Plafond, durée et modalités du statut de conjoint collaborateur en entreprise individuelle

Lorsque le conjoint participe régulièrement et de manière effective à l’activité professionnelle d’un chef d’entreprise, il doit obligatoirement choisir un statut : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Seule une personne mariée ou pacsée au chef d’entreprise peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Le conjoint, le partenaire ou le concubin d’un chef d’entreprise qui participe effectivement à l’activité professionnelle (et de manière habituelle) doit choisir un statut.

Qui peut être conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur concerne l'époux ou l’épouse du chef d'entreprise, son partenaire de Pacs ou son concubin, non associé, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, et ne perçoit aucune rémunération. Le conjoint collaborateur est celui du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou d'un professionnel libéral ou d'un gérant majoritaire de SARL ou de SELARL. Il exerce une activité régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération, n'a pas la qualité d'associé, et est personnellement affilié à la Sécurité sociale des indépendants.

Obligations de déclaration et inscription

La déclaration d'activité dans l'entreprise est faite dès la création. En cas de changement, une déclaration modificative est transmise au guichet unique des formalités des entreprises. Le délai prévu est de 2 mois. Pour faire reconnaître son statut de conjoint collaborateur, ce dernier n'exerce en principe aucune autre activité professionnelle et n'est pas rémunéré. Depuis le 1er septembre 2021 et l'entrée en vigueur d'un arrêté du 6 août 2021, le conjoint ou partenaire de PACS du dirigeant d'entreprise doit rédiger et signer une attestation sur l'honneur au moment de la création de l'entreprise ou lors de la déclaration modificative. Un arrêté du 9 mai 2022 fixe les informations devant figurer dans l'attestation sur l'honneur, suite à l'extension du statut du conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise.

Durée limitée du statut : la règle des 5 ans

La LFSS 2022 a apporté trois évolutions majeures à ce statut : extension aux concubins des dirigeants ; simplification du calcul des cotisations des conjoints collaborateurs de micro-entrepreneurs ; limitation à 5 ans de la durée du statut. Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à une durée maximale de cinq ans. Cette règle s’applique depuis le 1er janvier 2022 et impose aux conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut avant cette date de faire un choix avant le 31 décembre 2026. Pour les conjoints ayant adopté ce statut après le 1er janvier 2022, la limite de 5 ans s'applique à compter de leur date d'entrée dans le dispositif. À l’issue de cette période, le conjoint doit opter pour un autre statut : associé ou salarié. À défaut de choix d'un nouveau statut avant cette échéance, le conjoint sera automatiquement requalifié en conjoint salarié.

Une exception existe toutefois pour les conjoints proches de la retraite. Les conjoints qui atteignent l’âge de 67 ans (âge automatique du taux plein) au plus tard le 31 décembre 2031 (soit les conjoints nés avant le 1er janvier 1965) peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension.

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Alternatives à l’issue des 5 ans

Deux alternatives s'offrent aux conjoints concernés : opter pour le statut de conjoint associé, en acquérant des parts sociales dans la société ; opter pour le statut de conjoint salarié, avec contrat de travail et rémunération. Le statut de conjoint associé est réservé aux entreprises qui revêtent la forme d’une société (comme la SAS ou la SARL par exemple). Pour ce qui est de l’entreprise individuelle, le conjoint/partenaire/concubin du chef d’entreprise n’a le choix qu’entre deux statuts : être conjoint collaborateur ou être conjoint salarié.

Protection sociale et cotisations du conjoint collaborateur

Le conjoint ne perçoit pas de salaire, mais il bénéficie en contrepartie d’une protection sociale plutôt complète (assurance-maladie, retraites sauf chômage). Il est affilié au régime des travailleurs indépendants. Le conjoint collaborateur ne cotise pas pour la maladie et la maternité car il bénéficie gratuitement des prestations en nature (remboursement de frais médicaux ...) en qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise. Le conjoint collaborateur ne cotise personnellement que pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès.

Avec ce statut, il bénéficie d'une protection sociale et verse des cotisations sociales même en l'absence de rémunération. Ces cotisations sont dues à la Sécurité sociale des indépendants. En tant que collaborateur, le conjoint d'un artisan ou commerçant verse des cotisations en matière de retraite et d'invalidité-décès et bénéficie en contrepartie de droits propres. En revanche, il ne reçoit pas l'assurance chômage.

Options d'assiette pour retraite et invalidité-décès

Pour les cotisations de retraite et invalidité-décès, il bénéficie de 5 options (source : URSSAF) :

Option 1 : assiette forfaitaire fixe égale à 1/3 du plafond de la Sécurité sociale (option appliquée par défaut à défaut de choix pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées) ;
Option 2 : 1/3 du revenu du chef d'entreprise sans partage ;
Option 3 : 1/2 du revenu du chef d'entreprise sans partage ;
Option 4 : 1/3 du revenu du chef d'entreprise avec partage ;
Option 5 : 1/2 du revenu du chef d'entreprise avec partage.

Dans les options avec partage, le revenu est réparti entre le chef d'entreprise et le conjoint ; dans les options sans partage, le chef d'entreprise continue à cotiser sur la totalité de son revenu. Tout changement d'option doit être effectué avant le 1er décembre de l'année pour être pris en compte au 1er janvier de l'année suivante. Quelle que soit l'option retenue, des cotisations minimales restent dues même en cas de faibles revenus.

