Définition et règles de la raison sociale pour les entreprises individuelles

La raison sociale correspond tout simplement au nom donné à une société. Par définition, la raison sociale correspond au nom attribué à une société. Elle correspond donc à l’appellation de la société et figure sur son extrait Kbis.

La raison sociale désigne le nom officiel d’une société, utilisé dans tous les actes juridiques et administratifs. La raison sociale est une information qui doit obligatoirement figurer dans une clause des statuts constitutifs. Dans toutes ses correspondances, elle doit être accompagnée ou suivie de la forme juridique.

Raison sociale, dénomination sociale, nom commercial et enseigne : différences essentielles

La raison sociale, le nom commercial et l’enseigne sont autant de caractéristiques différentes d’une société. Pour les sociétés commerciales comme les SAS, les SASU, les SARL, les EURL, les SA, les SNC (etc.), on parle plus précisément de dénomination sociale. La dénomination sociale est une expression servant à désigner l’appellation pour les sociétés commerciales.

La dénomination sociale concerne principalement les sociétés commerciales telles que les SA, SAS, SCA, SARL, SNC, SCS, SELARL, SELAFA, SELAS ou encore les SELCA et les sociétés civiles professionnelles (SCP). La raison sociale désigne le nom officiel d’une société, utilisé dans tous les actes juridiques et administratifs. En pratique, la différence entre raison sociale et dénomination sociale tient surtout à la forme juridique de la société.

Le nom commercial, quant à lui, fait référence au nom sous lequel une entreprise est connue du public. Le nom commercial est utilisé pour identifier une entreprise ou une activité. L’enseigne sert à identifier le local dans lequel un fonds de commerce est exploité, et correspond au nom de l’établissement.

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La situation particulière de l’entreprise individuelle et de la micro-entreprise

Contrairement aux sociétés, les micro-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels qui exercent en leur nom propre. Les entrepreneurs individuels (soumis à un régime réel ou au régime du micro) n’ont, quant à eux, pas de raison sociale. En effet, le nom que porte l’entreprise est le même que le leur.

L'auto-entrepreneur ne peut pas choisir une dénomination sociale ou une raison sociale. Le nom juridique de sa micro-entreprise est nécessairement son nom, et éventuellement son prénom. Pour un auto-entrepreneur, la « raison sociale » est simplement son nom et prénom. La raison sociale d’un auto-entrepreneur correspond, dans les faits, à son nom et prénom.

La micro-entreprise est un statut qui présente de multiples spécificités. À titre d’exemple, le nom de famille du créateur d’entreprise est utilisé comme nom de la structure. Autrement dit, elle n’a pas besoin d’une raison sociale ni d’aucune autre appellation particulière. En conséquence, lors de son immatriculation, l’entrepreneur n’a qu’à décliner son identité, notamment son patronyme.

Nom commercial pour l’auto-entrepreneur : usage et limites

Vous aimeriez donner une identité plus forte à votre auto-entreprise et envoyer un message plus lisible à vos prospects ? Le nom commercial peut être celui par lequel vous allez faire parler de votre auto-entreprise, celui que vous indiquerez sur vos cartes de visite, votre site internet et vos courriers à en-têtes. Ce nom est facultatif mais complètement compatible avec le régime de l’auto-entrepreneuriat.

Ce nom est facultatif mais complètement compatible avec le régime de l’auto-entrepreneuriat. Le nom commercial en tant que nom d’une entreprise n’a aucune valeur juridique et, en micro-entreprise, en choisir un ne vous dispense pas de mettre votre nom d’état civil sur tous les documents officiels et administratifs, puisque légalement c’est bien la raison (ou dénomination) sociale qui doit y figurer.

Vous communiquez essentiellement via internet et/ou les réseaux sociaux ? Dans ce cas, pensez également à vérifier que le nom de domaine correspondant est disponible sur le web, en .com, .fr ou .net qui sont les extensions les plus fréquentes. Enfin, nous vous conseillons d’en vérifier la disponibilité : il est en effet préférable de vous assurer auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) que ce nom commercial ne soit pas déjà celui d’une marque.

Peut-on protéger le nom commercial de son micro-entreprise ? Sachez qu’il n’existe pas de droits de propriété sur les noms commerciaux. Vous ne pourrez donc le faire protéger à l’INPI. Votre seule solution sera d’opter pour une marque d’entreprise, qui elle est un titre de propriété industrielle.

Déposer une marque d’entreprise est une démarche payante (environ 200 €) ! Celle-ci s’effectue directement en ligne, sur le site de l’INPI. Vous pouvez également vous faire accompagner par des professionnels pour le dépôt de votre marque.

Choisir une raison sociale : règles et précautions

En principe, les associés fondateurs peuvent librement choisir la raison sociale de leur société. Idéalement, il faut privilégier une raison sociale percutante et assez courte à retenir. La raison sociale ne doit, en pratique, pas induire en erreur.

La raison sociale ne doit, en pratique, pas induire en erreur. De plus, bien que le choix reste libre, l’appellation ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, et notamment à ceux qui auraient déjà protégé la raison sociale souhaitée. Pour se prémunir contre ce risque, les associés fondateurs doivent effectuer des recherches auprès de l’INPI ainsi que dans le registre du commerce et des sociétés (RCS via le site infogreffe.fr).

