Comment obtenir une deuxième licence de transport pour une SASU

La demande licence de transport est une étape essentielle pour toute personne qui vient de créer une entreprise de transport routier. Sans cette licence, il est impossible d’exercer légalement l’activité de transport de marchandises pour le compte d’autrui. La licence de transport est une autorisation administrative obligatoire délivrée aux transporteurs publics routiers. Elle prouve que l’entreprise respecte toutes les conditions légales : capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité et établissement en France.

À qui s’adresse la licence et quelles activités sont concernées ?

Disposer d’une licence de transport est obligatoire pour toutes les entreprises dont l’activité principale est : le transport routier de marchandises, la location de véhicules industriels avec mise à disposition de chauffeurs pour le transport de marchandises, la livraison de courses, de correspondances et de petits colis, le déménagement des particuliers et des professionnels. La licence de transport de marchandises permet de transporter des biens à titre professionnel. Elle concerne le transport de personnes pour les services publics de transport réguliers et à la demande, des services occasionnels de transport public routier constitués à l’initiative d’un donneur d’ordre et des transports publics particuliers (taxis, VTC, autocars, véhicules motorisés à deux ou trois roues…).

Peut-on obtenir une deuxième licence pour une SASU ?

La licence de transport est attribuée à l’entreprise, et non à vous en tant que personne, pour l’autoriser à exercer son activité. La Dreal délivre la licence originale et autant de copies conformes que de véhicules déclarés. Le nombre de copies conformes délivrées sera fonction du nombre de véhicules et de la capacité financière de votre entreprise. Pour les activités précitées, des copies certifiées conformes numérotées des licences sont délivrées pour être mises à bord des véhicules.

Licence intérieure et licence communautaire : quelle différence ?

La demande de licence de transport de marchandises entraîne délivrance d’une licence communautaire en cas de véhicule avec un poids maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes ; ainsi que d’une licence de transport intérieur si ce seuil n’est pas atteint. Les licences communautaires sont obligatoires pour exercer en France et dans l’Union européenne. Les licences de transport intérieur sont obligatoires pour accéder au marché français, mais l’accès au territoire du reste de l’Union européenne est libre.

Les quatre conditions cumulatives à satisfaire

Les quatre conditions d’accès à la profession doivent être remplies pour que la licence soit accordée. Elles se déclinent ainsi :

Exigence d’établissement : L’entreprise de transport routier doit disposer d’un siège social (son adresse administrative) ou de locaux implantés en France. En premier lieu, il existe une condition d’établissement. Ainsi, dans les locaux de l’entreprise doivent se trouver les documents administratifs obligatoires, les véhicules et les installations techniques permettant d’exploiter une activité de transport routier. Les installations techniques ne sont pas nécessaires pour les véhicules légers ou transportant peu de personnes.
Exigence d’honorabilité professionnelle : L’entreprise et les dirigeants de l’entreprise doivent satisfaire la condition d’honorabilité professionnelle. Elle n’est plus remplie en cas de condamnations à une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ; condamnations pour certains délits du code des transports, code pénal, code de commerce, code du travail, code de la route et code de l’environnement ; amendes pour des infractions aux règles du transport routier. Si la personne réside en France depuis moins de cinq ans, elle doit prouver qu’elle satisfaisait à l’exigence d’honorabilité professionnelle dans son ou ses États de précédente résidence.
Exigence de capacité professionnelle : La condition de capacité professionnelle peut être tirée d’un examen, d’un diplôme ou, dans des cas spécifiques, de l’expérience professionnelle. Pour prouver la capacité professionnelle, il faut obtenir l’attestation de capacité professionnelle en envoyant le Cerfa nº11414*05 à la Dreal, Deal ou Driea. L’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou de marchandises peut être obtenue par trois voies différentes : l’examen, l’expérience professionnelle, les diplômes.
Exigence de capacité financière : Les capitaux et réserves doivent être chaque année au moins égaux aux montants suivants : pour le transport de personnes : 1500 € pour un véhicule n’excédant pas 9 places, 9000 € pour le premier véhicule excédant 9 places et 5000 € pour les véhicules suivants ; pour le transport de marchandises : 1800 € pour le premier véhicule n’excédant pas 3,5 tonnes et 900 € par véhicule suivant, ou 9000 € pour le premier véhicule excédant 3,5 tonnes et 5000 € par véhicule suivant. L’entreprise peut présenter des cautions ou garanties financières fournies par des tiers pour compléter sa capacité financière. Le cas échéant, des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière, sans toutefois excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.

