Cessation d'activité préfecture du Bas-Rhin : Procédures et obligations pour les ICPE

La cessation d'activité d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) intervient à la fin de la période d'exploitation, que ce soit suite à un arrêt volontaire, une faillite ou une délocalisation. Cette suspension d'activité impose à l'exploitant le respect d'étapes légales précises afin d'éviter tout risque environnemental, d'incendie ou d'explosion aux abords de l'ICPE. Les services d'État doivent ainsi être informés par une déclaration officielle auprès de la Préfecture du Bas-Rhin.

Qu'est-ce qu'une ICPE et pourquoi déclarer sa cessation d'activité ?

Une ICPE désigne une installation qui présente des risques pour l'environnement telles que pollution chimique, matières inflammables ou explosives. Chaque ICPE est classée selon trois régimes en fonction de la dangerosité :

Déclaration (D): activités peu risquées, simples démarches administratives en préfecture.
Enregistrement (E): risques modérés avec un dossier de conformité à fournir.
Autorisation (A): risques importants nécessitant une autorisation préfectorale et une étude d'impact approfondie.

Déclarer la cessation d'activité est une obligation légale visant à garantir la sécurité environnementale et publique après arrêt de l'exploitation. Cette démarche essentielle assure le traitement des pollutions potentielles et permet une transition responsable vers un autre usage du terrain, tout en libérant l'exploitant de ses obligations réglementaires.

Les démarches administratives pour la cessation d'activité d'une ICPE

La cessation d’activité doit être anticipée plusieurs mois avant les travaux de mise en sécurité et de réhabilitation, conformément au décret n°2021-1096 du 19 août 2021. Elle comprend :

Notification à la Préfecture du Bas-Rhin : la déclaration doit être effectuée auprès de la Préfecture avec un délai variable selon le régime de l’ICPE :

1 mois avant la cessation pour le régime déclaration (D)
3 mois avant pour les régimes autorisation (A) ou enregistrement (E)
6 mois pour les installations utilisant des sous-sols (stockage de déchets ou CO2, carrières)

Le choix du formulaire dépend du régime et des risques liés à l'activité, classifiés via la nomenclature ICPE disponible notamment sur les sites AIDA et Géorisques.

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Plusieurs attestations délivrées par des bureaux d’études certifiés COFRAC (Comité Français d’Accréditation) validant la mise en sécurité et l’absence de pollution sont nécessaires :

ATTES-SECUR : attestation de mise en sécurité lors de l’arrêt définitif de l’ICPE, garantissant l’application des mesures de sécurité.
ATTES-MÉMOIRE : attestation confirmant la pertinence des mesures de gestion pour la réhabilitation du site.
ATTES-TRAVAUX : attestation de conformité des travaux réalisés en fin de réhabilitation.

Ces documents, bien qu'importants, ne remplacent pas la validation finale par l’administration préfectorale.

Étapes clés de la cessation d’activité ICPE

Mise à l'arrêt définitif : Notification au préfet de l’arrêt complet ou réduction telle que l’installation ne soit plus soumise au régime ICPE. Cette étape concerne toutes les ICPE, quel que soit leur régime (A, E, D).
Mise en sécurité : Une fois l’activité arrêtée, le site doit être sécurisé pour prévenir tout risque de pollution, incendie ou explosion. Cela implique l’évacuation des produits dangereux, la gestion des déchets, l’interdiction ou limitation d’accès, et la suppression des risques. La mise en sécurité est attestée par une entreprise certifiée, avec validation par la Préfecture et la DREAL.
Détermination des usages futurs : L’exploitant doit informer les autorités compétentes (maire, président d’EPCI et préfet) du ou des futurs usages envisagés pour le site. En cas d’avis défavorable, un mémoire peut être établi par les collectivités pour examiner l’incompatibilité avec le zonage et proposer des usages alternatifs.
Réhabilitation ou remise en état : Le site doit être mis en condition conforme aux futurs usages, dans le respect des intérêts environnementaux et de voisinage. Un mémoire de réhabilitation est remis au préfet 6 mois après l'arrêt, précisant les mesures prises et objectives à atteindre. Le préfet a 4 mois pour valider ce mémoire ou requérir des modifications. Les travaux réalisés sont ensuite attestés conformes par une société certifiée.

Spécificités des régimes d'autorisation et d'enregistrement

Pour les ICPE soumises aux régimes d'autorisation ou d'enregistrement, des obligations renforcées existent :

Soumission d’un mémoire de réhabilitation complet selon les normes NF X31-620-2 et NF X31-620-3, incluant une analyse des milieux et un plan de gestion avec plusieurs scénarios.
Obtention obligatoire des attestations ATTES-MÉMOIRE et ATTES-TRAVAUX délivrées par des bureaux d’études certifiés, confirmant la conformité des mesures et travaux réalisés.

Risques et sanctions en cas de non-conformité

En cas de non-respect des obligations liées à la cessation d'activité, le préfet peut adresser une mise en demeure à l'exploitant, imposant un délai pour se conformer. Si un danger grave et imminent est identifié, des mesures immédiates peuvent être ordonnées. Le non-respect peut entraîner des sanctions pénales et administratives, telles que des amendes importantes ou des poursuites judiciaires.

Comment bien préparer une cessation d’activité ICPE ?

Une préparation rigoureuse est indispensable :

Anticiper la déclaration auprès de la préfecture selon les délais réglementaires.
Faire appel à un bureau d’études certifié COFRAC pour réaliser les diagnostics, la mise en sécurité et la réhabilitation.
Informer les autorités locales compétentes et travailler avec elles pour définir l’usage futur du terrain.
Envisager des projets de réhabilitation innovants et économiquement viables, notamment l’installation d’une centrale photovoltaïque.

La location du terrain à un développeur solaire est une solution intéressante dans la réhabilitation des sites dégradés. Elle facilite l’acceptation rapide de la cessation d’activité en raison des priorités nationales liées à la transition énergétique, et permet de réduire les coûts financiers pour l’exploitant. Pour le propriétaire, cela génère des revenus locatifs réguliers sur la durée du bail.

Cas particulier des changements de régime ICPE en cours d’activité

Lorsque le régime ICPE change en cours d’activité :

En cas de réduction d'activité (passage d’un régime d’enregistrement à déclaration), les obligations de cessation concernent le régime initial.
Si la modification provient d’une évolution de la nomenclature ICPE, les obligations correspondent au nouveau régime applicable.

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