Le Prélèvement dans les Finances Publiques : Définition et Fonctionnement

Le prélèvement est un mécanisme financier permettant de transférer des fonds directement d'un compte bancaire à un autre, sans recourir à une carte bancaire, un chèque ou de l'argent liquide. Il est souvent utilisé pour le paiement de factures régulières telles que le téléphone ou l'électricité.

Il existe deux types de prélèvements : ponctuel et automatique (régulier). Un prélèvement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie. Un prélèvement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.

Prélèvement Ponctuel : Titre Interbancaire de Paiement (Tip SEPA)

Votre créancier peut vous fournir un document appelé titre interbancaire de paiement (Tip SEPA). Pour payer, vous devez signer le Tip SEPA et le renvoyer par courrier. Lors du premier paiement de ce type, il est nécessaire de joindre un relevé d'identité bancaire (Rib). Le créancier adresse ensuite le Tip SEPA à votre banque, qui prélève la somme correspondante sur votre compte. Il est à noter que vous pouvez effectuer le prélèvement sur un compte bancaire domicilié à l'étranger.

Prélèvement Automatique

Vous pouvez autoriser de façon permanente un créancier à prélever sur votre compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Ce type de règlement est souvent utilisé pour rembourser un crédit (crédit à la consommation ou crédit immobilier) ou pour régler ses factures (téléphone, internet, etc.).

Créer un prélèvement automatique en 2 min

Pour le mettre en place, vous devez remplir l'ordre de prélèvement automatique proposé par votre créancier, accompagné d'un relevé d'identité bancaire (Rib). Vous pouvez annuler l'ordre sans avoir à motiver votre décision, en adressant un courrier à la banque, et à votre créancier. Il est recommandé d'envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant 36 mois ne peut plus être utilisé. Si le créancier souhaite l’utiliser à nouveau, il devra vous faire signer un nouveau mandat de prélèvement. La banque ne peut pas réaliser une opération de prélèvement sans votre autorisation. Vous pouvez retirer votre consentement tant que le prélèvement n'a pas eu lieu.

Coûts et Dates Importantes

La mise en place du prélèvement bancaire peut être payante. Le coût dépend des tarifs fixés par votre convention de compte. Vous (le débiteur) devez payer les frais. La date d'opération est la date à laquelle une opération de paiement (débit ou crédit) est enregistrée par votre banque. Si l'ordre de prélèvement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Le délai de prélèvement est variable selon les banques. En général, le prélèvement des fonds est effectué entre 2 et 5 jours ouvrés après son enregistrement par la banque. La date de valeur est le point de départ du calcul des intérêts. Elle correspond à la date d'enregistrement du prélèvement sur votre compte.

Prélèvement Non Autorisé et Contestations

Pour contester un prélèvement non autorisé, le délai est de 13 mois après la date du débit. Lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE), ce délai est ramené à 70 jours. Il peut éventuellement être prolongé par contrat, sans toutefois dépasser 120 jours.

La banque doit vous rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés. Ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).

Lire aussi: Définition Prélèvement DGFIP

Si votre litige n'est pas réglé, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Si vous n'êtes pas satisfait par l'action du médiateur, vous pouvez faire un recours devant les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.

Si vous n'avez pas assez d'argent sur votre compte, votre banque peut refuser de payer le prélèvement. Elle doit vous le notifier et vous préciser le motif du refus. Ce refus pourra entrainer des frais bancaires, selon votre convention de compte.

En cas de rejet d’un prélèvement SEPA, il est conseillé de contacter votre créancier pour régulariser la situation. Vous pouvez lui demander de représenter le prélèvement ou de prévoir une autre méthode de paiement (par carte de paiement ou virement SEPA par exemple). Si le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne doit pas vous facturer de nouveaux frais.

Définition des Prélèvements Obligatoires

Les prélèvements obligatoires ne sont définis ni dans le système de comptabilité nationale de l’Organisation des Nations Unies ni dans le système européen de comptes nationaux et il n’en existe pas de définition totalement harmonisée au niveau international. Ce concept est pourtant fortement lié à celui d’administration publique (APU) de la comptabilité nationale. Les prélèvements obligatoires sont en effet toujours des « recettes publiques », c’est-à-dire des recettes des administrations publiques.

