Prime de Bilan pour Gérant de SARL : Conditions et Implications

Vous terminez votre année d'entrepreneur avec des résultats positifs, dépassant vos attentes ? Félicitations, vous pourriez envisager de vous verser une prime de bilan. Mais qu'est-ce qu'une prime de bilan exactement ? Quelle forme de rémunération peut vous offrir un bonus en fin d'exercice fiscal, sans alourdir excessivement votre imposition ? Quelles sont les différences entre prime de bilan et dividendes ? Que vous soyez commerçant, assureur ou formateur indépendant, il est crucial de comprendre vos options de rémunération.

Voici un dossier complet sur la prime de bilan, un levier potentiellement intéressant pour récompenser dirigeants et salariés à l'issue d'une période intense et d'activité forte.

Qu'est-ce qu'une Prime de Bilan ?

Une prime de bilan est, comme son nom l'indique, une prime qu'un dirigeant ou un salarié reçoit à la fin de l'exercice comptable de son entreprise. Elle peut être versée en cours d'année pour comptabilisation dans l'exercice, ou au moment de la clôture. Lorsque vous êtes TNS (Travailleur Non Salarié), la procédure est relativement simple : on enregistre une écriture comptable à la clôture du bilan, idéalement au début de l'exercice suivant, lorsque l'on a une idée précise du résultat. Pour les assimilés-salariés, cela nécessite un peu plus d'anticipation, car il faut établir un bulletin et télédéclarer les charges. Les cotisations sociales doivent être versées au milieu du mois suivant celui du versement de la prime, sous peine de pénalités.

Les Salariés Peuvent-ils Bénéficier de la Prime de Bilan ?

Au-delà des dirigeants, la prime de bilan peut être versée par l’employeur aux salariés. Elle sera alors considérée comme un complément de rémunération pour ces derniers.

Lire aussi: CEE et TVA : Guide pratique

Comme pour les dirigeants, la prime de bilan versée aux associés n’est pas obligatoire, et est donc laissée à la discrétion de l’entreprise.

Toutefois, certaines conventions ou accord collectifs, ainsi qu’en engagement écrit de l’employeur peuvent la rendre obligatoire, lorsque les résultats de l’entreprise le permettent.

Calcul et Validation de la Prime de Bilan

Pour les Dirigeants

Il n'existe pas de méthode précise à respecter pour calculer une prime de bilan. Les associés sont donc libres de déterminer le mode de calcul, tant que ce dernier a été validé par l’assemblée générale des associés, et que le montant de cette dernière reste raisonnable.

La prime de bilan n’a aucun caractère obligatoire, sauf disposition contraire dans les statuts lors de la création de l’entreprise.

Toutefois, lorsque le dirigeant va bénéficier d’une prime de bilan, celle-ci doit être validée par vote des associés.

Lire aussi: Optimisation Fiscale Prime Gérant SARL

A noter que le dirigeant ne peut pas voter pour valider sa propre prime : vous devrez donc avoir un ou plusieurs associés pour voter le versement en assemblée générale.

Pour les Salariés

Concernant les salariés, il n’existe pas de méthode de calcul à proprement dite non plus. La méthode de calcul est fixée par les textes officiels ou les usages de l’entreprise.

La loi indique simplement que son montant doit être raisonnable par rapport au salaire et au travail du destinataire de la prime.

Imposition de la Prime Annuelle

L'imposition de la prime de bilan est identique à celle de votre salaire ou de votre rémunération de TNS. En effet, la prime exceptionnelle est soumise à l'IRPP, l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Prime de Bilan vs. Augmentation de Salaire

En tant que dirigeant, choisir entre prime et augmentation ne fait pas une grande différence, puisque les conditions d’imposition et de calcul des cotisations sociales sont identiques. Et n’étant pas lié à la société par un contrat de travail, il n’y a aucune rémunération minimale. Il faut simplement respecter les décisions prises avec vos associés sur ce point, et valider avec eux toute modification. Si vous êtes seul, c’est plus facile. Vous validerez vous-même cette décision.

Lire aussi: TVA et secteur de la restauration

Cette question a plus de sens si l’on se la pose pour un “vrai” salarié. Une augmentation de salaire vous engage sur le long terme. Quelle que soit la situation de l’entreprise sur les années suivantes. Qu’elle se porte comme un charme ou subisse des difficultés, il faudra verser ce sur quoi vous êtes engagé. Alors qu’une prime ponctuelle, dont vous faites varier le montant ou le libellé, ne vous engage pas pour la suite. C’est plus facile à gérer.

Comment Comptabiliser la Prime de Bilan ?

La prime de bilan est comptabilisée comme les revenus habituels. Néanmoins, si vous décidez de vous verser une prime sous forme de dividendes puisque dans ce cas, ils seront calculés sur le résultat net obligatoirement, avec une imposition différente selon que vous êtes TNS ou assimilé-salarié.

