Pourquoi la TVA ne fonctionne pas : Comprendre les enjeux et les solutions

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France. En pratique, c'est le consommateur final qui s'acquitte de la charge de la TVA, mais en tant qu’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser à l'État. Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe. Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement celles liées au médical et à la location nue d'habitation.

La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée. Concrètement, votre entreprise va collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public.

Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s'applique à la majorité des biens et services. La TVA collectée est exigible dès la livraison lorsqu'il s'agit d’une vente de biens. Vous devez déclarer et régler la TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel de l’entreprise, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple).

Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?

Les différents régimes de TVA

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

Franchise en base de TVA: Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne reversez aucune TVA à l’État. L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
Régime simplifié de TVA: Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime. Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.
Régime réel normal de TVA: Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :
- 840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
- 254 000 € s'il s'agit de prestations de services.
Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).

A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé. Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.

Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles. Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :

1 M€ pendant l'année civile précédente ;
1,1 M€ pendant l'année en cours.

En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.

La déductibilité de la TVA

La plupart des dépenses de fonctionnement effectuées par les entreprises bénéficient d’une déduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). C’est la contrepartie de l’obligation faite aux entreprises de collecter la TVA sur leurs ventes au profit de l’État, autrement dit de facturer de la TVA à leurs clients puis de la reverser en totalité à l’administration fiscale. La TVA repose donc sur un mécanisme de collecte et de déduction. Toutefois, le Code général des impôts (CGI) exclut certaines dépenses de cette déductibilité: on parle alors de TVA non récupérable ou de TVA non déductible.

La TVA n’est déductible que si l’achat est réalisé par une entreprise soumise à la TVA. L’administration fiscale impose, de plus, une condition de forme à la récupération de la TVA. Les biens ou services achetés doivent être nécessaires à l’exploitation. La TVA ne pourra être déduite que si la facture du fournisseur ou le document en tenant lieu indique la TVA. A défaut la TVA ne sera pas récupérable et la facture s’enregistrera pour son montant TTC en charge. La dépense doit être nécessaire et engagée dans l’intérêt de l’exploitation. En cas d’acquisition d’un bien à usage mixte (à la fois professionnel et privé), il doit au moins être utilisé à 10% pour les besoins de l’entreprise. La TVA sur les achats de biens ou services ne sera déductible que s’ils sont utilisés pour la réalisation d’une opération imposable.

NB : Il est courant que les hôtels facturent en même temps que les nuitées, des frais de repas. Exceptions : La TVA sur les frais de parking des salariés lors de déplacements professionnels n’est déductible que pour les véhicules utilitaires. A compter du 1er janvier 2022, la TVA sur l’essence utilisée comme carburant pour les véhicules utilitaires devient déductible à hauteur de 100 %.

La TVA n’est pas déductible sur les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise, comme des notes d’hôtels ou des locations d’appartements. En revanche, elle l’est pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance. La TVA n’est pas déductible sur les véhicules de tourisme, sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, les loueurs de véhicules ou les auto-écoles. La TVA n’est pas non plus déductible sur les prestations de transport de personnes, qu’il s’agisse de train, avion, bus, métro, taxi… En revanche, elle est déductible sur les frais de péage.

Numéro de TVA intracommunautaire : Un identifiant essentiel

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société). La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

Lire aussi: Modalités d'exonération CFE

Attention : Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.

Entreprise redevable de la TVA: Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).
Entreprise non redevable de la TVA: Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :
- Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
- Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
- Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
- Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.
L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Vérification de la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA. En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé.

Pourquoi un numéro de TVA intracommunautaire peut-il être invalidé ?

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations: L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification: L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA: Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne.
Non-respect de la représentation: Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Les défis de la prévision des recettes de TVA

Les gouvernements européens sont souvent confrontés à des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) plus basses que prévu. La prévision du produit de la taxe sur la valeur ajoutée en 2024 a été surestimée de 4% en Allemagne et de 2,5% au Royaume-Uni. En France, les chiffres livrés dans la loi de fin de gestion pour 2024 suggèrent que la prévision du gouvernement figurant dans le projet de loi de finances (PLF) 2024 à l’automne 2023 a surestimé les recettes de 5,5 %, soit 11 milliards d’euros d’écart.

