Rôle du président de la SASU et intervention d'un huissier (commissaire de justice)

La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un des statuts juridiques les plus utilisés lors de la création d’entreprises en France. La nomination du président est obligatoire dès la création de la SASU et l’identité du président ainsi que la durée de son mandat doivent être mentionnées dans les statuts, lesquels seront déposés au greffe du tribunal de commerce pour immatriculer la société.

Qui peut être président de la SASU ?

Le président/dirigeant de la SASU est une personne morale (société) ou une personne physique. Dans le cas d’une personne physique, c’est généralement l’associé unique qui est président de la SASU tandis que la personne morale est représentée par son dirigeant. En effet, le rôle de président de la SAS ou SASU est d’assurer la gestion courante de la société. Le président peut être une personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère.

Peuvent donc être nommés président de SAS ou SASU : les majeurs pleinement capables ; les mineurs émancipés ; une personne physique, de nationalité française ou étrangère ; une personne morale immatriculée en France ou à l’étranger. Ainsi, contrairement aux conditions pour devenir actionnaires, les mineurs non émancipés et les personnes sous curatelle ou tutelle ne peuvent prétendre à la fonction de président d’une SAS ou d’une SASU.

Par ailleurs, le président ne peut pas exercer une activité incompatible avec une fonction dirigeante. Plus généralement, il ne peut pas être un fonctionnaire, un avocat, un notaire, un membre d’une entreprise d’investissement ou un membre du gouvernement, du parlement ou de l’exécutif local. Bon à savoir : lorsque le président de la SAS est une personne morale, c’est le dirigeant personne physique de ladite société qui assume le rôle de président de la SAS et qui s’occupe de la gestion quotidienne de la SAS.

Nomination et formalités

La nomination du premier président de la SASU est incluse dans les statuts de l’entreprise. L’acte de nomination est publié dans un journal d’annonces légales et déposé au centre de formalités des entreprises avec les autres pièces justificatives pour immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés. Si les statuts prévoient une limite d’âge pour le président, celle-ci doit être respectée. Par ailleurs, si les statuts sont muets sur la durée du mandat, celle-ci est illimitée.

Attention : en cas de changement de président, les statuts doivent être modifiés pour faire état de la nouvelle nomination du dirigeant de la SASU. L’associé unique doit alors effectuer un certain nombre de formalités légales, dont la préparation d’un dossier de modification sur le guichet unique. Le guichet unique se charge de transmettre les dossiers aux instances administratives et juridiques responsables du processus d’enregistrement.

Pouvoirs, missions et obligations du président

Le président de la SAS ou de la SASU est le représentant légal de la société auprès des tiers (clients, fournisseurs, banques, etc.) et de l’administration (service des impôts, organismes sociaux, etc.) conformément à l’article L.226-1 du Code de commerce. Cette disposition légale ne peut être contestée par les statuts. En interne, le président assure la gestion correcte de la société. À ce titre, il a des pouvoirs étendus dans la limite de l’objet social.

Agir au nom et pour le compte de la SAS/SASU ;
Signer les actes pour le compte de la société : contrats, banque, acte engageant le patrimoine de la société, etc. ;
Gérer et administrer la société dans l’intérêt social : politique de développement, stratégie de communication, stratégie financière, ressources humaines, etc. ;
Convoquer les actionnaires aux assemblées générales ;
Arrêter les comptes annuels ;
Rédiger un rapport de gestion ;
Déposer les comptes consolidés au greffe du tribunal de commerce ;
Payer les différentes cotisations auxquelles la société est assujettie.

Le président assure la direction générale de l’entreprise, fixe les objectifs et les orientations à suivre, veille à ce que les activités soient menées conformément aux règles et aux valeurs de la société, s’assure que les objectifs sont réalisés et que les ressources sont utilisées efficacement, etc. Le président joue également un rôle dans la prise de décisions stratégiques, notamment dans la détermination des orientations de l’entreprise, comme les investissements ou les politiques de la société. Le président est responsable de la gestion sociale, comme l’embauche ou le licenciement des salariés.

Qu’il soit ou non président, c’est à l’associé unique de la SASU de prendre en charge quelques démarches liées à la comptabilité de l’entreprise : il se doit d’arrêter les comptes de la société et de définir l’affectation du résultat dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice (article L 227-9 du Code du Commerce). Ensuite, le rôle du président est de gérer les formalités administratives afin de déposer les comptes.

Limites et délégations

Légalement, le président de SAS ou de SASU peut avoir tous les pouvoirs. Toutefois, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs. Dans ce cas, ils peuvent prévoir la consultation ou l’autorisation préalable de certains organes pour la prise de certaines décisions (prêt professionnel, découvert en compte courant, etc.). Ces limitations de pouvoir ne sont pas opposables aux tiers. Autrement dit, les actes réalisés par le président qui ne respectent pas les limitations statutaires demeurent valables à l’égard des tiers. Néanmoins, le président engage personnellement sa responsabilité vis-à-vis des actionnaires. Il risque alors une révocation.

