Prime de Partage de la Valeur (PPV) : Conditions et Modalités pour les Entreprises

La prime de partage de la valeur (PPV), souvent appelée simplement prime PPV, suscite de nombreuses interrogations chez les employeurs comme chez les salariés. Grande remplaçante de la prime « Macron », la prime de partage de valeur (PPV) est le nouveau dispositif de prime exonérée. Ce dispositif vise à favoriser le partage des résultats au sein de l’entreprise, en combinant intérêt économique et cohésion sociale.

Cet article propose de faire le point sur la prime de partage de la valeur (PPV). Vous y trouverez aussi les modalités de mise en place, les publics concernés, les règles de versement et d’ajustement. La dernière partie est consacrée à son traitement en paie, aux régimes d’exonération applicables, ainsi qu’aux démarches déclaratives à respecter. Mais concrètement, comment fonctionne-t-il ?

Tout savoir sur la PRIME de partage de la valeur

Qu'est-ce que la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ?

La prime PPV est un dispositif de prime à caractère collectif (dans certaines mesures) que l’employeur peut verser à ses salariés. Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Ce dispositif de prime exonérée est mis à la disposition des employeurs.

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d’achat, est un dispositif qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime. Rappelons néanmoins qu’il s’agit d’une prime facultative, dont le versement est conditionné par une décision de l’employeur ou d’un accord d’entreprise. Désormais, il ne s’agit plus de la prime Macron mais de la prime de partage de la valeur (PPV).

La prime Macron est une initiative qui émerge au sein des entreprises afin de redistribuer une partie des bénéfices réalisés aux salariés. Souvent conditionnée par les performances économiques de l’entreprise, cette aide vise à récompenser les collaborateurs pour leur contribution à la réussite de la société.

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Évolution de la Prime Macron à la PPV

Instaurée en 2019 en réponse aux manifestations des gilets jaunes, la prime Macron (ou prime de pouvoir d’achat) devait initialement être une mesure temporaire visant à soutenir le pouvoir d’achat des Français pendant une période de crise. Devant le succès de la prime Macron, le gouvernement a prolongé ce dispositif à deux reprises, avec des conditions relativement similaires. En juillet 2022, la prime Macron a été revue : elle a été rebaptisée prime de partage de la valeur (PPV) et ses critères d’attribution ont été élargis.

Obligation de Mise en Place de la PPV à partir de 2025

En 2025, la PPV évolue avec des changements significatifs. À partir du 1er janvier 2025, il devient obligatoire pour les entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place un mécanisme de partage de la valeur si elles ont réalisé des bénéfices au cours des trois dernières années. À partir du 1er janvier 2025, la réponse est oui, mais l’obligation de verser la prime Macron se fait avec des conditions spécifiques.

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises non tenues de mettre en place la participation à titre obligatoire (entreprises de 11 à 49 salariés sauf cas particuliers) et ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffres d’affaires pendant 3 exercices consécutifs doivent mettre en place obligatoirement un dispositif de partage de la valeur. Une des options possibles parmi les différents dispositifs prévus par la loi est la mise en place de la prime PPV.

Les entreprises employant entre 11 et 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Cependant, pour les entreprises qui ne remplissent pas ces critères ou qui ont moins de 11 salariés, le versement de la PPV reste facultatif.

Ces entreprises doivent alors mettre en place l'un des 4 dispositifs de partage de la valeur suivants :

Soit le versement d'une prime de partage de la valeur
Soit un accord de participation
Soit un accord d'intéressement
Soit d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l'application du dispositif.

La mise en place d'un dispositif de prime de partage de la valeur n'est pas obligatoire dans les entreprises comportant moins de 10 salariés ou plus de 49 salariés. Ce dispositif est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :

L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés
L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société
Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % des recettes pendant 3 années consécutives.

L’obligation a un caractère expérimental et temporaire. L’expérimentation se clôturera au plus tard le 29 novembre 2028. Bon à savoir : Cette mesure est expérimentale et sera évaluée sur une période de 5 ans à compter de la date de sa promulgation (soit jusqu’au 29 novembre 2028). Elle concerne plus de 1,5 millions de salariés.

