Fonctionnement du prélèvement à la source et traitement des revenus exceptionnels pour les BNC

Les revenus exceptionnels et différés se distinguent de ceux perçus habituellement dans le cadre de votre activité professionnelle. De quoi s'agit-il précisément ? Êtes-vous concerné ? Comment les déclarer ?

Définition et critères : revenus différés et revenus exceptionnels

Les revenus différés sont des sommes que vous avez perçues en 2025, indépendamment de votre volonté, et qui se rapportent à une ou plusieurs années antérieures. Les cas les plus fréquents sont les rappels de salaires ou de pensions : par exemple le versement en 2025 de rappels de salaires des années 2023 et 2024 ou le versement en 2025 de pensions au titre des années précédentes.

Un prime dite de « fin d’année » (ou le solde d’une prime de l’année antérieure) versée en début de l’année suivante n’est pas considérée comme un revenu différé. Les sommes perçues à la suite de la monétisation de droits inscrits sur un CET (compte épargne temps), qui sont des salaires ordinaires, ne sont pas des revenus différés car, pour l’Administration, la monétisation d’un CET dépend de la volonté du salarié.

Un revenu est qualifié d’exceptionnel quand il n’est pas susceptible de devenir habituel, comme une gratification supplémentaire payée à un salarié pour des services exceptionnels. De plein droit, un revenu est considéré exceptionnel lorsqu’il est supérieur à la moyenne des revenus imposables du foyer fiscal des 3 années précédentes.

Pour bénéficier du système du quotient, il faut que ce revenu dépasse la moyenne des revenus déclarés au titre des trois années précédentes (pour l’imposition des revenus 2025, moyenne des revenus déclarés en 2024, 2023 et 2022). Toutefois, quel que soit leur montant, plusieurs revenus sont considérés comme des revenus exceptionnels (entre autres) : la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail (départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement), la prime de mobilité versée lors d'un changement de lieu de travail entraînant un transfert de domicile ou de résidence, les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois. Il en est de même pour les retraites complémentaires liquidées sous forme de capital (cf. Chapitre sur Pensions et retraites) qui sont soumises au système du quotient.

Lire aussi: Explications détaillées : Prélèvement à la Source

Ne sont pas, notamment, considérés comme des revenus exceptionnels, les sommes perçues à la suite de la monétisation de droits inscrits sur un CET (compte épargne temps), les gains réalisés par un particulier dans le cadre de la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, etc.

Déclaration : où inscrire ces revenus

Vous avez perçu en 2025 des revenus différés (rappels de salaires ou de pensions) ou des revenus exceptionnels (gratifications ou primes exceptionnelles, indemnités de licenciement...) ? Vous devez les rajouter sur la déclaration 2026 (revenus 2025) s'ils ne sont pas préremplis.

Inscrivez ces sommes dans la rubrique « Revenus exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient » (case 0XX au bas de la page 4 de la déclaration n°2042 ou n°2042 complémentaire) en précisant leur nature et, pour les rappels de salaires ou de pensions, les années auxquels elles se rapportent.

Important : Les sommes que vous inscrivez dans la case 0XX ne doivent pas figurer dans les cases relatives aux salaires ou aux pensions. Sinon elles seront imposées 2 fois !

L’Administration fiscale procédera directement au calcul de l’impôt résultant de l’application du système du quotient. Il se peut que l’application du système du quotient soit sans influence et ne vous procure aucun avantage. Mais il n’est jamais défavorable.

Lire aussi: Explications détaillées sur le prélèvement CA Consumer Finance

Principe et intérêt du système du quotient

Pour éviter que ces sommes, ajoutées à vos revenus habituels, soient imposées dans une tranche supérieure, vous pouvez bénéficier du système du quotient. Prévu à l’article 163-0 A du Code général des impôts et commenté au BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques) par l’administration fiscale, le système du quotient est une option avantageuse qui permet de lisser l’impact fiscal de vos revenus exceptionnels. Cependant, l’application de ce système n’est pas automatique.

En effet, normalement, vos revenus exceptionnels s’ajoutent à vos revenus ordinaires. L’IR étant progressif, ces revenus exceptionnels sont alors imposés dans les tranches les plus élevées du barème. Ainsi, si vous êtes normalement imposé à une TMI de 30 %, mais que vous recevez une prime exceptionnelle importante, cette prime peut être soumise à une TMI plus élevée, telle que 41 %. C’est là que le système du quotient entre en jeu. Il offre une alternative pour atténuer l’impact fiscal des revenus exceptionnels lorsque vous passez à une TMI supérieure.

