Prime arrachage viticole : conditions, démarches et cessation d’activité

C’est parti pour le déploiement du plan de réduction du potentiel de production viticole. FranceAgriMer a mis en place la télédéclaration pour le dépôt des demandes d’aide. L'indemnisation est de 4 000 euros par hectare arraché pour une enveloppe totale de 120 millions d'euros.

Calendrier et dates clés du dispositif

Si vous souhaitez y accéder, le dépôt des demandes est ouvert du mardi 15 octobre 2024 à midi jusqu’au mercredi 13 novembre 2024 à midi. La demande d’aide ne peut être inférieure à 0,25 hectare et supérieure à 70 hectares. La demande de paiement sera clôturée le 3 juin 2025.

Le planning prévoit que les travaux d’arrachage et la déclaration au CVI devront être réalisés le 2 juin 2025 au plus tard. La demande de paiement, qui est unique, doit être effectuée en ligne entre le 7 juillet 2026 (14 h 00) et le 1er mars 2027 (12 h 00), une fois tous les arrachages réalisés et toutes les déclarations achevées.

Demande d'aide : du 6 février 2026 au mercredi 11 mars 2026 midi (12 heures). Attendre la notification de FranceAgriMer avant d'effectuer les travaux. Il n'est pas prévu de verser des avances ou des acomptes.

Enveloppe, priorités et coefficient stabilisateur

L'enveloppe prévue couvrira l’indemnisation de l’arrachage de 30 000 hectares. « En cas de dépassement, un stabilisateur budgétaire est appliqué sur la surface aidée sauf pour ceux qui s’engagent à arracher la totalité de la surface plantée déclarée au CVI », indique la présentation du dispositif. Le stabilisateur sera calculé sur le solde.

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Les demandes d'arrachage total de la surface plantée sont priorisées. Dans l'hypothèse où la demande émanant de ceux souhaitant un arrachage total de leur surface déclarée au CVI excède l'enveloppe totale, le coefficient stabilisateur ne s’appliquera qu’à eux et les autres demandeurs seront exclus du bénéfice de l’aide.

L’application d’un coefficient stabilisateur implique que si on demande l’arrachage de 11 hectares mais qu’on n'est aidé qu’à hauteur de 3 hectares, il faudra effectivement arracher les 3 ha en question pour toucher l’aide et ne pas risquer de perdre l’accès à la restructuration du vignoble durant 6 ans. Il faut donc être sûr d'arracher pour se lancer dans la demande d'aide.

Eligibilité et conditions administratives

Pour bénéficier de ces aides, il faut : Avoir un SIRET Actif au moment du dépôt et jusqu’au jour du paiement, Avoir un Casier viticole informatisé (CVI) actif aux douanes et à jour, Etre exploitant viticole (individuel, GAEC, EARL), Autre personne morale exerçant une activité viticole. Pour tous les déclarants, avoir déposé au moins une déclaration de récolte non nulle au cours des 3 dernières campagnes suivantes : 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026.

Les entreprises inéligibles sont : Les entreprises en liquidation judiciaire ou amiable, Les entreprises faisant l’objet de sanctions adoptées par l’UE.

Seuls les demandeurs éligibles, qui avaient manifesté leur intérêt et ont reçu en retour une décision d’octroi d’aide, peuvent accéder au PAD et déposer une demande de paiement. Les vignerons qui ne souhaiteraient plus intégrer le dispositif peuvent renoncer à l’aide avant le 21 juillet 2026, en utilisant le lien individuel qui figure sur leur décision d’octroi. Ils pourront à nouveau déposer des demandes d’autorisations de plantations nouvelles et n’encourent pas de sanction pour cause de sous-réalisation de leurs arrachages. En revanche, les vignerons ne peuvent pas modifier la surface demandée à l’aide.