Pour expliquer ce “trou” de recettes de TVA, il faut revenir sur la mécanique d’un impôt certes familier mais incompris. La TVA est un impôt proportionnel sur la consommation, ça devrait être la chose la plus simple à prédire, non ? Au contraire de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, la consommation finale est en effet moins volatile que le PIB ; et les recettes de TVA ne sont pas soumises aux aléas de la progressivité comme peuvent l’être celles de l’impôt sur le revenu (IR). Mais, l’erreur de prévision sur les 20 dernières années est malgré cela aussi fréquente sur la TVA que sur l’IR, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la TVA porte sur une assiette contemporaine à son paiement, alors que l’IR payé aujourd’hui est encore pour partie un impôt assis sur des revenus générés l’année précédente. Ensuite, le revenu taxable à l’IR ne capture qu’une toute petite partie des revenus du capital, qui sont les revenus des facteurs les plus volatils. Mais surtout, l’assiette de la TVA n’est jamais aussi précisément connue que les revenus et peut s’avérer assez éloignée de la simple consommation des ménages.

C’est en effet le “génie” de la TVA que de cibler la consommation finale sans avoir à la mesurer directement : il s’agit de taxer tous les achats tout en permettant aux producteurs de récupérer la taxe qu’ils ont payée sur leurs achats de consommation intermédiaire ou d’investissement. Les achats sont taxés à des taux différents suivant les produits, et l’Etat doit donc s’assurer dans les déclarations que le bon taux est appliqué à chaque achat, mais il n’a pas besoin de le faire une deuxième fois lorsque la taxe est récupérée sur certains achats.

Ce qui complique encore un peu plus la prévision de l’assiette de la TVA, c’est que celle-ci ne se réduit pas du tout à la consommation des ménages agrégée, qu’on mesure aisément sans recourir aux déclarations de TVA. En effet, le premier principe de la TVA c’est la déductibilité de nombreux achats. Or, qui dit déductibilité dit risque d’abus et charge déclarative.

Plutôt donc que de prédire la seule consommation des ménages, les services de Bercy en charge de la prévision doivent estimer l’assiette TVA à partir de multiples emplois agrégés de produits (c’est-à-dire des achats) inscrits dans les comptes nationaux. C’est ainsi l’objet d’un modèle théorique du Trésor que de mesurer, à partir des comptes de produits et de branches de l’Insee et leurs tableaux entrées-sorties, la répartition de l’assiette TVA entre divers emplois de produits dits “taxables à la TVA” qui peuvent aisément faire l’objet de prévisions: consommation finale, consommation intermédiaire, investissement des administrations publiques et des ménages.

Ce modèle nous dit tout d’abord que la consommation des ménages ne couvre que 60 % des recettes de TVA, principalement parce que les fournisseurs de produits exonérés de TVA ne se la font pas rembourser sur leurs achats, achats de produits qui bénéficient moins souvent de taux réduits que ceux des ménages. Selon le même modèle, 40 % de la consommation des ménages ne sont pas soumis à TVA, parce que les fournisseurs des produits consommés en sont exonérés.

En effet, quand bien même la TVA serait un impôt à l’assiette complexe, cette dernière fait l’objet d’une modélisation sans cesse retouchée depuis près de 50 ans. C’est donc à l’évidence la situation macroéconomique bien particulière des cinq dernières années qui a déréglé les prévisions de recettes TVA.

Cela a pu advenir de deux manières concomitantes :

L’évolution des emplois de produits taxables à la TVA a été mal prévue
Le lien entre emplois taxables à la TVA et recettes de TVA s’est distendu

Une première hypothèse est que le modèle de TVA utilisé par le Trésor n’ait pas été en mesure de suivre les déformations de l’assiette TVA qui ont eu lieu depuis 2020. En effet, lorsque la valeur relative des emplois de produits générant de la TVA et de ceux qui en génèrent peu ou pas est quelque peu modifiée, la répartition de l’assiette entre grands agrégats macroéconomiques estimée par le modèle TVA devient incorrecte. L’erreur de prévision ainsi générée peut être significative à la hausse comme à la baisse.

La deuxième hypothèse qui peut expliquer les inhabituelles difficultés de prévision de la TVA c’est que la trésorerie de l’impôt soit devenue moins favorable à l’Etat. Les entreprises peuvent en effet parfois déduire tellement de leurs achats que la TVA collectée sur leurs ventes ne suffit plus à couvrir la TVA déductible sur leurs achats. Dans ce cas l’entreprise devient titulaire d’une créance sur le Trésor Public.

En résumé, la prévision des recettes de TVA est un exercice complexe, influencé par divers facteurs macroéconomiques et les spécificités de l'assiette de la TVA. Les erreurs de prévision peuvent avoir des conséquences significatives sur les budgets publics.

Exemples de formats de numéros de TVA intracommunautaires par pays

Pays	Préfixe TVA	Format du numéro de TVA intracommunautaire
Allemagne	DE	DE123456789
Belgique	BE	BE0123456789
Espagne	ES	ESX1234567X
France	FR	FRXX123456789
Italie	IT	IT12345678901
Pays-Bas	NL	NL123456789B01

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