Le Rôle Essentiel de la Commission des Finances au Parlement Européen

Le Parlement européen est une institution clé de l'Union européenne, et sa Commission des finances joue un rôle crucial dans l'élaboration et le contrôle du budget de l'UE, ainsi que dans l'examen des politiques financières.

Le Parlement européen exerce trois pouvoirs fondamentaux : législatif, budgétaire et de contrôle. Il s'agit de la seule institution de l’Union européenne élue directement par les citoyens des 27 États membres.

Les Pouvoirs et Responsabilités du Parlement Européen

Le Parlement a une compétence législative, qu'il partage avec le Conseil de l'Union européenne (composé des ministres des États membres). Les députés européens sont donc partie prenante dans l’adoption des actes juridiques communautaires. La procédure législative ordinaire s'applique dans une quarantaine de domaines (énergie, transports, gouvernance économique...). Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne doivent voter dans les mêmes termes les textes élaborés par la Commission européenne. Cette procédure concerne plus de 70% des domaines de compétence de l'UE. Dans d'autres cas, le Parlement européen est seulement consulté. Enfin, dans le cadre de la procédure d'approbation, le Parlement européen doit donner un avis conforme.

Les eurodéputés ont également un droit indirect d'initiative : pour cela, un rapport doit être voté par une des 23 commissions permanentes du Parlement, puis par la majorité des députés européens.

Le Rôle Budgétaire du Parlement Européen

Le Parlement européen vote, avec le Conseil de l'Union européenne, le budget annuel de l'Union préparé par la Commission européenne. Depuis le traité de Lisbonne, le Parlement se prononce sur toutes les dépenses de l'UE. Il établit, avec le Conseil, le budget annuel de l’Union. Les députés européens sont également impliqués dans la mise en œuvre du budget à long terme de l'Union, appelé "cadre financier pluriannuel". C'est dans le cadre de ce CFP qu'est notamment adoptée l'aide à l'Ukraine.

Une fois tous les sept ans, les Vingt-Sept adoptent un "cadre financier pluriannuel". Il fixe les montants que l'UE pourra dépenser chaque année pour financer ses grandes politiques : agriculture, environnement, économie, frontières extérieures…

Le rapport échafaudé par la commission du budget (BUDG) du Parlement européen vise à définir de nouvelles priorités et à anticiper les besoins des Européens sur la période 2028-2034. Dans ce sens, les députés européens appellent à un budget plus ambitieux pour "répondre aux attentes croissantes des citoyens de l’Union, dans un contexte d’instabilité mondiale".

Les contributions des États membres, ou "revenu national brut" (RNB), constituent la principale manne financière de l'Union européenne. "Alors que les États-Unis se retirent de leur rôle sur la scène mondiale, les dépenses devront permettre de faire face à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, à un contexte économique et social très difficile, à un déficit de compétitivité et à l’aggravation de la crise du climat et de la biodiversité", expliquent les députés européens.

Infographie des élections européennes de 2024

Le Pouvoir de Contrôle du Parlement Européen

Le Parlement européen élit le président de la Commission européenne, sur proposition du Conseil européen (composé des chefs d’État ou de gouvernement de l'Union). Le Parlement peut également voter une motion de censure à l'encontre de la Commission européenne, ce qui oblige les commissaires à démissionner.

La Commission Européenne : Un Acteur Clé

La Commission est l'organe exécutif de l'Union européenne. Elle met en œuvre les actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil de l'UE. C'est également elle qui propose les textes législatifs. Investie d'un droit d'initiative, elle soumet ses propositions de loi (directives et règlements) aux colégislateurs (Conseil et Parlement européen). Dans les faits, la Commission suit souvent les grandes orientations fixées par le Conseil européen, qui réunit les chefs d'Etat et de gouvernement des 27 pays.

La Commission est également la "gardienne des traités". Elle veille, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), à l'application correcte des traités et des décisions prises pour les mettre en œuvre. La Commission veille en particulier à l'application des règles de concurrence. Enfin, elle représente l'Union européenne à l'étranger, dans plusieurs domaines comme la politique commerciale ou la désignation des délégations.

Depuis 2019, la présidente de la Commission est l'Allemande Ursula von der Leyen. Le commissaire français est Stéphane Séjourné. L'ancien député européen et ex-ministre de l'Europe et des Affaires étrangères est vice-président exécutif de l'institution, chargé de la Prospérité et de la Stratégie industrielle.