Obligations liées à l’arrachage et contrôles

Il est rappelé que, pour les demandeurs s’étant engagés à effectuer un arrachage total de la surface plantée enregistrée au CVI, le versement de l’aide est entièrement conditionné à l’arrachage de l’intégralité des surfaces notifiées dans la décision d’octroi de l’aide. Dans le cas des demandeurs s’étant engagés à effectuer un arrachage partiel, la surface effectivement arrachée doit atteindre au moins 80% des surfaces notifiées dans la décision d’octroi. L’aide versée sera alors calculée sur la base des surfaces effectivement arrachées.

Il n'y a pas de contrôle prévu avant arrachage. Les parcelles notifiées à l'arrachage seront contrôlées. Les modalités précises des contrôles et des pénalités en cas de non-respect ne sont pas toutes connues à ce jour.

Déclaration d’arrachage : quand et pourquoi

L’obligation de déclaration dépend notamment : Du statut de la parcelle (inscrite ou non au potentiel viticole), Du régime des autorisations de plantation, D’un éventuel programme de restructuration, Des règles applicables à votre exploitation. Il ne s’agit pas d’une formalité automatique dans tous les cas, mais d’un point à vérifier avant le démarrage du chantier. Selon votre situation, une déclaration d’arrachage peut être obligatoire. Anticiper cette étape permet d’éviter des complications liées aux droits de plantation, aux démarches de restructuration ou à la conformité réglementaire.

Les démarches déclaratives doivent généralement être réalisées dans un cadre temporel précis. Selon votre situation, la déclaration peut intervenir : Avant l’arrachage, Dans un délai après intervention, Dans le cadre d’un dossier plus large (restructuration, replantation). Anticiper cette étape permet d’éviter : Des retards administratifs, Des difficultés lors d’une future replantation, Des blocages dans l’obtention d’autorisations.

Déclaration et droits de plantation

L’arrachage d’une vigne peut être lié à la gestion des droits ou autorisations de plantation. Ces éléments sont essentiels si vous envisagez une replantation. Une mauvaise anticipation peut compliquer la suite du projet. C’est pourquoi il est important de raisonner l’arrachage dans une vision globale : Arrachage, Préparation du sol, Choix du matériel végétal, Planification de la replantation.

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Il est rappelé que les droits d’arrachage antérieurs ou les autorisations de replantation ne sont pas impactés par ce dispositif. Il est toujours possible d’avoir accès aux aides à la plantation. Les parcelles ne seront pas gelées, il est possible de replanter des vignes à condition d’avoir des autorisations plantation.

Conséquences d’une absence de déclaration ou d’un arrachage non conforme

Une absence de déclaration lorsque celle-ci est requise peut entraîner : Des difficultés administratives, Des complications lors d’une demande d’autorisation de plantation, Des retards dans un projet de restructuration. Il est donc recommandé de sécuriser cet aspect avant d’engager les travaux.

Modalités pratiques pour déposer sa demande

Une vérification préalable est recommandée. Attention : Pensez à mettre vos CVI à jour avant l'ouverture de la télé-déclaration, se rapprocher des Douanes. Vérifier que votre compte Prodouane fonctionne ou l'ouvrir le cas échéant. Vérifier que votre compte Vitirestructuration FranceAgriMer fonctionne ou l'ouvrir le cas échéant. RIB ou confirmer le RIB déjà transmis.

Un guide pour la saisie dans la téléprocédure et une FAQ y sont disponibles. Les modalités connues : Pour tous les demandeurs, avoir au moins une déclaration de récolte non nulle sur les 3 dernières années. Attendre la notification FAM du dossier par courriel, Réalisation des travaux (tracteur), Déclaration de fin de travaux aux douanes, Demande de paiement : échéance non connue à ce jour.

Cas particuliers, exclusions et priorités

Arracheurs totaux : ils sont prioritaires, avoir un Siret et CVI actifs jusqu'au paiement de l'aide. Arracheurs partiels : Ne sont pas éligibles au dispositif : les parcelles de Chardonnay ainsi que les parcelles plantées après le 1er août 2015 (moins de 10 ans).

Les critères précis d’éligibilité n’ont pas encore été publiés. Ce plan sera mis en œuvre uniquement sous réserve de l’adoption du projet de loi de finances 2026.