À noter que le président de SAS et de SASU peut déléguer une partie de ses fonctions aux directeurs généraux, à un actionnaire ou à un tiers, sauf clause contraire des statuts. Dans ce cas, la délégation doit être effectuée par écrit ou oralement.

Responsabilités civiles et pénales

Le président a ce que l’on appelle une responsabilité fiduciaire. Cela signifie qu’il a l’obligation d’agir dans le meilleur intérêt de la société et de ses actionnaires. Il doit donc exercer ses fonctions avec diligence, loyauté et intégrité. La responsabilité juridique (civile et/ou pénale) du président d’une SAS ou SASU peut être engagée en cas de faute ou de décision préjudiciable à la société dans certaines circonstances, comme :

faute de gestion : actes contraires à l’intérêt de la société et/ou des actionnaires, décisions imprudentes ou irresponsables ;
violation des lois et réglementations (droit des sociétés, droit fiscal, droit du travail, etc.) ;
violation des statuts juridiques de l’entreprise lorsqu’il agit en dehors de ses pouvoirs ;
préjudice causé aux tiers (clients, fournisseurs, créanciers, etc.) par ses actes ou ses décisions ;
faute personnelle : faute grave, fraude, détournement de fonds, etc.

I - Responsabilité civile du président d’une SAS. Le président (ou tout autre dirigeant de SAS) est donc susceptible d’engager sa responsabilité civile en adoptant un comportement fautif causant un préjudice à autrui. II - Responsabilité pénale du président d’une SAS. Enfin, il existe également une responsabilité pénale du président de SAS du chef de ses fonctions. En effet, celui-ci doit répondre, en sa qualité de chef d’entreprise, des infractions à la réglementation applicable à toutes les entreprises.

Bon à savoir : dans la SASU, les pouvoirs du président sont absolus lorsqu’il est l’associé unique. En somme, alors même que la responsabilité au sein d’une SAS est limitée à hauteur des apports effectués par les associés, cette limitation est conditionnée, pour le président, à une gestion prudente et conforme à la règlementation en vigueur.

Décisions réservées aux actionnaires

Les décisions suivantes relèvent exclusivement de l’assemblée des actionnaires : modifications statutaires, mise en sommeil de la société, cession de l’activité, liquidation, etc. Ces décisions ne peuvent être prises par le président seul. Car oui, un président peut être révoqué et remplacé par les actionnaires à tout moment.

Intervention du commissaire de justice (ancien huissier de justice)

Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.

Le commissaire de justice exerce plusieurs types de missions. Missions exclusives : le commissaire de justice est le seul autorisé à exercer certaines activités (monopole), notamment : faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires ; faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice ; faire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciaires ; prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession ; assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux ; délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque ; mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; établir les constats d'état des lieux ; assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.

Le commissaire de justice dispose de pouvoirs spécifiques lui permettant d’accomplir ses missions de service public. Pour les réaliser, le commissaire de justice est soumis à des règles déontologiques strictes, à savoir : la probité, le secret professionnel, l’indépendance et l’impartialité, la rigueur, la compétence, la dignité et l’humanité.

Rôles utiles pour le président d’une SASU

L’huissier de Justice est présent aux côtés du chef d’entreprise pour le conseiller et agir au mieux des intérêts de l’entreprise. Dans un premier temps, l’huissier de Justice a pour missions la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, l’exécution des décisions de Justice et l’accomplissement des constats. En tant que professionnel du droit il est aussi amené à donner des consultations juridiques ou à assurer des médiations.

Il apparaît intéressant de voir en quoi l’huissier de Justice accompagne spécifiquement l’entreprise en matière de constat et de conseil. Tout d’abord l’huissier de Justice est un tiers de confiance. Les raisons pour les entreprises d'appeler l’huissier de Justice pour effectuer des constatations sont très variées. Par conséquent l’huissier de Justice intervient largement dans l’entreprise pour effectuer des constats.

Spécialiste du recouvrement, le commissaire de justice aide l’entreprise à optimiser sa trésorerie, car les retards de paiement entraînent de graves difficultés. Il analyse les procédures internes, du devis à la facture, afin de réduire le DSO et améliorer le besoin en fonds de roulement. Lorsque malgré tout le client ne paye pas une facture, il est opportun de procéder au recouvrement. Il peut être amiable et/ou forcé. L’huissier de Justice engage les poursuites (mise en demeure, dépôt d’une requête en injonction de payer). Une décision de Justice est rendue. Là encore, l’huissier de Justice agit au mieux des intérêts de l’entreprise pour faire entrer (ou rentrer) de la trésorerie rapidement.

