Plafonds de ressources Anah : conditions d’éligibilité et montants des aides

L'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (Anah) octroie des aides financières aux propriétaires, occupants ou bailleurs, pour réaliser des travaux dans leur logement, sous réserve de respecter des conditions liées au bénéficiaire, au logement, à la nature des travaux et à certains engagements pris par le bailleur. Depuis le 1er octobre 2020, les propriétaires bailleurs peuvent également bénéficier de l’aide MaPrimeRénov'.

Qui peut bénéficier des aides de l’Anah ?

Il s'agit des propriétaires et des usufruitiers qui louent leur logement ou le mettent à disposition d’autrui. L’Anah s’adresse aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriété. Selon votre situation, ces soutiens peuvent prendre la forme d’une subvention directe ou de conseils personnalisés.

Logements éligibles : critères et conditions

Il s’agit d’un logement ou d’un local à usage d'habitation destiné à être occupé à titre de résidence principale (ou inclus dans un bail à ferme occupé). À titre exceptionnel, il peut s’agir d’un local à usage d'habitation inclus dans un bail commercial. Il n’a fait l’objet d’aucun financement public au cours des cinq dernières années (Prêt à taux zéro notamment), sauf lorsque le logement est situé dans le périmètre d’une OPAH. Il doit respecter les caractéristiques de la décence, c’est-à-dire ne pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et être pourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement.

Après travaux, il doit être loué ou mis à disposition à titre de résidence principale pendant une période donnée. Sauf exception, l’engagement de louer est obligatoirement souscrit par le bailleur dans le cadre du conventionnement Anah (respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire). Il est achevé depuis au moins 15 ans à la date de la notification de la décision d’octroi de la subvention. Aucune condition d’ancienneté ne peut toutefois être exigée lorsque les travaux envisagés tendent à adapter des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou âgées.

Types de travaux éligibles

Les travaux éligibles aux aides de l’Anah sont répartis en deux catégories : les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ; les projets de travaux d’amélioration. Lorsque le bailleur envisage de réaliser des travaux non subventionnés par l’Anah, il dispose toujours de la possibilité de conventionner son logement et ainsi de bénéficier d’avantages fiscaux.

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Une évaluation énergétique doit être réalisée avant travaux et projetée après travaux. Elle est jointe au dossier de demande de subvention et comporte l’étiquette du logement. Elle est établie avec la méthodologie 3CL-DPE 2021 ou par une méthodologie équivalente. L’évaluation doit être réalisée par un diagnostiqueur agréé pour effectuer des DPE, par un opérateur de suivi-animation d'opération programmée ou d'Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) doté de la compétence nécessaire, ou dans le cadre d’un audit énergétique.

Afin de permettre la valorisation des CEE par l’Anah, l’évaluation énergétique doit attester que les travaux projetés : ne conduisent pas à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ; permettent d’atteindre un gain de 35 % de performance énergétique ; permettent d’atteindre une étiquette D incluse. Dans le cas où le projet est modifié en cours d’opération, le logement doit faire l’objet d’une nouvelle évaluation énergétique indiquant les valeurs après travaux correspondant au projet finalement réalisé.

Éco-condition

L’octroi de la subvention est, sauf en outre-mer, conditionné à l’atteinte d’un certain niveau de performance énergétique après travaux, constatée au moyen de l’évaluation. Le logement doit présenter une étiquette D (E en cas d’impossibilité technique démontrée, de risque sanitaire ou de surcoût disproportionné ou dans les cas définis par instruction). Cette condition peut ne pas être exigée sur décision du délégué de l’agence dans le département si les occupants sont appelés à demeurer en place au terme de l’opération lorsqu’il s’agit de travaux faisant suite à une procédure de non-conformité au Règlement sanitaire départemental, pour l’autonomie de la personne, ou réalisés à la suite d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.

Conditions particulières selon la nature des travaux

Travaux lourds : les projets portant sur des travaux lourds de réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé peuvent prétendre à l’application d’un plafond de travaux majoré. L’application de ce plafond n’a pas de caractère automatique. Travaux d'amélioration : plafond de 750 € HT/m² dans la limite de 80 m² par logement. Travaux lourds : plafond de 1 000 € HT/m², dans la limite de 80 m² par logement (application non automatique).

Travaux pour l’autonomie de la personne : les travaux permettant d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’un locataire en perte d’autonomie due à son âge ou en situation de handicap. Le demandeur doit fournir un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie du locataire et un document permettant de vérifier l’adéquation du projet aux besoins réels du locataire.

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Travaux de rénovation énergétique globale (Programme Habiter Mieux) : relèvent des travaux d’économie d’énergie qui figurent sur la liste des travaux recevables fixée par le Conseil d’administration de l’Anah et qui permettent un gain de performance énergétique d’au moins 35 % justifié par une évaluation énergétique. Les travaux ne doivent pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre et doivent permettre d’atteindre une étiquette D.

