Professeur et Auto-Entrepreneur : Cumul d'Activités et Conditions à Respecter
Êtes-vous professeur dans la fonction publique et souhaitez-vous développer un projet en tant qu'auto-entrepreneur ? Cet article vous guide à travers les réglementations et les conditions à respecter pour cumuler ces deux statuts. Bienvenue dans les méandres de l'administration !
Le Principe de Non-Cumul et ses Exceptions
À la base, l’article L. 121-3 du Code général de la fonction publique établit que les agents publics doivent normalement dédier tout leur temps de travail aux tâches qui leur sont confiées. Cependant, les articles L.123-2 à L. 123-8 du même code ouvrent la possibilité pour les fonctionnaires de combiner leur emploi principal avec une autre activité professionnelle.
Si les enseignants du secteur privé peuvent librement cumuler les statuts de professeur et auto-entrepreneur, assistant administratif à domicile auto-entrepreneur ou consultant auto-entrepreneur, ce n’est pas le cas pour les fonctionnaires. En effet, l’accès à l’auto-entrepreneuriat pour les membres de la fonction publique, est soumis à quelques restrictions.
Malgré le principe de non cumul, plusieurs exceptions permettent d’exercer le métier de professeur fonctionnaire tout en étant un auto-entrepreneur. Dans le cadre de la Loi de déontologie du 20 avril 2016, un fonctionnaire à temps plein ne peut pas entrer dans le monde de l’auto-entrepreneuriat.
Fonctionnaire à Temps Plein : Quelles sont les Possibilités ?
Dans le cadre de la Loi de déontologie du 20 avril 2016, un fonctionnaire à temps plein ne peut pas entrer dans le monde de l’auto-entrepreneuriat. Pour cumuler ces deux statuts (prof/auto-entrepreneur), il doit demander à son supérieur hiérarchique de passer en temps partiel . Ce n’est qu’après la validation de cette demande qu’un professeur de la fonction publique peut entamer les démarches pour devenir auto-entrepreneur. En outre, sachez que le responsable hiérarchique est libre d’accepter ou de refuser la demande selon l’organisation du travail.
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À noter : ce cumul d’activité est valable 2 ans et renouvelable un an.
Fonctionnaire à Temps Partiel : Une Voie Plus Accessible
Pour le fonctionnaire à temps partiel, l’accès au statut d’auto-entrepreneur est plus ouvert. Le professeur peut cumuler les deux statuts à condition d’effectuer un travail ne dépassant pas les 70% de la durée légale de travail. Il doit cependant adresser une demande à son supérieur hiérarchique en précisant l’activité privée souhaitée au moins 3 mois avant d’entamer les démarches relatives au statut d’auto-entrepreneur.
Les démarches pour devenir micro-entrepreneur peuvent commencer si la demande est acceptée par l’autorité hiérarchique et validée par la Commission de Déontologie de la Fonction Publique (CDFP).
Activités Accessoires Autorisées
En dépit du principe de non-cumul, la Loi de déontologie du 20 avril 2016 autorise la réalisation de certaines activités à titre accessoire, ce qui permet au fonctionnaire à temps plein de devenir auto-entrepreneur. La liste des activités est définie par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017.
Un fonctionnaire à temps plein peut donc, entre autres, travailler dans le domaine de l’expertise et de la consultation, de la formation et de l’enseignement, de l’aide à domicile, du service à la personne, de l’encadrement et l’animation, de l’éducation populaire, de la production d’œuvre.
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Les activités à titre accessoire non listées par le décret sont interdites pour les fonctionnaires à plein temps.
Ces activités sont considérées comme accessoires. Elles ne nécessitent pas de prendre un temps partiel. C’est donc une solution intéressante.
Bien sûr, une demande d’autorisation de cumul doit être effectuée avant le début d’activité. Pour toute activité complémentaire envisagée, qu’elle soit accessoire ou non, une demande d’autorisation écrite doit être soumise. La décision est généralement communiquée dans un délai de 30 jours après la soumission de la demande.
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Donner des Cours Particuliers en Tant qu'Auto-Entrepreneur
Donner des cours particuliers en tant qu’auto-entrepreneur, c’est devenir un travailleur indépendant. Ce statut permet de déboucher vers un régime micro-social, comptable et fiscal simplifié, ce qui implique le paiement de cotisations sociales en fonction des chiffres d’affaires. Pour donner des cours à domicile, il faut avoir des qualifications spéciales et maîtriser la pédagogie.
Selon ses compétences, le professeur à domicile peut accompagner et suivre un élève en l’aidant à faire les devoirs et à réviser les leçons dans le cadre d’un soutien scolaire, aider les élèves pendant la préparation d’un concours ou d’un examen, se charger de la remise à niveau d’un élève et de son suivi vers la réussite scolaire et enfin donner des cours divers (musique, informatique…).
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À noter : la durée d’une séance se fixe selon la capacité de l’apprenant à se concentrer et ses besoins.
Rémunération et CESU
Le salaire d’un professeur auto-entrepreneur dépend de ses qualifications et de son expérience. Afin de définir son salaire en tant qu’entrepreneur individuel, il est nécessaire de considérer quelques paramètres dont les charges sociales et les charges patronales. Le montant des cotisations sociales s’élève à 22% du CA.
À noter : un entrepreneur qui débute peut profiter de l’exonération des charges pendant un délai limité dans le cadre de l’ACRE.
Pour rappel, le CESU ou Chèque Emploi Service universel est utilisé par les particuliers afin de payer les services d’aide à domicile. Un professeur auto-entrepreneur qui se déplace chez un élève pour donner des cours peut être rémunéré par le CESU.
Attention : dans le cas du paiement par CESU, les tarifs sont préalablement définis.
Les Étapes pour Devenir Micro-Entrepreneur
La première étape de la constitution d’un dossier de micro-entreprise consiste à la déclaration de début d’activité auprès de l’administration adéquate. Cela consiste à informer les instances sociales et fiscales concernées du projet.
La domiciliation d’entreprise est en principe différente de celle du lieu d’exercice de l’activité. La domiciliation commerciale à domicile : ici, le domicile de l’entrepreneur est également son lieu de travail.
La pépinière d’entreprise ou centre d’affaires : les bureaux proposés par les pépinières d’entreprise sont accessibles à petit prix et sont accompagnés de certains autres services.
Pour les professeurs souhaitant travailler au domicile des élèves, la prochaine étape consiste à demander l’agrément préfectoral du service à la personne. L’agrément n’est pas obligatoire, mais recommandé pour trouver plus facilement des élèves. La demande d’agrément préfectoral se fait sur le site de services d’aide à la personne.
Afin de trouver des élèves et des clients, un professeur micro-entrepreneur se doit d’être présent sur Internet. Compte tenu de la forte concurrence, il est conseillé de proposer une offre alléchante avec des prestations de services personnalisés. Le bouche-à-oreille constitue également un moyen efficace pour se faire connaître auprès des parents.
Tableau Récapitulatif : Cumul d'Activités pour les Fonctionnaires
| Statut | Conditions | Démarches | Durée de Validité |
|---|---|---|---|
| Temps Plein | Demande de passage à temps partiel ou activité accessoire autorisée | Demande à la hiérarchie, validation de la CDFP | 2 ans, renouvelable 1 an |
| Temps Partiel | Travail ne dépassant pas 70% de la durée légale | Demande à la hiérarchie, validation de la CDFP | Non limitée, sauf atteinte au service public |
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