Plafond de chiffre d’affaires auto‑entrepreneur pour une activité commerciale : montants, règles et conséquences

L’accès et le maintien au régime de la micro‑entreprise (auto‑entrepreneur) dépendent principalement du respect de plafonds de chiffre d’affaires fixés par la loi et réévalués périodiquement. Ces seuils varient selon la nature de l’activité exercée et s’apprécient à partir du chiffre d’affaires hors taxes encaissé au cours d’une année civile.

Montants applicables pour la période 2026-2028

En 2026, ces plafonds ont été revalorisés. Les nouveaux montants fixent le chiffre d’affaires maximum à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier du régime micro‑entreprise et de ses obligations simplifiées.

Activités commerciales (achat/revente, vente à consommer sur place, fourniture de logement) : 203 100 €.
Prestations de services commerciales, artisanales et activités libérales (BIC et BNC) : 83 600 €.
Locations de meublé de tourisme non classé : 15 000 € (inchangé).

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le plafond global reste fixé à 203 100 €, avec une limite spécifique de 83 600 € pour la part correspondant aux prestations de services.

Différence entre plafond de chiffre d’affaires et seuils de franchise en base de TVA

Les plafonds de chiffre d’affaires de la micro‑entreprise et les seuils de TVA sont deux mécanismes distincts. Les plafonds de la micro‑entreprise déterminent si vous pouvez continuer à bénéficier du régime auto‑entrepreneur. Les seuils de TVA, eux, servent à savoir si vous pouvez rester en franchise en base de TVA ou si vous devez commencer à facturer la TVA à vos clients.

Les seuils de TVA applicables en 2026 sont :

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Vente de marchandises, restauration et hébergement : 85 000 € (seuil) et 93 500 € (seuil majoré).
Prestations de services et activités libérales : 37 500 € (seuil) et 41 250 € (seuil majoré).

Il est donc possible de rester auto‑entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.

Proratisation lors de la création en cours d’année

Lorsqu'une activité débute en cours d'année, le seuil de chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation (prorata temporis). Pour cette première année (N), le calcul du prorata est alors le suivant : (seuil en vigueur en N × nombre de jours d’existence au cours de l’année N) / 365.

Exemple : Pour une activité commerciale exercée pendant 120 jours, le calcul sera le suivant : (120 × 203 100 €) / 365 = 62 038 €.

Activité mixte : règles à respecter

Une activité mixte correspond à une situation dans laquelle le professionnel cumule des activités de natures différentes. Dans ce cas, l'auto‑entrepreneur doit respecter le plafond global de 203 100 € et sa part de chiffre d’affaires liée aux prestations de services et activités libérales ne doit pas dépasser 83 600 €.

Si vous exercez plusieurs activités en micro‑entreprise, les plafonds de CA ne se cumulent pas :

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Si vous exercez une activité de prestation de services et une activité de vente de marchandises, vous pouvez réaliser au maximum 83 600 € pour la partie prestation de services et au maximum 203 100 € pour la partie achat‑vente de marchandises, mais le montant total ne doit pas franchir 203 100 €.
Si vous cumulez deux activités de prestations de services, votre chiffre d’affaires est limité à 83 600 € pour les deux activités.

Exemple : Emma vend des produits capillaires dans son salon de coiffure (vente de marchandises) et coiffe ses clientes (activité artisanale de prestation de services). Elle projette de réaliser des ventes de produits pour 120 000 €. Dans ce cas, son activité de coiffure ne peut pas lui rapporter plus de 83 100 € si elle veut rester dans le plafond global des 203 100 €, ou alors, elle doit réduire ses ventes.

Contrôle du respect des seuils au fil des années

Pour être soumis au régime de la micro‑entreprise au 1er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N‑1 ou N‑2 ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Le régime micro‑fiscal n’est donc pas applicable en N si ce seuil est dépassé deux années de suite, en N‑1 et en N‑2.

Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N‑1 ou N‑2) n’empêche pas la micro‑entreprise de bénéficier du régime micro‑fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N. Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont exclus du régime micro‑fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant deux années consécutives, en N‑1 et en N‑2.