Procédure pratique pour demander une licence (y compris une deuxième copie)

La procédure est similaire pour le transport de marchandises et le transport de personnes. Il faut faire une demande d’autorisation d’exercice auprès de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (Dreal) par envoi du Cerfa nº 14557*03. La Dreal concernée est du siège de l’entreprise, ou de l’établissement principal en cas d’entreprise étrangère. Pour l’Île-de-France, la démarche s’effectue en ligne sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (Driea). Pour l’outre-mer, il faut l’envoyer à la Deal.

La demande de licence de transport doit être adressée à la DREAL du lieu d’implantation du siège social de l’entreprise. Pour les entreprises individuelles (EI) et les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU), il s’agit de renseigner le formulaire Cerfa n° 16093*02. Pour les autres sociétés (SARL, SAS…), il convient d’utiliser le formulaire Cerfa n° 16094*02. Accompagnez votre demande d’autorisation des 4 justificatifs requis : déclaration d’établissement, attestation d’honorabilité professionnelle (Cerfa N° 11414*05), attestation de capacité professionnelle, capacité financière grâce à une fiche annuelle adressée à la DREAL, accompagnée de votre liasse fiscale.

Après enregistrement du dossier complet, la DREAL vous délivre une attestation ; le préfet donne alors l’autorisation d’exercer. Ainsi, l’autorisation emporte inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route. Ensuite, la Dreal délivre la licence originale et autant de copies conformes que de véhicules déclarés. Les demandes déposées en ligne seront traitées en priorité. La DRIEAT facilite le traitement de vos demandes et vous propose un accès direct en ligne pour l’ensemble des démarches transports terrestres. Utilisez la messagerie intégrée à la téléprocédure pour échanger avec le service instructeur sur votre dossier.

Délai et coûts

Le délai d’instruction varie selon les régions, mais il faut généralement compter entre 1 et 3 mois pour obtenir sa licence. Il faut généralement compter entre 3 et 6 mois pour obtenir sa licence de transport. En raison de l’affluence très forte des demandes, les délais de prise en charge et d’instruction des dossiers peuvent être rallongés. La demande de licence de transport est gratuite ! La licence de transport public routier n’est pas payante en elle-même, hormis les frais postaux d’envoi des documents. Toutefois, le coût n’est pas directement lié à la demande, mais à la préparation du dossier (formation capacité transport, apport financier, frais administratifs). De plus, un certain investissement est nécessaire pour obtenir les véhicules. De même, il faudra prévoir les installations techniques obligatoires, et atteindre les exigences de capacité financière.

Cas spécifique : deuxième licence ou licences supplémentaires

La Dreal délivre la licence originale et autant de copies conformes que de véhicules déclarés. Pour augmenter le nombre de copies conformes (souvent perçu comme « obtenir une deuxième licence »), l’entreprise doit justifier de la capacité financière exigée par le nombre de copies conformes supplémentaires. L’entreprise doit continuer à disposer des ressources financières minimales exigées selon le nombre et le type de véhicules. Chaque année, la capacité financière doit être prouvée à nouveau par envoi de la liasse fiscale certifiée dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable.

Renouvellement et durée de validité

La durée validité licence transport intérieur ou communautaire est de 10 ans renouvelables. Le renouvellement licence transport marchandise se fait par envoi du Cerfa nº13437*02 à la Dreal, la Deal ou la Driae. A défaut de preuve annuelle de la capacité financière, l’autorisation d’exercer peut être suspendue.

