Calcul des Charges Sociales URSSAF pour une SARL

Les calculs du taux et du montant des charges sociales peuvent être complexes. En pratique, il est fréquent de se faire accompagner par un expert-comptable. Cet article vise à éclaircir les aspects essentiels du calcul des charges sociales URSSAF pour une SARL (Société à Responsabilité Limitée) en France.

SARL vs SAS : Quel choix ?

Il est nécessaire de tenir compte de la vie de l’entreprise pour se décider entre ces deux statuts juridiques. La SARL est néanmoins privilégiée dans le cadre de la création d’une petite entreprise ou d’une entreprise familiale, tandis que la SAS est appréciée pour les start-up qui veulent faire entrer des investisseurs dans le capital social.

SAS vs SARL : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Le Gérant de SARL : Rémunération et Statut Social

Une SARL est représentée et dirigée par un gérant. Elle peut, d’ailleurs, en avoir plusieurs. Dans cette configuration, chaque gérant peut avoir ses propres pouvoirs. À défaut de précisions dans les statuts de la SARL, ils bénéficient des mêmes prérogatives : ils peuvent effectuer tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.

Le dirigeant d’une SARL peut être rémunéré ou non, selon ce qui est stipulé dans les statuts de la société. Il est possible de cumuler un mandat social et un contrat de travail. Cependant, les fonctions exercées dans le cadre du contrat doivent différer de celles du mandat social. De plus, il doit y avoir un lien de subordination avec la société.

Un gérant de SARL peut, contrairement au président de SAS, relever de l’un ou de l’autre des deux régimes de sécurité sociale. En pratique, cela dépend de son statut social. Il peut s’agir du statut de travailleur non-salarié (TNS) ou du statut d’assimilé salarié.

Gérant Majoritaire vs Minoritaire/Égalitaire

Lorsque les gérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital social (50 % + une part sociale), ils sont majoritaires et relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants. Ils sont TNS. Dans le cas contraire (détention inférieure ou égale à 50 %), leur participation est minoritaire ou égalitaire. Ils sont assimilés salariés.

Base de Calcul des Cotisations Sociales

Bon à savoir : les règles présentées ci-dessous s’appliquent aux SARL soumises à l’impôt sur les sociétés. En cas de soumission à l’impôt sur le revenu (SARL de famille par exemple), les bases d’imposition diffèrent.

Les cotisations sociales frappent les revenus perçus par le représentant légal de la SARL : le gérant. Toutefois, l’assiette (c’est-à-dire la base de calcul) ainsi que les taux dépendent de plusieurs paramètres. Les plus importants sont le régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et la nature de la gérance (majoritaire ou non). Dans certains cas, les rémunérations ne sont pas la seule base de calcul : les dividendes entrent aussi dans l’assiette des charges.

Gérant Majoritaire Rémunéré (TNS)

Pour ce qui est du gérant majoritaire rémunéré de SARL (TNS), c’est le revenu net qui sert de base de calcul aux cotisations sociales. Le revenu correspond aux rémunérations nettes, augmentée, le cas échéant, des dividendes (voir ci-dessous). Dans ce cas, c’est le gérant lui-même qui est redevable des cotisations sociales, et non pas la société. Ce sont, en effet, des cotisations personnelles.

Toutefois, sur demande et sous conditions de faire valider la décision par les associés, la SARL peut prendre en charge ces cotisations.

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Gérant Assimilé Salarié

Lorsque le gérant de la SARL a le statut d’assimilé salarié, l’assiette de calcul des cotisations sociales est la rémunération brute. Dans cette configuration, les dividendes ne sont jamais pris en compte dans les revenus.

La différence de cotisations entre le gérant affilié à la SSI et celui affilié au régime général est importante. Le « salarié » cotise presque deux fois plus que le « non-salarié ».

Cotisations Minimales

Lorsque le gérant ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat social, il doit tout de même s’acquitter de cotisations sociales minimales. Elles s’élèvent à environ 1150 euros par an. Les cotisations sociales minimales permettent au gérant de bénéficier d’une couverture sociale minimale. Grâce à elles, il valide trois trimestres de retraite de base et peut bénéficier des remboursements de soins.

Traitement des Dividendes

Cette particularité ne vise que le gérant majoritaire de SARL. Ainsi, les cotisations sociales s’appliquent aux dividendes perçus par le gérant associé qui dépassent 10 % de sa participation au capital social et du solde moyen de son compte courant d’associé. La soumission aux charges sociales est, certes, coûteuse pour le gérant, mais elle permet de bénéficier d’un taux réduit de CSG/CRDS comparé à celui en vigueur pour le prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise)

S’il remplit les conditions prévues, le gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire peut bénéficier de l’ACRE. Elle consiste en une exonération totale des cotisations maladie, maternité, allocations familiales et retraite pour les revenus inférieurs à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

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Tableau Récapitulatif des Cotisations Sociales

Type de Gérant	Statut Social	Base de Calcul	Dividendes
Majoritaire	TNS (Travailleur Non Salarié)	Revenu net (rémunérations nettes + dividendes)	Cotisations si > 10% du capital social et compte courant
Minoritaire/Égalitaire	Assimilé Salarié	Rémunération brute	Non pris en compte

Paiement des Cotisations Sociales

Normalement les cotisations sociales doivent être versées par le gérant lui-même, mais en pratique elles sont généralement prélevées directement sur le compte de la société. Les cotisations versées pour le compte du gérant sont déduite du résultat fiscal de la société.

Le paiement des cotisations se fait en deux étapes :

En décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante
En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels

Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).

Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :

Par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf
Par prélèvement automatique
Par virement

Glossaire

Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.).
Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions.
Contribution : impôt dédié à des projets particuliers (CSG et CRDS dédiées au financement de la Sécurité sociale).
Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales.
Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales.
Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Le paiement des cotisations URSSAF se fait tous les mois, généralement 15 jours après le versement du salaire.

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