Conséquences du dépassement des plafonds

Le dépassement du plafond de chiffre d’affaires de l’auto‑entrepreneur n’a pas d’incidence sur la forme juridique de l’entreprise. En effet, le professionnel exerce toujours sous la forme d’une entreprise individuelle mais sera soumis à des régimes fiscal et social différents.

Conséquences fiscales

En sortant du régime de la micro‑entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro‑fiscal. Vous êtes désormais à un régime réel d'imposition des bénéfices. En fonction de la nature de votre activité et du type de bénéfices que vous générez, votre régime d'imposition sera différent (BIC pour activités commerciales/artisanales, BNC pour activités libérales).

Conséquences sociales

En sortant du régime de la micro‑entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro‑social. Vous êtes alors soumis au régime social de l'entrepreneur individuel. Celui‑ci varie en fonction de la nature de l'activité exercée.

Conséquences comptables

En tant que micro‑entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro‑entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier d'une comptabilité aussi simplifiée.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro‑entreprise pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement vers un régime réel d’imposition des bénéfices. Ce changement de régime a lieu le 1er janvier de l'année qui suit la deuxième année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.

Exemple : Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2025 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 203 100 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2026, alors vous sortirez du régime de la micro‑entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2027. En revanche, si vous êtes en‑dessous du seuil en 2026, même si vous avez dépassé le seuil en 2025, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro‑entreprise en 2027.

Franchise en base de TVA : fonctionnement et conséquences

Par défaut, le micro‑entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : il ne facture pas la TVA à ses clients, ne récupère pas la TVA sur ses achats et ne reverse pas de TVA à l'État. Si vous optez pour la franchise de TVA, toutes vos factures doivent comporter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Dès que vous atteignez le plafond de TVA, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE). Ce dernier vous fournira un numéro de TVA et vous demandera de choisir un régime de TVA (régime réel simplifié ou régime réel normal d’imposition).

Quelles sont les conséquences si vous franchissez les seuils de TVA ? Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de TVA et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA au 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du dépassement. La facturation de la TVA à ses clients concerne les opérations effectuées dès le 1er jour du mois de dépassement. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit être supprimée des factures.

Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours depuis la nouvelle loi de finances 2026. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.

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Déclaration du chiffre d’affaires et obligations déclaratives

L’auto‑entrepreneur a l’obligation de procéder à sa déclaration de chiffre d’affaires périodique. L’auto‑entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, même lorsque le montant à déclarer est nul, c’est‑à‑dire égal à 0 €. La déclaration de chiffre d'affaires s'effectue sur le site de l'Urssaf, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Le montant des cotisations sociales à payer se calcule alors automatiquement en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité. Pour les activités libérales créées depuis 2018 et ne dépendant pas de la CIPAV, la revalorisation des taux est progressive pendant 2 ans.

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le micro‑entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le versement libératoire est une option intéressante en micro‑entreprise mais pas dans tous les cas. Le chiffre d’affaires à déclarer est le montant brut. Cela signifie qu’aucune charge ou dépense ne peut être déduite du chiffre d’affaires. Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif.

Quelques conseils pratiques

Surveillez vos seuils de CA et de TVA tout au long de l’année pour anticiper une éventuelle sortie du régime micro.
En cas de dépassement ponctuel, utilisez la période de tolérance pour préparer la transition vers un régime réel (changement de statut juridique, adaptation de la comptabilité, évaluation des charges).
Pour déclarer sa TVA, un entrepreneur doit créer un espace professionnel sur le site des impôts et demander un numéro de TVA intracommunautaire. Par la suite il doit choisir un régime d'imposition.
Si vous souhaitez débuter une activité en tant que micro‑entrepreneur, n’hésitez pas à confier vos démarches à des formalistes ou services spécialisés pour éviter les erreurs d’immatriculation et de choix de régime.

Rappels utiles

Les plafonds s’apprécient sur le chiffre d’affaires hors taxes effectivement encaissé.
Les charges ne sont pas déductibles pour déterminer le respect du plafond.
La micro‑entreprise reste un régime simplifié destiné aux petites structures ; le dépassement des plafonds est souvent le signe d'une croissance à anticiper.

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