Plan Épargne Retraite (PER) et Imposition : Tout ce que vous devez savoir

Le Plan Épargne Retraite (PER) est un produit d’épargne conçu pour vous fournir des revenus complémentaires à la fin de votre carrière professionnelle. Mis en place depuis le 1er octobre 2019, le PER se décline sous trois formes.

Fonctionnement et Objectifs du PER

Comme son nom l’indique, le PER est avant tout conçu pour préparer la retraite. Également appelée retraite supplémentaire, l’épargne retraite est un système de retraite par capitalisation. Elle permet à chaque actif d’économiser pour disposer de ressources qui compléteront les sommes versées par les régimes de retraite obligatoire. Dans un contexte d’érosion des pensions de retraite, elle semble indispensable, même si elle reste modeste. En 2022, l’épargne retraite ne représentait que 5,1 % des cotisations retraites et 2,3 % des prestations.

Mais le PER permet également de viser un objectif à beaucoup plus court terme : les versements volontaires peuvent être, en respectant certains plafonds, déduits du revenu imposable de l’adhérent. Attention toutefois : le fait de profiter de cette déduction au moment des versements induit de renoncer à d’autres avantages fiscaux à la sortie du PER.

Le titulaire d’un PER peut l’alimenter à son rythme, sans contrainte de montants ou de périodicité. Exclus du calcul du plafond annuel de défiscalisation (10 000 euros), les versements volontaires du PER connaissent toutefois certaines limites. Notez que pour augmenter le montant des versements déductibles, il est possible de reporter les plafonds non utilisés (ou pas entièrement) les années précédentes.

Les contrats d’épargne retraite sont variés car, jusqu’à la grande réforme de l’épargne retraite opérée par loi Pacte en 2019, plusieurs contrats étaient proposés à la souscription, selon le statut du souscripteur (salarié, dirigeant fonctionnaire, etc.). Ces anciens contrats (Contrat Madelin, contrat article 83, Perco, etc.) sont soumis à des règles variables. Ils subsistent mais il est impossible d’en souscrire de nouveaux. Ils peuvent être transformés en PER.

Avec le PER, l’épargne retraite est soumise à un régime unifié, tant sur le fonctionnement de l’enveloppe, ses règles fiscales et sociales. L’épargne est en principe bloquée jusqu’au départ en retraite. Mais la loi a prévu des possibilités de déblocage anticipé afin que l’épargnant puisse percevoir ses fonds en cas d’important besoin. La loi liste ces événements (Code monétaire et financier, art.

En 2022, le PER individuels et entreprises étaient composés d’actions à 30 %, obligations d’entreprises à 30 %, obligations souveraines à 22 %, d’immobilier à 8 % et 11 % d’autres placements. L’allocation du PER évolue sous l’effet de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, dite Industrie verte (JORF n° 0247 du 24 octobre 2023).

Avantages Fiscaux du PER

Pensé pour préparer la retraite, le PER présente évidemment des avantages fiscaux au moment de percevoir l’épargne constituée. Le plan d’épargne retraite (PER) permet de préparer sa retraite tout en bénéficiant d’un avantage fiscal immédiat. En effectuant des versements volontaires, vous pouvez réduire votre revenu imposable et ainsi diminuer le montant de votre impôt.

Les épargnants peuvent déduire une partie des sommes cotisées de leur revenu imposable avec une imposition différée lors de la sortie du dispositif, souvent à un taux marginal plus faible en raison de la diminution des revenus à la retraite. C’est une spécificité de l’épargne retraite.

Le plan d’épargne retraite (PER) offre une déduction fiscale à l’entrée, mais dans la limite de plafonds strictement encadrés. Chaque contribuable dispose donc d’un plafond individuel de déduction, qui définit le montant maximum que l’on peut soustraire de ses revenus imposables au titre des versements volontaires effectués sur un PER.

Le report : si vous n’utilisez pas tout ou partie de votre plafond une année, vous pouvez le reporter pendant trois années consécutives.

L’un des principaux atouts du plan d’épargne retraite (PER) réside dans l’économie d’impôt qu’il permet de réaliser. Grâce à la déduction fiscale des versements volontaires, vous pouvez réduire significativement votre revenu imposable et donc votre impôt à payer.