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Cotisations particulières et indemnités journalières

Pour ses indemnités journalières maladie, la cotisation est calculée sur une base forfaitaire de 40% du plafond de la Sécurité sociale, soit un montant calculé au taux de 0,50% pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées, ou au taux de 0,30% pour les professions libérales relevant d'une section de la CnavPL hors Cipav, sur la base d'une assiette forfaitaire de 40% du PASS. Les droits aux IJ s'ouvrent après 12 mois d'affiliation, et les droits à la maternité ou paternité après 6 mois d'affiliation. À l'inverse, il n'est pas concerné par les cotisations d'assurance maladie-maternité, les cotisations d'allocations familiales et la CSG-CRDS.

La couverture du risque accident du travail et maladies professionnelles est assurée par le biais de cotisations facultatives. L'adhésion volontaire est possible auprès de la CPAM et les cotisations se paient d'avance, le 15 du mois qui précède le trimestre concerné. La cotisation, à verser auprès de l'URSSAF, est calculée sur une base forfaitaire. Elle est déductible fiscalement.

Fiscalité

Fiscalement, les cotisations sociales du conjoint sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal comme celles du chef d'entreprise (sauf régime fiscal de la micro-entreprise). Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) : la rémunération du conjoint salarié est totalement déductible. Cette déduction est désormais admise quels que soient le régime matrimonial des époux et l’adhésion ou non de l’entreprise à un organisme de gestion agréé.

Pouvoirs, responsabilités et représentation

Dans les rapports avec les tiers, ses pouvoirs de représentation sont relativement larges. Les actes de gestion et d'administration accomplis par le conjoint collaborateur pour les besoins de l'entreprise sont réputés avoir été accomplis pour le compte du chef d'entreprise ou du gérant de SARL ou d'EURL. Cette présomption de mandat est une présomption irréfragable, ce qui signifie que la preuve contraire n'est pas admise. Le conjoint collaborateur peut accomplir à la place et au nom du chef d'entreprise tous les actes d’administration qui concernent les besoins de l’entreprise.

La responsabilité personnelle du conjoint collaborateur est limitée et ne peut être engagée que si les actes de gestion et d'administration sont accomplis pour les besoins de l'entreprise. Le chef d'entreprise est seul responsable vis-à-vis des tiers.

Avantages et limites du statut

Avantages : il s’agit d’un statut flexible, car il ne nécessite pas l’établissement d’un contrat de travail. Sa responsabilité personnelle demeure cependant limitée. Il bénéficie d’une protection sociale pour sa santé, sa retraite et sa formation professionnelle. Le statut est souple, simple (peu de formalités administratives) et d’un faible coût pour l’entreprise.
Limites : le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération et n'a pas d'assurance chômage. Sa protection en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès est plus limitée que celle d'un salarié. Protéger votre conjoint collaborateur avec des contrats complémentaire est essentiel, car ce statut offre une couverture sociale plus limitée que celle d’un salarié.

Fin du statut et événements déclencheurs

Que ce soit volontaire ou non, certains évènements de la vie des deux conjoints entraînent automatiquement la fin du statut de conjoint collaborateur tels qu’un changement de statut de l’entreprise, le décès du chef d’entreprise, un divorce ou une cessation du Pacs. La fin du statut de conjoint collaborateur peut être aussi effectuée de manière volontaire. Le statut de conjoint salarié prend fin automatiquement dès que le contrat de travail cesse.

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Points pratiques et recommandations

Lorsque votre conjoint participe à l’activité de l’entreprise, son rôle doit être clairement défini. Salarié, collaborateur ou associé : chaque statut entraîne des droits, des obligations et des impacts fiscaux bien différents.
Travailler régulièrement avec votre conjoint sans déclaration peut être considéré comme du travail dissimulé. Vous devez nécessairement opter pour l’un des trois statuts : conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint salarié.
En comparaison avec le statut de conjoint salarié, le statut de conjoint collaborateur ne génère que très peu de formalités administratives pour l’entreprise individuelle.
Renforcer la prévoyance : le statut de conjoint collaborateur offre une protection limitée en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Sécuriser les dépenses de santé : une complémentaire santé est indispensable pour couvrir les frais médicaux non remboursés par le régime obligatoire.
En tant que chef d’entreprise, vous pouvez mettre un terme au statut de collaborateur de votre conjoint sur simple demande.

Tableau comparatif synthétique

Critère	Conjoint collaborateur	Conjoint salarié	Conjoint associé
Rémunération	Non	Oui, salaire obligatoire	Dividendes
Régime social	SSI (TNS)	Régime général	SSI (TNS)
Durée	Limitée à 5 ans (depuis 2022)	Illimitée	Illimitée
Droit au chômage	Non	Oui (sous conditions)	Non
Formalités	Peu de formalités	Contrat conseillé, bulletins de paie	Apport en capital

Choisir un statut pour le conjoint, c’est choisir une protection sociale basée sur le versement de cotisations et adaptée en fonction de la situation personnelle et celle de l'entreprise. Le conjoint acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé.

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