Engagements du bailleur pour obtenir la subvention

Pour bénéficier de la subvention, le bailleur doit signer une convention par laquelle il s’engage à : louer son logement à titre de résidence principale dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ; respecter un niveau de loyer maximal ; louer son logement à un ménage ayant des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Le conventionnement du logement donne lieu à un avantage fiscal.

Le logement doit être occupé au minimum huit mois par an ; pendant une période de neuf ans minimum (six ans depuis le 1er janvier 2022) à compter de la date de réception par l’Anah de l’ensemble des pièces accompagnant la demande de paiement de la subvention. À noter : lorsque le logement est occupé au moment où le bailleur signe la convention, le bail du locataire en place doit être renouvelé.

Niveau de loyer maximal et dispositifs fiscaux

Conventions enregistrées depuis le 1er mars 2022 : le nouveau dispositif de réduction d’impôt "Loc’Avantages" s’applique. Le bailleur doit s’engager à ne pas dépasser un plafond de loyer qui dépend de la localisation du logement et du type de convention choisie (loc 1, loc 2, loc 3). L’arrêté du 21 décembre 2022 fixe les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré à respecter.

Conventions enregistrées jusqu’au 28 février 2022 : pour les conventions conclues entre le 1er janvier 2017 et le 28 février 2022, le dispositif de déduction fiscale "Louer abordable" s’applique. Le loyer est localement fixé par l’Anah en fonction notamment du type de convention et du niveau des loyers du marché. Pour connaître ces loyers, rapprochez-vous de votre ADIL ou de la délégation locale de l’Anah.

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Plafonds de ressources : comment sont-ils définis et révisés ?

De par sa mission sociale, l’Anah concentre en priorité la distribution de ses aides aux ménages dont les ressources n’atteignent pas certains plafonds définis par le Code général des impôts. Fixés au niveau national, les plafonds de ressources à respecter sont révisés au 1er janvier de chaque année. IMPORTANT : alors que les barèmes de ressources étaient traditionnellement révisés au regard de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac), depuis le 1er janvier 2024 l’actualisation des barèmes s’effectue sur la base de la variation de cet indice entre septembre de l’année n-2 et septembre de l’année n-1.

Sur cette base, les plafonds applicables en 2025 sont en augmentation de 0,963% par rapport à ceux de 2024. Les propriétaires bailleurs peuvent prétendre à une aide de l’Anah si les ressources du ou des locataires ne dépassent pas certains plafonds au moment de la signature du bail.

Plafonds 2026 : exemples

Voici les plafonds de ressources appliqués en 2026 par l’Anah :

Ces plafonds varient selon la zone géographique et le nombre de personnes composant le foyer. L’appréciation des plafonds de ressources s’effectue sur la base de l’avis d’imposition sur le revenu ou de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir) de chaque personne qui compose le ménage au titre de l’année précédant la demande (N-1). Le montant des ressources des locataires à prendre en compte correspond au revenu fiscal de référence de l'année N-2 (l’avant-dernière année), sauf cas plus favorable où l’année N-1 peut être prise en considération.

Montants et taux des subventions

Ce sont les différents types de plafonds de ressources qui déterminent le montant de l’aide auxquels les ménages concernés peuvent prétendre. Pour les ménages aux ressources « modestes », l’aide de l’Anah s’élève à 35% du montant total des travaux. Pour les ménages aux ressources « très modestes », la subvention atteint 50% de la somme totale.

Pour la rénovation d’ampleur (MaPrimeRénov'), le calcul se base sur un taux de prise en charge appliqué sur le coût HT (matériel et pose). Une bonification de 10 % peut être appliquée pour les projets qui sortent du statut de passoire thermique, à condition d’atteindre l'étiquette D du DPE.

Cette aide peut donc couvrir jusqu'à 80 % des dépenses en 2026 selon les situations. Le montant de l’aide dépend des travaux et des revenus du foyer. Pour une rénovation par geste, comme le changement du système de chauffage, l’aide est forfaitaire. Pour une rénovation d’ampleur, associant plusieurs types de travaux complémentaires, elle correspond à un pourcentage du montant des travaux.

MaPrimeRénov' : parcours et modalités

MaPrimeRénov’ est la principale aide financière de l’État pour la rénovation énergétique des logements. Elle s’adresse à tous les propriétaires, occupants comme bailleurs, aussi bien en maison individuelle qu’en appartement. Selon l’ampleur des travaux que vous souhaitez réaliser, l’Anah vous soutient grâce à son dispositif MaPrimeRénov', divisé en trois parcours : rénovation par geste, rénovation d’ampleur et pour les copropriétés.

MaPrimeRénov' Rénovation par geste est un volet du dispositif d’aide de l’Anah qui prend la forme d’une prime forfaitaire accordée aux ménages qui souhaitent remplacer un système de chauffage ou de production d’eau chaude, ou réaliser une opération d’isolation isolée. Vous pouvez accéder à ce parcours MPR sans obligation de fournir un DPE. MaPrimeRénov' Rénovation d’ampleur encourage les foyers à réaliser des rénovations ambitieuses : il faut prévoir un gain d’au moins 2 classes au DPE, inclure au moins deux gestes d’isolation thermique, ne pas installer un équipement fonctionnant aux énergies fossiles ou au fioul, et faire appel à un accompagnement Mon Accompagnateur Rénov' (MAR).

