Prélèvement à la Source et Auto-Entrepreneur : Comprendre et Gérer Votre Impôt

Depuis 2019, le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu impacte salariés, retraités et travailleurs indépendants. Cette réforme permet l'adaptation de l'impôt aux revenus en temps réel, évitant ainsi les décalages. Pour les indépendants, le PAS se concrétise par des acomptes basés sur la dernière déclaration de revenus, ajustables en fonction des fluctuations de revenus via le portail des impôts.

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Qu'est-ce que le Prélèvement à la Source (PAS) ?

Le prélèvement à la source (PAS) est une méthode de collecte de l'impôt sur le revenu mise en place depuis le 1er janvier 2019. Il concerne les salariés, les retraités ainsi que les travailleurs indépendants. Contrairement aux salariés pour qui l'impôt est retenu directement par l'employeur, pour les travailleurs indépendants, le prélèvement prend la forme d'acomptes calculés sur la base des derniers revenus déclarés et ajustés annuellement en septembre, après chaque déclaration de revenus.

Les auto-entrepreneurs sont également assujettis au prélèvement à la source. Leurs acomptes sont calculés sur la base des revenus de l'année précédente et sont prélevés automatiquement par l'administration fiscale. L'auto-entrepreneur reçoit chaque année, généralement durant l'été, un avis d'imposition indiquant le montant des acomptes pour l'année à venir.

En débutant une activité, les auto-entrepreneurs peuvent choisir de ne pas payer d'acompte jusqu'à la première déclaration de revenus, évitant ainsi les estimations préliminaires.

Rôle Clé de l'Acompte pour les Indépendants

Pour les travailleurs indépendants, l'acompte joue un rôle clé en permettant une collecte de l'impôt sur le revenu qui suit la réalité économique du contribuable tout au long de l'année. Le montant de l'acompte est calculé par l'administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de revenus.

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Fonctionnement du Prélèvement à la Source pour les Auto-Entrepreneurs

Depuis la mise en place du PAS, l’administration fiscale collecte l’impôt des contribuables au moment où ils perçoivent leurs revenus. Il n’existe donc plus de décalage dans le temps. Jusqu’en 2018, si vous étiez imposable, vous deviez régler l’impôt sur vos revenus de l’année N durant l’année N+1. Avec le prélèvement à la source, vous réglez désormais votre impôt sur les revenus de l’année N directement durant l’année N !

Pour les salariés, les choses sont simples puisqu’ils sont directement prélevés sur leur salaire. Quant aux retraités, la somme à reverser à l’administration fiscale est déduite de leur pension. C’est ce qu’on appelle la retenue à la source (RAS).

Les indépendants et donc les auto-entrepreneurs constituent un cas particulier puisqu’ils sont leur propre employeur et que le service des impôts n’a connaissance de leurs revenus de l’année N que l’année N+1. L’administration n’a en fait pas d’autre choix que de se baser sur votre dernière déclaration de revenus pour évaluer le montant de votre impôt pour l’année en cours. C’est pour cela qu’elle a mis en place un système par acomptes pour les indépendants.

Déclaration de Revenus et Abattement Forfaitaire

Malgré l’arrivée du prélèvement à la source, tous les contribuables restent donc dans l’obligation de déclarer leurs revenus entre mai et juin (selon le calendrier fiscal de votre département). Les auto-entrepreneurs n’échappent pas à cette règle et doivent comme avant remplir le formulaire 2042-C Pro. Vous y indiquerez le chiffre d’affaires généré par votre activité durant l’année N-1. Le service des impôts appliquera ensuite sur votre CA un abattement forfaitaire pour frais professionnels :

71 % pour les activités d’achat/revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
50 % pour les prestations de services commerciales
34 % pour les prestations de services non commerciales

Ces revenus seront ensuite ajoutés à ceux de votre foyer et l’administration déterminera alors votre taux de prélèvement à la source selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Périodicité des Acomptes

Par défaut, ces acomptes seront prélevés tous les 15 du mois sur votre compte bancaire personnel. Vous pouvez toutefois demander à bénéficier d’un prélèvement trimestriel (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre).

Réajustement du Taux de Prélèvement

Suite à votre déclaration de revenus du printemps, l’administration fiscale réajuste votre taux de prélèvement pour être au plus près de votre situation actuelle. Ainsi :

De septembre 2022 à août 2023, vous payez des acomptes calculés sur la base de votre déclaration d’impôts 2022 sur les revenus 2022.
De septembre 2023 à août 2024, vous pairez vos acomptes en fonction de votre déclaration d’impôts 2023 sur les revenus 2022.

Régularisation des Acomptes

En septembre, les impôts ont connaissance de vos revenus effectivement perçus. Si nécessaire, l’administration va donc procéder à une régularisation avec :

Soit une régulation sur les prochains paiements en cas de trop-payé (septembre 2023 à août 2024)
Soit une demande de complément à régler. Dans ce cas, vous devrez régler le solde dû en une fois s’il est inférieur à 300 € ou en plusieurs fois (entre septembre et décembre) s’il est supérieur à 300 €.

Options et Flexibilité du Prélèvement à la Source

La grande nouveauté du PAS, c’est que vous avez la possibilité de moduler vos paiements en fonction de votre situation financière du moment.

Modification des Acomptes

Votre auto-entreprise génère moins de revenus et vous avez des difficultés vous acquitter des sommes dues ? Votre activité marche bien et vous aimeriez régler des acomptes plus élevés afin d’éviter une régularisation trop importante en fin d’année ? Dans les 2 cas, vous avez la possibilité d’adapter vos paiements à votre situation actuelle.