Ces derniers sont indépendants. Malgré leur désignation par les États membres, ils sont nommés pour agir en faveur de l'intérêt général de l'Union. Contrairement aux membres du Conseil européen ou du Conseil de l'Union européenne, ils ne représentent pas leur pays d'origine. Enfin, la Commission fonctionne selon le principe de la collégialité.

De part ses effectifs, la Commission est la plus grande institution de l'Union. Au 1er janvier 2024, elle comptait 32 484 personnes, dont 10 % de Français.

Focus sur l'Union des Marchés de Capitaux

Lancée en 2014 par le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, l’Union des marchés de capitaux vise à approfondir le développement et l’intégration des marchés financiers européens, dans l’objectif d’offrir de nouvelles sources de financement aux entreprises et d’élargir les opportunités d’investissement des épargnants. Après une première décennie de mise en œuvre, le bilan est mitigé. Malgré quelques mesures utiles, les marchés financiers européens demeurent peu développés et fragmentés. Cela conduit certaines entreprises innovantes à s’établir aux États-Unis pour lever plus facilement des fonds, tandis que 20 % de l’épargne européenne s’exporte tous les ans vers des placements plus attractifs à l’étranger.

Les institutions européennes ont donné une nouvelle impulsion au projet, renommé « Union de l’épargne et de l’investissement », à la suite de la publication des rapports de Mario Draghi et d’Enrico Letta au cours de l’année 2024. Il revêt une nouvelle portée stratégique à la lumière des défis pour la prospérité et la souveraineté des pays européens : il vise à mobiliser les capitaux privés pour financer les transitions écologique et numérique et la sécurité du continent, tout en restaurant l’autonomie des circuits de financement européens.

Le rapport d’information tend à appréhender les nouveaux contours de l’Union de l’épargne et de l’investissement et sa capacité à répondre aux objectifs de compétitivité et de souveraineté poursuivis.

L'Impact de l'Intelligence Artificielle sur la Culture

Le mercredi 25 juin, Mme Céline Calvez (EPR, Hauts-de-Seine) a présenté un avis politique et une communication sur : « l’impact de l’intelligence artificielle sur la culture : quels défis juridiques et enjeux pour l’Union européenne ? ».

Cette communication a montré les interactions de l’IA avec le secteur de la culture : entre opportunités et risques. En effet, le secteur culturel est particulièrement inquiet des menaces que l’intelligence artificielle fait peser sur lui tant en termes de risques de pertes d’emploi et de respect de la protection des droits d’auteur, notamment. Toutefois, l’IA offre également des opportunités repoussant les frontières de la créativité humaine ainsi que des moyens d’expression inédits. Il apparaît ainsi nécessaire de trouver un équilibre entre le développement de l’IA et la protection des droits des artistes.

En outre, pour éviter les risques d’une standardisation des contenus culturels et préserver notre souveraineté culturelle, il convient de veiller à ce que les systèmes d’IA générative soient également entraînés avec des contenus variés et à partir d’œuvres européennes et des données présentant des valeurs européennes.

La communication examine également les problématiques juridiques soulevées par l’entraînement des systèmes d’IA générative. Plusieurs éléments permettent de considérer que l’entraînement de l’intelligence artificielle générative n’entre pas dans le champ de l’exception de « la fouille de textes et de données », prévue à l’article 4 de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Par ailleurs, le mécanisme dit « d’opt-out », soit la réserve d’utilisation de ces données, soulève plusieurs difficultés d’ordre juridique et technique. C’est pourquoi la rapporteure propose, en vue d’un éventuel réexamen de la directive à partir de juin 2026, l’élaboration d’une réglementation complémentaire au niveau européen, permettant d’établir un cadre juridique sécurisant pour l’entraînement de l’intelligence artificielle générative.

Concernant les obligations de transparence imposées par le règlement européen sur l’intelligence artificielle, la rapporteure propose la mise en place d’un tiers de confiance : une instance qui, d’une part, recueillerait les opt-out exprimés par les créateurs et ayants droit, et, d’autre part, recevrait des informations sur les données utilisées pour l’entraînement des systèmes d’IA générative.

La rapporteure aborde également la question de la mise en place d’un système équitable de rémunération, qui devrait reposer sur plusieurs composantes, telles que des licences individuelles, la création d’un marché des licences, mais aussi le renforcement des fonds sociaux européens.

Concernant la protection des œuvres créées à l’aide de l’IA, le degré d’intervention humaine détermine le niveau auquel pourrait se situer la protection.

Le Budget de l'Union européenne

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