Taux d’imposition du micro-BNC : fonctionnement et calcul

Le micro BNC est un régime fiscal et social simplifié destiné aux professionnels libéraux relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Le régime micro-BNC permet aux personnes physiques qui exercent une petite activité non-commerciale de bénéficier de formalités ultra-simplifiées au niveau social, fiscal et comptable. Ce statut se caractérise par des formalités de constitution allégées, un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales (régime du micro-social) et, sur option, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'activité professionnelle.

Qui peut bénéficier du micro‑BNC et quels sont les seuils ?

Toutes les entreprises ne peuvent pas forcément bénéficier du régime micro-BNC. Relèvent du régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC), les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (ou les recettes) annuel réalisé l'année précédente, ou l'avant dernière année, n'excède pas, pour les années 2026 à 2028 : 83 600 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour 2025, ces seuils étaient fixés à : 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Lorsque l'activité est créée ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises saisonnières), le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité. Exemple : un professionnel débute son activité le 1er février et encaisse 59 000 euros de recettes hors taxes sur l’année. Le seuil applicable pour apprécier son éligibilité au régime micro-BNC est égal à : 83 600 * ( ( 365-31 ) / 365 ) = 76 500 euros.

Obligations comptables et administratives

Les obligations comptables des micro-BNC sont ultra-simplifiées. Les entrepreneurs imposés dans cette catégorie sont dispensés de tenir une comptabilité. Ils ne doivent donc pas établir de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Leurs obligations comptables se limitent à tenir un livre des recettes. Ce livre doit mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives.

Un micro-entrepreneur doit obligatoirement facturer ses clients professionnels. S’il facture des clients professionnels soumis à la TVA : le micro-entrepreneur doit établir et envoyer ses factures par voie dématérialisée, dans un format spécial (e-invoicing). S’il facture des clients non-assujettis à la TVA, comme des particuliers par exemple : le micro-entrepreneur doit transmettre à l’administration fiscale certaines informations sur les transactions qu’il réalise. Ces règles s’appliquent même s’il bénéficie de la franchise en base de TVA.

Franchise en base de TVA et seuils

Le régime micro-BNC permet de bénéficier de la franchise en base de TVA si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 37 500 € HT en 2025. Enfin, le titulaire de micro-BNC peut être exonéré de TVA s’il bénéficie de la franchise en base. Toutefois, il devient redevable de la taxe lorsqu’il dépasse les seuils d’exonération. La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA. Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (formulaire n° 3517-S). À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié va évoluer : par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.

Comment se calcule l’impôt sur le revenu en micro‑BNC ?

Le BNC imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IRPP) est obtenu après application d’un abattement de 34 % sur les recettes annuelles brutes encaissées. Cet abattement - censé tenir compte de toutes les charges - ne peut pas être inférieur à 305 euros. L’abattement forfaitaire a pour objectif de tenir compte des charges rencontrées par votre micro-entreprise. Autrement dit, il les remplace et vous ne pouvez en déduire aucune. Son taux dépend de la nature de votre activité.

Le micro-entrepreneur qui n'a pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est imposé selon le régime des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC, selon la nature de son activité). Il déclare son chiffre d'affaires ou ses recettes qui font l'objet d'un abattement forfaitaire pour charges afin de déterminer un bénéfice imposable. Celui-ci est imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Il donnera lieu à l’établissement du prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source (PAS)

Le montant du prélèvement à la source que l'entrepreneur individuel doit payer est calculé sur la base de ses derniers revenus d’activité connus. A la suite de la communication, chaque année, de l’avis d’impôt sur le revenu à l'entrepreneur individuel, l’administration fiscale précise le montant des acomptes d’impôt sur le revenu qui seront pratiqués pour la période allant de septembre à août de l’année suivante. Par exemple : durant l’été 2026, l'entrepreneur individuel reçoit son avis d’impôt sur les revenus de 2025. L’administration fiscale lui communique également à cette occasion le montant des acomptes qui seront prélevés pour la période allant de septembre 2026 à août 2027.

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Enfin, en cas de création d’activité, le travailleur indépendant peut : - soit attendre la liquidation définitive de l’impôt sur le revenu pour s’acquitter de son IR, - soit créer un acompte dont le montant est calculé en fonction du bénéfice estimé.

Le régime classique de la micro‑entreprise

Le régime classique s'applique de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition. L'entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle des bénéfices au titre des BNC et BIC. Il lui suffit de compléter sa déclaration de revenus n° 2042 et de porter sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée “Revenus non commerciaux”, le montant de ses recettes (BNC). Sur la déclaration de revenus n° 2042, le micro-entrepreneur doit reporter le montant total des recettes encaissées.

Le versement forfaitaire libératoire (VFL) : option alternative

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l’imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales. Le micro-entrepreneur peut opter pour ce mode de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu si son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, soit 29 315 € pour une option en 2026.

L'option pour le versement libératoire doit être formulée auprès de l'Urssaf sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique. Il est également possible d’opter a posteriori : au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ; au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante. Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance choisie pour le régime micro-social, le micro-entrepreneur déclare le chiffre d'affaires réalisé sur cette période, et règle son impôt en même temps que ses cotisations sociales.

