Quand Payer la TVA Trimestrielle : Calendrier et Guide Complet
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, perçu par les professionnels et reversé aux services des impôts. Les règles de déclaration et de paiement de la TVA varient en fonction du régime d'imposition de l'entreprise.
Cet article vous explique en détail le calendrier et les modalités de paiement de la TVA trimestrielle, en tenant compte des différents régimes d'imposition et des spécificités liées à la date de clôture de l'exercice comptable.
Les Régimes d'Imposition et la TVA
Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
Franchise en Base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
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- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, ou pour la fourniture de logement (hors location meublée).
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 € pour les prestations de services.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA et n'est donc pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
Régime Réel Simplifié de TVA
L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre :
- 85 000 € et 840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, ou pour la fourniture de logement (hors location meublée).
- 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services.
Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.
Déclaration de moins de 15 000 €
L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.
La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12).
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Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile, la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
Déclaration de plus de 15 000 €
L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
Remplir la déclaration de TVA CA3
Régime Réel Normal de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.
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L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à :
- 840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, ou pour la fourniture de logement (hors location meublée).
- 254 000 € pour les prestations de services.
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.
L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.
Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
Quand Payer la TVA Trimestrielle ?
Les entreprises qui relèvent du régime réel normal trimestriel sont celles qui :
- ont un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 840 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, et 254 000 € HT pour les prestations de service ;
- sont exclues du régime simplifié d’imposition (RSI) ;
- ont opté pour ce régime alors qu’elles pouvaient relever du régime de franchise en base ou du régime simplifié.
Aussi, pour déposer vos déclarations de TVA trimestrielles, le montant annuel de la TVA due ne doit pas dépasser 4 000€ sur une année glissante.
Pour être soumis au régime trimestriel de TVA il faut en avoir fait la demande lors de la création de la société ou en faire la demande par écrit auprès du SIE (service des impôts des entreprises) en cas de volonté ou obligation de changement de régime (en s’assurant remplir les conditions mentionnées précédemment).
La TVA trimestrielle peut être déclarée à partir du 1er jour qui suit le trimestre échu.
La date limite de dépôt s’étale du 15 au 24 qui suit la fin du trimestre en fonction de la forme juridique et du département de l’entreprise.
Lorsque la date limite intervient un jour férié ou un jour de week-end, la date limite de dépôt est reportée au 1er jour ouvré suivant.
La TVA doit être déclarée en ligne sur l’espace impôt professionnel par le biais d’une déclaration CERFA CA3 reprenant l’ensemble des opérations imposables au cours d’un trimestre.
Sous ce régime, il y a donc 4 déclarations de TVA à réaliser au cours d’une année.
La déclaration de TVA CA3 3310 est obligatoirement envoyée par voie électronique (ou télédéclaration).
La date limite du règlement de la TVA est confondue avec la date limite de dépôt. Le règlement doit se faire en ligne (télérèglement). Si vous réalisez la déclaration et le télérèglement avant la date limite, ce dernier ne sera pas débité du compte avant que cette date ne soit échue.
Tableau Récapitulatif des Dates Limites de Déclaration de TVA (2025)
Les dates limites de dépôt des différentes déclarations de TVA s'étalent sur plusieurs jours. Elles vont du 15 au 24 du mois de dépôt.
Si la date limite TVA tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Depuis le 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation.
La date limite de dépôt dépend du régime juridique, du nom de l'entrepreneur ou du numéro INSEE (le SIREN).
Quelle que soit la périodicité de déclaration, mensuelle ou trimestrielle, la date limite sera la même. La périodicité de déclaration dépend du régime réel auquel est soumise l'entreprise.