MaPrimeRénov' Copropriété finance les travaux de rénovation énergétique des parties communes qui garantissent une amélioration significative du confort et de la performance énergétique de la copropriété (35 % minimum de gain énergétique après travaux). L’aide est accessible aux copropriétés composées à 75 % de résidences principales. La gestion administrative est centralisée et le syndic constitue un unique dossier de demande de financement.

MaPrimeAdapt' et Ma Prime Logement Décent

MaPrimeAdapt' finance les travaux d'adaptation à la perte d'autonomie pour les personnes âgées ou en situation de handicap. Elle s'adresse aux ménages modestes et très modestes et est accessible aux propriétaires bailleurs sous conditions de conventionnement de loyer de leur logement. Les travaux d’aménagement concernent par exemple le remplacement de la baignoire par une douche de plain-pied, l’installation d’un monte-escalier électrique, la pose de mains courantes, l’élargissement des portes.

La prise en charge : le plafond des travaux quelles que soient les ressources du foyer est de 22 000 €. Pour les foyers très modestes, la prise en charge est de 70% du montant des travaux soit un maximum de 15 400 €. Pour les foyers modestes, elle sera de 50% du montant des travaux, soit un maximum de 11 000 €.

Ma Prime Logement Décent permet de subventionner des travaux d’envergure pour transformer un habitat indigne ou dégradé afin de garantir la sécurité et d’améliorer le niveau de confort thermique global.

Cumul des aides

Il n’est pas possible de cumuler les subventions de l’Anah entre elles, car chaque parcours répond à un cadre spécifique. En revanche, vous pouvez cumuler MaPrimeRénov' avec d’autres subventions externes : la Prime Effy est un coup de pouce avantageux qui peut atteindre 7 522 €. MaPrimeRénov' et la Prime Effy sont cumulables. En profitant des deux primes, vous pouvez financer jusqu’à 80% du montant total de vos travaux. L’ordre des démarches est crucial : vous devez impérativement faire votre demande de Prime Effy avant MaPrimeRénov’.

Procédure de demande et conseils pratiques

Les démarches s’effectuent de manière dématérialisée sur le portail d'État maprimerenov.gouv.fr. Le parcours type s’effectue ainsi : créer votre compte en ligne et déposer votre demande avant de signer un devis ; fournir les pièces justificatives (avis d’imposition, coordonnées, devis RGE conforme, etc.) ; attendre la notification d’attribution avant de commencer le chantier ; déposer les factures en ligne à la fin des travaux pour déclencher le versement de l’Anah.

Avant d’engager des travaux, les ménages peuvent contacter France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat. Le recours à un artisan certifié RGE est obligatoire pour bénéficier des financements gouvernementaux. L’accompagnement par Mon Accompagnateur Rénov' est obligatoire pour le parcours d’ampleur ; il n’est pas obligatoire pour les rénovations par geste mais reste conseillé. Les demandeurs doivent se munir de la référence de l’avis d’imposition et de leur numéro fiscal. Si le demandeur constate qu’il dépasse les plafonds de ressources, il doit contacter un Point Rénovation Info Service (PRIS).

La décision de l’Anah d’accorder ou de refuser une aide doit intervenir dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande. Attention : le montant des travaux ne doit pas dépasser 20 000 euros pour certaines modalités. Il est possible de percevoir une avance pour commencer les travaux si vous êtes dans la catégorie Revenus très modestes et si vous réalisez des travaux d'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie.

Rôle social et territorial de l’Anah

L’Anah inscrit son action dans la lutte contre les fractures sociales et territoriales, mais aussi dans son combat contre la précarité énergétique. À NOTER : votée en 2014, la loi Alur a inscrit dans les missions de l’Anah la participation aux actions de prévention et de traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté. Il s’agit des copropriétés qui font face à un arrêté d’insalubrité, à une décision de justice ou une injonction de travaux.

L'Anah est un pilier majeur de la politique de l'État au sujet du logement. Son objectif premier est de favoriser la rénovation et l'amélioration des habitations, notamment pour les ménages modestes et les personnes en situation de précarité.

Comment savoir si vous êtes éligible ?

Pour connaître la zone géographique dans laquelle est située une commune ou une ville, un simulateur proposé par le site Service-Public.fr est disponible. Vous pouvez également simuler gratuitement votre éligibilité à MaPrimeRénov’ ou à MaPrimeAdapt’ via les simulateurs en ligne (par exemple Mes-Allocs). Pour solliciter une aide, il est conseillé de se rapprocher d’un Point Rénovation Info Service, d’un guichet France Rénov' ou d’un accompagnateur agréé.

En cas de doute ou pour l’aide au montage du dossier, les ménages peuvent demander un rendez-vous auprès des guichets France Rénov'. Pour des informations complémentaires, vous pouvez contacter l'Anah au numéro indiqué sur son site.

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