Pharmacie Serrier (Montigny-lès-Metz) : redressement judiciaire et plan de continuation
Depuis 1985, Jean-Jacques Serrier exploite l’officine éponyme, située rue de Pont-à-Mousson à Montigny-lès-Metz. Avec un chiffre d’affaires estimé à 20 M€ HT, cette pharmacie, réputée pour sa politique tarifaire à bas prix, attire des clients venus d’au-delà de l’agglomération messine.
Procédure collective : historique et décisions judiciaires
Le jugement du 20/11/2013 du TGI de Metz constate la cessation des paiements et en fixe la date au 21/06/2012, déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire et ouvre la période d'observation pour une durée de 6 mois. Le fonds de commerce exploité par la société SARL PHARMACIE SERRIER sis 56 rue de Pont à Mousson 57950 MONTIGNY LES METZ est déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.
Le jugement du 11/05/2015 du TGI de Metz arrête le plan de redressement de la société SARL PHARMACIE SERRIER, fixe la durée du plan à 10 ans, donne acte de leur accord aux créanciers ayant accepté expressement ou tacitement les propositions du plan et désigne Me Isabelle SCHAMING-FIDRY 15 quai Félix Maréchal 57000 METZ en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
Un jugement modifiant le plan de continuation de redressement judiciaire arrêté le 11 mai 2015 a été rendu, la durée du plan restant de 10 ans. Le jugement modifiant le plan de continuation n° RCS : 418 603 239 (RCS Metz) précise les modalités de remboursement des créanciers et des comptes courants d'associés.
Modalités de paiement prévues par le jugement
Article 3 : la dette constituée par le compte courant d'associé de M Jean-Jacques Serrier sera réglée selon l'une des 2 options suivantes au choix du créancier :
Lire aussi: Franchises et assurance maladie
- OPTION 1 : remboursement du solde de la créance admise au passif de la SARL PHARMACIE SERRIER à hauteur de 70% au comptant dans les 3 mois du jugement du tribunal de céans arrêtant les modifications du plan de redressement en contrepartie d'un abandon du solde de la créance admise au passif à hauteur de 30% ;
- OPTION 2 : remboursement de l'intégralité du solde de la créance admise au passif de la SARL PHARMACIE SERRIER selon l'échéancier initialement fixé par jugement de la chambre commerciale du tribunal de céans en date du 11 mai 2015, complété par jugement du 1er juillet 2015 du même tribunal, soit : la 1ere annuité dividende annuel de 03% le 30/04/2016, la 2e annuité dividende annuel de 07% le 30/04/2017, la 3e annuité dividende annuel de 11.25% le 30/04/2018, la 4eme annuité dividende annuel de 11.25% le 30/04/2019, la 5e annuité dividende annuel de 11.25% le 30/04/2020, la 6eme annuité dividende annuel de 11.25% le 30/04/2021, la 7eme annuité dividende annuel de 11.25% le 30/04/2022, la 8e annuité dividende annuel de 11.25% le 30/04/2023, la 9e annuité dividende annuel de 11.25% le 30/04/2024, la 10e annuité dividende annuel de 11.25% le 30/04/2025.
Article 4 : les créanciers ne faisant pas partie des comités de créanciers et ne bénéficiant pas des modalités de remboursement prévues aux articles 1 à 3 seront réglés selon l'une des 2 options suivantes au choix des créanciers :
- OPTION 1 : remboursement du solde de la créance admise au passif de la SARL PHARMACIE SERRIER à hauteur de 70% au comptant dans les 3 mois du jugement du tribunal arrêtant les modifications du plan de redressement, en contrepartie d'un abandon du solde de la créance à hauteur de 30% ;
- OPTION 2 : remboursement de l'intégralité du solde de la créance admise au passif de la SARL PHARMACIE SERRIER selon l'échéancier initialement fixé par jugement de la chambre commerciale du tribunal de céans en date du 11 mai 2015, complété par jugement du 1er juillet 2015 du même tribunal : la 1er annuité dividende annuel de 03% le 30/04/2016, la 2eme annuité dividende annuel de 07% le 30/04/2017, la 3e annuité dividende annuel de 11.25% le 30/04/2018, la 4e annuité dividende annuel de 11.25% le 30/04/2019, la 5e annuité dividende annuel de 11.25% le 30/04/2020, la 6eme annuité dividende annuel de 11.25% le 30/04/2021, la 7eme annuité dividende annuel de 11.25% le 30/04/2022, la 8eme annuité dividende annuel de 11.25% le 30/04/2023, la 9e annuité dividende annuel de 11.25% le 30/04/2024, la 10e annuité dividende annuel de 11.25% le 30/04/2025.
