Comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée (CVAE) et plan comptable général
La comptabilisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des acomptes de CVAE et des acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) varie en fonction du type de comptabilité que tient l'entreprise. Cela est aussi valable pour le solde. La CVAE n'est due que par les entreprises qui exercent une activité imposable à la CFE. Leur chiffre d'affaires annuel doit être supérieur à 152 500€ hors taxes même si elles sont totalement exonérées jusqu'à 500 000€.
Dates, seuils et échéances
Concernant les acomptes de CVAE, depuis le 1er janvier 2022, ils doivent être payés dès que le montant de la contribution, au titre de l'exercice précédent, dépasse 1 500€. Les acomptes 2026 sont à verser au plus tard le 15 juin 2026 et le 15 septembre 2026, dès lors que la CVAE 2025 a dépassé 1 500€. Le solde sera liquidé au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2027. Pour la cotisation foncière des entreprises, un avis d'imposition est émis pour la période qui va du 1er janvier au 31 décembre (année civile). Le seuil est toujours fixé à 3 000€ pour le paiement des acomptes de CFE.
Évolution législative et trajectoire de la CVAE
La suppression progressive de la CVAE, initialement prévue pour 2027 par la loi de finances pour 2024, a été reportée à 2030 par l'article 62 de la loi de finances pour 2025. Cette CVAE reste donc due chaque année jusqu'en 2029, avec des taux décroissants, avant disparition totale en 2030, qu'il s'agisse de la cotisation elle-même ou des obligations déclaratives associées. L'article 62 de la loi de finances pour 2025 a reporté la suppression de la CVAE. Initialement prévue pour 2027, cette suppression est étendue à 2030 pour soutenir les finances publiques. Le report a entraîné une nouvelle trajectoire des taux de CVAE et de la taxe additionnelle jusqu'en 2029, ainsi qu'un ajustement du plafond de la CET.
Une cotisation supplémentaire ponctuelle a été instituée au titre de l'année 2025, égale à 47,4% de la CVAE due. Elle a été versée sous forme d'un acompte unique au 15 septembre 2025, calculé sur la base de la CVAE retenue pour le second acompte 2025. Sa liquidation définitive est intervenue au plus tard le 5 mai 2026, dans les conditions de droit commun. Cette cotisation supplémentaire n'est pas prise en compte pour le calcul du dégrèvement lié au plafonnement de la CET.
Pour les impositions dues au titre de la CVAE, le taux maximum prévu est de : 0,19% pour 2025 ; 0,28% pour 2026 et 2027 ; 0,19% pour 2028 ; et 0,09% pour 2029. Enfin, la taxe additionnelle à la CVAE est ajustée pour préserver les ressources des chambres de commerce et de l'industrie. Le taux est fixé à : 13,84% pour 2025 ; 9,23% pour 2026 et 2027 ; 1,438% pour 2028 ; et 1,344% pour 2029.
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Comptabilisation selon le type de comptabilité
Comptabilité de trésorerie (simplifiée)
En comptabilité de trésorerie, c'est très simple. Les acomptes de CVAE et CFE sont comptabilisés en charges au moment de leur paiement, par le crédit du compte banque utilisé pour le télérèglement. Cette charge est déductible de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, qu'il s'agisse d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Le compte à utiliser est le compte 63511 Contribution économique territoriale dont la CVAE et la CFE sont les deux composantes. On débite le compte 63511 par le crédit du compte 512 Banque. En fin d'exercice, on vérifiera simplement que le total des sommes portées dans ce compte correspond bien à ces deux contributions.
Comptabilité d'engagement
En comptabilité d'engagement, les acomptes de CVAE (et CFE) sont comptabilisés dans un compte de classe 4, le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés. Ce compte sera utilisé pour tous les acomptes et soldé au moment de la comptabilisation du montant définitif de CVAE. Les acomptes de CVAE et CFE sont réglés à des dates différentes par les entreprises, mais ils sont comptabilisés dans des comptes identiques. Il s'agit des comptes 63511 et 447. Le solde de ces deux taxes est comptabilisé dans le même compte de charges.
Exemples pratiques d'écritures
Exemple : comptabilisation de l'acompte de CVAE. Une société a payé, au titre de l'exercice précédent, 12 000€ de CVAE. Chacun de ses acomptes représente 50% de ces sommes.
| Numéro de compte | Acompte du 15 juin | Comptabilité de trésorerie | Montant |
|---|---|---|---|
| 63511 | Télérèglement de l'acompte | Débit | 6 000€ |
| 5121 | Télérèglement de l'acompte | Crédit | 6 000€ |
Exemple suite: comptabilisation de la CVAE en comptabilité d'engagement. La même entreprise tient une comptabilité classique ou d'engagement. Le solde de CVAE s'élève à 15 000€ avant imputation des acomptes.
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| Numéro de compte | Événement | Montant | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 447 | Acompte du 15 juin | 6 000€ | 6 000€ | |
| 5121 | Acompte du 15 juin | 6 000€ | 6 000€ | |
| 63511 | Solde de cotisation sur la valeur ajoutée | 15 000€ | 15 000€ | |
| 447 | Solde de cotisation sur la valeur ajoutée | 12 000€ | 12 000€ | |
| 5121 | Solde de cotisation sur la valeur ajoutée | 3 000€ | 3 000€ |
Déclarations et formulaires
Pour rappel, les acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée sont déclarés à l'aide du formulaire 1329-AC et le solde à l'aide du formulaire 1329-DEF. Pour la cotisation foncière des entreprises, un avis d'imposition est émis pour la période qui va du 1er janvier au 31 décembre (année civile).
