Comptabilisation de la prime de partage de la valeur dans les entreprises françaises

La loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), parfois appelée « prime Macron 2023 », par la « prime de partage de la valeur » (PPV). Cette prime, fondée sur le même principe que la PEPA, prévoit une exonération de charges sociales pour encourager son versement, mais reste facultative pour l’employeur. La PPV peut être versée depuis le 1er juillet 2022. Par ailleurs, la loi Partage de la valeur (n°2023-1107 du 29 novembre 2023) introduit un dispositif distinct à destination des salariés ayant au moins un an d’ancienneté : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), avec possibilité de placement sur un plan d’épargne salariale. Le décret n°2024-644 du 29 juin 2024 précise les modalités opérationnelles de la PPVE et, plus largement, du cadre légal.

Pour les PME, la loi prévoit d’autres mesures afin d’étendre le partage de la valeur, notamment une participation volontaire moins contraignante que le cadre légal pour les entreprises de moins de 50 salariés. Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés qui ne sont pas obligées de mettre en place une participation mais qui réalisent des bénéfices réguliers (bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices) doivent prévoir un dispositif de partage de la valeur, incluant la prime ou l’intéressement, la participation ou l’abondement sur un plan d’épargne. Le décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 précise les modalités du seuil de 11 salariés. La PPV bénéficie d’une exonération fiscale et sociale sous conditions jusqu’à fin 2026, avec des précisions supplémentaires dans l’article. La loi augmente aussi les plafonds d’attribution des actions gratuites et promeut une épargne verte et solidaire dans les plans d’épargne entreprise (PEE) et retraite (PER). Ces dispositions, expérimentales pour 5 ans, feront l’objet d’un bilan annuel par le Gouvernement.

À qui s’applique la prime de partage de la valeur ?

La PPV s’applique aux salariés liés par un contrat de travail, dont les intérimaires mis à disposition, les agents publics relevant d’un établissement public et les travailleurs handicapés liés à un Esat par un contrat d’accompagnement par le travail. Les conditions de versement portent sur la date de versement, la date de dépôt de l’accord ou la date de signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement. Les salariés peuvent être sous CDI, CDD, temps plein ou partiel, apprentissage ou professionnalisation. La Cour de cassation a précisé en 2025 que l’employeur ne peut pas opposer une condition de présence pour le versement à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, ce qui est transposable à la PPV. Les stagiaires ne peuvent pas bénéficier de cette prime.

Entreprises concernées et cadre de versement

Tout employeur privé; EPIC et EPA lorsque le personnel est de droit privé; établissements publics administratifs employant du personnel privé.
Établissements publics à caractère industriel et commercial (France Télévisions, INA, Opéra de Paris, RATP, etc.).
Cas des travailleurs intérimaires et ESAT sous conditions.

Plafonds, exonérations et conditions d’application

La PPV est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, ou jusqu’à 6 000 € lorsque des conditions liées à un dispositif d’intéressement ou de participation sont réunies. Des exonérations s’appliquent différemment selon le salaire et la taille de l’entreprise, avec des cas où l’impôt sur le revenu devient obligatoire depuis 2024 si l’affectation à un plan d’épargne n’est pas réalisée. Le régime des exonérations évolue au 1er janvier 2024 et est clarifié par le BOSS (Bulletin officiel). La prime peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, et peut être investie dans un plan d’épargne salariale avec exonération d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, et selon des plafonds désignés. Le versement peut s’effectuer soit par accord d’entreprise, soit par décision unilatérale, avec les modalités et critères d’attribution formalisés dans l’accord ou la décision.

Modalités de comptabilisation de la PPV

La PPV se comptabilise de manières similaires à l’ancienne Prime Macron (PEPA). Selon les règles CNCC/CSOEC et les évolutions légales, la PPV est comptabilisée au moment du versement dans le compte 6413 « Primes et gratifications ». Le salarié voit son salaire net augmenté au compte 421 sans charges sociales ni impôt sur le revenu pour la PPV, dans les conditions d’exonération. Lorsque l’employeur s’engage à verser la PPV mais ne verse pas avant la clôture de l’exercice, une charge à payer ou une provision peut être comptabilisée selon le degré d’information et les annonces officielles faites. Deux cas pratiques illustrent ces règles :

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Décision unilatérale en N et versement effectif en N+1. L’employeur peut enregistrer une charge à payer pour le montant non soumis à cotisations et une autre pour les cotisations sur les salariés concernés, avec extournements en année suivante et imputation dans le compte 6413 et les comptes 4286, 431, 421 et 437 selon les éléments.
Ébauche d’accord ou absence d’accord à la date d’inventaire. Une provision peut être constituée (compte 158) et une reprise est enregistrée lorsque l’accord est confirmé. Le versement en janvier 2026 se retrouve ensuite dans les écritures avec 6413 et 421 et les cotisations correspondantes.

Évolutions juridiques et calendaires

La PPV peut être versée jusqu’à deux fois par an sans dépasser les plafonds d’exonération. Chaque versement est unique et nécessite un accord d’entreprise ou une nouvelle décision unilatérale, avec des conditions d’attribution propres à chaque versement. Le décret n°2024-644 du 29 juin 2024 précise les modalités de versement sur les plans d’épargne et les délais (15 jours après notification du montant). L’employeur peut verser la PPV sur le plan d’épargne, ou directement, et l’employé doit être informé de l’option choisie. L’abondement de l’employeur est possible si le règlement le prévoit, et les paiements doivent faire l’objet d’une fiche de paie distincte (ou remise électronique) avec les mentions obligatoires.

Exemple chiffré et détail comptable

Cas pratique: un salarié reçoit 3 000 € brut pour 35 heures/semaine. L’employeur verse une PPV de 1 000 €. Le prélèvement à la source est de 7,5 % et l’impôt sur le revenu est retenu sur un montant de 184,52 €. Les écritures comptables associées montrent le passage du versement dans 6414 (« Primes et gratifications non soumises non imposables ») et l’augmentation du net à payer sur le compte 421, avec les cotisations 431 et 437 montantant les prélèvements.

Compte	Détail	Montant	Débit	Crédit
641	Salaires bruts	3000€	641	0
6414	Primes et gratifications non soumises non imposables	1000€	1000€	0
431	URSSAF	504,91€	0	504,91€
421	Salaires nets	3190,57€	0	3190,57€
421	Prélèvement à la source	184,52€	0	184,52€

Rappel: la PPV ne peut pas se substituer à des éléments de rémunération ou à des primes prévues par le contrat, un accord salarial, ou les usages de l’entreprise. En cas de non versement à la clôture, l’écrit peut être “extourné” ou laissé en charge à payer ou en provision selon le cas. Le cadre actuel prévoit que, dès le 1er janvier 2027, seules les primes affectées à un plan d’épargne pourront bénéficier d’une exonération fiscale complète.

Conclusion opérationnelle et repères pratiques

La PPV et son prolongement PPVE offrent un cadre flexible pour récompenser les résultats et l’engagement des salariés, tout en bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales sous conditions. Pour les comptables et les directions financières, les points-clés restent: verser dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale bien formalisée, respecter les plafonds de 3 000 € ou 6 000 €, gérer les écritures de primes dans le compte 6413 et les effets sur le compte 421 et les cotisations, et suivre les règles relatives à la présentation des fiches de PPV et à la distinction entre versement direct et affectation sur un plan d’épargne.

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