Article 7 réaffirme l'OPTION 1 : remboursement du solde de la créance de la SARL PHARMACIE SERRIER à hauteur de 70% au comptant dans les 3 mois du jugement du tribunal arrêtant les modifications du plan de redressement, en contrepartie d'un abandon du solde à hauteur de 30%.
Acteurs judiciaires et administratifs
Le numéro de RCS de cette affaire est le 418603239. Mandataire judiciaire : SELARL SCHAMING-FIDRY et CAPELLE prise en la personne de Maître SCHAMING-FIDRY 15 quai Félix Maréchal, 57000 Metz, commissaire à l’exécution du plan. Le juge-commissaire désigné est Monsieur NICOLAS JEAN-MARIE.
Nombreuses sont les mentions d'intervenants : commissaire au plan de redressement SAS KOCH & ASSOCIES, Maître Marie CAPPELLE, Maître Isabelle SCHAMING FIDRY, contrôleurs Maître FILLIATRE/CGEA et OCP REPARTITION, et l'avocate Maître Laurence DELLINGER.
Situation économique et sociale de l’officine
Cette officine emploie 57 salariés (13 pharmaciens, 24 préparateurs, 3 esthéticiennes, 11 personnes spécialisées en logistique et conditionnement ainsi que 6 personnels administratifs). « Un problème conjoncturel », explique Me Laurence Dellinger, avocate de l’officine. Une première période d’observation de six mois a été fixée.
Lire aussi: Guide Financement Pharmacie
Au cours de quatre exercices consécutifs, le chiffre d’affaires a augmenté de manière significative. Mon client s’est retrouvé confronté à un problème de financement de cet accroissement d’activités. Malheureusement, aucune source de financement bancaire classique n’a pu être mise en place. Ce qui peut être absorbé plus facilement pour une petite structure l’est plus difficilement pour une grande qui doit, notamment, faire face à la masse salariale plus conséquente.
« Comme le montrent des études, c’est un problème conjoncturel : toutes les pharmacies sont confrontées à la stagnation du chiffre d’affaires, à une réduction de la marge qui est contrôlée, et à la maîtrise des effectifs. En effet, nous avons l’obligation d’embaucher à temps plein un pharmacien diplômé pour 1,3 M€ de chiffres d’affaires HT », indique Jean-Jacques Serrier.
Pour le moment, nous devons faire un prévisionnel de bilan et établir des prospectives avec la réalité économique, précise Me Dellinger. La priorité est de poursuivre l’activité pour retrouver une situation bénéficiaire et proposer un plan d’apurement du passif. Quant au climat social, il est plutôt bon. Les salariés sont soudés. Il faut relativiser les choses.
« Ce redressement judiciaire doit donner une respiration à la structure puisque les poursuites sont suspendues », estime Jean-Jacques Serrier qui déplore également la loi de modernisation économique qui a réduit les délais des fournisseurs et créé, de facto, des impayés. Il pointe, également, du doigt la fermeture de l’hôpital Bon-Secours qui a entraîné une baisse de son chiffre d’affaires.
Ce que personne ne dit sur le métier d’avocat ?
Évolutions récentes de la gouvernance et de la structure juridique
S.A.R.L. Pharmacie Serrier située à Montigny-lès-Metz (Moselle) a été déclarée en redressement judiciaire par le tribunal de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ. Dénomination : S.A.R.L. PHARMACIE SERRIER. Forme : SARL. Activité : exploitation d’une officine de pharmacie. Adresse du siège social : 56 rue de Pont à Mousson 57950 Montigny-lès-Metz.
