TVA sur le Carburant : Comprendre les Conditions de Récupération en France
La récupération de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur le carburant représente un enjeu majeur pour de nombreuses entreprises, surtout dans un contexte économique où la gestion des coûts devient cruciale. En 2024, avec les nouvelles réglementations en vigueur, il est essentiel pour les entreprises de comprendre comment optimiser cette récupération.
La TVA sur le carburant est un impôt indirect perçu par l’État à travers les commerçants, qu’ils soient personnes physiques ou morales. Ces commerçants intègrent la TVA dans leurs prix de vente et la reversent ensuite à l’État. Cependant, les professionnels bénéficient d’une possibilité de récupérer une partie ou la totalité de cette TVA pour leurs achats de carburant, à condition que celui-ci soit utilisé dans le cadre de leur activité professionnelle.
Pour qu’une entreprise puisse récupérer la TVA sur le carburant, plusieurs conditions doivent être respectées. Seuls les carburants utilisés pour des besoins professionnels peuvent donner lieu à une récupération de TVA. Pour bénéficier de la récupération de la TVA, l’entreprise doit présenter les factures d’achat de carburant ou une note de frais lors de la déclaration de TVA. Ces factures doivent être claires et détaillées, comprenant toutes les mentions légales nécessaires.
De plus, le montant récupérable varie selon plusieurs facteurs, notamment le type de carburant et l’usage du véhicule (utilitaire ou tourisme). Il est impératif que toutes les factures de carburant soient en règle. Pour éviter les redressements fiscaux, il est essentiel de garantir que le carburant récupéré l’a bien été pour des usages strictement professionnels.
Évolution des Règles de Récupération de la TVA sur le Carburant
Historiquement, le gazole a bénéficié d’un taux de récupération de la TVA plus avantageux que l’essence. Cependant, en raison de l’impact environnemental négatif du gazole, le gouvernement français a décidé d’aligner progressivement le taux de récupération de la TVA du gazole sur celui de l’essence. Jusqu’à 2016, la TVA sur l’essence n’était pas récupérable, quel que soit le type de véhicule. Toutefois, la loi de finances de 2017 a introduit un alignement progressif de la récupération de la TVA sur l’essence avec celle du gazole. Depuis 2017, les règles de récupération de la TVA sur l’essence sont progressivement alignées sur celle du gazole. Depuis le 1er janvier 2022, ces règles sont totalement identiques.
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Les lois de finances adoptées sous le quinquennat d’Emmanuel Macron de 2018 à 2022 n’ont pas remis en cause ces dispositions. En 2025, la récupération de la TVA sur les essences et le gazole est totalement alignée puisqu'elle est limitée à 80% pour les véhicules de tourisme et totale pour les véhicules utilitaires. Le montant de la TVA à récupérer est ainsi identique.
L'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 a instauré une recodification des règles relatives aux taxes sur les déplacements routiers, désormais regroupées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) (articles L. 421-1 à L. 421-180). Cette recodification, effectuée à droit constant, intègre les modifications apportées par les lois de finances de 2020 et 2021, notamment sur l'immatriculation des véhicules et leur utilisation à des fins économiques.
Par la suite, ces dispositions ont été complétées par l'article 47 et l'article 48 de la loi de finances pour 2023 et l'article 97 et l'article 99 de la loi de finances pour 2024.
Le législateur a tenu à faire une distinction claire dans ses textes en suivant la classification mentionnée dans son article R311-1 du Code de la route. Ainsi, l'alignement souhaité pour le gazole et l'essence se devait de suivre la logique suivante: d'une part, les véhicules de tourisme référencés M1 selon le Code des impositions sur les biens et services (articles L421-1 à L421-3 du CIBS) ; et d'autre part, les véhicules utilitaires référencés N1 toujours selon le même Code.
TVA déductible sur les autres types de carburants
Les carburants alternatifs, tels que le GPL (gaz de pétrole liquéfié) et le GNV (gaz naturel pour véhicules), bénéficient de conditions de récupération encore plus avantageuses. Pour ces carburants, la TVA est récupérable à 100 % pour tous les types de véhicules, qu’ils soient utilitaires ou de tourisme. Pour les GPL (gaz de pétrole liquéfié) et GNV, le droit à déduction est total pour tous les véhicules, utilitaires ou de tourisme. Il s'agit essentiellement du propane et du butane liquéfiés et du gaz naturel comprimé.
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Les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant utilisés comme carburants ouvrent droit à déduction en totalité lorsque le véhicule ouvre droit à déduction. Dans le cas contraire, la déductibilité de la TVA est plafonnée à hauteur de 50%.
Véhicules de Tourisme vs. Véhicules Utilitaires
Les véhicules professionnels se répartissent principalement entre véhicules de tourisme et véhicules utilitaires.
Véhicules de tourisme : Ce sont des véhicules destinés au transport de personnes, généralement équipés de plusieurs places assises. Ces véhicules sont identifiables par la mention « VP » (véhicule particulier) sur leur certificat d’immatriculation.
Véhicules utilitaires : Ils sont utilisés pour le transport de marchandises, d’outillages ou tout autre bien professionnel. Un véhicule utilitaire est un véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. C’est la mention « VU » qui figure sur la carte grise.