Qui peut verser la PPV ?

Une prime de partage de la valeur peut être versée quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise. La prime peut être versée par les employeurs suivants :

Employeurs de droit privé, y compris travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), mutuelles, associations ou fondations, syndicats
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (RATP, INA, Opéra de Paris)
Établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : agences régionales de santé, France Travail, caisses nationales de Sécurité sociale).

La prime de partage de la valeur peut également être versée par :

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Les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice)
Les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux salariés intérimaires lorsque l'établissement verse une prime aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.

Qui est éligible à la PPV ?

Pour être éligible à la prime PPV instaurée par l’employeur, un salarié doit obligatoirement disposer d’un contrat de travail. La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à une des dates suivantes :

Date de versement de la prime
Date de dépôt de l'accord d'entreprise
Date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur instituant l'accord.

Par ailleurs, il est possible d'exclure les salariés dont la rémunération brute dépasse un certain seuil. Ce seuil doit être précisé dans l’accord collectif ou la décision unilatérale établissant la prime. Il est également important de noter que les travailleurs intérimaires mis à disposition par une entreprise peuvent percevoir la prime.

Tous les salariés (sauf cas d’exclusion vu plus haut) bénéficient de la prime de partage de valeur. Toutefois, il peuvent ne pas percevoir le même montant. En effet, l’accord ou la décision peut prévoir des critères de modulation. Le montant de la prime peut être identique pour tous les salariés de l'entreprise ou varier entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail. Tous les salariés de l'entreprise ne perçoivent pas nécessairement une somme identique.

L'employeur peut verser la prime de manière uniforme à ses salariés (c'est-à-dire d'un montant identique pour tous). Il est possible également de verser la prime en fonction de critères :

Soit selon la rémunération du salarié dans l'entreprise
Soit selon le niveau de classification dans l'entreprise du salarié
Soit selon l'ancienneté du salarié dans l’entreprise
Soit selon la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise pendant l’année écoulée
Soit selon la durée de travail prévue par le contrat de travail du salarié dans l'entreprise.

Pour pouvoir moduler le montant de la prime, l’accord ou la décision doit impérativement en fixer les critères. Les conditions d’attribution de la prime Macron sont assez larges. Le montant de la prime de partage est laissé au libre choix de l’employeur. À savoir que le montant de la prime Macron peut être identique pour tous les salariés, ou non. En effet, l’employeur peut décider d’attribuer un montant plus important aux salariés dont la rémunération et/ou le niveau de classification sont plus élevés, aux salariés justifiant d’une certaine ancienneté dans l’entreprise, d’une certaine durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

En dehors de ce critère objectif lié au salaire, aucune autre raison ne peut justifier une exclusion. Ni l’efficacité au travail, ni le comportement du salarié, ni une éventuelle sanction disciplinaire ne peuvent être utilisés comme motifs. Concrètement, si l’entreprise choisit de réserver la prime aux salariés gagnant moins de trois fois le SMIC, ceux qui dépassent ce seuil pourront être exclus.

Les alternants sont bien éligibles à la prime Macron, au même titre que tout autre salarié de l’entreprise. Cela concerne aussi bien les apprentis que les contrats de professionnalisation. Le montant versé peut toutefois être modulé en fonction du temps de présence effectif dans l’année. Oui, les personnes en CDD, qu’il s’agisse d’un temps partiel ou d’un temps complet, sont éligibles à la prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.

Montant de la Prime PPV

Le montant de la prime PPV est plafonnée à 3000 euros par an et par bénéficiaire. Pour les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT. Le montant de la prime est fixé par accord collectif d'entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur. Le montant maximum de la prime de partage de la valeur dépend des plafonds légaux qui ont été fixés pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales.

Il n’y a pas de montant minimum de prime Macron. L’employeur peut décider d’un montant différent de prime Macron pour les salariés qui travaillent à temps plein et ceux qui travaillent à temps partiel. Mais attention, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel doit être proportionnel à celui versé pour un salarié à temps plein (au prorata de leur durée de travail).

