Prélèvement à la Source pour les Micro-Entrepreneurs : Fonctionnement et Guide Complet

Le prélèvement à la source (PAS) a été mis en place en France le 1er janvier 2019, modifiant la manière dont l'impôt sur le revenu est collecté. Ce système vise à aligner le paiement de l'impôt sur la période de perception des revenus et concerne tous les contribuables, y compris les travailleurs indépendants. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes également concerné par cette réforme. Voici un guide complet pour comprendre comment fonctionne le prélèvement à la source et comment gérer au mieux vos obligations fiscales.

Prélèvement à la source pour auto-entrepreneur

Qu'est-ce que le Prélèvement à la Source (PAS) ?

Le prélèvement à la source (PAS) a pour objectif de supprimer le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant. Autrement dit, vous payez l’impôt sur vos revenus de l’année en cours et non sur ceux de l’année précédente. Pour les salariés, l'employeur déduit directement l’impôt du salaire. Cependant, pour les travailleurs indépendants, l’administration fiscale met en place un système d’acomptes prélevés directement sur leur compte bancaire, selon une périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales. Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser, au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT. Les seuils varient en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.
Activité de prestation de services en BIC : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €.
Activité libérale : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €.
Activité de location de meublés de tourisme :
- Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 € pour les revenus 2024 (déclarés en 2025). Attention : Le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 77 700 €.
- Meublé de tourisme non classé : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €. Attention : Le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclarés en 2026) a été abaissé à 15 000 €.

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition.

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte. Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.
Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Comment Fonctionne le Prélèvement à la Source pour les Micro-Entrepreneurs ?

L'administration fiscale se base sur votre dernière déclaration de revenus pour évaluer le montant de votre impôt pour l'année en cours. Elle met en place un système par acomptes pour les indépendants, prélevés directement sur votre compte bancaire personnel.

Les Acomptes :

En choisissant le prélèvement à la source, vous devez verser un acompte chaque mois ou chaque trimestre pour payer vos impôts. Les acomptes contemporains permettent de payer ses impôts dès la perception de ses revenus. Le montant des acomptes est disponible dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Vous y trouverez un détail des prélèvements prévus, ainsi que les possibilités d’ajustement en cas de changement de situation.

Calcul des acomptes : Les acomptes sont calculés en fonction des revenus déclarés l'année précédente et de votre situation fiscale et familiale (quotient familial, nombre de parts fiscales, etc.).
Périodicité : Les acomptes sont prélevés mensuellement ou trimestriellement.
Modification du taux : Vous pouvez réajuster votre taux d’imposition en fonction des variations de revenus sur le site impots.gouv.fr.

Le Versement Libératoire :

Si vous avez choisi l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous n’êtes pas concerné par le prélèvement à la source. Vous ne pouvez pas articuler les deux en même temps (sauf en cas d'erreur) ! Si vous avez choisi le versement libératoire, vous payez vos impôts en proportion de votre chiffre d’affaires autoentrepreneur, sans appliquer le barème des impôts. Et vous payez cela à l’URSSAF en même temps que vos cotisations et contributions sociales, tous les mois ou tous les trimestres.

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps. Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €

Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT
Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité libérale :
- Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 24,6 % du CAHT
- Si le professionnel dépend de la Cipav : 23,2 % du CAHT

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

Avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2024, le versement libératoire s'applique aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2025.
Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2025, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2025.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :

Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option. Vous devez vous adresser à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.
Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal.
Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

Déclaration Annuelle des Revenus

Malgré l’arrivée du prélèvement à la source, tous les contribuables restent dans l’obligation de déclarer leurs revenus entre mai et juin (selon le calendrier fiscal de votre département). Comme on vous le disait, cette déclaration permet en effet à l’administration de recalculer votre taux de prélèvement. Les auto-entrepreneurs n’échappent pas à cette règle et doivent comme avant remplir le formulaire 2042-C Pro. Vous y indiquerez le chiffre d’affaires généré par votre activité durant l’année N-1. Donc pour 2024, ce sera 2023. Le service des impôts appliquera ensuite sur votre CA un abattement forfaitaire pour frais professionnels :

71 % pour les activités d’achat/revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
50 % pour les prestations de services commerciales
34 % pour les prestations de services non commerciales

Ces revenus seront ensuite ajoutés à ceux de votre foyer et l’administration déterminera alors votre taux de prélèvement à la source selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire. Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :

Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
Le montant de vos recettes (BNC) doit être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux ».

Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » :

État civil
Adresse de votre établissement principal
Votre numéro de Siret
Nature des revenus réalisés (BIC ou BNC)

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l'activité exercée. L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.

