Plafond de chiffre d’affaires micro‑entrepreneur : règles, seuils et conséquences

Les plafonds auto‑entrepreneur conditionnent l’accès et le maintien au régime de la micro‑entreprise. Pour bénéficier de ce statut de micro‑entrepreneur (ou auto‑entrepreneur), il est indispensable de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires, fixés par la loi et qui varient selon la nature de l’activité exercée. En parallèle, il existe également d’autres seuils à surveiller : les plafonds de TVA applicables aux micro‑entrepreneurs.

Montants des plafonds applicables (période 2026-2028)

Les plafonds de chiffre d’affaires ont été revalorisés pour la période 2026-2028. Ces nouveaux montants fixent le chiffre d’affaires maximum à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier du régime micro‑entreprise et de ses obligations simplifiées.

Activités commerciales (achat/revente, vente à consommer sur place, fourniture de logement) : 203 100 €.
Prestations de services commerciales, artisanales et activités libérales (BIC et BNC) : 83 600 €.
Locations de meublé de tourisme non classé : 15 000 € (plafond distinct).

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le plafond global reste fixé à 203 100 €, avec une limite spécifique de 83 600 € pour la part correspondant aux prestations de services. Ces plafonds s’apprécient sur une année civile complète et correspondent au chiffre d’affaires hors taxes effectivement encaissé.

Plafonds et TVA : distinction et montants 2026

Bon à savoir : le plafond de franchise de TVA ne conditionne pas l’accès au statut d’entrepreneur, mais il a des conséquences importantes sur les obligations fiscales. La franchise de TVA fait partie des avantages du régime d'auto‑entrepreneur. Les seuils de TVA sont différents des plafonds de chiffre d’affaires de la micro‑entreprise.

Activité	Seuil de franchise TVA	Seuil majoré
Vente de marchandises, restauration et hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services et activités libérales	37 500 €	41 250 €

Ces seuils déterminent si vous facturez et déclarez la TVA : tant qu’ils ne sont pas dépassés, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA et ne facturez pas la TVA à vos clients.

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Calcul du plafond : HT, encaissé, prorata et activités mixtes

Les plafonds s’apprécient à partir du chiffre d’affaires hors taxes encaissé. Le résultat correspond aux entrées d’argent diminuées des sorties d’argent. Si le résultat est positif, on parle de bénéfice. Attention : vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels en tant qu’auto‑entrepreneur, mais un abattement fiscal est automatiquement appliqué lors de votre déclaration de revenus annuelle.

Le calcul du plafond auto‑entrepreneur se fait au prorata de l’existence de la micro‑entreprise au cours de l’année. Lorsqu'une activité débute en cours d'année, les plafonds sont calculés au prorata temporis : (seuil en vigueur x nombre de jours d’existence au cours de l’année) / 365. En revanche, à compter de la seconde année d’existence (N+1), le chiffre d’affaires doit respecter la totalité du seuil en vigueur en N+2.

Pour une activité mixte, deux règles doivent être respectées : un seuil global applicable à l’ensemble des activités et un seuil propre à chaque activité exercée. Par exemple, un entrepreneur qui réalise 150 000 € de ventes et 60 000 € de prestations atteint un chiffre d’affaires total de 210 000 € ; dans ce cas, le plafond global de 203 100 € est dépassé.

Exemples pratiques

Julie, graphiste freelance (activité libérale plafonnée à 83 600 €). En 2026, elle encaisse 78 000 € HT : elle reste sous le plafond malgré avoir dépensé 8 000 € de charges, car seules les recettes encaissées sont prises en compte.
Exemple de prorata : une micro‑entreprise créée le 31 janvier 2026 (335 jours d’activité) a un seuil proratisé pour la première année de (203 100 € x 335) / 365 = 186 407 € pour une activité de vente.
Activité mixte : Emma vend des produits pour 120 000 € et réalise des prestations ; pour rester dans le plafond global de 203 100 €, la partie services ne doit pas dépasser 83 600 € sans faire excéder le plafond total.