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Pour cela, rien de plus simple :

Rendez-vous sur impots.gouv.fr et cliquez sur « Votre espace particulier »
Accédez à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
Cliquez sur « Gérer vos acomptes ». Vous pourrez alors indiquer le nouveau montant de vos acomptes.
Choisissez le type de revenus que vous souhaitez modifier (BIC, BNC, fonciers, pensions...) et indiquez son montant actuel.
L’outil de simulation calcule automatiquement votre nouvel acompte.
Validez votre demande. Celle-cisera prise en compte dans un délai de 3 mois maximum.

Report des Acomptes

Votre CA a fortement chuté et vous aimeriez faire une pause dans vos paiements ? Dans ce cas, vous pouvez demander à reporter un acompte sur l’échéance suivante :

Si vos paiements sont mensualisés, vous pourrez faire 3 demandes de report maximum
Si ils sont prélevés chaque trimestre, vous ne pourrez faire qu’une demande de report.

Attention, vous ne pourrez pas demander un report sur l’année suivante. Là aussi, vous devrez effectuer cette démarche sur votre espace personnel, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » > « Gérer vos acomptes ».

Échéances Clés à Retenir

Puisque vous êtes seul maître à bord, vous devrez retenir quelques dates essentielles pour bien anticiper vos prélèvements à la source :

Entre avril et juin de l’année N : vous remplissez votre feuille d’imposition et déclarez vos revenus de l’année précédente (N-1).
Durant l’été : l’administration fiscale met à votre disposition votre avis d’impôt, votre taux de prélèvement ainsi que le nouveau montant de vos acomptes.
Entre septembre et décembre de l’année N : l’administration régularise éventuellement le solde de vos acomptes pour l’année N puisque l’administration a désormais connaissance de vos revenus pour l’année N-1.
Entre septembre (année N) et août (année N+1), vous versez des acomptes calculés sur la base des revenus perçus durant l’année N-1.

Versement Libératoire : Une Alternative au Prélèvement à la Source

Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous payez déjà votre impôt sur le revenu tous les mois ou trimestres. Vous n’êtes donc pas concerné par le prélèvement à la source. En revanche, vous restez dans l’obligation de déclarer chaque année vos revenus à l’administration fiscale.

Le versement libératoire est une option fiscale offerte aux entrepreneurs, sous certaines conditions, qui leur permet de régler leur impôt sur le revenu directement au moment de leur déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle. Les revenus déjà soumis au versement libératoire sont exclus du prélèvement à la source. En effet, le versement libératoire permet déjà de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt.

Conditions et Modalités du Versement Libératoire

Pour bénéficier du versement libératoire, vous devez en faire expressément la demande auprès de l’Urssaf. L’organisme collectera l’impôt pour le compte de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur une périodicité mensuelle ou trimestrielle, selon l’option choisie. L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est exercée auprès de l’Urssaf avant le 30 septembre pour une application l’année suivante. En cas de création d’activité, l’option est formulée au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création.

Calcul du Versement Libératoire

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants :

1 % pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises ;
1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s’ajoute celui des cotisations et contributions sociales

Comment Choisir le Versement Libératoire ?

Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf. Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Comment Calculer l'Impôt sur le Revenu en Auto-Entreprise ?

Si vous avez opté pour le versement libératoire lors de la création de votre auto-entreprise, l'impôt sur le revenu est payé en même temps que les cotisations sociales. Sinon, vous serez imposé selon le barème standard de l'impôt sur le revenu. Le revenu imposable est alors calculé comme un pourcentage du chiffre d'affaires. C'est ce qu'on appel l'abattement forfaitaire.

Abattement Forfaitaire : Définition et Taux

L’abattement forfaitaire permet à l’administration fiscale de déduire les charges du chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur. Étant soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur ne peut pas déclarer et déduire ses dépenses professionnelles de manière détaillée. Cet abattement est donc mis en place pour éviter une taxation excessive.

Le taux d'abattement est de :

71 % pour les activités commerciales et d'hébergement
50 % pour les activités de prestation de services en BIC
34 % pour les activités libérales (BNC)

Le montant minimum de l'abattement est de 305 €.

Cotisations Sociales en Micro-Entreprise

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales. Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d'affaires. Ce pourcentage est un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales.

Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent. Vous devez déclarer votre chiffres d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf. La déclaration est à effectuer en ligne chaque mois ou trimestre selon l'option que vous avez choisie : Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Taux Applicables aux Cotisations Sociales

Le taux est différent selon la nature de l'activité exercée :

Activité de vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme) : 12,3 % du chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 13,3 %.
Activité de location d'habitation meublée : 21,2 % du chiffre d'affaires.
Activité de location de logements meublés de tourisme : 6 % de votre chiffre d'affaires.
Activité de prestation de services (BIC) : 21,2 % du chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 22,9 %.
Activité libérale hors Cipav (BNC) : 24,6 % du chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 26,8 %.
Activité libérale relevant de la Cipav (BNC) : 23,2 % du chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 25,4 %.

Vous pouvez estimer le montant de vos cotisations sociales à l'aide du simulateur suivant : Calculer le revenu net d'un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, vous n'avez pas de cotisations sociales à payer. Vous pouvez cependant demander à ce que vos cotisations sociales ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations sociales.

Tableau Récapitulatif des Taux et Abattements

Type d'activité	Taux d'abattement	Taux de cotisations sociales (sans versement libératoire)	Taux de cotisations sociales (avec versement libératoire)
Vente de marchandises	71%	12,3%	13,3%
Prestations de services BIC	50%	21,2%	22,9%
Prestations de services BNC (hors CIPAV)	34%	24,6%	26,8%
Prestations de services BNC (CIPAV)	34%	23,2%	25,4%

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