Bien que chaque organisme statistique puisse retenir en principe sa propre définition des prélèvements obligatoires (PO), celle de l’OCDE, qui a été la première, fait autorité. Les PO affectés aux institutions européennes dans les comptes nationaux se limitent aux « ressources propres traditionnelles » de l’Union européenne et à la taxe perçue au profit du fonds de garantie des dépôts bancaires et de résolution, soit un montant total de 3 Md€ en 2024.

Le caractère obligatoire ou non des versements effectués au profit des APU ainsi que l’existence ou non de contrepartie directe ne sont pas toujours manifestes et les conventions retenues par les statisticiens sont parfois discutables. Les « dépenses publiques », c’est-à-dire les dépenses de l’ensemble des APU, sont consolidées, ce qui signifie que les transferts entre APU sont déduits de la somme de leurs dépenses, qui forme les dépenses publiques.

En principe, la comptabilité nationale est tenue en « droits constatés » et les prélèvements obligatoires devraient donc être enregistrés lorsqu’ils donnent lieu à une créance certaine des administrations sur leurs débiteurs, et non au moment de leur encaissement comme c’est le cas dans une « comptabilité de caisse ». En pratique et s’agissant de l’Etat, les comptables nationaux s’appuient souvent sur la comptabilité budgétaire qui est une comptabilité de caisse et ne corrigent pas toujours les recettes qu’elle enregistre.

Il représentait 45,6 % du PIB en 2023 selon Eurostat. Le « taux des prélèvements obligatoires » (rapport entre leur montant et le PIB) situait alors la France au premier rang des pays européens, devant la Belgique (44,8 %), bien qu’elle ait été en 2023 le pays européen où ce taux a le plus baissé après la Grèce. Si la Belgique avait un taux relativement proche de celui de la France, les autres grands pays européens avaient des taux nettement plus bas, notamment l’Allemagne (40,3 %).

Les taux des prélèvements obligatoires sont beaucoup plus faibles dans les pays non européens de l’OCDE : 25,2 % aux Etats-Unis et 34,8 % au Canada en 2023 par exemple. Les écarts entre les taux des PO tiennent pour partie à des périmètres différents des administrations publiques d’un pays à l’autre, qui résultent de choix de systèmes économiques et sociaux faisant plus ou moins de place au marché ou à l’intervention publique pour satisfaire les besoins des ménages et entreprises.

Le graphique suivant présente la répartition des PO par catégories d’administrations publiques : Etat, organismes divers d’administration centrale (ODAC), administrations publiques locales (APUL) et administrations de sécurité sociale (ASSO).

Répartition des Prélèvements Obligatoires

Le tableau suivant montre les principales catégories de prélèvements obligatoires en pourcentage du total.

Catégorie de Prélèvement Obligatoire	Pourcentage du Total
Impôts sur le revenu et le patrimoine	Environ 30%
Cotisations sociales	Environ 50%
Taxes sur la production et les importations	Environ 20%

Les recettes publiques, à savoir le total des recettes des administrations publiques, se sont élevées à 1 502 Md€ en 2024, soit 51,4 % du PIB. Il s’agit pour 79 Md€ des recettes tirées des activités marchandes que les administrations publiques exercent à titre secondaire (redevances pour services rendus, location de terrains et immeubles et parfois vente de biens comme des livres). Les paiements partiels des ménages pour des services non marchands (droits d’inscription dans l’enseignement supérieur par exemple) représentent 14 Md€.

Les revenus de la propriété (dividendes versés par les entreprises dans lesquelles l’Etat détient une participation, intérêts des prêts, revenus des valeurs mobilières de placement…) s’élèvent à 22 Md€. Les transferts (subventions) reçus, notamment de l’Union européenne, sont de 34 Md€. Le traitement des « crédits d’impôts » en comptabilité nationale a été modifié lors du passage, en 2014, du système européen de comptes de 1995 à celui de 2010.

Prélèvement Mensuel de l'Impôt

Vous souscrivez un contrat par lequel vous étalez le paiement de votre impôt tout au long de l’année.