Dans certaines situations, la prime est versée dès l'exercice en cours. Dans ce cas, elle ne doit pas être provisionnée, mais simplement comptabilisée en complément de rémunération, dans le compte de charges habituellement utilisé pour la rémunération.

Attention, on rappelle que l'inscription au crédit d'un compte courant d'associé (compte 455) vaut mise en paiement !

Prime de Bilan ou Dividendes : Quel Choix ?

Choisir entre dividende et prime de bilan va dépendre de votre stratégie en matière de rétribution et des décisions que vous aurez collectivement prises avec vos éventuels associés.

Concernant l'impact de de choix sur la fiscalité de la société :

• les dividendes, dont le montant est calculé sur le bénéfice net de l'entreprise après la clôture de l'exercice. Il ne diminue donc jamais l’impôt sur les sociétés.
• La prime, quant à elle, ainsi que les cotisations qui l'accompagnent, font partie intégrante du résultat fiscal sur lequel est calculé votre impôt. Cela réduit donc votre IS.

Faut-il vous verser une prime ou percevoir des dividendes pour maximiser le net encaissé ? Une prime est une levée de gérance, et supporte 45% de cotisations sociales (URSSAF), taux dégressif en fonction du montant soumis à cotisations. Un dividende supporte la flat tax de 30% jusqu’à 10% du capital social + primes d’émission + comptes courants d’associés.

Notons que le dividende, est la part des bénéfices qui revient à chaque associé. En effet, en se distribuant 100% de dividendes, le Président de SAS n’acquiert aucun trimestre et aucun droit retraite.

Parfois, il peut être judicieux de combiner la prime avec du dividende et chaque situation est unique.

Autres Formes de Primes

La prime de bilan n'est qu'une des multiples façons d'augmenter votre revenu en tant que dirigeant, gérant, associé dans une entreprise ou société. Voici un aperçu des méthodes de versement de "prime", et leurs différentes impositions.

La Prime d'Intéressement

La société peut mettre en place un plan d'intéressement. Des conditions d'effectif salarié doivent notamment être respectées pour que le dirigeant de l'entreprise puisse aussi en bénéficier. Les exonérations et avantages fiscaux sont ouverts aux bénéficiaires à condition de respecter certains plafonds.

Vous pourrez recevoir une prime d'intéressement d'une somme maximum de 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (pour un seul bénéficiaire), l'année du versement (en 2023, 32994€ pour un salarié). Il existe aussi un plafond global correspondant à 20% des salaires bruts versés pendant l’année.

L'avantage de la prime d'intéressement est qu'elle est exonérée de cotisations sociales lorsque vous respectez les plafonds et autres conditions, à l'exception des prélèvements de CSG et CRDS.

Les Dividendes

Si les dividendes ne sont pas à proprement parler des primes, ils peuvent être une bonne solution de rémunération supplémentaire. Les dividendes sont aussi calculés à la fin de l'exercice comptable mais ils prennent en compte le résultat net, après imposition de l'entreprise.

Il y a deux cas de figures :

• En dirigeant assimilé-salarié : les dividendes sont soumis à une flat tax de 17,2% de CSG/CRDS et 12,8% d’IRPP (vous pouvez sous conditions être dispensé de prélèvement IRPP et vous soumettez alors vos dividendes au barème progressif)
• En TNS (par exemple gérant majoritaire de SARL) : si la part est inférieure à 10% du capital social, elle est multipliée par l’addition du solde moyen du compte courant et la somme de sa part sociale. Au-dessus de 10% de capital social, on applique les cotisations sociales de la SSI, soit 40 à 45% de cette part de dividende.

Comptabilisation de la Prime de Bilan : Exemple

Voici un exemple de comptabilisation de la prime de bilan pour un gérant de SARL assimilé salarié :

Un gérant de SARL, assimilé salarié, se rémunère à hauteur de 1 000€ net par mois pour permettre à sa société de se développer.

Au moment de l'arrêté des comptes, son expert-comptable lui annonce que son résultat est bien plus important que prévu et qu'il pourrait prendre un complément de rémunération : 20 000€ serait raisonnable par rapport au montant du bénéfice.

Les charges sociales seront provisionnées à hauteur de 9 000€.

Nous supposons ici qu'au moment de la clôture de l'exercice, le dirigeant ne peut être regardé comme ayant eu ces sommes à disposition. La fiche de paie et la DSN ont été réalisées et aucun virement ou prélèvement n'a été effectué.

balises: #Sarl

Articles populaires:

• Sofinco : Solutions de financement personnalisées.
• Rôle du Syndicat des Entrepreneurs
• Guide complet TVA locale commerciale
• Le contrat type pour entrepreneur : ce qu'il faut savoir
• Missions du Contrôleur des Finances Publiques