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Cela leur permet de savoir si la raison sociale qu’ils envisagent d’attribuer à leur société est grevée d’une protection (et donc inexploitable…). Attention également, « raison sociale non protégée » ne signifie pas « raison sociale utilisable ». Il convient également de ne pas créer de confusion dans l’esprit du public au regard de l’appartenance à une activité réglementée.

Lorsque la raison sociale comprend beaucoup de mots, la société peut avoir recours à un sigle. Il correspond à un diminutif qui doit également figurer dans les statuts. Il se compose généralement des premières lettres ou syllabes des mots formant la raison sociale.

Disponibilité en ligne et nom de domaine

Ensuite, lorsque la raison sociale de la société a vocation à être utilisée publiquement et sur internet, il faut s’assurer que le nom de domaine associé soit disponible. Une interrogation du répertoire des noms de domaine permet de s’assurer qu’il sera possible d’associer l’URL du site internet de l’entreprise à sa raison sociale.

Protection et modification de la raison sociale

La raison sociale d’une société est protégée dès le moment où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Pour que la protection soit valable, il faut bien entendu que la raison sociale choisie ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Si une autre entreprise utilise la même raison sociale et, qui plus est, exerce une activité similaire, une action en concurrence déloyale est possible.

La protection de la raison sociale de votre société peut passer par le dépôt de marque. Une fois déposée, votre raison sociale sera protégée de toute utilisation par un tiers. La protection durera 10 ans, mais vous pourrez la renouveler indéfiniment. Au préalable, il faudra réaliser une recherche d’antériorité pour être sûr que la marque est disponible.

La raison sociale d’une société ne demeure pas figée dans le temps. Elle peut être modifiée en cours de vie sociale par les associés. Les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur le changement de nom. Lorsque la société ne comporte qu’un associé, c’est à lui que revient la décision de changer la raison sociale.

La procédure à respecter comporte les cinq étapes suivantes : 1. Décision des associés : la modification de raison sociale doit être décidé par les associés, selon les règles prévues dans le statut (assemblée générale extraordinaire, décision de l’associé unique, etc.). 2. Modification des statuts : la nouvelle raison sociale doit être intégrée dans les statuts. 3. Publication d’une annonce légale : un avis de modification est à publier dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de l’entreprise afin d’informer les tiers. 4. Déclaration auprès de l’administration : le changement de raison sociale doit ensuite faire l'objet d'une demande d'inscription modificative via le Guichet unique pour mise à jour du RNE. 5. La démarche de modification statutaire se divise en plusieurs étapes, générant chacune, des frais spécifiques.

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Obligations de mention et présentation

La raison sociale figure sur l’ensemble des documents officiels de la société. Elle doit apparaître sur tous les supports matériels des principaux actes et documents émanant des sociétés et destinés à des tiers (lettres, factures, annonces, publications diverses, informations à communiquer sur le site Internet de la société etc.).

Elle doit figurer sur lesdits supports en étant impérativement précédée ou suivie immédiatement et lisiblement de l’énoncé ou des initiales correspondant au statut juridique de la société. Par principe, les fondateurs d’une société ont le libre choix de la dénomination sociale de leur entreprise.

Bonnes pratiques pour bien choisir et sécuriser une raison sociale

Privilégier une raison sociale distinctive, mémorable et facile à prononcer.
Vérifier la disponibilité via l’INPI et le RCS pour éviter tout risque de litige.
Contrôler la disponibilité du nom de domaine auprès de l’AFNIC si vous comptez communiquer en ligne.
Envisager le dépôt de marque pour obtenir une protection forte (titres de propriété industrielle valables 10 ans, renouvelables).
Éviter toute appellation qui pourrait induire en erreur ou évoquer une activité réglementée si la société n’y est pas habilitée.

La raison sociale de l’entreprise doit être distinctive, mémorable et facile à prononcer. Elle doit être disponible et ne pas être en conflit avec d’autres sociétés déjà enregistrées. Il est conseillé aux associés d’éviter de choisir une raison sociale qui ressemble trop au nom d’une société tierce ou d’une marque déposée, afin de ne pas s’exposer à des actions en justice pour concurrence déloyale.

FAQ rapide

Qu’est-ce qu’une dénomination sociale ? Une dénomination sociale est le nom qui permet de désigner et d’identifier une société commerciale et une SCP en tant que personne morale.
La micro-entreprise peut-elle disposer d’une raison sociale ? Non : la micro-entreprise utilise le nom de famille (et éventuellement le prénom) de son créateur ; elle n’a pas de raison sociale distincte.
Peut-on modifier la raison sociale ? Oui, il est tout à fait possible de changer la raison sociale de votre activité en suivant la procédure administrative (décision des associés, modification des statuts, annonce légale, inscription modificative via le Guichet unique).
Faut-il protéger la raison sociale ? La raison sociale bénéficie d’une protection dès l’immatriculation, mais il est recommandé de déposer une marque pour obtenir une protection renforcée.

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