| Type d'Entreprise | SIREN commençant par | Lieu du siège social | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|---|
| Entreprises Individuelles | A à H | Paris et départements 92, 93, 94 | 15 du mois suivant |
| I à Z | Paris et départements 92, 93, 94 | 17 du mois suivant | |
| Entreprises Individuelles | A à H | Autres départements | 16 du mois suivant |
| I à Z | Autres départements | 19 du mois suivant | |
| SARL, SNC, SCSS | 00 à 68 | Paris et départements 92, 93, 94 | 19 du mois suivant |
| 69 à 78 | Paris et départements 92, 93, 94 | 20 du mois suivant | |
| 79 à 99 | Paris et départements 92, 93, 94 | 21 du mois suivant | |
| SARL, SNC, SCSS | Tous | Autres départements | 21 du mois suivant |
| SA et SAS | 00 à 74 | Paris et départements 92, 93, 94 | 23 du mois suivant |
| 75 à 99 | Paris et départements 92, 93, 94 | 24 du mois suivant | |
| SA et SAS | Tous | Autres départements | 24 du mois suivant |
| Associations, Groupements | - | Tous | 24 du mois suivant |
Comment Faire une Déclaration de TVA Trimestrielle ?
Afin de déclarer la TVA trimestrielle, il est indispensable de créer son espace impots.gouv professionnel.
Cette création se fait en 2 temps :
- Rendez-vous sur le site des impôts. Il faut cliquer sur “Votre espace professionnel” puis “ Créer mon espace professionnel”.
- Pour faire votre déclaration, vous devez renseigner votre numéro de SIREN afin que la page se charge des différentes de remplir toutes les informations concernant l’entreprise.
- Il faudra ensuite suivre les indications afin de générer l’envoi d’un code d’activation par voie postale au siège social de l’entreprise. Le délai annoncé par l’administration fiscale est d’une quinzaine de jours.
- La réception de ce code permettra d’activer l’espace professionnel. En cliquant sur le lien, cela permet d’accéder à la page de saisie du code d’activation.
- Quand tout est fait, vous pouvez accéder à vos déclarations de TVA trimestrielles dans l’onglet “Déclarer TVA”. Vous avez donc accès à vos déclarations CA3.
Pour remplir la déclaration, il convient de renseigner différents cadres afin que le calcul de la TVA à devoir - ou du crédit éventuel - se reporte en fin de déclaration :
- les opérations imposables et non imposables réalisées ;
- le CAHT en fonction du taux de TVA appliqué par l’entreprise ;
- le montant de la TVA déductible sur immobilisation, sur les autres biens et services ;
- etc.
Une notice est disponible afin de vous aider à remplir leur déclaration.
Il est conseillé de prendre contact avec son S.I.E (Service des Impôts et des Entreprises). En faisant cela, vous évitez le retard de déclaration et vous pourrez convenir de l’envoi d’une déclaration CA3 en version papier afin d’effectuer le règlement éventuellement dû par virement.
Comment Payer sa TVA Trimestrielle en Ligne ?
Le règlement de la TVA s’effectue en ligne, suite à la déclaration.
Les coordonnées bancaires de l’entreprise sont à enregistrer sur l’espace professionnel impôt.gouv.
Afin de permettre le prélèvement du règlement de la TVA, il est nécessaire de transmettre le mandat SEPA (généré à la création du compte impôt.gouv.professionel) à l’établissement bancaire du compte de la société.
Que Faire en Cas de Difficultés de Paiement ?
Si l’entreprise rencontre des difficultés concernant le règlement de sa TVA, il est conseillé de contacter l’administration fiscale. Vous pouvez obtenir l’autorisation d’étaler son règlement et de convenir avec elle d’un échéancier de règlement.
Tout retard de déclaration et de règlement peut entraîner des pénalités.
Le retard est considéré dès minuit de la date limite. Donc en plus des traditionnels intérêts de retard et pénalités pour déclaration tardive (de 10 à 80%), l’administration applique une pénalité spécifique de 5% en cas de paiement tardif.
Remboursement de Crédit de TVA
Lorsque la déclaration trimestrielle de TVA présente un crédit, l’entreprise peut en demander le remboursement si le montant de ce crédit dépasse :
- 760 euros pour chacune des déclarations des 3 premiers trimestres de l’année (avril, juillet, octobre) ;
- 150 euros pour la déclaration du 4ème trimestre de l’année civile.
La demande est à effectuer dans le même mois que celui de la déclaration qui fait apparaître le crédit de TVA.
La demande de remboursement se fait à la fois sur la CA3 et sur le formulaire 3519 présent sur l’espace impôt en ligne.
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