En tant que tiers de confiance, le commissaire de justice effectue des constats pouvant être utilisés en justice. Les raisons d’intervention sont nombreuses : produit défectueux, matériel en panne, destruction de stock, retard sur un chantier, constat de grève, état des lieux, concurrence déloyale sur Internet, etc. Établis de manière rigoureuse et impartiale, les constats d'huissier ont une valeur importante aux yeux de la loi, et surtout d'un point de vue judiciaire.

Recouvrement et médiation

En matière de recouvrement de créance, l’huissier joue aussi un rôle de médiateur. La saisie n'est envisageable que lorsque toutes les autres pistes ont échoué. Il va donc rechercher préalablement un compromis entre votre débiteur et vous. Généralement, il propose un plan de remboursement échelonné accepté par les deux parties. Ce n'est qu'en cas d'échec de cette approche et quand la mauvaise foi du débiteur paraît évidente que des mesures coercitives sont mises en œuvre.

Le recours à un huissier de justice lors d'une situation d'impayés est un cas de figure assez fréquent. Si vous disposez d'un titre exécutoire pour obtenir le paiement d'une créance, vous avez le droit de faire intervenir cet officier public. C'est dire que dans la pratique, son intervention est souvent nécessaire en matière de recouvrement forcé de créance. Il est le seul professionnel du droit habilité par la loi à opérer des saisies sur les biens du débiteur.

Quand le président doit-il faire appel au commissaire de justice ?

En cas d'impayés persistants et après échec des relances amiables ;
Pour réaliser des constats utiles à protéger la preuve (produits défectueux, dégâts, état des lieux, preuves en ligne) ;
Pour exécuter une décision de justice (saisies, expulsions, ventes aux enchères) ;
Pour sécuriser des opérations sensibles (mesures conservatoires, scellés après ouverture de succession) ;
Pour bénéficier d’une médiation ou d’un conseil sur des procédures à risques (litiges contractuels, contentieux social).

Le commissaire de justice intervient dès que l’entreprise fait face à des difficultés telles que retard de livraison, chantier à l’arrêt, produit non conforme ou encore conflit social. Il est également l'interlocuteur privilégié au moment de l'exécution forcée d'une décision de justice. Le champ de ses compétences est large, et parfois méconnu.

Aspects pratiques et coûts

La rémunération de l'huissier se décline ainsi : il a droit à des émoluments qui représentent la rémunération des actes établis et délivrés par ses soins (assignations, signification de jugement, etc.). Les émoluments se composent de droits fixes déterminés par la loi et de droits proportionnels déterminés en fonction de l'objet en jeu. L'huissier peut également vous réclamer des honoraires ; rémunération correspondante à des conseils et constats. Ils sont librement fixés par l'officier ministériel et varient d'une étude à une autre.

Viennent ensuite les débours qui représentent les sommes avancées par l'huissier dans le cadre de sa mission (droits fiscaux, rémunération de différents intervenants qu'il a sollicités). À ces sommes, s'ajoutent les frais de déplacement, puisque l'huissier se déplace aux domiciles des personnes pour leur délivrer les assignations et jugements, ainsi que les frais de transport.

Bonnes pratiques pour le président d’une SASU

Documenter rigoureusement les processus commerciaux (devis, bons de commande, factures) pour faciliter un éventuel recouvrement ;
Respecter les obligations comptables : arrêter les comptes et définir l’affectation du résultat dans les délais légaux ;
Prévoir dans les statuts des mécanismes de contrôle et de délégation clairs pour limiter les risques ;
Faire appel au commissaire de justice pour des constats et des conseils avant l’engagement d’actions contentieuses ;
Anticiper les paiements fiscaux et sociaux pour éviter de mettre en péril l’entreprise et risquer des poursuites.

Tableau récapitulatif : pouvoirs du président vs interventions du commissaire de justice

Domaines	Pouvoirs du président	Intervention du commissaire de justice
Représentation	Représente la société auprès des tiers et de l’administration	Signification d'actes et notifications aux tiers
Gestion	Dirige, signe contrats, gère la trésorerie	Conseil, constats utiles pour preuves
Recouvrement	Lance relances et décisions internes	Recouvrement amiable, exécution forcée, saisies
Responsabilité	Responsabilité civile et pénale en cas de faute	Mise en œuvre des décisions qui peuvent viser le patrimoine de la société

En synthèse factuelle : la SASU confère une grande liberté d’organisation au président tout en imposant des obligations de transparence, de gestion prudente et de respect des règles légales. Le commissaire de justice, quant à lui, est un partenaire précieux pour protéger les intérêts de la société, sécuriser les preuves et faire exécuter les décisions de justice lorsque la voie amiable a échoué.

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