Voici les taux d'abattement en fonction de l'activité :

Activité commerciale et d'hébergement : Le taux d'abattement est de 71 %. Exemple : Vous exercez une activité de vente et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 175 000 € en 2024. Le calcul de l'abattement est le suivant : 175 000 € x 71 % = 124 250 €. Le bénéfice net imposable est donc : 175 000 € - 124 250 € = 50 750 €.
Activité de prestation de services en BIC : Le taux d'abattement est de 50 %. Exemple : Vous exercez une activité de prestation de services en BIC et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2024. Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 50 % = 32 500 €. Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 32 500 € = 32 500 €.
Activité de location de meublés de tourisme (classés et non classés) :
- Meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes : Pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025, le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme classés est de 71 %. Pour les revenus de l'année 2025, déclarés en 2026, le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes classés est de 50 %. Exemple : Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 8 500 € en 2024. Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 71 % = 6 035 €. Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 6 035 € = 2 465 €.
- Meublés de tourisme non classés : Pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025, le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme non classés est de 50 %. Pour les revenus de l'année 2025, déclarés en 2026, le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme non classés est de 30 %. Exemple : Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 8 500 € en 2024. Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 50 % = 4 250 €. Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 4 250 € = 4 250 €.
Activité libérale (BNC) : Le taux d'abattement est de 34 %. Exemple : Vous exercez une activité libérale et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2024. Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 34 % = 22 100 €. Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 22100 € = 42 900 €.

Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Comment Moduler ou Reporter les Acomptes ?

Le PAS offre une certaine flexibilité pour les micro-entrepreneurs. Vous pouvez moduler vos paiements en fonction de votre situation financière du moment. Si votre auto-entreprise génère moins de revenus, vous pouvez baisser le montant de vos acomptes. Inversement, si votre activité marche bien, vous pouvez augmenter vos acomptes pour éviter une régularisation trop importante en fin d’année.

Pour moduler vos acomptes :

Rendez-vous sur impots.gouv.fr et cliquez sur « Votre espace particulier ».
Accédez à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Cliquez sur « Gérer vos acomptes ».
Indiquez le nouveau montant de vos acomptes.
Choisissez le type de revenus que vous souhaitez modifier (BIC, BNC, fonciers, pensions...) et indiquez son montant actuel.
L’outil de simulation calcule automatiquement votre nouvel acompte.
Validez votre demande.

Vous pouvez également reporter vos acomptes si votre CA a fortement chuté. Vous pouvez demander à reporter un acompte sur l’échéance suivante :

Si vos paiements sont mensualisés, vous pourrez faire 3 demandes de report maximum.
Si ils sont prélevés chaque trimestre, vous ne pourrez faire qu’une demande de report.

Vous devrez effectuer cette démarche sur votre espace personnel, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » > « Gérer vos acomptes ».

Dates Clés à Retenir

Pour bien anticiper vos prélèvements à la source, voici quelques dates essentielles :

Entre avril et juin de l’année N : Vous remplissez votre feuille d’imposition et déclarez vos revenus de l’année précédente (N-1).
Durant l’été : L’administration fiscale met à votre disposition votre avis d’impôt, votre taux de prélèvement ainsi que le nouveau montant de vos acomptes.
Entre septembre et décembre de l’année N : L’administration régularise éventuellement le solde de vos acomptes pour l’année N puisque l’administration a désormais connaissance de vos revenus pour l’année N-1.
Entre septembre (année N) et août (année N+1) : Vous versez des acomptes calculés sur la base des revenus perçus durant l’année N-1.

Concrètement, pour cette année 2024, cela donne :

Entre avril et juin 2024 : Vous avez rempli votre feuille d’imposition et déclaré vos revenus de 2023.
Fin juillet 2024 : Vous recevez votre avis d’impôt, taux de prélèvement et montant de vos acomptes à payer.
À partir de mi-septembre et jusque fin décembre 2024 : Votre solde de compte pour 2023 peut être régularisé par l’administration étant donné quelle connaît maintenant vos revenus de 2023.
Entre septembre 2024 et août 2025 : Vous versez vos acomptes dont le montant a été fixé à partir de vos revenus de 2023.

Si vous souhaitez bénéficier du versement libératoire ou au contraire résilier cette option, vous devrez faire votre demande auprès de l’URSSAF :

Au plus tard dans les trois mois qui suivent votre création d’activité, pour une application immédiate.
Au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.

Tableau Récapitulatif des Taux d'Abattement et Versements Libératoires

Type d'Activité	Taux d'Abattement (Régime Micro-Fiscal)	Taux Versement Libératoire (Impôt)	Taux Versement Libératoire (Cotisations)
Vente de marchandises	71%	1%	12,3%
Prestations de services (BIC)	50%	1,7%	21,2%
Prestations de services (BNC)	34%	2,2%	24,6% (hors CIPAV) / 23,2% (CIPAV)

En conclusion, le prélèvement à la source pour les micro-entrepreneurs représente une évolution majeure dans la gestion de l’impôt sur le revenu. En comprenant bien les spécificités de ce système, vous pouvez optimiser votre gestion fiscale et éviter les mauvaises surprises.

Depuis janvier 2019, le prélèvement à la source peut être choisi par les Français, indépendants ou non, pour payer leurs impôts. Il peut être mensuel ou trimestriel. Pour les autoentrepreneurs, le taux d’imposition est déterminé selon le chiffre d’affaires déclaré dans la déclaration annuelle de revenus.

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