Comment est élu le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale ?

La présidence de la commission des finances de l’Assemblée nationale est un poste très convoité, réservé à un(e) député(e) de l’opposition depuis 2007. Cette commission, souvent surnommée « comfi », est l'une des plus puissantes des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale.

Chargée de contrôler et de suivre l’exécution du budget de l’État, d’examiner les recettes et les dépenses, elle joue un rôle clé lors de l’automne budgétaire. L'importance de ce poste explique pourquoi il suscite la convoitise de nombreux groupes.

I. Les pouvoirs étendus de la commission des finances

La commission des finances contrôle chaque année les projets de loi de finances, qui contiennent toutes les recettes et les dépenses de l’année à venir. Elle surveille également l’application de ce budget.

À ce titre, le président de la commission des finances peut procéder à un contrôle sur place et sur pièces en cas de doute. Un exemple récent est le contrôle effectué par la commission des finances du Sénat à Bercy, pour obtenir la communication des documents expliquant la dégradation du déficit de la France en 2023.

En cas de défaillance, la commission peut convoquer les ministres en audition et exercer une pression médiatique.

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A. Le recours à l’article 40 de la Constitution

Le président de la commission des finances a le pouvoir de vérifier la recevabilité financière des initiatives des autres députés. L’article 40 de la Constitution stipule que les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables s'ils entraînent une diminution des ressources publiques ou la création ou l’aggravation d’une charge publique.

Sur ce motif, le président de la commission des finances peut rejeter un amendement s’il estime qu’il est mal financé. Il y a donc une part d’appréciation dans le recours à l’article 40.

Ainsi, en 2015, Gilles Carrez, alors président de la commission des finances, a admis que les députés pouvaient prévoir des dispositions à titre expérimental, ce qui a permis de desserrer l’étau de l’article 40. De même, Éric Coquerel, président (LFI) sortant, a eu une appréciation souple de la recevabilité financière.

L’an dernier, il s’est prononcé en faveur d’une abrogation de cet article 40, considérant qu’il instaurait une inégalité entre l’exécutif et le législatif.

II. Un élu de l’opposition depuis 2007

Depuis 2007, le président de la commission des finances est toujours un élu de l’opposition. L'objectif est de renforcer le contrôle parlementaire sur les questions budgétaires et financières, un parlementaire de l’opposition portant naturellement un regard plus sévère sur la gestion des finances publiques par le gouvernement.

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Cette situation était d’abord un usage mis en place par Nicolas Sarkozy en 2007, mais à la suite de la révision constitutionnelle de 2008, elle a fait son apparition dans les règlements des deux Assemblées.

En 2024, tous les groupes, à l’exception de ceux qui appartiennent clairement à la majorité présidentielle, se sont inscrits comme groupes d’opposition, rendant l’élection très ouverte.

III. Comment se déroule le vote pour élire le président ?

Le président de commission est élu par les membres de la commission, lors d’un vote à bulletins secrets. Les deux premiers tours requièrent la majorité absolue pour l’emporter. Au 3e tour, c’est le candidat qui remporte le plus de voix qui l’emporte. En cas d’égalité, le plus âgé l’emporte.

Déjà en 2022, la présidence de la commission des finances a été très disputée car le règlement ne précise pas si la présidence doit échoir à un groupe d’opposition en particulier (par exemple, celui dont les effectifs sont les plus importants).

L’abstention de la majorité présidentielle a ainsi abouti à l’élection d’Éric Coquerel (LFI) qui faisait face à Jean-Philippe Tanguy (RN), Charles de Courson (LIOT) et Véronique Louwagie (LR). Cette année encore, on peut se demander si la majorité présidentielle s’abstiendra ou choisira de soutenir la candidate de la Droite républicaine, comme un renvoi d’ascenseur au soutien apporté par le groupe de droite à l’élection de Yaël Braun-Pivet pour le perchoir.

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Après l'élection à la présidence de l'Assemblée nationale et la nomination du Bureau du Palais-Bourbon, les commissions permanentes de l'institution sont mises en place. Leur composition est publiée au Journal officiel, et les commissions se réunissent pour élire leurs présidents respectifs.

IV. Le rôle et le fonctionnement des commissions permanentes

Les commissions permanentes de l'Assemblée nationale sont un des rouages essentiels du travail législatif. Le règlement de l'Assemblée nationale fixe le nombre maximal de députés par commission à 73.

Les groupes politiques constitués à l'Assemblée nationale disposent d'un nombre de sièges au sein de chaque commission proportionnel à leur nombre de députés. Les membres des commissions sont nommés chaque année sur proposition des présidents des groupes politiques en suivant cette répartition.

Le président d'une commission permanente est celui qui convoque les réunions pendant la session parlementaire, qui en organise les travaux et qui en dirige les débats. Il est également chargé d'évaluer la recevabilité des amendements déposés par les députés en commission.

Le président d'une commission permanente de l'Assemblée nationale est élu par les membres de la commission dont il fait partie, lors d'un scrutin à bulletins secrets. Un premier tour de scrutin est organisé : si aucun candidat ne recueille la majorité absolue, un deuxième tour est organisé. Lors du deuxième tour de scrutin, si aucun candidat ne recueille la majorité absolue, un troisième tour est organisé. Lors du troisième tour de scrutin, c'est le candidat qui obtient le plus de voix qui est élu président.

Le mode de scrutin favorise les groupes qui font partie de la majorité. Avant la dissolution de l'Assemblée nationale, sept des huit commissions permanentes étaient présidées par un membre de la coalition présidentielle. Mais compte tenu de la composition de la représentation nationale issue des dernières législatives, les élections à la tête des commissions s'annoncent particulièrement incertaines.

Le président de la commission des finances a des pouvoirs spécifiques : il peut, par délégation de la présidence de l'Assemblée nationale, déclarer des amendements irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.

Le règlement de l'Assemblée nationale (article 39) indique que le poste de président de la commission des finances ne peut revenir qu'à un député "appartenant à un groupe s'étant déclaré d'opposition".

V. L'élection de 2024 : exemple récent

Après la réélection de Yaël Braun-Privet à la présidence de l’Assemblée nationale, puis la nomination des vice-présidents, questeurs et secrétaires du bureau, les huit commissions permanentes ont procédé à l’élection de leurs propres bureaux.

C’est le député LFI de Seine-Saint-Denis Éric Coquerel qui a été réélu à la présidence de commission des Finances, de l’Économie générale et du Contrôle budgétaire. Il est de tradition que ce poste revienne au parti de l’opposition, mais l’absence de majorité claire parlementaire à l’issue des élections législatives aurait pu changer la donne. Éric Coquerel n’a d’ailleurs été réélu qu’à l’issue du troisième tour de scrutin.

Il faisait face à la députée Droite républicaine Véronique Louwagie, soutenue par les élus d’Ensemble pour la République, le RN Jean-Philippe Tangy, et l’élu Liot de la Marne, Charles de Courson.

Voici la composition du bureau de la commission des Finances en 2024 :

Le RN obtient le plus de sièges au sein de la commission, suivi par le parti présidentiel, La France Insoumise et les socialistes. La commission des Finances est une des deux commissions présidées par le NFP, tandis que six commissions permanentes sont présidées par l’ancienne majorité présidentielle.

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