Le montant du versement correspondant à l'IR est égal à : 2,2 % des recettes si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale). L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires : contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Attention, l’option pour le versement libératoire de l’IR n’est pas toujours intéressante. Renseignez-vous au préalable sur cette opportunité, notamment si vous êtes très faiblement taxé à l’impôt sur le revenu (taux d’imposition de 0 % par exemple).

Versement libératoire en micro-entreprise : tout comprendre !

Cas d’activités mixtes ou distinctes

Le régime micro : que se passe-t-il en cas d'activités mixtes ? C'est le cas des entreprises qui exercent des activités liées. Par exemple, une entreprise de plomberie qui facture l’achat et la pose d’un robinet. Dans ce cas, le régime fiscal de la micro-entreprise s’applique si les 2 conditions suivantes sont remplies : le chiffre d'affaires hors taxes global de l’entreprise n'excède pas 203 100 € ; et le chiffre d'affaires afférent spécifiquement aux prestations de services n’excède pas 83 600€ (ou 15 000€ pour les activités de location de meublés de tourisme).

Régime micro : que se passe-t-il en cas d'activités distinctes au sein d'une même entreprise ? C'est le cas des entreprises qui exercent deux activités sans lien entre elles. Dans ce cas, des règles spécifiques s’appliquent. 1er cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes ne relevant pas du même seuil. Comme dans le cas des activités mixtes, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 203 100 € et que son chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 83 600 €. 2e cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil. Ici, le chiffre d'affaires cumulé des deux activités ne doit pas alors dépasser le seuil de 83 600 € si les deux activités consistent en des prestations de services relevant des BIC ou s’il s’agit de 2 activités libérales.

Exclusions et obligations complémentaires

Quelles sont les entreprises et activités exclues de ce régime ? Sont notamment exclus du régime micro : les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes dépassent les seuils de la micro-entreprise, les sociétés soumises à l’IR, sauf l'EURL dès lors que l’associé unique est une personne physique et qu’il dirige la structure, les structures passibles de l’impôt sur les sociétés (IS), la plupart des professions réglementées (notaires, avocats, experts-comptables, etc.), les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers, certains constructeurs, les opérations sur marchés financiers, les officiers publics et ministériels, les personnes qui exercent une activité occulte.

L'assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) : en principe, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500€ sont assujetties à la CVAE et soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD. La télédéclaration est obligatoire.

Déclarations à effectuer

Vous devez déclarer vos revenus imposables à l'aide des formulaires n° 2042 et n° 2042 C Pro. Dans le régime du micro-BNC, le micro-entrepreneur relève automatiquement du régime micro-social simplifié. Sur la déclaration de revenus n° 2042, le micro-entrepreneur doit reporter le montant total des recettes encaissées. En plus de la déclaration classique (formulaire 2042), vous devez remplir le formulaire 2042-C-PRO directement depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

En micro BNC, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou trimestres à l’Urssaf. Les déclarations et paiements s'effectuent en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Comparer micro‑BNC et régime réel

Le régime réel simplifié implique une comptabilité plus rigoureuse, avec l’enregistrement des dépenses et des justificatifs. Il permet de déduire l’ensemble des charges professionnelles réelles. À la différence des règles comptables existant en matière de régime réel d’imposition des bénéfices, celles pesant sur la micro-entreprise sont fortement allégées. Les entrepreneurs imposés dans la catégorie micro-BNC peuvent cependant opter pour le régime réel si cela est plus avantageux.

Caractéristique	Micro‑BNC	Régime réel
Comptabilité	Livre des recettes uniquement	Comptabilité complète, justificatifs
Déduction des charges	Abattement forfaitaire 34 % (min. 305 €)	Charges réelles déductibles
TVA	Franchise possible selon seuils	Assujettissement et déclarations selon régime
Imposition IR	Barème après abattement ou versement libératoire	Résultat imposable réel

Conseils pratiques

Vérifiez chaque année les seuils applicables (prorata temporis en cas de création en cours d’année).
Si vous souhaitez revenir au micro-BNC, il faut le signaler lors de la déclaration de revenus de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.
Contactez un comptable si vous hésitez entre rester au micro-BNC ou opter pour le régime réel simplifié : il évaluera l'impact fiscal et social selon votre situation.
Renseignez-vous avant d’opter pour le versement libératoire : cette option n’est pas toujours avantageuse, notamment si votre imposition au barème est faible.

Un micro-entrepreneur doit, comme tout entrepreneur, s’acquitter d’une dette d’impôt. Ici, ce n’est pas la micro-entreprise qui paie un impôt sur les bénéfices, mais bien le micro-entrepreneur lui-même. Il est, en effet, soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus qui le concerne (micro-BIC, micro-BNC, micro-BA). Le régime auquel vous appartenez va déterminer le montant de votre imposition. En pratique, il dépend notamment de la nature de l’activité que vous exercez.

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