Impact des PPB sur les fonds propres des sociétés d'assurance
Le contexte a favorisé une augmentation significative des taux de revalorisation des fonds en euros. Après une longue période de baisse, la hausse des taux de revalorisation des fonds euros entamée depuis 2022, s’est bien accentuée en 2023 avec un taux de rendement estimé en moyenne à 2,5%.
Rôle et mécanisme de la PPB
La PPB est un mécanisme réglementaire en assurance vie qui permet aux assureurs de lisser dans le temps la distribution des bénéfices à leurs assurés. Instituée par la loi du 17 décembre 1966 sur la participation aux excédents, la PPB est encadrée par le Code des assurances. Les assureurs doivent redistribuer au moins 90 % des bénéfices techniques, qui correspondent aux excédents résultant de la différence entre les primes perçues et les sinistres payés, ajustés des frais de gestion. Ces pourcentages constituent les seuils légaux minimaux de redistribution aux assurés.
La PPB est une réserve comptable alimentée par la part des bénéfices non immédiatement distribuée aux assurés. Elle appartient collectivement aux assurés et doit être restituée dans un délai maximal de huit ans. La PPB, bien que constituée au bénéfice des assurés, n’est pas individualisée. La constitution et l’utilisation de la PPB sont strictement encadrées par le Code des assurances.
Utilisation de la PPB pour soutenir les taux servis
Pour les contrats d’assurance vie épargne-retraite, la hausse des taux a incité les assureurs à augmenter le taux de rendement servi aux assurés en utilisant les réserves distribuables qu’ils avaient accumulées pendant la période de baisse des taux. C’est bien ce qu’avance Société Générale Assurance. Si la rémunération des contrats phares de la France Mutualiste est passée de 2,11% en 2022 à 3,70% en 2023, Sogécap a quant à elle annoncé un taux de rendement moyen servi de 3,31% sur son support en euros, soit une hausse de +114 points de base par rapport à 2022.
Selon une étude de Good Value for Money, en 2023, les assureurs vie ont prélevé 9 milliards d’euros de PPB pour maintenir les taux servis, diminuant ainsi le niveau moyen de PPB de 4,83 % à 4,45 % des encours en euros. Les assureurs ont ainsi consenti un effort important pour relever les taux de rendement dans une période de forte concurrence avec l’épargne réglementée et les dépôts à terme.
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PPB et ratios prudentiels (Solvabilité II)
Dans le cadre réglementaire Solvabilité 2, le mécanisme de PB a un fort impact sur l’évaluation des flux de trésorerie futurs dès lors que les prestations versées aux assurés dépendent de la participation aux bénéfices distribuée à chaque fin d’exercice. La définition d’une stratégie de distribution de la PB constitue un enjeu majeur pour les compagnies d'assurance vie.
Face à la persistance des taux bas, le secteur avait demandé de pouvoir prendre en compte les provisions pour participation aux bénéfices des clients dans le calcul de leur ratio de solvabilité. C'est aujourd'hui chose faite. Les assureurs-vie vont donc pouvoir intégrer à leurs fonds propres une partie des provisions pour participation aux bénéfices (ou PPB) sur l'exercice 2019.
Par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel le 28 décembre 2019, les assureurs, sous conditions strictes et après autorisation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), peuvent intégrer une partie de la PPB dans leurs fonds propres. Selon une notice publiée mardi par l'ACPR, "pour l'exercice 2019, les organismes pourront retenir de façon exceptionnelle, et pour ce seul exercice, une valeur forfaitaire de 70% du montant comptable de provision pour participation aux bénéfices admissible". Soit 38,5 milliards d'euros qui pourront être intégrés dans leurs ratios.
Pour 2020 et les exercices suivants, l'ACPR a aussi précisé les modalités pour calculer la "valorisation économique" des PPB que les assureurs pourront intégrer. Dans le contexte de taux durablement bas voire négatifs, certains assureurs ont de plus en plus de mal à atteindre le niveau de capitaux propres demandé dans le cadre de Solvabilité II. Les assureurs avaient sollicité Bercy afin d'assouplir les règles de calcul du ratio de solvabilité.
Pour recourir à cette mesure, l'assureur devra ainsi avoir constaté des pertes techniques sur son dernier exercice comptable et ne plus respecter le ratio de solvabilité. Il devra également remettre à l'ACPR un plan expliquant comment les montants repris sur la PPB seront restitués sous un délai de 8 ans.
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Enjeux comptables et économiques
Ces PPB constituent une réserve qui appartient aux assurés mais qui n’est pas distribuée immédiatement par les assureurs, ce qui permet notamment de lisser les rendements dans le temps. Ces provisions pour participation aux bénéfices doivent néanmoins être restituées aux assurés dans un délai maximum de 8 ans. En d'autres termes, la nouvelle réglementation va permettre aux assureurs d'intégrer comptablement les réserves à destination des assurés afin de gagner "plusieurs dizaines de points de solvabilité", souligne l'Argus de l'assurance. Cette mesure n'aura pas d'incidence sur les rendements versés aux clients, promettent le gouvernement et les assureurs.
Les PPB ne sont pas en soi des fonds propres pour les assureurs car elles appartiennent aux assurés. Néanmoins, lors de la période des taux bas, l’ACPR a permis leur comptabilisation en quasi-fonds propres. Il autorise donc les assureurs à intégrer la PPB dans le ratio de solvabilité mais seulement dans des situations exceptionnelles et après avoir obtenu l'approbation de l'ACPR (l'autorité de contrôle).