L'employeur peut désormais verser deux primes de partage de la valeur par an. La loi prévoit la possibilité de verser jusqu’à deux primes par année civile. Chaque prime PPV étant “autonome”, il est nécessaire de mettre en place un accord ou décision par prime. Ainsi, les conditions d’attribution et les modalités de versement peuvent être différents d’une prime à l’autre.

La prime PPV peut être versée une ou deux fois dans une même année civile. Pour autant, la limite d’exonération n’est pas doublée. Ainsi, en cas de versement de deux primes PPV, le montant cumulé ne peut pas dépasser les limites d’exonérations en vigueur soit 3000 euros ou 6000 euros le cas échéant.

Versement de la Prime PPV

Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile. L’employeur est libre de choisir la date de versement. Mais attention, le versement de la prime Macron doit avoir lieu avant le 31 décembre 2026. La PPV peut être verser en une seule ou plusieurs fois avec un versement par trimestre maximum. À la base, la prime Macron était limitée à un versement annuel mais la réglementation a été assouplie.

Depuis le 1er juillet 2024, les salariés peuvent demander que tout ou partie de leur prime Macron (PPV) soit placée sur un plan d’épargne salariale (PEE, PER collectif, etc.). Depuis le 1er juillet 2024, les salariés ont la possibilité de placer tout ou partie de leur prime PPV sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERE-CO ou PERE-OB). Pour placer sa prime, le salarié doit effectuer sa demande dans les 15 jours à compter de la réception du document l’informant du versement de la prime PPV. Les salariés disposent d’un délai de 15 jours après avoir été informés de l’attribution de la prime pour demander son affectation sur un plan d’épargne. À la demande du salarié, la prime peut être versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER).

Traitement Fiscal et Social de la PPV

La PPV a bénéficier dans une premier temps d’un régime social et fiscal de faveur jusqu’au 31 décembre 2023. A compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, l’exonération renforcée ne concerne plus que les employeurs de moins de 50 salariés. Alors quelles cotisations sociales et régime d’imposition sur la prime PPV à partir du 1er janvier 2024 ?

Le principal avantage pour l’employeur est l’exonération quasi‑totale de charges sociales, ce qui permet de verser une prime nette aux salariés sans surcoût. Concrètement, 500 € versés coûtent 500 € à l’entreprise.

Régime applicable à partir du 1er janvier 2024

À partir du 1er janvier 2024, un nouveau régime social et fiscal s’applique pour les employeurs d’au moins 50 salariés. Le calcul du SMIC doit suivre les mêmes règles que celles utilisées pour la réduction générale des cotisations patronales. En ce qui concerne le seuil des 50 salariés, une clarification importante a été apportée. Le calcul de l’effectif repose sur les règles de l’effectif “Sécurité sociale”, mais sans neutralisation des franchissements de seuil. La prime est déclarée à l’Urssaf sous le code CTP 510.

Enfin, depuis le 1er janvier 2024, pas de changement pour les entreprises de moins de 50 salariés, et ce jusqu’au 31 décembre 2026. Par contre, pour les autres entreprises, c’est le régime prévu pour les salariés situés au-delà de 3 SMIC qui deviendra la règle générale et qui s’appliquera donc également aux salariés gagnant moins de 3 SMIC.

Pour les salariés payés 3 SMIC ou davantage : exonérée de cotisations (dans la limite de 3 000€ ou 6 000€ selon le cas), mais assujettie à CSG/CRDS et imposable. La prime versée en 2026 sera imposable et soumise aux CSG/CRDS. Jusqu’au 31 décembre 2026 dans les conditions actuelles. En revanche, la prime Macron reste assujettie au paiement de la CSG et la CRDS pour les salariés touchants plus du triple du SMIC ou qui travaillent dans une entreprise composée de plus de 50 employés.