Vos avantages

Vous payez votre impôt en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième de l'impôt dû l'année précédente.
Le prélèvement mensuel est un moyen de paiement simple, pratique et souple.
Automatique, vous n'avez plus à y penser. Votre contrat est reconduit (sauf avis contraire de votre part) chaque année sans démarche particulière.
Un moyen de règlement sûr qui garantit la maîtrise de vos paiements.

Vous êtes informé de la date et du montant de vos prélèvements par un échéancier figurant sur votre dernier avis d’impôt (ou par courrier spécifique selon la période d’adhésion).

Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continueront en novembre, voire en décembre.
Si votre impôt a diminué par rapport à l'année précédente, les prélèvements s'arrêteront dès que le montant dû sera atteint.

En cas de trop versé, vous serez automatiquement remboursé par virement sur le compte bancaire utilisé pour les prélèvements. Ce mode de remboursement est le plus sûr, le plus rapide et le moins contraignant pour vous.

Pour quels impôts ?

L'adhésion au prélèvement mensuel est possible pour :

votre taxe d´habitation pour votre résidence secondaire ;
vos taxes foncières et taxes assimilées ;
votre impôt sur la fortune immobilière.

Comment adhérer ?

Pour souscrire un contrat de prélèvement mensuel, vous devez disposer :

d’un numéro fiscal ;
d’une référence d’avis d’impôt ;
d´un compte bancaire domicilié en France ou dans l'un des 36 pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union Européenne ainsi que le Royaume-Uni, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, Saint-Marin et le Vatican).

Le prélèvement n´est autorisé sur le Livret A que s´il est prévu par votre organisme bancaire. Il n´est pas autorisé sur les autres comptes d'épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés).

Vous pouvez adhérer, en vous munissant de votre avis d’impôt et d’un RIB :

sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier ;
par l’application smartphone « Impots.gouv » ;
par téléphone au numéro figurant sur votre avis d’impôt ;
par la messagerie sécurisée dans votre espace particulier.

Quand adhérer ?

Vous pouvez adhérer :

pour le paiement de votre impôt de l’année en cours :
- jusqu'au 30 juin (les prélèvements commenceront le mois suivant votre adhésion) ;
- ATTENTION : Passé le 30 juin, votre adhésion ne prendra effet que pour le paiement de l’impôt de l’année suivante, vous devez donc payer l´échéance en cours par un autre moyen de paiement.
pour le paiement de votre impôt de l’année suivante :
- entre le 1er juillet et le 15 décembre, votre compte sera prélevé à partir du 15 janvier de l'année suivante ;
- entre le 16 et le 31 décembre, les prélèvements commenceront le 15 février de l'année suivante. Attention : votre compte sera alors prélevé de deux mensualités (janvier et février).

Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois (ou le 1er jour ouvré si le 15 est un samedi, dimanche ou jour férié). Il n'est pas possible de choisir une autre date de prélèvement.

Montant des premiers prélèvements pour une adhésion en cours d'année

La somme des prélèvements dus depuis le 1er janvier est répartie en parts égales sur vos trois premiers prélèvements mensuels.

Exemple : Votre impôt de l´année dernière était de 840 €. En janvier vous adhérez au prélèvement mensuel. Votre premier prélèvement a donc lieu en février et son montant se calcule ainsi :

Montant d´une mensualité : 840 / 10 = 84 €
Somme des prélèvements dus depuis janvier : 1 X 84 = 84 €
Ce montant est réparti sur les trois premiers prélèvements : 84 / 3 = 28 €
Montant des mensualités de février, mars et avril : 84 + 28 = 112 € par mois
De mai à octobre vos mensualités sont de 84 €.

Comment modifier votre contrat de prélèvements mensuels ?

Vous pouvez effectuer des modifications :

sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier ;
par l’application smartphone « Impots.gouv » ;
par téléphone au numéro figurant sur votre avis d’impôt ;
par la messagerie sécurisée dans votre espace particulier.

Vous pouvez adapter le montant de vos prélèvements mensuels jusqu'au 30 juin, si vous estimez que votre impôt va augmenter ou diminuer.

balises: #Financ