Dépassement des plafonds : règles et conséquences

Le dépassement ponctuel d'un plafond ne provoque pas automatiquement la sortie du régime micro‑entreprise. En règle générale, le régime micro est perdu lorsque le plafond applicable est dépassé pendant deux années civiles consécutives. Le basculement intervient alors au 1er janvier de l'année suivante.

Lorsque vous dépassez les seuils durant deux années consécutives, vous sortez du régime de la micro‑entreprise le 1er janvier de l'année qui suit la 2e année consécutive de dépassement. Cette sortie a des conséquences sur votre régime social, fiscal et sur votre comptabilité.

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Conséquences sociales, fiscales et comptables

Conséquences sociales : vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro‑social et serez soumis au régime social de l'entrepreneur individuel (TNS ou autre selon la nature de l’activité).
Conséquences fiscales : vous perdez le régime micro‑fiscal et basculez vers un régime réel d'imposition (BIC au réel ou déclaration contrôlée pour les BNC).
Conséquences comptables : obligations comptables plus lourdes (comptabilité complète, obligations déclaratives, facturation et tenue de comptes plus strictes).

Le dépassement des plafonds de la micro‑entreprise n'est pas une fatalité, mais une étape de croissance qu'il est judicieux d'anticiper. Un entrepreneur dont le chiffre d'affaires approche les seuils peut choisir de se renseigner en amont sur d'autres statuts juridiques (Entreprise Individuelle au réel, EURL, SASU) et sur les implications fiscales et sociales de ce changement de régime.

🔴▶▶[PLAFONDS AUTO ENTREPRENEUR] COMMENT GÉRER LE DÉPASSEMENT DES PLAFONDS MICRO ENTREPRENEUR ?

Déclaration du chiffre d’affaires et obligations

Afin de vérifier que vous respectez bien les plafonds, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre. Vous pouvez le faire en ligne sur le portail auto‑entrepreneur de l'URSSAF. La déclaration de chiffre d’affaires s'effectue sur le site de l'Urssaf, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Obligations comptables allégées : déclaration périodique, tenue du livre de recettes, registre des achats et facturation avec mentions obligatoires. Le micro‑entrepreneur doit détenir un compte bancaire dédié (compte professionnel obligatoire au‑delà d’un certain montant de CA).

Abattements forfaitaires et modalités d’imposition

Dans le cadre du régime micro‑fiscal, la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges.

Activité commerciale et d'hébergement (BIC sauf location de meublés de tourisme) : abattement de 71 %.
Prestations de services (BIC) : abattement de 50 %.
Régime micro‑BNC (activités libérales) : abattement forfaitaire de 34 %.

Le micro‑entrepreneur peut opter pour le prélèvement à la source (PAS) ou pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) de l’impôt sur le revenu, sous conditions.

Cas particuliers et exclusions

Certaines personnes morales ou activités ne peuvent pas bénéficier du régime micro‑fiscal quel que soit le montant du chiffre d’affaires (sociétés ou organismes soumis au régime des sociétés de personnes, personnes morales soumises à l’IS, marchands de biens...).

Le régime micro‑fiscal s’applique de plein droit l’année de création (N) et l’année suivante (N+1) sauf option pour un régime réel. Ce n’est que pour l’année N+2 qu’il faut vérifier l’application du régime micro‑fiscal en s’appuyant sur les années N et N‑1.

Conseils pratiques pour les micro‑entrepreneurs

Surveillez votre CA HT encaissé et déclarez‑le régulièrement sur le site de l'URSSAF.
Anticipez la croissance : renseignez‑vous sur les autres statuts juridiques et leurs implications fiscales et sociales.
Si vous dépassez le plafond de franchise de TVA, demandez un numéro de TVA sur la plateforme en ligne des impôts via votre espace professionnel.
Consultez des ressources officielles (impots.gouv.fr, Service‑Public.fr) et accompagnez‑vous d’un prestataire si nécessaire.

Le dépassement des plafonds permet souvent d’envisager une évolution favorable de l’activité. Cette période de transition (un an pour organiser le changement) doit être mise à profit pour choisir la structure la mieux adaptée à la nouvelle taille et aux objectifs de l’entreprise.

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