Caractéristiques pratiques

• Le système du quotient est surtout utile lorsque le revenu exceptionnel vous fait passer dans une tranche marginale d'imposition (TMI) plus élevée.
• Il se peut que l’application du système du quotient soit sans influence et ne vous procure aucun avantage. Mais il n’est jamais défavorable.
• Non, le système du quotient n’est pas automatique. Il faut expressément en faire la demande sur la déclaration (case 0XX).

Calcul du système du quotient (méthode générale)

L’application du système du quotient est effectuée :

1. En divisant le montant du revenu différé par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de 1.
2. En ajoutant au revenu net global imposable (c’est-à-dire les revenus imposables moins les abattements - 10 % pour les salaires - et moins les charges déductibles comme les pensions alimentaires versées) le quotient ainsi déterminé.
3. Puis en multipliant par ce même coefficient l’impôt supplémentaire ainsi obtenu.

Une caractéristique importante de ce système est que les calculs sont effectués à partir des revenus nets imposables. Par exemple, après déduction de l’abattement de 10 % pour les traitements et salaires (attention au plafond en vigueur).

Exemple chiffré

Un célibataire, imposé sur une part, a perçu en 2025 un salaire imposable de 34 000 € se décomposant ainsi : 24 000 € pour le salaire 2025 et 10 000 € pour un rappel de salaires correspondant aux années 2023 et 2024. Le revenu net global imposable soumis à l’impôt (après l’abattement de 10 %), est de 30 600 € (21 600 € + 9 000 €).

Lire aussi: Explication des frais BNP Paribas Personal Finance

Il faut diviser le rappel de salaire par le coefficient de 3 (2 années + 1) : 9 000 € / 3 = 3 000 €. Ensuite, il faut rajouter ce quotient au revenu net global : 21 600 € + 3 000 € = 24 600 €.

La différence d’impôt dû pour les revenus imposables entre 24 600 € et 21 600 € sera multipliée par le coefficient de 3 et ajouté à l’impôt dû sur le salaire perçu sans les rappels.

Montant d’impôt dû sans les rappels de salaire (base : 21 600 €) : 1 100 € (avant décote). Montant d’impôt dû avec les rappels de salaire divisés par 3 (base : 24 600 €) : 1 159 € (avant décote). Différence multipliée par 3 : (1 159 € - 1 100 €) x 3 = 177 €. L’impôt dû au final : 1 100 € + 177 € = 1 277 €. Sans l’application du système du quotient, l’impôt aurait été de 2 284 €. En appliquant le système du quotient, le gain d’impôt en 2025 s’élève à 2 284 € - 1 277 € = 1 007 €.

Cas particuliers et limites

Il se peut que l’application du système du quotient soit sans influence et ne vous procure aucun avantage. Mais il n’est jamais défavorable. Si le revenu exceptionnel perçu ne vous fait pas changer de TMI, alors les effets du système du quotient sont neutres.

Le système du quotient n’est toutefois pas applicable à toutes les situations. Certaines sommes, même si elles apparaissent exceptionnelles, ne confèrent pas automatiquement la nature de revenu différé ou exceptionnel (par exemple, les sommes perçues à la suite de la monétisation de droits inscrits sur un CET). Par ailleurs, la loi et la doctrine administrative précisent des cas limitatifs.

Le versement exceptionnel des rentes sous forme de capital ne déroge pas à la règle relative aux prélèvements sociaux dans les conditions et aux taux applicables aux revenus de remplacement. Le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % continue de s’appliquer. Certains revenus, majorés de 2 627 € par demi-part supplémentaire, sont exonérés de la CSG et de la CRDS.

Prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants (BNC)

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été instauré au 1er janvier 2019. Le nouveau principe du recouvrement de l'impôt sur le revenu est de supprimer le décalage d’un an existant entre l’année de perception des revenus et l’imposition correspondante.

Pour les travailleurs indépendants dont les bénéfices sont imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), ou BNC (bénéfices non-commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles), le prélèvement à la source prend la forme d’un acompte prélevé directement sur le compte bancaire. L’article 60 de la loi de finances pour 2017 a instauré un régime d'acompte calculé sur la base du dernier bénéfice fiscal connu soit pour l’IR 2025, le résultat fiscal de l’exercice clos en 2024 ou celui de 2023, si celui de 2024 n’est pas encore connu.

En principe, les acomptes sont prélevés directement sur le compte bancaire du travailleur indépendant le 15 de chaque mois. Le contribuable peut néanmoins opter pour un prélèvement trimestriel. Les prélèvements interviennent dans ce cas les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

Malgré l’instauration du prélèvement à la source, la déclaration des revenus doit continuer d'être déposée chaque année y compris pour les revenus de 2018 et les années suivantes. Cette déclaration pourra donner lieu au versement d'un solde en N+1 en fonction des revenus réels du foyer perçus en année N.