Pour bien comprendre l’intérêt concret de ce mécanisme, rien ne vaut des exemples chiffrés. Une autre façon de voir le gain possible avec le PER est d’effectuer des simulations comparatives selon la tranche marginale d’imposition. Plus celle-ci est élevée, plus l’économie d’impôt générée par vos versements sera importante.

Exemple d'Économie d'Impôt Selon la Tranche Marginale d'Imposition (TMI)

Le tableau ci-dessous vous donne une estimation de l’économie d’impôt que vous pouvez espérer selon les deux TMI les plus importantes, et différents montants de versement en 2025. Attention : les montants d’économies sont des maximums, sous réserve que les sommes versées soient totalement imposées dans la tranche indiquée. Par exemple, il faut que la totalité des 10 000 € soient dans la tranche des 41% pour bénéficier d’un gain de 4 100 €.

Montant du Versement	Économie d'Impôt avec TMI de 30%	Économie d'Impôt avec TMI de 41%
5 000 €	1 500 €	2 050 €
8 000 €	2 400 €	3 280 €
10 000 €	3 000 €	4 100 €

Pour calculer l’économie d’impôt liée à un versement sur un PER, il suffit de multiplier le montant versé (dans la limite de votre plafond fiscal) par votre tranche marginale d’imposition. Par exemple, si vous versez 8 000 € et que ceux-ci sont entièrement imposés à 30%, vous réduirez votre impôt de 2 400 €.

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Pour les salariés, en 2024, le plafond de déduction des cotisations retraite sur un PER individuel était égal à 10 % des salaires et le traitements déclarés sur la déclaration de revenus 2023, dans la limite de 35 194 euros. En 2025, le plafond de déduction fiscale sur un PER dépend de votre statut. Un salarié peut déduire jusqu’à 10% de ses revenus nets de 2025, avec un maximum de 37 094 €. Un indépendant peut déduire jusqu’à 87 135 €, selon un calcul spécifique basé sur son bénéfice imposable. Une personne sans revenu professionnel peut également déduire jusqu’à 4 637 €.

Le PER est un placement qui permet de déduire vos versements de vos revenus imposables, à déclarer, chaque année, au printemps. Ensuite, pendant la phase d’épargne du PER, les gains produits ne sont pas fiscalisés. Ainsi, vos versements volontaires effectués en 2021 sur un Plan d’Épargne Retraite (PER) sont déductibles de votre revenu global à hauteur de 10 % de vos revenus professionnels de 2020, avec un plafond limite fixé à 32.909 euros. Il s’agit d’une enveloppe commune à tous vos produits d’épargne retraite. Le cas échéant, il faut donc éventuellement déduire du plafond l’abondement de l’employeur versé à ses salariés sur un PER collectif (Pereco) et/ou un PER obligatoire (Pero) dans l’entreprise.

Particularité du PER, vous pouvez renoncer à la déduction fiscale de vos versements. L’option est irrévocable, mais elle peut être exercée lors de chaque versement auprès du gestionnaire du plan. Autrement dit, il est possible de faire un choix différent lors de chaque versement. Quant à la part du capital correspondant aux versements effectués, elle est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux.

Dans le cadre du PER, l'épargnant bénéficie de la déduction fiscale des versements effectués sur son plan. Exemple : Un épargnant déclare un revenu imposable annuel de 60 000 euros. Il a placé 5 000 euros sur son PER au cours de l'année. Cette déductibilité permet de générer une économie d'impôt proportionnelle à la tranche marginale d'imposition (TMI). À noter : ces plafonds de déduction peuvent être relevés par le rattrapage des plafonds non utilisés au cours des trois années précédentes. Les plafonds de déductibilité de l'épargne retraite de chaque contribuable figure habituellement sur son dernier avis d'imposition.

La loi Pacte prévoit une mesure temporaire afin d'encourager les détenteurs d'un contrat d'assurance vie de plus de huit ans à déplacer cette épargne vers un PER. Ils bénéficient à ce titre d'un abattement de 9 200 euros (personne seule) ou 18 400 euros (couple soumis à imposition commune) sur les intérêts des sommes transférées.

Important : les atouts fiscaux d'un transfert d'épargne de l'assurance vie vers le PER ne sont pas l'unique paramètre à prendre en compte pour juger de l'opportunité d'acter une telle opération.

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Imposition à la Sortie du PER

Si le PER est censé constituer une épargne pour la retraite, sept cas de déblocage anticipé ont toutefois été prévus. Si le PER est débloqué pour permettre l’achat d’une résidence principale, seule la partie du capital qui correspond à des versements volontaires non déduits du revenu imposable est exonérée d’impôt. Une fois investies, les sommes du PER ne peuvent pas être retirées avant le départ en retraite.

Le PER permet à l'épargnant de sortir partiellement du plan afin de toucher un capital dédié au financement de l'acquisition de son logement (résidence principale). Si le capital perçu à cette occasion provient de versements non déductibles, il est exonéré d'impôt. À noter : en cas de sortie anticipée du PER pour l'un des cinq cas d'aléas de la vie visés par la loi, le capital est exonéré de fiscalité.

La part de rente versée correspondant à des versements déduits fiscalement est alors imposable dans la catégorie des pensions dans les conditions habituelles, c’est-à-dire après application d’un abattement de 10 %. Quant aux gains réalisés sur le plan, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, soit 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

À la sortie du PER, la part du capital correspondant aux versements déduits fiscalement est imposable dans la catégorie des pensions, mais sans application de l’abattement de 10 %. Quant aux gains réalisés sur le plan, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, soit 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Le capital perçu à la retraite issu des versements qui ont bénéficié de la déductibilité fiscale est imposé au barème de l'impôt sur le revenu. Sommes issues des versements déductibles du revenu imposable : imposition au barème de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 10 %. Cela correspond à la fiscalité des rentes viagères acquises à titre gratuit, qui est similaire à la fiscalité des pensions de retraite. Sommes issues des versements non déductibles du revenu imposable : imposition selon la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux.

Important : les règles fiscales décrites ci-dessous s’appliquent aux PER individuels assurantiels, comme ceux proposés par meilleurtaux Placement.

Le décès du souscripteur avant l’échéance entraîne la clôture du PER. Les sommes acquises sont alors transmises, sous forme de capital ou de rente, aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés.

Exonération pour le conjoint, partenaire de Pacs, ainsi que les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants).

À noter : le régime fiscal applicable aux rentes constituées dans un PER individuel est aligné sur celui des rentes constituées dans un PERP.

Vous avez choisi de ne pas profiter de l’avantage fiscal à l’entrée ? Imposée selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux (RVTO). Des prélèvements sociaux s'appliquent au taux de 17,2 % après un abattement calculé selon votre âge.

Types de PER et Fiscalité Associée

Il existe différents types de PER, chacun ayant des implications fiscales spécifiques :

PER Individuel : Ouvert à tous, il succède au PERP et au contrat Madelin. Il offre des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER.
PER Entreprises : Bien qu'il ne soit plus possible de souscrire un PER Entreprises depuis le 1er octobre 2020, il reste possible de conserver les contrats ouverts avant cette date.

La fiscalité du PER est variable selon sa nature (PER individuel ou PER Entreprises). Elle évolue également selon le choix de déduire, ou non, les versements de vos revenus pour réduire vos impôts. Un calcul doit être réalisé pour choisir l’option fiscalement la plus intéressante. Toutefois, le choix se fera aussi selon vos besoins financiers à la retraite.

Le PER individuel (appelé aussi PERIN ou PERI) est un produit d'épargne à long terme. Il est entièrement alimenté par vos versements, sans aide de votre employeur. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente.

Depuis le 1er janvier 2024, il faut avoir 18 ans pour pouvoir ouvrir un PER individuel. Les PER déjà ouverts avant le 1er janvier 2024 au nom d'un enfant mineur restent ouverts. Mais il n'est plus possible de réaliser des versements jusqu'à ce que l'enfant atteigne ses 18 ans.

Pour ouvrir un PER individuel, il n'y a pas de condition liée à la situation professionnelle du titulaire. Il n'y a pas de limite d'âge. Tout particulier (âgé de plus de 18 ans) peut épargner sur un PER individuel : salarié, chef d'entreprise, travailleur non salarié, profession libérale, demandeur d'emploi, sans activité ou retraité.

Chaque PER, qu’il soit individuel ou collectif, est organisé en 3 compartiments distincts selon l’origine des fonds qui l’alimentent :

Compartiment n°1 (compartiment individuel) : reçoit les versements volontaires du titulaire du plan.
Compartiment n°2 (compartiment collectif) : est alimenté par les versements de l’employeur du titulaire du plan. Il accueille les sommes issues de l’épargne salariale.
Compartiment n°3 (compartiment catégoriel) : recueille les cotisations obligatoires de l’employeur, éventuellement complétées des cotisations obligatoires du salarié si l’accord d’entreprise le prévoit.