Si vous bénéficiez de la prime de partage de la valeur ou prime Macron, celle-ci sera exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales jusqu’à 3 000€. Si vous êtes dans ce cas, aucune imposition ne sera prélevée sur votre prime. 1 000€ versés par l’employeur sont 1 000€ reçus par le salarié. Vous devez tout de même la déclarer à la CAF. À l’inverse, si une de ces conditions n’est pas remplie (votre rémunération est supérieure à 3 SMIC OU que vous exercez votre métier dans une entreprise de plus de 50 employés), la PPV est imposable.

Il existe une exception : la prime reste exonérée de l’impôt sur le revenu lorsqu’elle est affectée à un plan d’épargne, et l’exonération est alors limitée à 3 000 € ou 6 000 € selon les cas.

En revanche, comme sur les autres critères, il doit obligatoirement respecter l’équité dans l’attribution des montants. Oui, le congé maternité est considéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, le montant de la PPV est nécessairement exprimé en net.

Tableau récapitulatif des exonérations fiscales et sociales

Critère	Entreprises de moins de 50 salariés (jusqu'au 31/12/2026)	Entreprises de 50 salariés et plus (à partir du 01/01/2024)
Exonération de cotisations sociales	Oui, sous conditions	Oui, sous conditions
Exonération de CSG/CRDS	Oui, sous conditions	Non, toujours assujettie
Exonération d'impôt sur le revenu	Oui, sous conditions	Non, toujours imposable

Démarches déclaratives

Vous vous demandez comment déclarer la prime Macron ? Pour les salariés, la déclaration se fait de manière automatique par l’employeur sur la déclaration sociale nominative (DSN). Pour les bénéficiaires de prestations sociales, la PPV doit être déclarée à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Oui, la prime Macron doit être déclarée à la Caf. Même si elle n’est pas imposable pour le salarié, elle est prise en compte dans le calcul de certaines prestations sociales. En particulier, elle peut influencer le montant de la prime d’activité ou d’autres aides familiales. Depuis la mise en place des déclarations pré-remplies, plus besoin de la déclarer puisqu’elle apparaît automatiquement sur votre déclaration de revenus.

Informations complémentaires

Les employeurs sont tenus d’informer leurs salariés de la possibilité de recevoir la prime de partage de la valeur. Cette communication doit être transparente et inclure des détails sur les critères d’éligibilité, les montants potentiels et les conditions de versement. Les procédures administratives pour bénéficier de la prime peuvent varier selon les entreprises et doivent être conformes aux accords collectifs en vigueur. Les employés doivent s’assurer qu’ils répondent aux critères d’éligibilité définis par l’entreprise ou les accords collectifs, notamment en termes de présence dans l’entreprise et de niveau de rémunération. Ces critères peuvent inclure la date d’embauche, le statut contractuel, ou la rémunération perçue.

Attention La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service. Point important : la PPV ne peut en aucun cas remplacer un autre élément de rémunération (13e mois, prime de fin d’année, augmentation, etc.). Elle peut toutefois s’ajouter aux autres primes et avantages versés par l’employeur. De plus il ne faut pas confondre cette prime (PPV) avec la prime de Noël versée chaque année aux bénéficiaires du RSA et aux demandeurs d’emploi.

Non, la prime ne peut pas être versée à un seul salarié si plusieurs personnes dans l’entreprise sont éligibles. La prime Macron est versée sur la base du volontariat. Ainsi, il n’est pas possible d’en faire une demande. Par ailleurs, il est important de signaler que le versement d’une prime Macron ne signifie pas que vous la percevrez chaque année. Par exemple si vous l’avez perçue pour une année précise, vous ne la percevrez pas obligatoirement l’année suivante. Non, le versement de la prime Macron est basé sur le volontariat. Notez tout de même qu’à partir de 2025 la loi Partage de valeur évolue. Ainsi les entreprises, avec un effectif compris entre 11 et 49 salariés et ayant fait un bénéfice, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

Ainsi, si vous avez été en arrêt maladie au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la PPV, l’employeur est libre d’en tenir compte ou non. Là encore, le choix est laissé à l’employeur.

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