Plafonnement, dégrèvement et rattachement aux exercices
En cas de plafonnement, le produit ou dégrèvement est imputé sur la CFE et non la CVAE. Il est rattaché à l'exercice au cours duquel la cotisation foncière des entreprises est comptabilisée en charges. Le dégrèvement est comptabilisé dans le compte de charges ou dans le compte 7717 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices. L'exercice de rattachement de la charge de CET et de ses deux composantes est l'exercice en cours au 1er janvier de l'année d'exigibilité. En cas de clôture décalée, en pratique, certaines entreprises comptabilisent la totalité de la charge à la clôture de l'exercice alors que d'autres, font un prorata temporis pour les mois écoulés entre le 1er janvier et la fin de l'exercice comptable.
Valeur ajoutée et impact de la réforme du Plan Comptable Général
La valeur ajoutée pour la CVAE reste calculée par différence entre le chiffre d’affaires évoqué ci-dessus moins les achats auprès des fournisseurs. Les charges et produits divers d’exploitation (65 et 75) sont également inclus. Or, avec la réforme, ces postes sont davantage utilisés. L’administration fiscale vient de commenter les conséquences de la réforme du PCG applicable aux exercices ouverts au 1er janvier 2025 sur le calcul de la valeur ajoutée pour la détermination de la CVAE.
Le code général des impôts a bâti le calcul de la valeur ajoutée fiscale, base de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) à partir du plan comptable général. Pour rappel, la réforme du PCG issue du règlement ANC 2022-06 supprime notamment les transferts de charges (compte 79) et réduit la portée de la notion de résultat exceptionnel aux seuls évènements majeurs et inhabituels. Selon la nouvelle doctrine publiée au BOFiP, aucune modification ne semble à noter au niveau du chiffre d’affaires au sens de la CVAE. Le formalisme va juste changer au niveau de l’imprimé 2059-E permettant de calculer ce chiffre d’affaires. L’ancienne ligne OT - Refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges devrait disparaître. Ces refacturations sont désormais reportées au compte 708 - Refacturations diverses et incluses dans le chiffre d’affaires classique (ligne OA).
En outre, il faudra se référer aux comptes 757 et 657 au lieu des comptes 675 et 775 pour repérer les plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante. Au final, après une lecture attentive de la nouvelle doctrine publiée ce 19 novembre 2025, on remarque que la réforme du PCG aura les principales conséquences suivantes sur la CVAE 2025 :
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- Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations, même non liées à une activité normale et courante intègreront le calcul de la valeur ajoutée sauf si elles se réfèrent à un évènement majeur et inhabituel.
- Les abandons de créances à caractère commercial deviennent déductibles de la valeur, sauf s’ils se réfèrent à un évènement majeur et inhabituel. C’est également vrai côté produit pour les abandons dont bénéficie la société.
- Les pénalités, amendes fiscales et pénales deviennent déductibles de la valeur ajoutée.
- Les dépenses de mécénat (dons) deviennent toutes déductibles (sauf celles se référant à un évènement majeur et inhabituel) et pas seulement les dons courants et habituels.
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Définition et calcul de la Valeur Ajoutée (VA)
La Valeur Ajoutée (VA) est un Solde Intermédiaire de Gestion (SIG) qui montre la richesse brute créée par l’entreprise par son seul cycle d’exploitation. L’INSEE définit cette notion comme « la valeur de la production diminuée de la consommation intermédiaire ». Ce ratio représente la différence entre la valeur finale d’un produit ou d’un service de l’entreprise et le coût engagé pour son processus de production. La Valeur Ajoutée ne prend pas en compte la globalité du modèle économique de l’entreprise, comme le paiement des salariés, des impôts et des taxes, ou la rémunération des partenaires financiers.
Il existe plusieurs formules de calcul de la Valeur Ajoutée, la plus simplifiée étant : VA = Marge commerciale + Production de l’exercice - Consommations de l’exercice en provenance de tiers. Le calcul de la Valeur Ajoutée à partir du résultat net peut également être utilisé : Valeur Ajoutée (VA) = Résultat net + Charges exceptionnelles - Produits exceptionnels + Charges financières - Produits financiers + Autres charges - Autres produits + Charges de personnel + Impôts, taxes et versements assimilés + dotations aux amortissements et aux provisions - Reprises sur amortissements et provisions + Impôt sur les bénéfices.
Utilité et interprétation
La Valeur Ajoutée analyse la santé de l’entreprise. Elle permet d'identifier les étapes ou processus créateurs de valeur au sein d'une entreprise. La compréhension de la création de la valeur permet d’analyser la santé d’une entreprise, d’améliorer son modèle économique et, in fine, sa rentabilité. La Valeur Ajoutée doit couvrir le modèle économique de l’entreprise : les salariés, les organismes financiers, l'Administration, les organismes sociaux et les apporteurs de capitaux. La Valeur Ajoutée sert également de base de calcul de la TVA.
Une Valeur Ajoutée trop faible montre un cycle de production peu prometteur et une mauvaise santé financière pour l’entreprise. Une Valeur Ajoutée élevée signifie que le cycle de production crée de la richesse, mais le ratio doit être suffisamment élevé pour couvrir les autres charges de l’entreprise liées à son modèle économique.
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