Pour les véhicules de tourisme, l'alignement sur le diesel est total avec une possibilité de déduire la TVA admise à 80% quel que soit le carburant utilisé. Depuis 2022, la TVA est déductible à 100% pour les véhicules utilitaires.
La distinction entre les deux types de véhicules figure sur la carte grise.
Taux de Récupération de la TVA sur l'Essence : Évolution
Pour rappel, voici comment s'est organisée la mise en place progressive de la déduction de la TVA sur les véhicules fonctionnant à l'essence entre 2017 et 2025.
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Voici les taux de TVA déductible sur le carburant diesel des véhicules de tourisme :
- Du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 : 80%
- 1er janvier 2021 : 80%
- 1er janvier 2020 : 60%
- 1er janvier 2019 : 40%
- 1er janvier 2018 : 20%
- 1er janvier 2017 : 10%
Dans le cas d’un véhicule de tourisme ou d’un véhicule particulier, la récupération de TVA sur le carburant est le plus souvent partielle (50 %, 80 % ou 100 % selon le carburant utilisé).
La récupération de la TVA sur l’achat d’un véhicule de tourisme n’est aujourd’hui pas possible quel que soit le mode de carburation (essence, diesel, GPL, électricité, hybride). En revanche, la TVA sur le carburant est récupérable.
La récupération est de 100 % dans le cas d’un véhicule 100 % électrique. Dans le cas d’un véhicule hybride à l’autonomie supérieure à 50 km, la déduction de la TVA sur le carburant est de 80 % et sur l’électricité, de 100 %.
Comment Comptabiliser la TVA Déductible sur le Carburant ?
La TVA déductible sur le carburant doit être enregistrée au débit du compte 44566 - TVA déductible. Lorsque la TVA n'est pas, ou seulement partiellement, récupérable, la part non déductible est comptabilisée en charges, en s'ajoutant au montant hors taxes (HT).
Exemple : Une entreprise achète de l’essence pour un véhicule de tourisme le 2 janvier 2022 à hauteur de 50 € HT (TVA à 20% : 10 €). Le montant de la TVA déductible s’élève à 8 € (soit 10 € x 80%). La TVA non récupérable s’élève à 2 € (soit 10 - 8) et est inscrite dans le même compte de charge que l’essence. L’enregistrement comptable prend ainsi la forme suivante :
| N° Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6061 | Fournitures non-stockables | 52 | |
| 44566 | Etat-TVA déductible | 8 | |
| 401 | Fournisseurs | 60 |
En comptabilité, la TVA déductible sur le carburant est enregistrée au débit du compte 44566 "TVA déductible".
Prenons un exemple : vous faites un plein d'essence pour un véhicule de tourisme qui vous coûte 90 € HT, et 18 € de TVA, soit 108 TTC.
Conditions et Justifications pour la Récupération de la TVA
Pour qu’une entreprise puisse récupérer la TVA sur le carburant, plusieurs conditions doivent être respectées. Le carburant doit être utilisé exclusivement pour des activités professionnelles, et les entreprises doivent être en mesure de fournir des preuves tangibles de l’achat, telles que des factures détaillant :
- La date de l'opération
- Les deux organismes de l'opération (fournisseurs et client)
- Le montant Hors taxe ainsi que Tout Taxe Comprises
- Le Taux de TVA appliqué
Si votre entreprise utilise une moto pour des déplacements professionnels, la TVA sur le carburant peut être déductible, mais uniquement si la moto est utilisée exclusivement pour l’activité professionnelle et immatriculée au nom de la société.
Les entreprises peuvent désormais récupérer 80 à 100 % de la TVA sur le carburant utilisé pour leurs déplacements professionnels.
Comment Déduire la TVA sur le Carburant ?
Pour déduire la TVA sur le carburant (TVA sur l'essence, TVA sur le gazole...), vous devez fournir un justificatif d'achat du carburant. Ce justificatif prend la forme d'une facture sur laquelle apparaît le taux de TVA de 20 %. Ensuite, vous devez suivre les démarches déclaratives sur votre espace professionnel du site impots.gouv et remplir le formulaire en ligne correspondant à votre régime de TVA pour déclarer et payer votre TVA. À cette étape, vous devez compléter le formulaire en inscrivant le montant de la TVA déductible sur la ligne dédiée.
Cas Particuliers
Certains dirigeants d'entreprise utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels (c'est-à-dire un véhicule qui n'appartient pas au patrimoine de l'entreprise). Dans ce cas de figure, il n'est pas possible de récupérer la TVA sur le carburant.
Les taxis bénéficient d’un régime particulier.
Pour les trajets professionnels sans voiture, comme les déplacements en bus, en métro, en train, en avion ou encore bateau, la TVA n'est pas déductible.
Optimisation de la Récupération de la TVA
Privilégiez les paiements par carte bancaire professionnelle ou carte carburant. Chaque année, les entreprises abandonnent au fisc plus de 40% de la TVA relative aux dépenses professionnelles.
Certaines régions (par exemple la Corse) appliquent un barème plus avantageux.
Les règles de déduction de la TVA, autrefois différentes entre les véhicules à essence et les véhicules à gazole, se sont uniformisées.
Lorsque la TVA sur le carburant n’est pas récupérable, le montant TTC de la consommation doit être imputé en charges. Idem pour le reliquat lorsque la TVA ne peut pas être récupérée à 100 %.
Un autoentrepreneur peut-il récupérer la TVA sur son véhicule ?
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