Replantation, repos du sol et bonnes pratiques techniques

Légalement, il est possible de replanter immédiatement (sous réserve de détention des droits de plantation et de déclaration d’intention de plantation auprès des douanes). Cependant un délai de repos du sol est recommandé : un délai de 12 à 24 mois permet une meilleure restructuration du sol et une reconstitution du stock d’humus. La dévitalisation préalable et l’extraction soigneuse du maximum de racines favorisent une meilleure efficacité du repos du sol.

Pendant ce temps, il est conseillé de semer un engrais vert pour améliorer la structure du sol, enrichir la matière organique et limiter la propagation de certaines maladies. Après l’arrachage d’une parcelle de vigne, les règles de conditionnalité de la PAC imposent qu’un couvert végétal soit présent au plus tard le 31 mai suivant l’arrachage.

Questions fréquentes (extraits et réponses)

1 - Les parcelles arrachées dans le cadre de ce dispositif sont-elles gelées ? Non, les parcelles ne seront pas gelées, il est possible de replanter des vignes à condition d’avoir des autorisations plantation.
2 - Que deviennent les droits des parcelles arrachées dans ce programme ? Les droits d’arrachage antérieurs ou les autorisations de replantation ne sont pas impactés par ce dispositif.
3 - Est-il possible d’abandonner le programme arrachage définitif en cours de route ? Oui, les vignerons qui ne souhaiteraient plus intégrer le dispositif peuvent renoncer à l’aide avant le 21 juillet 2026.
4 - J’ai des droits d’arrachage antérieurs ou des autorisations de plantation en cours, qu’est-ce qu’ils deviennent ? Ils ne sont pas impactés par ce dispositif.
5 - Est-ce qu’il y a des cas prioritaires ? Oui, c’est l’enveloppe qui va commander ; les arracheurs totaux sont prioritaires.
6 - Qu’est-ce que le coefficient stabilisateur ? C’est un coefficient qui sera appliqué en fonction des surfaces demandées pour éviter le dépassement de l’enveloppe allouée pour ce dispositif.

Accompagnement terrain et services

Aux Pépinières Viticoles Trotin, nous accompagnons les viticulteurs dans leurs projets d’arrachage en Charente (16), Charente-Maritime (17) et au-delà, avec une approche terrain intégrant les réalités techniques et administratives. Pour comprendre l’ensemble du processus : voir notre page Arrachage de vigne.

Points à retenir pour se lancer

Vérifier éligibilité administrative (SIRET, CVI, déclarations de récolte sur 3 ans).
Mettre à jour CVI et comptes Prodouane / Vitirestructuration avant l’ouverture de la télédéclaration.
Se décider sur l’arrachage total ou partiel en connaissance des priorités et du risque de coefficient stabilisateur.
Attendre la notification de FranceAgriMer avant de réaliser les travaux si demandé par la procédure applicable.
Prévoir la gestion du sol post-arrachage (dévitalisation, extraction des racines, couvert végétal, éventuellement repos 12-24 mois).
Conserver tous les justificatifs et vérifier les dates limites de demande de paiement.

Élément	Information clé
Montant de l'aide	4 000 € / ha
Enveloppe initiale	120 millions d'euros (indemnisation de 30 000 ha)
Plage de demande	min 0,25 ha - max 70 ha
Période télédéclaration	15/10/2024 12:00 → 13/11/2024 12:00 (et période supplémentaire en 2026 selon phases)
Travaux & CVI	À réaliser au plus tard le 2/06/2025 ; déclaration fin de travaux

Ce dispositif est lié au code spécifique « arrachage Ukraine 2024 2025 » en raison du cadre d’aides d’État autorisées par l’Union européenne face aux impacts économiques de l’agression russe en Ukraine. Il est important d’anticiper chaque étape administrative et technique pour sécuriser l’accès à l’aide et préparer au mieux la suite (replantation, cessation d’activité ou changement d’affectation des terres).

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