Taux de cotisations sociales pour auto-entrepreneur avec ACRE / Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise

Vous exercez une activité sous le régime de la micro-entreprise ? Vous bénéficiez alors d’un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales. Le statut de micro-entrepreneur vous permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires.

Qu’est-ce que l’ACRE et à quoi sert-elle ?

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales en début d’activité. Ce dispositif concerne également les personnes souhaitant reprendre une entreprise. Grâce à ce dispositif, les micro-entrepreneurs bénéficient de cotisations sociales allégées sur une période limitée dans le temps : l’exonération s’applique pendant votre première année d’activité, ou plus précisément durant les 3 trimestres suivants l’obtention de votre numéro de SIRET.

Le principal avantage de l’ACRE réside dans l'allègement fiscal pour les entrepreneurs débutants. Les charges couvertes par cette exonération incluent notamment celles qui pèsent le plus sur la rentabilité à court terme. Ainsi, les cotisations sociales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, ainsi que les prestations familiales sont directement prises en charge par l’ACRE.

Évolutions récentes : 2025-2026

Le 1er janvier 2025, certaines modifications ont été apportées à cet allégement des charges sociales. Les cotisations sociales ont été revues à la hausse pour les auto-entrepreneurs libéraux, et la situation des entreprises situées dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) a été modifiée. Le dispositif de l'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise a évolué à plusieurs reprises depuis sa mise en place, avec des ajustements pour s'adapter aux réalités économiques et sociales au fil des ans.

Information importante : Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 impacte le dispositif de l’ACRE. L'exonération passera de 50% à 25% des cotisations sociales à compter du 1er juillet 2026. En pratique, l’exonération de charges sociales est de 25 % depuis le 1er janvier 2026. Depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions.

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Taux de cotisations avec ACRE (références 2025-2026)

Le pourcentage prélevé au titre de vos cotisations sociales varie selon votre catégorie d’activité. Les taux de cotisations avec ACRE, au 1er janvier 2025 :

Catégorie d’activité Taux avec ACRE Taux normal
Achat / revente de marchandises 6,2 % 12,3 %
Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) 10,6 % 21,2 %
Autres prestations de service et activités libérales (BNC) 12,3 % 25,6 %
Professions libérales relevant de la Cipav 11,6 % 23,2 %
Activités de locaux d'habitation de tourisme classé 3 % (ou 3,5 % pour les professions affiliées à la Cipav) 6 %

Bon à savoir : Les taux de cotisations sociales ont évolué en 2026 pour atteindre 25,6% pour certaines professions libérales ; si vous exercez une profession libérale, pensez à suivre ces changements de près !

Taux applicables depuis le 1er juillet 2026 (taux applicables jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription)

  • Achat/revente de marchandises (BIC) : 9,3 %
  • Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 15,9 %
  • Autres prestations de services (BNC) : 19,2 %
  • Activités libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) : 17,4 %

Exemples chiffrés

Prenons un exemple ! Nicolas et Isabelle ont chacun une micro-entreprise et ont créé leur activité respective en février 2025. Bonne nouvelle pour eux, tous les deux ont droit à l’ACRE. Nicolas, vendeur sur les marchés, réalise un chiffre d’affaires de 1 000 € dès le premier mois. Puisqu’il bénéficie d’une exonération grâce à l’ACRE, il versera 1 000 € x 6,2 %, soit 62 € de cotisations sociales (contre 123 € sans l’ACRE, soit le taux plein de 12,3 % appliqué à son CA). Isabelle, coiffeuse à domicile, encaisse elle aussi 1 000 € de chiffre d’affaires. Ses cotisations sociales s’élèveront donc seulement à 1 000 € x 10,6 %, soit 106 € (contre 212 € sans l’ACRE, au taux plein de 21,2 %).

Durée et conditions d’application

La durée de l'exonération pour les auto-entrepreneurs : Les bénéficiaires de l’ACRE en micro-entreprise profitent de cette exonération pendant un an, ou plus exactement pendant trois trimestres civils, plus celui en cours au moment de leur immatriculation. Si vous pensez avoir droit à l’ACRE, nous vous conseillons donc de créer votre activité en début de trimestre (janvier, avril, juin ou octobre) afin de profiter d’un trimestre complet d’exonération.

À noter : l’ACRE s’applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant l'immatriculation pour les micro-entrepreneurs et conduit à l’application d’un taux réduit de cotisations ; pendant 12 mois pour les autres travailleurs indépendants (et créateurs assimilés-salariés) et peut être dégressive selon le niveau de revenu.

