Économie Collaborative et Imposition en France: Comprendre les Règles

L'économie collaborative, un modèle d'échange basé sur le partage et la mutualisation des ressources, a connu un essor considérable ces dernières années. Ce système repose sur la mise en relation directe des utilisateurs via des plateformes numériques, offrant de nombreux avantages tels que la réduction des coûts, l'optimisation des ressources et la création de liens sociaux. Cependant, cette forme d'échange a des conséquences fiscales qu'il est important de comprendre.

Infographie sur l'économie collaborative

Qu'est-ce que l'économie collaborative ?

L’économie collaborative est définie comme une économie qui repose sur le partage ou l’échange entre particuliers de biens (voiture, logement, parking, perceuse, etc.), de services (transport de passagers, bricolage, etc.), ou de connaissances (cours d’informatique, communautés d’apprentissage, etc.), avec échange monétaire (vente, location, prestation de service) ou sans échange monétaire (dons, troc, volontariat), par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de mise en relation.

Covoiturage, location temporaire de logements, vente de biens, de vêtements... N'oubliez pas de vérifier si vous devez les déclarer ! Ces opérations, y compris occasionnelles, sont susceptibles d'être imposées et sont soumises à des obligations déclaratives.

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS DE L’ÉCONOMIE COLLABORATIVE

Obligations des Plateformes d'Économie Collaborative

Conformément à la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, les plateformes d'économies collaboratives sont dans l’obligation de fournir à l'occasion de chaque transaction, « une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire.

Ces plateformes doivent également mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations fiscales.

Chaque année, les plateformes de l’économie collaborative transmettent à l’administration fiscale les informations relatives aux revenus perçus par leurs utilisateurs.

La loi de finances pour 2022 a transposé en droit interne français une directive européenne qui impose certaines obligations aux opérateurs de plateforme ou d’application de mise en relation pour la réalisation d’opérations de vente d'un bien, de fourniture d'un service par des personnes physiques, de location d'un mode de transport ou de location d'un bien immobilier de toute nature.

Ces obligations, qui s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2024, consistent, principalement, à adresser :

À chacun de leurs utilisateurs (vendeur ou prestataire de service) ayant perçu des sommes à l'occasion de transactions réalisées par leur intermédiaire et dont elles ont connaissance, un document d'information mentionnant notamment le nombre d'opérations réalisées l'année précédente, le montant net perçu au titre de ces opérations, ainsi que le montant des frais et taxes prélevés par la plateforme ;
À leur administration fiscale, ces mêmes informations.

Ces dispositions remplacent un précédent dispositif mis en place en France entre 2020 et 2024 ayant les mêmes finalités. Les opérateurs de plateforme déclarent dorénavant les informations requises auprès de l’administration fiscale de l’État où ils sont établis, les États en question s’échangeant ensuite les informations en fonction du lieu de résidence des vendeurs ou prestataires qui réalisent des opérations.

Les opérateurs de plateforme d'économie collaborative situés en France ou à l'étranger dont les utilisateurs (vendeurs, prestataires notamment) résident en France ou réalisent des ventes ou prestations de service en France sont tenus d'informer ces utilisateurs sur leurs éventuelles obligations fiscales et sociales.

Les opérateurs doivent, en outre, communiquer à ces utilisateurs un récapitulatif annuel reprenant le nombre et le montant des opérations qu'ils ont réalisées au cours de l'année écoulée et dont la plateforme a connaissance.

Obligations Fiscales et Sociales des Utilisateurs

Par conséquent, pour toute transaction réalisée via l’un de ces sites collaboratifs, les utilisateurs doivent déclarer leurs revenus aux impôts.

Les sommes perçues dans le cadre d'opérations d'économie collaborative sont susceptibles de constituer des revenus qui doivent, à ce titre, figurer dans la déclaration de revenus du bénéficiaire.

Pour déclarer vos gains issus des échanges en ligne, consultez le récapitulatif annuel transmis par votre plateforme numérique. Rendez-vous dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Les montants sont désormais préremplis dans votre déclaration de revenus.

Si vous avez perçu, par le biais de ces plateformes, des revenus en 2024, vous devez vérifier si ces derniers sont imposables. Dans ce cas, vous devez les déclarer.

Pour savoir si ces revenus sont imposables et dans quelle catégorie de revenus, munissez-vous du relevé récapitulatif des revenus tirés des opérations effectuées en 2024 que vous avez dû recevoir de leur part, par courriel, et consultez notre page : Comment déclarer mes revenus d'activités annexes telles que le co-voiturage, la location de biens ou d'un logement meublé …?

Ces éléments vous permettront de compléter votre déclaration de revenus, sous réserve bien entendu que les revenus en question soient à déclarer.