Base de calcul des acomptes pour les BNC

L'acompte mensuel prélevé en 2026 est calculé en fonction du BIC, BNC ou BA : de l'exercice clos en 2024 pour les acomptes de janvier à août 2025 ; de l'exercice clos en 2025 pour les acomptes de septembre à décembre 2025. Le bénéfice fiscal servant de base de calcul de l’acompte est celui obtenu après imputation des reports de déficit.

Pour les indépendants imposables dans la catégorie BA et ayant opté pour l’imposition de leurs revenus selon la moyenne triennale, les acomptes seront déterminés à partir de la moyenne des 3 derniers exercices connus. En outre, selon l’article 204 G du CGI, les revenus exceptionnels n'entrent pas dans l'assiette de l'acompte. En conséquence, sont retranchées de la base de calcul des acomptes : les subventions d’équipement, les indemnités d’assurance compensant la perte d’un élément de l’actif immobilisé, les plus-values et moins-values professionnelles à court terme ou à long terme.

Le taux de prélèvement retenu pour calculer l'acompte, appliqué au bénéfice fiscal de référence est déterminé pour l’IR de l’année N, à partir des revenus imposés en N-2 pour les acomptes de janvier à août N, puis de N-1 pour les acomptes de septembre à décembre N.

Changement de situation et modulation des acomptes

En cas de variation importante des revenus, à la hausse comme à la baisse, par rapport à l’an dernier, le contribuable pourra demander à ce que les acomptes de l’année soient ajustés en fonction d’un bénéfice estimé. Le site impots.gouv.fr permettra ainsi au travailleur indépendant de simuler cette modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale. La modulation est également possible en cas de changement de situation au cours de l’année (naissance d’un enfant par exemple).

L’année de création de l’entreprise, le travailleur indépendant a le choix entre verser des acomptes à partir d’un bénéfice fiscal estimé qu’il aura communiqué à l’administration fiscale ou attendre la liquidation définitive de l’IR en fonction du premier bénéfice réel, en septembre de l’année suivante.

Année 2018 : mécanisme particulier et CIMR

2018 constitue une année de transition pour l’instauration du prélèvement à la source. En principe, les revenus de 2018 devraient être imposables en 2019. Pour éviter une double imposition, l’année 2018 constituera dans le cas général une année blanche. Le bénéfice fiscal imposable dans la catégorie BIC, BNC ou BA, réalisé en 2018 ne sera donc pas imposable.

Concrètement, l'administration fiscale calculera un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui sera directement déduit de l'impôt dû au titre des revenus de 2018. CIMR sur les revenus de 2018 = IR dû au titre des revenus 2018 × (revenus imposables non exceptionnels de 2018 / revenu net de 2018 imposable au barème progressif). Ainsi, avec cette formule, seuls les revenus exceptionnels de l’année 2018 évoqués ci-dessus (subvention d’équipement, etc.) restent imposables.

Pour les bénéfices réalisés en 2018, la loi de finances pour 2017 a néanmoins prévu un dispositif anti-optimisation. Sans ce mécanisme, le travailleur indépendant pourrait en effet être tenté de décaler certaines dépenses initialement prévues en 2018, ou d’avancer des recettes à l'année 2018 pour maximiser le bénéfice de l'année non-imposable en principe. Ainsi, selon l'article 60 de la loi de finances pour 2017, pour le calcul du numérateur (revenus imposables non exceptionnels), il faut retenir le bénéfice le plus élevé des années 2015, 2016 et 2017 lorsque le bénéfice de l’exercice clos en 2018 est supérieur aux bénéfices de ces 3 dernières années.

Aspects complémentaires et recommandations

Les revenus exceptionnels ne sont pas soumis au prélèvement à la source. Toutefois, de plein droit, ils sont imposés au même titre que les autres revenus, en utilisant le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). En outre, lorsque vous percevez des revenus à 6 chiffres, vous pouvez aussi être imposé à la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus). Sachez qu’il existe un système similaire pour la CEHR appelé mécanisme de lissage.

Chaque situation fiscale étant unique, il est recommandé de vérifier l’intérêt du système du quotient et des arbitrages patrimoniaux qui en découlent. L’administration fiscale procédera directement au calcul de l’impôt résultant de l’application du système du quotient. Enfin, il est utile de rappeler que l’application du système du quotient n’est jamais défavorable et peut représenter un avantage fiscal important lorsqu’un revenu exceptionnel vous fait passer dans une tranche supérieure.

Tableau récapitulatif (extrait)

balises:

Articles populaires:

• TVA Trimestrielle Agricole
• Aide BAFA : Conseil Général & CAF
• Analyse du style de management de Carlos Ghosn
• procédure de résiliation La Poste Mobile
• Classement ESG Finance