Lire aussi: Impact de la Franchise Médicale en France
Par décision des associés du 14/04/2026, il a été décidé de nommer M MARTIN Aurélien demeurant 30, Rue Saint Livier 54130 SAINT-MAX en qualité de Président en remplacement de Mme Ponçot Flavie, à compter du 14/04/2026. Modification au RCS de METZ. Mandataires sociaux : Nomination de M Aurélien Martin (Président), départ de Mme Flavie Ponçot (Président). Date de prise d'effet : 14/04/2026.
NOUVELLE PHARMACIE SERRIER SELAS au capital de 2.722.500 € Siège social : 56 RUE DE PONT-A-MOUSSON 57950 MONTIGNY-LÈS-METZ RCS METZ 519668883. Mandataires sociaux : Président : MARTIN Aurélien ; Commissaire aux comptes titulaire : EMERSON AUDIT.
Comptabilité, dépôts et publicité légale
Avis de dépôts des comptes des sociétés : plusieurs publications Bodacc C pour PHARMACIE SERRIER (RCS 418 603 239) ont été faites entre 2010 et 2015 (Bodacc C n°20100067 publié le 22/09/2010, Bodacc C n°20110069 publié le 13/10/2011, Bodacc C n°20120075 publié le 18/10/2012, Bodacc C n°20130038 publié le 18/07/2013, Bodacc C n°20140039 publié le 15/07/2014, Bodacc C n°20150077 publié le 18/08/2015).
Un extrait de jugement (Bodacc A n°20200198 publié le 11/10/2020) reprend le jugement modifiant le plan de continuation et le détail des parties intervenantes. Extrait de jugement : jugement modifiant le plan de continuation de redressement judiciaire arrêté le 11 mai 2015, durée du plan : 10 ans.
Liquidation et suite des opérations
Continuation malgré perte du Capital - Acte SSP - P.V. 5113323 PHARMACIE SERRIER Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 1 090 010,49 euros Siège social : 57950 MONTIGNY-LES-METZ 56 rue de Pont-à-Mousson Siège de liquidation : 57000 METZ 21 rue de la Gendarmerie RCS METZ 418 603 239.
Aux termes d'une décision en date du 31/01/2021, l'associé unique a décidé la dissolution anticipée de la Société à compter du 31/01/2021 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. M. Jean-Jacques SERRIER, Dt 21 rue de la Gendarmerie, 57000 METZ, associé unique, exercera les fonctions de Liquidateur pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation est fixé 21 rue de la Gendarmerie, 57000 METZ. C'est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal Judiciaire de METZ, en annexe au RCS.
Informations complémentaires et limites de la source
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi. ProcedureCollective.fr a l’intention d’actualiser et/ou de compléter régulièrement le contenu de cette page web à partir de sources publiques.
Malgré tout le soin et l'attention qui y sont apportés, il est possible que le contenu soit incomplet et/ou inexact. ProcedureCollective.fr propose le contenu du site « en l'état » (« As is »), sans garantir qu'il soit correct, complet, adéquat à un usage particulier ou autre. ProcedureCollective.fr décline toute responsabilité pour les préjudices qui sont causés ou qui risquent d'être causés et qui découlent de ou qui ont le moindre rapport avec l'utilisation de ProcedureCollective.fr ou l'impossibilité de pouvoir consulter le site Internet.
| Élément | Détail |
|---|---|
| RCS | 418 603 239 (Metz) |
| Adresse | 56 rue de Pont à Mousson, 57950 Montigny-lès-Metz |
| Activité | Exploitation d'une officine de pharmacie |
| Effectif | 57 salariés |
| Durée du plan | 10 ans (arrêté le 11/05/2015) |
| Mandataire / Commissaire | Me Isabelle Schaming-Fidry (commissaire à l'exécution du plan) |
Prochaine échéance judiciaire connue : réexamen du dossier par la chambre commerciale (date d'échéance citée pour une audience antérieure : 29 janvier). Toutes ces informations sont données à titre indicatif et issues des publications légales et de la presse locale.
balises:
