Pompe à Chaleur et Déduction Fiscale : Conditions et Aides en France

L'installation d'une pompe à chaleur (PAC) est un excellent moyen d'améliorer l'efficacité énergétique de votre habitation. Mais quelles sont les conditions pour bénéficier d'une déduction fiscale en France ? Cet article vous guide à travers les dispositifs existants et les critères à respecter.

Auparavant, il était possible de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les travaux en faveur de la transition énergétique réalisés dans votre habitation : le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique).

MaPrimeRénov' : La Nouvelle Aide de l'État

Ce crédit d’impôt a été supprimé depuis le 1er janvier 2021 et remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov'.

MaPrimeRénov’ est une aide de l'État pour la rénovation énergétique, accessible à tous les propriétaires, qu'ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises reconnues garantes pour l’environnement (label RGE), et le montant de la prime est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux.

Pour plus d’informations sur MaPrimeRénov’ ou pour déposer votre demande, rendez-vous sur les sites maprimerenov.gouv.fr et france-renov.gouv.fr.

Lire aussi: Conditions d'éligibilité PAC

Il n’est donc plus possible de bénéficier d’un crédit d’impôt pour vos travaux de rénovation énergétique.

Cela étant, vous pouvez toujours bénéficier d’un crédit d’impôt pour :

l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques,
l’installation d’équipements dans votre habitation principale conçus pour l’accessibilité du logement aux personnes âgées ou handicapées, ou permettant l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.

Pour en savoir plus sur ces sujets, vous pouvez consulter les Questions / Réponses suivantes, accessibles depuis le site impots.gouv.fr :

« Je viens d’acquérir une borne de recharge pour ma voiture électrique, puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt transition énergétique ? »
J'ai payé des travaux d'équipements spécifiques liés à la dépendance pour mon conjoint ou moi.

Pompe à chaleur : avantages, aides, prix, installation, conseils #travauxmaison

Conditions Techniques pour les Pompes à Chaleur (PAC)

Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt sont les petites et moyennes entreprises (PME) soumises à un régime réel d'imposition ou exonérées d'un tel régime d'imposition. À savoir, par exemple, cela ne concerne pas les micro-entrepreneurs.

L'entreprise doit avoir réalisé des travaux de rénovation de bâtiments à usage tertiaires dont elle est propriétaire ou locataire. Les bâtiments doivent être affectés à l'exercice de l'activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l'entreprise. Les bâtiments utilisés pour l'exploitation des ressources naturelles (stockage des produits agricoles ou miniers...) ou pour la transformation des matières premières (manufactures, artisanat...) sont exclus. Ces travaux doivent avoir été réalisés par l'entreprise à laquelle ils ont été confiés.

Lire aussi: TVA 5.5% et pompe à chaleur air/eau

Pour l'acquisition et la pose d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux, voici les critères à respecter :

Pompe à chaleur (PAC) d'une puissance thermique nominale supérieure à 400 kW

Le coefficient de performance de la pompe à chaleur doit être supérieur ou égal à l'un des seuils suivants :

Pour une PAC électrique, il doit être supérieur ou égal à 3,4 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C.
Pour une PAC à moteur gaz, il doit être supérieur à 1,3 pour une température d'entrée de 7°C et une température de sortie de 35°C de l'échangeur thermique.
Pour une PAC à absorption, il doit être supérieur ou égal à 1,3 pour une température d'entrée et de sortie de l'échangeur :
- de 7°C et 35°C pour une PAC air/eau
- de 10°C et 35°C pour une PAC eau/eau
- de 0°C et 35°C pour une PAC eau glycolée/eau

Pompe à chaleur (PAC) d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW

L'efficacité énergétique saisonnière de la PAC doit être supérieure ou égale à :

111 % pour une PAC moyenne et haute température
126 % pour une PAC basse température

L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

Schéma d'une pompe à chaleur

Autres Équipements et Conditions

Il existe d'autres équipements pour lesquels des conditions spécifiques doivent être respectées pour bénéficier d'aides financières :

Acquisition et pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux
Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
Acquisition et pose d'une chaudière biomasse
Acquisition et pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation
Acquisition et pose d'une toiture ou d'un élément de toiture permettant la réduction des apports solaires
Acquisition et pose de protection de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire
Acquisition et pose d'un climatiseur fixe de classe A ou supérieur à A en remplacement d'un climatiseur existant

Pour chaque type d'équipement, des critères techniques précis doivent être respectés. Par exemple, pour les ventilations simple flux, la puissance électrique absorbée du caisson de ventilation doit être inférieure ou égale à 0,3 W/(m3/h) au débit nominal.

Crédit d'Impôt pour les Groupements de Sociétés

Dans un groupement de sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de manière proportionnelle. Les dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt ne peuvent pas être prises en compte par un autre crédit d'impôt.

Le montant du crédit d'impôt correspond à 30 % du prix hors taxe des dépenses. On déduit des bases du calcul les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie et les aides publiques perçues pour les opérations ouvrant droit au crédit d'impôt. Le montant maximal du crédit octroyé au titre d'un seul ou de plusieurs exercices pour les dépenses engagées est de 25 000 €.

Dans le cadre des groupements de sociétés, on prend en compte la fraction du crédit d'impôt qui correspond aux parts des associés et aux droits des membres du groupe. Le montant du crédit d'impôt est soustrait à l’impôt sur le revenu dû par l'entreprise pour l'année civile en cours, au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Le retrait du crédit d’impôt se fait après que les paiements non-libératoires et les autres crédits d'impôt aient été appliqués.

Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, l'excédant est restitué.

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