peut verser au maximum que 150 000 € sur son PEA. Vous devez vous assurer personnellement de respecter le plafond de versement commun à votre PEA et PEA-PME. Le titulaire du plan qui dépasse ce plafond de versement risque la clôture de son PEA et PEA-PME et est passible d'une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires.

Le plafond de versement d’un PEA-PME est actuellement fixé à 225 000 € (contrairement au PEA classique, qui est fixé à 150 000 €). Un épargnant peut cumuler 2 PEA de type différent, c’est-à-dire un PEA bancaire et un PEA PME-ETI. Le plafond d’un PEA bancaire est fixé à 150 000 € et à 225 000 € pour un PEA PME-ETI.

L’ensemble des versements en numéraire effectué par le contribuable n’est pas censé dépasser cette limite des 225 000 euros. Vous l’aurez compris : la limite de plafonnement porte sur les versements et pas sur l’encours. En d’autres termes, le calcul du plafond ne tiendra pas compte des intérêts produits par le capital, ni les frais prélevés par le gestionnaire.

Type de PEA	Plafond de versement
PEA Classique	150 000 €
PEA-PME	225 000 €
PEA Jeune	20 000 €
Cumul PEA + PEA-PME	225 000 €

Avantages fiscaux

Lorsque vous souscrivez à un Plan d’Epargne en Actions en tant que particuliers, vous accédez à un régime fiscal du PEA avantageux. En effet, les gains accumulés sur le plan font l’objet d’une exonération totale d’impôts sur le revenu, tant que les fonds demeurent sur le plan durant les cinq premières années. Seuls les prélèvements sociaux sont alors dus. Ces règles fiscales plus favorables concernent aussi bien l’ouverture d’un PEA que l’ouverture d’un PEA-PME.

Par ailleurs, le PEA et le PEA-PME sont dotés des mêmes avantages fiscaux : au-delà de la 5ème année, les gains sont nets d’impôts (hors prélèvements sociaux).

Une fois atteinte la maturité fiscale de 5 ans, le contribuable n’est plus imposable sur ses plus-values. Au bout de 5 ans, les dividendes et plus-values dégagées par le PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux). Pour bénéficier à plein des avantages fiscaux du PEA, aucun retrait ne doit intervenir avant 5 ans.

Le régime d’imposition des produits des contrats PEA PME dépend de la date d’ouverture du PEA PME. Celle-ci se calcule en faisant la différence entre la date du premier versement et la date du dénouement ou de rachat du contrat. Au-delà de 5 ans les gains du PEA PME sont exonérés.

D’après la loi de finances 2019, à compter du 1er janvier 2019, les dividendes perçus qui ne sont pas réinvestis dans le plan sont soumis à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %. Cette rente est défiscalisée, le bénéficiaire ne paiera pas d’impôt sur le revenu sur ce qu’il reçoit.

La loi Pacte et le PEA

Promulguée le 22 mai 2019, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a apporté de nombreuses modifications aux produits d’épargne. Le législateur a souhaité encourager l’investissement tout en simplifiant ces derniers. Quelles sont les conséquences de la loi Pacte sur le Plan d’Epargne en Actions (PEA) ou un PEA-PME ?

Parmi les modifications apportées aux contrats d’épargne par la loi Pacte, la possibilité pour les jeunes majeurs d’ouvrir un PEA dédié. L’objectif ici est de permettre aux 18-25 ans de se familiariser avec la gestion d’un portefeuille d’actions. Seule condition de souscription à un PEA jeune : être rattaché fiscalement au foyer fiscal des parents. Les versements sont autorisés jusqu’à 20 000 euros.

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, les jeunes majeurs jusqu'à 25 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, peuvent ouvrir un PEA Jeune. Ce plan fonctionne comme un PEA classique à l'exception du plafond de versements qui est de 20 000 €.

Autre nouveauté introduite par la loi Pacte, la création d’un PEA “jeune” pour les épargnants âgés de 18 à 25 ans et rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Si l'épargnant détient plusieurs PEA, il se place en illégalité par rapport à ce que prévoit la loi française. Le fait de ne pas respecter l'obligation de détention unique d'un PEA entraîne la fermeture immédiate des différents plans d'actions ouverts à moins qu’il s’agisse d’un PEA-PME.

Risques liés à l'investissement

Le PEA-PME est un outil de diversification patrimonial contribuant à la croissance des PME et des ETI françaises. L’investissement dans les produits financiers comporte des risques et notamment un risque de perte en capital, partielle ou totale, risque que vous acceptez en cas d’investissement et que vous devez être financièrement en mesure de supporter.

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