Peut-on empêcher une gérance en tant que maire : cadre juridique et mécanismes de suppléance et de remplacement

En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Définition et cadre juridique de l’empêchement

Il n’existe pas de définition textuelle unique et explicite de l’empêchement, mais il doit être réel, effectif, établi et prouvé. Il doit être tel qu’il empêche réellement et personnellement le maire d’accomplir les actes de sa fonction. Le Conseil d’Etat a indiqué que l’article L. 2122-17 du CGCT ne fait pas obstacle à ce que le maire, même éloigné de la commune, fasse un des actes pour lesquels cet éloignement ne constitue pas un empêchement et doit être seul appliqué dans le cas d’absence du maire (CE 2 février 1934 Sieur Marius Barthès).

Les cas d’empêchement reconnus incluent notamment les accidents vasculaires cérébraux entraînant une incapacité temporaire totale, nécessitant une hospitalisation de longue durée, ou le décès du maire (CE, 18 mars 1996, Commune de Villeneuve-lès-Avignon; CE, 17 février 1997, Commune de Vourles). L’empêchement peut aussi résulter d’un état de santé qui empêche d’agir par soi-même, sans exiger une cessation totale des fonctions.

La suppléance: mécanisme automatique et contrôles

La suppléance est un mécanisme qui s’applique automatiquement: aucune délibération de l’organe délibérant n’est nécessaire. La simple constatation de l’empêchement suffit. Aucune durée maximale de l’empêchement et donc de la suppléance n’est prévue par les textes.

Toutefois, la vocation du suppléant à exercer la plénitude des fonctions du maire n’implique pas qu’il puisse effectuer tous les actes sans restriction. La suppléance vise avant tout à éviter la carence de l’autorité municipale et peut être qualifiée par écrit lorsque nécessaire pour assurer la régularité juridique des actes.

Exemples jurisprudentiels et limites

Ainsi, le 1er adjoint avait pu légalement signer l’arrêté délivrant un permis de construire après le décès du maire et avant l’élection de son successeur, mais ne pouvait pas valablement délivrer un permis de construire compte tenu du délai d’instruction et de la date de retour du maire (CAA Paris, 5 août 2004, Commune de Gagny, n°01PA00072).

Les délégations consenties par le conseil municipal au maire demeurent valables sauf à ce qu’elles soient rapportées par l’organe délibérant.

Les textes précisent que la suppléance s’applique lorsque le maire est empêché et que l’adjoint peut intervenir pour assurer la continuité de l’action municipale, sans que cela nécessite une formalisation particulière en dehors de l’identification de l’empêchement et de sa durée estimée lorsque disponible.

Peut-on destituer un maire ou le remplacer autrement?

Deux voies extrêmes existent pour provoquer le remplacement du maire: les actes réglementaires et les actes individuels, soumis à des règles de publication et de notification. Les actes réglementaires doivent être publiés dans le recueil des actes administratifs et mis à disposition du public; les actes individuels doivent être notifiés à l’administré concerné.

Les questions relatives à la démission, à l’élection et au remplacement du maire s’inscrivent dans le cadre des articles L. 2122 et L. 2113 du CGCT. Le maire peut démissionner à tout moment auprès du préfet, et si nécessaire, le conseil municipal peut procéder à une nouvelle élection pour le remplacer sans que le candidat détenant l’étiquette politique voisine ait nécessairement déclaré sa candidature.

Le Conseil d’État a rappelé qu’il est possible d’être élu maire ou maire délégué sans avoir été candidat, dans certaines configurations électorales, lorsque le scrutin s’est déroulé avec la libre expression des votes et sans manœuvres ayant altéré la sincérité du scrutin. Cette possibilité est encadrée par les dispositions relatives au Code général des collectivités territoriales et ne remet pas en cause les exigences de légalité et de transparence des processus électoraux.

Températures pratiques et conseils pour une gestion efficace

Le maire est défini comme le « seul chargé de l’administration » et doit s’appuyer sur l’équipe municipale et le directeur général des services (DGS). À l’installation, le maire peut être tenté de limiter les délégations de signature afin d’éviter une concentration excessive du pouvoir; il est toutefois important de s’appuyer sur l’expérience du DGS et d’éviter les rapports conflictuels qui pourraient compromettre la continuité administrative.

Des questions pratiques peuvent émerger sur les recrutements et les intérims: les préfets exercent un contrôle de légalité, et le maire doit respecter les cadres juridiques relatifs aux emplois de cabinet et aux délégations de signature. Le recours à des proches ou des amis politiques doit être géré avec prudence pour éviter des effets négatifs sur la stabilité financière et la conformité administrative.

Cas particuliers et jurisprudence récente

Le Conseil d’État a rappelé que les suffrages peuvent porter sur n’importe quel membre du conseil municipal à chaque tour d’élection du maire, même si ce candidat n’a pas déclaré son souhait d’être élu. En effet, l’élection du maire ne nécessite pas de candidature formelle de chaque conseiller. Le juge de l’élection s’assure uniquement que l’élection s’est déroulée sans manœuvre altérant la sincérité du scrutin.

En matière d’empêchement et de suppléance, la jurisprudence précise que la suppléance prend fin lorsque le maire reprend ses fonctions ou qu’un nouveau maire est élu et installé. L’absence prolongée peut justifier une suppléance continue, sous réserve des constats d’empêchement et des actes pris par le suppléant pour assurer la continuité administrative.

Pour rester informé des évolutions, il est utile de suivre les décisions du Conseil d’État et les circulaires relatives au CGCT et à l’organisation des collectivités locales, car les textes et les interprétations peuvent évoluer et influencer les mécanismes de remplacement et les droits des élus et des agents municipaux.

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