Recherche de Subventions pour les Collectivités Locales : Un Guide Complet

La recherche de financement est une démarche importante pour les collectivités afin de financer leurs investissements. De multiples aides existent pour améliorer l'accès aux travaux de rénovation et les rendre plus rapidement rentables.

Les Différentes Formes de Subventions

Les subventions demandées par les associations peuvent prendre des formes diverses. La subvention peut être une somme d’argent ou une mise à disposition de moyens matériels et/ou humains. La subvention directe se concrétise par le versement d’une somme d’argent sur le compte bancaire de l’association. La subvention peut aussi servir à financer une action ou un projet spécifique porté par l’association : la collectivité soutient une action conforme aux statuts de l’association, et compatible avec les orientations municipales, dans une logique d’intérêt général partagé. La subvention est affectée à cette action ou ce projet et ne peut être utilisée à d’autres actions de l’association.

Conditions d'Éligibilité et Restrictions

Une association ne peut pas demander une subvention pour n’importe quel projet. Tout d’abord, parce que certaines subventions sont interdites.

Une subvention ne peut pas être accordée par une commune à une école élémentaire privée gérée par une association, sauf pour prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association.
Une association dont l’activité est de nature politique ne peut pas obtenir de subvention.

En revanche, il n'est pas interdit à une commune de subventionner une association au seul motif que celle-ci mène des actions à caractère politique, dès lors que cette aide est destinée à des activités d'intérêt public local. Dans ce cas, les fonds versés par la collectivité publique sont considérés comme des deniers publics et les dirigeants de l’association peuvent être assimilés à des comptables de fait.

Certaines associations doivent répondre à des missions d’intérêt général pour être éligibles :

Associations sportives : leurs activités doivent répondre à des missions d’intérêt général (formation, perfectionnement et insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés ; participation à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ; mise en œuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives).
Associations exploitant des cinémas : elles doivent réaliser en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou faire l’objet d’un classement « art et essai » et ce quel que soit le nombre de ses salles.

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Sources de Financement Disponibles

Les communes peuvent bénéficier des dotations et des subventions versées par l’État, mais également par ses opérateurs (ADEME, ANAH, ANRU…). Les autres niveaux de collectivités locales (régions, départements, intercommunalités) ou même l’Union européenne (Fonds européen de développement régional - FEDER -, Fonds européen agricole pour le développement rural - FEADER -, Fonds social européen - FSE -…), peuvent également leur verser des subventions.

Parmi les principales dotations d’investissement versées par l’État, on trouve la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Destinée à encourager l’investissement des communes de moins de 20 000 habitants, elle s’élève, en loi de finances pour 2023, à 1 046 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 902 millions d’euros en crédits de paiement (CP). Il existe également la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) qui s’élève à 907 millions d’euros en AE et 547 millions d’euros en CP. Enfin, la loi de finances rectificative pour 2022 n°2 prévoit des crédits exceptionnels de 170 millions d’euros en AE (134 millions d’euros de crédits de paiement) qui se répartissent en trois enveloppes de 50 millions d’euros consacrées respectivement à la réfection des ponts, du réseau routier et aux agences de l’eau pour la rénovation des réseaux d’eau.

Tableau des Principales Dotations d'Investissement de l'État

Dotation	Objectif	Montant en AE (2023)	Montant en CP (2023)
DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux)	Encourager l’investissement des communes de moins de 20 000 habitants	1 046 millions d’euros	902 millions d’euros
DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local)	Soutenir l'investissement local	907 millions d’euros	547 millions d’euros
Crédits exceptionnels (réfection des ponts, réseau routier, agences de l’eau)	Réfection des infrastructures et rénovation des réseaux d’eau	170 millions d’euros	134 millions d’euros

Les dotations et subventions d’investissement reçues (de l'État principalement en raison du poids du FCTVA, mais également des autres niveaux de collectivités locales et de l’Union européenne) représenteraient près de 40 % du financement total des investissements communaux en 2022, notamment sous l’effet des crédits versés par l’État au titre du Plan de relance.

Aides Complémentaires et Outils de Recherche

Aides Territoires permet de balayer l’ensemble des aides financières possibles : subventions, mais aussi prêts et avances récupérables. Afin de faciliter les recherches de subventions et pour augmenter et optimiser le taux de subventionnement de leurs opérations d’investissement, les collectivités peuvent opter pour Subzen ; il s’agit d’une offre d’accompagnement de La Banque Postale, modulable et souple, qui vise à faciliter l’obtention de subventions. Dans l’attente du versement effectif d’une subvention (ou du FCTVA), il est fréquent que les budgets locaux doivent assurer le portage financier transitoire d’un projet d’investissement. Les prêts-relais de La Banque Postale rendent alors disponibles les sommes à avancer. Il faut ajouter à ce panorama déjà très complet la valorisation de Certificats d’économie d’énergie (CEE).

Subventions de l'État pour les Projets d'Investissement

Les subventions de l’État relatives à des projets d'investissement peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations, l'équipement en matériel (à l'exclusion du simple renouvellement). De plus, une telle subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation du projet subventionné. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. L’avance ne peut excéder 30% du montant prévisionnel de la subvention. Ensuite, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Enfin, le montant de la subvention de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.

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Aides Locales pour la Rénovation Énergétique

Les aides locales octroyées par les collectivités territoriales ont généralement pour objectif :

D’encourager la réalisation d’économies d’énergie dans les logements.
D’améliorer leur performance énergétique.

Ainsi, certains travaux destinés à répondre à ces objectifs sont éligibles à des aides financières, définies selon les modalités de chaque collectivité et obéissant à des barèmes régionaux. Le type, le montant et les conditions d'éligibilité des aides locales diffèrent d’une collectivité à l'autre.

Conditions Générales d'Éligibilité aux Aides Locales

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique

La principale condition d’obtention des aides locales est le respect des travaux éligibles. Notez cependant que certaines communes, départements et régions peuvent exiger un plafond maximal de ressources par foyer. Selon les collectivités locales concernées, les démarches administratives peuvent largement varier. La plupart du temps, il est nécessaire d’établir un devis avant de faire remplir un formulaire de demande d’aide que vous pourrez obtenir dans la collectivité territoriale en question. Pour que votre demande soit acceptée, vous devez déposer votre demande avec les devis des travaux à réaliser.

Cumul des Aides

Ces aides sont cumulables avec un éventail d’autres aides à la rénovation de l’habitat, telles que MaPrimeRénov’, la prime énergie, le crédit d’impôt pour la transition énergétique ou encore la TVA à taux réduit. Elles peuvent également être cumulées avec des solutions de prêt à taux préférentiel, dont l'éco-prêt à taux zéro, l’éco-prêt bancaire, ou même le prêt d’amélioration de l’habitat.

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Principales Aides Nationales

MaPrimeRénov' : La principale aide de l'État pour la rénovation énergétique.
MaPrimeAdapt’ : La principale aide de l’État pour l’adaptation à la perte d’autonomie.
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : Un prêt à taux d’intérêt nul (0 %) qui finance les travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Crédit d’impôt : Après avoir réalisé des travaux d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt.
Dispositif Denormandie : S’adresse aux particuliers souhaitant investir dans un logement ancien pour le mettre en location.

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