Déblocage du PER

Vous pouvez débloquer votre PER individuel au plus tôt à la date d'obtention de votre pension de retraite ou quand vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 62 ans et 64 ans selon votre année de naissance). Vous avez alors le choix de demander que l'épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :

soit en capital,
soit en rente viagère,
soit partiellement en capital et en rente.

Vous pouvez récupérer votre épargne, sous forme d'un versement unique, de façon anticipée dans les cas suivants :

Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
Expiration de vos droits aux allocations chômage
Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Acquisition de la résidence principale (mais dans ce cas les droits issus de versements obligatoires restent bloqués).

Le mode d'imposition du capital issu du déblocage anticipé dépend du motif du déblocage. Si le déblocage est fondé sur un motif autre que celui de la résidence principale, la part du capital débloqué correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Si vous décédez avant d'avoir débloqué votre PER, le plan sera clôturé. Les sommes épargnées doivent être versées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

Comment Déclarer Votre PER

Pour que l’avantage fiscal soit pris en compte, il est nécessaire de déclarer les montants versés sur votre PER lors de la déclaration annuelle de revenus. Votre plafond de déduction est visible sur votre dernier avis d’imposition dans la rubrique “Plafond épargne retraite”.

Pendant la phase d’épargne, les cotisations versées à un plan d’épargne retraite sont déductibles de l’impôt sur le revenu, et doivent être déclarées à la rubrique « Charges déductibles (pensions alimentaires, épargne retraite ..) », à l’étape 3 de votre déclaration de revenus en ligne.

Au dénouement du plan d’épargne retraite, le bénéficiaire perçoit périodiquement une somme jusqu’à son décès (rente viagère) ou perçoit un capital. Ces sommes perçues doivent être déclarées par le bénéficiaire concerné. Les sommes perçues au déblocage d’un plan d’épargne retraite sont à déclarer, dans la rubrique « Pensions, retraites, rentes, rentes viagères à titre onéreux », située à l’étape 3 de la déclaration en ligne.

Erreurs à Éviter

Ne pas utiliser les plafonds non utilisés des trois années précédentes.
Confondre plafond de déduction du PER et plafonnement des niches fiscales.

Coût Fiscal et Social du PER

Dans un rapport paru en novembre dernier, la Cour des comptes pointe le coût fiscal et social des dispositifs d’épargne retraite, en tête desquels le PER. Dans un rapport d’évaluation des dispositifs d’épargne retraite, la Cour des comptes pointe son « coût significatif pour les finances publiques » et invite les pouvoirs publics à une réflexion sur l’efficacité de ces dispositifs, leur impact budgétaire et leur contribution réelle à l’objectif d’assurer un revenu complémentaire à la retraite (Cour des comptes, L’épargne retraite, Rapport public thématique, Évaluation de politique publique 7 novembre 2024).

Selon la Cour des comptes, la déductibilité des cotisations entraîne, pour l’État, un report de l’imposition dans le temps, l’obligeant à emprunter pour compenser le manque à gagner. Ce coût est estimé à 365 millions d’euros pour les cotisations de l’année 2022. Par ailleurs, la déduction des cotisations aboutit à diminuer le taux marginal d’imposition à la retraite. Les revenus des épargnants diminuant lors du passage à la retraite, ils sont imposés à un taux marginal plus faible lors de la sortie du dispositif. Ce phénomène représente un coût supplémentaire estimé également à 365 millions d’euros.

Quant à la taxation forfaitaire des sorties en capital à un taux forfaitaire (12,8 % ou 7,5 %), elle engendre une dépense fiscale de 243 millions d’euros en 2022, avec une prévision de 332 millions d’euros en 2024. Enfin, l’épargne retraite représente également un coût social en raison des exemptions d’assiette de cotisations sociales. Celles dont bénéficie l’épargne retraite issue de l’épargne salariale sont évaluées à environ 226 millions d’euros pour 2022.

« En additionnant ces différents éléments, le rapport estime que les dépenses fiscales et sociales associées à l’épargne retraite atteignent au minimum 1,78 milliard d’euros en 2022.

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