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Conditions d’éligibilité

Attention, cette aide s’adresse uniquement aux nouveaux créateurs ou repreneurs d’entreprise (y compris les auto-entrepreneurs). En ce sens, vous ne pouvez pas bénéficier de l'Acre si vous en avez déjà bénéficié au cours des 3 dernières années pour une autre création ou reprise d'une entreprise. Il est possible d'y être à nouveau éligible à condition de respecter un délai de 3 ans, à compter du dernier mois pour lequel vous aviez profité de cette exonération.

Pour avoir droit à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise, vous devrez respecter deux critères bien précis. Faire partie de la liste des bénéficiaires : Afin de bénéficier de L’ACRE, ils vous faut remplir à minima une de ces conditions :

  • être demandeur d’emploi indemnisé ;
  • être demandeur d'emploi non indemnisé, mais inscrit sur la liste de Pôle Emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ;
  • toucher l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou le Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
  • être bénéficiaire de la PreParE ;
  • avoir entre 18 et 25 ans révolus (29 ans si situation de handicap) ;
  • être âgé de moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage ;
  • être créateur d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
  • être salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise ;
  • avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (sous conditions) ;
  • exercer son activité au sein d’une zone ZFRR ou ZFRR+.

Bon à savoir : Si vous êtes bénéficiaire de l’ACRE, vous avez peut-être également le droit à d’autres aides comme l’ARCE, au Cape ou encore au NACRE. Si votre auto-entreprise se situe dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM), vous ne pouvez pas bénéficier de l’Acre car vous bénéficiez déjà de taux spécifiques pour vos cotisations sociales pendant vos trois premières années d’activités !

Plafonds de revenus et modalité d’application

La condition du montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) : Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations. Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du PASS, c'est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 €, l’exonération est dégressive. Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 € l'exonération n’est pas applicable.

Si vous êtes éligible, ne perdez pas de vue que le bénéfice de l’ACRE est également conditionné au montant de vos revenus. Ainsi, vous perdez votre droit à l'ACRE dès que le montant des revenus annuels générés par votre auto-entreprise dépasse 41 136 euros (c'est-à-dire votre chiffre d'affaires après abattement).

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Activité Abattement appliqué CA à respecter pour obtenir un revenu net de 41 136 €
Activités d’achat-revente 71 % 141 848 euros HT
Prestations de services commerciales et artisanales 50 % 82 272 euros HT
Professions libérales 34 % 62 327 euros HT

Formalités : comment demander l’ACRE

Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité.

En pratique, il faut : télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ; préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité ; télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé-salarié ou auto-entrepreneur) sur le site de l'Urssaf ; transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur. L’Urssaf vous adresse votre attestation d’exonération Acre sur la messagerie de votre espace en ligne.

Comment demander l'ACRE à l'URSSAF en micro-entreprise (le tuto)

Quelles cotisations restent dues ?

Sont exonérées, les cotisations correspondant : à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base. Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle. Les micro-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Cas particuliers et points de vigilance

Attention : l’auto-entrepreneur qui remplit les conditions prévues doit, pour en bénéficier, déposer une demande d’ACRE. L’attribution de l’ACRE n’est pas automatique. Jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre. Depuis le 1er janvier 2026, elle n’est plus attribuée automatiquement et est réservée à certains porteurs de projets répondant à des conditions spécifiques définies par la loi.

Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir. Il est donc possible, selon le cas, que vous ayez dépassé la durée d'application du dispositif, que vos revenus déclarés ne vous permettent plus de bénéficier de l'exonération, ou qu’il s’agisse simplement du reste à charge après application de l’Acre.

Bon à savoir : Si vous êtes en outre-mer, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques différentes de l’Acre. En ce qui concerne Mayotte, vous êtes exonérés de cotisations sociales jusqu’à nouvel ordre. Ces taux réduits sont conçus pour soutenir le développement économique local et encourager l'entrepreneuriat dans ces régions.

Points pratiques pour la gestion courante

Pour ce faire, vous devez déclarer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, le montant de votre chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf. La déclaration est obligatoire même en l’absence de chiffre d’affaires. Afin de déterminer une base pour calculer vos charges sociales, l’Urssaf doit en toute logique connaître votre chiffre d’affaires. C’est pour cela qu’il vous est demandé de faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle sur l'Urssaf des auto-entrepreneurs. Une fois cette déclaration effectuée, un taux est appliqué sur votre chiffre d’affaires. Cela signifie que lorsque votre chiffre d’affaires égale 0€, vous n’avez aucune cotisation sociale à régler.

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf. Ce régime dérogatoire soumis à plusieurs conditions vous permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales.

Enfin, le créateur ou le repreneur doit conserver une vigilance : La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

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