Sanctions et précautions

Le transport de marchandise ou de personne sans licence est un délit puni par un maximum d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. Or, cela vaut en l’absence de licence ou en cas de circulation si elle est périmée ou suspendue. Exercer sans licence de transport constitue une infraction grave. Enfin, en cas d’absence de licence, l’assurance peut refuser d’indemniser les sinistres survenus. Les licences de transport de personne et de marchandises sont incessibles. La location de licence de transport est interdite. En effet, la transaction sera nulle, et les participants passibles de sanctions pénales.

Points pratiques pour une SASU souhaitant une 2e licence ou copies supplémentaires

Vérifiez la complétude de votre dossier lors du dépôt ; afin de faciliter le traitement, il est important de vérifier la complétude de votre dossier lors du dépôt.
Les demandes déposées en ligne seront traitées en priorité ; utilisez l’accès direct en ligne proposé par la DRIEAT et la messagerie intégrée à la téléprocédure pour échanger avec le service instructeur sur votre dossier.
Assurez-vous de la capacité financière requise pour couvrir le nouveau nombre de copies conformes ou véhicules déclarés.
Le gestionnaire de transport (personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle) peut cumuler les fonctions de responsable légal dans une SASU ; il doit cependant satisfaire à la condition d’honorabilité professionnelle.
Fournissez un extrait Kbis démontrant l’immatriculation au CFE pour prouver la création d’entreprise lors de la demande.
Pour l’Île-de-France, suivez la procédure spécifique en ligne sur le site de la DRIEA/DRIEAT.

Documents à préparer (checklist)

Documents	But
Formulaire Cerfa n°1609302 ou 1609402	Demande d’inscription et autorisation d’exercer
Cerfa nº11414*05	Attestation d’honorabilité professionnelle
Attestation de capacité professionnelle	Preuve de la compétence du gestionnaire de transport
Fiche annuelle + liasse fiscale	Justification de la capacité financière
Extrait Kbis	Preuve de l’immatriculation au RCS

Aspects complémentaires : VTC, taxi et autres régimes

Pour devenir chauffeur VTC, il faut tout d’abord obtenir la carte professionnelle VTC : suivre une formation puis réussir un examen. La carte coûte 48 euros HT, sans compter la TVA et le prix de l'envoi postal. Pour devenir chauffeur de taxi, il faut notamment réussir l’examen de certificat de capacité professionnelle, obtenir sa carte professionnelle et, pour finir, obtenir une licence de taxi ou autorisation de stationnement de taxi (ADS). L’ADS est en principe une licence de transport gratuite. Elle est octroyée par les mairies. Cependant, les délais d’attente sont très longs. Les licences de taxi octroyées depuis le 1er octobre 2014 sont incessibles. Les licences rachetées sont cessibles au bout de 5 ans et celles obtenues en mairie au bout de 15 ans.

Ressources et suivi réglementaire

La réalisation d’un marché européen du transport par route avec des conditions loyales de concurrence exige l’application uniforme de règles communes concernant l’accès à la profession de transporteur par route. L’État membre d’établissement du transporteur vérifie qu’une entreprise remplit à tout moment les conditions prévues par la réglementation européenne pour décider, le cas échéant, de suspendre ou de retirer les autorisations qui permettent à cette entreprise d’opérer sur le marché. Des registres électroniques d’entreprises facilitent la coopération administrative entre États membres et améliorent l’efficacité de la surveillance des entreprises opérant dans plusieurs États membres.

Pour suivre l’actualité et les dates d’examen, consultez les publications récentes (arrêtés, décisions et résultats d’examens) et les mises à jour des autorités compétentes. Les opérations administratives (demandes, renouvellements, envoi de justificatifs annuels) passent par les services régionaux DREAL, DRIEA, DRIEAT ou DEAL selon votre implantation.

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