Conséquences de la mobilisation des PPB
- La fonte progressive de la PPB constitue une variable d’ajustement et ne sera pas sans conséquence pour les rendements futurs.
- Les assureurs ont effectué une ponction de 4 milliards d’euros pour compenser les moins-values obligataires générées par la hausse des taux.
- Les réserves des fonds en euros des assureurs sont passées de 176 milliards d’euros à 156 milliards d’euros entre fin 2022 et fin 2023.
- Le ratio moyen de réserve s’élevait à 11,40 % des encours, contre 11,65 % en 2022 et 14,71 % en 2021.
- Les réserves actuelles permettraient aux assureurs de soutenir un taux de 1,40 % sur huit ans, ce qui constitue un matelas de sécurité appréciable pour les assurés.
Exemples chiffrés et concentration des PPB
Les chiffres sont éloquents. Passée entre 2021 et 2024 de 68,9 milliards à 53,6 milliards selon les données de la fédération France Assureurs, la provision pour participation aux bénéfices (PPB) des compagnies a diminué de plus de 15 milliards d’euros en trois ans. Elle retrouve ainsi peu ou prou le niveau qui était le sien fin 2018 (53,9 milliards d’euros).
Selon une étude publiée début septembre par le site spécialisé Good Value for Money (GVfM), 60 % des PPB du marché étaient, fin 2024, concentrées « entre les mains » des six poids lourds du secteur de la bancassurance : Assurances du Crédit mutuel (taux de PPB de 5,65 %), Banque populaire Caisse d’épargne (3,64 %), CNP Assurances (5,62 %), Predica-Crédit agricole (3,34 %), BNP Paribas Cardif (4,20 %) et Sogécap (5,79 %). « Ces groupes ont restitué 5 milliards d’euros de provisions pour soutenir les taux servis en 2024 », indique Cyrille Chartier-Kastler, fondateur de GVfM.
| Année | PPB total (approx.) | Réserves fonds en euros | Ratio moyen de réserve |
|---|---|---|---|
| 2018 (fin) | ~53,9 Md€ | - | - |
| 2021 | 68,9 Md€ | - | 14,71 % |
| 2022 (fin) | - | 176 Md€ | 11,65 % |
| 2023 (fin) | - | 156 Md€ | 11,40 % |
| 2024 (fin) | 53,6 Md€ | - | 4,3 % (individuels) |
Risques d'alignement d'actifs et stratégie d'allocation
Les compagnies d’assurances se sont montrées proactives en réorientant, ces dernières années, leur allocation d’actifs. En 2024, elles ont pu bénéficier du dynamisme des marchés « actions » hors France et de taux obligataires soutenus même si la Banque centrale européenne a engagé un processus de baisse de ses taux directeurs.
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L’utilisation ciblée de la réserve de capitalisation permet de réaligner les portefeuilles obligataires sur des opportunités de rendement supérieur, mais cette stratégie reste dépendante de l’ampleur des réserves disponibles. Avec la baisse des prix et l’augmentation des vacances de bureaux et de commerces, les plus-values latentes pour l’immobilier ont chuté de 14 milliards d’euros.
Calcul (et interprétation) des ratios financiers
Garde-fous et surveillance
Chaque année, avant la fin du mois de janvier, les assureurs communiquent le rendement de leurs fonds euros des contrats d’assurance vie ou des Plans d’Épargne Retraite souscrits par leurs clients assurés ou sociétaires. A priori, l'ACPR a signifié qu’elle serait attentive à la redistribution de cette réserve qui appartient collectivement aux assurés. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) précise dans son programme de travail pour 2024 qu’elle « étudiera les évolutions de la rémunération servie au titre de 2023 en assurance-vie, notamment la redistribution progressive de la provision pour participation aux bénéfices (PPB) constituée ces dernières années afin de maintenir une rémunération attractive pour les épargnants ».
Lors de son annonce, cette mesure d'intégration partielle de la PPB dans les fonds propres avait suscité de vives réactions chez les associations d'épargnants qui estimaient que les assurés étaient dépossédés d'une épargne qui leur appartient.
Aspects techniques du calcul du taux servi
Le taux de revalorisation servi aux assurés dépend de trois éléments : le taux d’intérêt technique, la participation aux bénéfices de l’exercice immédiatement distribuée et l’éventuelle reprise de PPB. Le taux d’intérêt technique, fixé dans le contrat dès sa souscription, est garanti et est valable pour toute sa durée de vie. La participation aux bénéfices (PB) est prélevée chaque année sur les bénéfices techniques et financiers de l’entreprise conformément à l’article L 132-29 du code des assurances : « Les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire font participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’ils réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. ».
Une reprise pourra être effectuée pour atteindre un taux de PB cible ou une dotation en cas de surplus pour anticiper sur des années moins favorables. Le taux de revalorisation cible peut être défini en fonction de deux taux : le taux garanti et le taux attendu par l’assuré.
Si le taux de PF est supérieur au TMG mais inférieur au taux cible, il est possible de reprendre la PPB et/ou réaliser les plus-values latentes sur les actions afin que la somme du taux de PF et de la reprise de PPB soit égale au Taux Cible. Enfin, si le taux de PF est supérieur au taux cible, il peut être opportun de réaliser d’éventuelles moins-values sur les actions. Ces règles décrites ne sont qu’un exemple simplifié de fonctionnement d’un algorithme.
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