Si vous avez réalisé des transactions sur certaines plateformes et que cela ne vous est pas indiqué dans votre parcours de déclaration en ligne, cela ne signifie pas pour autant que ces revenus ne sont pas imposables. Il vous appartient de le vérifier et, le cas échéant, de déclarer ces revenus.

Désormais, les montants et le nombre des transactions déclarées par les plateformes collaboratives sont mentionnées sur votre parcours déclaratif.

Par ailleurs, si vous déclarez en ligne, un message vous sera présenté dans le cadre de votre parcours de déclaration pour vous accompagner, en accédant notamment aux fiches pratiques publiées sur notre site qui expliquent comment déclarer les revenus perçus par le biais des plateformes ou places de marché en ligne.

Les recettes issues de vos activités sur les plateformes collaboratives, y compris pour les activités occasionnelles, lorsqu’elles dépassent certains seuils, présentent un caractère professionnel et doivent être déclarées.

Cependant, cette dérogation s’applique à condition de ne pas dépasser 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions sur la plateforme sur l'ensemble de l'année.

Attention, cela ne veut pas dire que ces seuils déclenchent automatiquement l’imposition des revenus.

Une dispense de déclaration par les plateformes est prévue pour les revenus issus de la vente de biens d’occasion entre particuliers, ainsi qu’en cas de service « sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires » (de type covoiturage).

En ce qui concerne la vente de biens, la dérogation s’applique à condition de ne pas dépasser certains seuils d’activité.

Pour que la dérogation s’applique, il faut que l'utilisateur ait réalisé des opérations de vente sur la plateforme au cours de l'ensemble de l'année pour un montant inférieur ou égal à 2 000 € ET pour un nombre de transactions inférieur à 30.
À l'inverse, si l'usager a dépassé l’un ou l’autre de ces deux seuils (plus de 2 000 € OU 30 transactions ou plus), la plateforme doit déclarer à l'administration fiscale les sommes en question, qui sont alors apparentes dans sa déclaration de revenus pré-remplie.

En ce qui concerne les activités de partage de frais, la dérogation s’applique lorsque l’opérateur démontre par avance et sur une base annuelle que la modalité de fonctionnement de son site ne permet pas aux prestataires qui proposent le service de réaliser un profit, c’est-à-dire de percevoir une somme qui excéderait le montant des coûts directs engagés pour la réalisation de cette prestation objet du partage de frais à répartir entre les co-consommateurs, part du prestataire non comprise.

Ces seuils et conditions ne concernent que les opérateurs de plateforme pour le respect de leur obligation déclarative auprès de l’administration dont ils relèvent. Ils ne concernent pas les usagers et ne préjugent donc pas du caractère éventuellement imposable des sommes déclarées par la plateforme qui excéderaient ces seuils, ou à l’inverse du caractère non imposable des sommes qui n’auraient pas été communiquées par la plateforme en vertu de ces mêmes seuils.

Les revenus exonérés

Les revenus exonérés s’entendent de ceux, perçus dans le cadre d'une « co-consommation », qui n'excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation objet du partage de frais, votre part non comprise.

Les revenus tirés de l'activité de covoiturage peuvent bénéficier de l'exonération sous réserve que le prix proposé couvre les seuls frais directement supportés à raison du déplacement en commun (carburant et péage), le partage des frais ne devant porter que sur les frais qui excèdent la quote-part du conducteur.

Les revenus exonérés perçus dans le cadre du partage de frais ne sont soumis à aucune obligation déclarative.

Tableau récapitulatif des seuils et régimes d'imposition

Type d'activité	Seuils	Obligations déclaratives
Vente de biens d'occasion	Inférieur ou égal à 2 000 € ET moins de 30 transactions	Dispense de déclaration par la plateforme
Vente de biens d'occasion	Supérieur à 2 000 € OU 30 transactions ou plus	Déclaration à l'administration fiscale
Partage de frais (covoiturage)	Revenus n'excédant pas les coûts directs engagés	Dispense de déclaration

Arrêt du dispositif article 242 bis du CGI et nouveau dispositif DPI-DAC7

Le dispositif déclaratif prévu à l’article 242 bis du CGI, dont la documentation est disponible sur la présente page, est définitivement supprimé pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Le portail de dépôt du site impots.gouv.fr pour cette déclaration sera clos le 31 décembre 2023 et plus aucun fichier ne devra être déposé sous ce format.

Pour les opérations réalisées sur les plateformes à compter du 1er janvier 2023, le dispositif prévu à l’article 242 bis du CGI est remplacé par le dispositif DPI-DAC7.

Les opérateurs concernés devront déclarer sous ce nouveau format, au plus tard le 31 janvier 2024, les opérations réalisées sur leur plateforme de mise en relation au cours de l’année 2023.

balises: #Impot