Reprise de Subvention : Conditions et Modalités

Les subventions d'investissement sont des ressources financières octroyées par les pouvoirs publics à un organisme public ou privé (entreprise ou association) afin de financer l'acquisition de leurs équipements ou pour la réalisation de leurs projets. Une subvention d'investissement reçue est une aide financière dans la plupart des cas non remboursable, octroyée par les autorités publiques (état, collectivité territoriale, etc.) ou par des institutions privées à une entreprise (ou une association) dont le but est de l'aider dans le financement de ses investissements (acquisition d'une machine, matériel informatique, etc.) ou la réalisation d'un projet.

Une fois obtenue, la subvention devient définitive et l'entreprise n'aura pas l'obligation de la rembourser, sauf si les conditions fixées pour son octroi ne sont pas respectées. Au niveau fiscal, la subvention d'investissement reçue constitue un produit imposable pendant l'exercice pendant lequel elle est versée.

Il est important de distinguer les différents types de financements que les associations peuvent recevoir :

• Subvention publique : Ressource de nature publique définie par la loi ESS du 31 juillet 2014.
• Concours public : Contribution financière apportée par une autorité administrative.
• Contribution financière : Soutien facultatif octroyé par une entité de droit privé.

Depuis la loi du 1er juillet 2021, les organismes sans but lucratif disposent d’une garantie qui les assure d’obtenir une convention écrite dès lors que le montant de la subvention dépasse 23.000 euros.

Traitement Comptable des Subventions d'Investissement

L'enregistrement comptable des subventions d'investissement reçues peut s'opérer de deux manières :

Lire aussi: Conditions subventions reprise fonds

1. Comptabilisation immédiate en résultat : L'entreprise décide d'affecter la totalité du montant de la subvention d'investissement en produit exceptionnel sur un seul exercice comptable (cas rare).
2. Étalement sur plusieurs exercices : L'entreprise décide d'étaler la subvention reçue sur plusieurs exercices comptables.

Selon l'article 312-1 du PCG, il faut distinguer deux types de situations :

• Subvention finançant une immobilisation amortissable : La reprise de subvention d'investissement est constatée annuellement et s'effectue sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation acquise ou créée par la subvention.
• Bien financé non amortissable : La reprise de la subvention d'investissement est étalée sur le nombre d'années pendant lequel l'immobilisation est inaliénable aux termes du contrat accordant la subvention. Si aucune clause d'inaliénabilité n'est présente, la reprise annuelle de la subvention est échelonnée par fraction égale au 1/10ème du montant de la subvention. Toutefois des dérogations peuvent être admises si des circonstances particulières le justifient (article 312-1 PCG).

Les subventions d'investissement apparaissent au passif (dans les fonds propres) du bilan c'est-à-dire avant les provisions et les dettes et après le résultat de l'exercice.

Exemple de Comptabilisation d'une Subvention de 10 000€ sur 5 ans

Prenons l'exemple d'une subvention de 10 000€. L'étalement se fera sur 5 ans.

À la date d'avis d'octroi

À la date d'encaissement

Virement de la quote-part au compte de résultat (à la fin de chaque exercice)

Le montant de la quote-part est calculé selon la nature du bien subventionné. La différence entre la subvention d'investissement inscrite dans le compte 139 et la quote-part de la subvention inscrite au compte 777 indique le montant de subvention non encore affecté au résultat.

Sortie de la subvention (lorsque entièrement affectée)

Lire aussi: Conditions Reprise Commerce France

Les comptes sont soldés lorsque le montant total a été viré au compte de résultat.

Règlement ANC 2020-01 et Traitement Comptable des Subventions d'Investissement

Le règlement ANC 2020-01, applicable aux comptes consolidés à compter du 1er janvier 2021, ne comporte pas de disposition spécifique se rapportant au traitement comptable des subventions d’investissement.

En février 2022, la commission des études comptables de la CNCC a précisé les éléments suivants :

1. Les dispositions prévues par le PCG s’appliquent : le groupe opte pour l’une des deux méthodes comptables suivantes, soumises au principe de la permanence des méthodes :
   • Comptabilisation immédiate en résultat au titre de l’exercice d’octroi de la subvention
   • Comptabilisation en capitaux propres avec reprise au compte de résultat (PCG art. 312-1)
   Il est précisé que l’option prise par le groupe devra s’appliquer de manière homogène pour toutes les entités consolidées du groupe, indépendamment du traitement comptable retenu dans les comptes sociaux de ces dernières. L’annexe des comptes consolidés mentionnera la méthode comptable appliquée par le groupe.
2. La pratique antérieure de certains groupes, recommandée par l’AMF, visant à reclasser les subventions d’investissement en produits constatés d’avance dans les comptes consolidés est dorénavant proscrite.
3. Lorsque la méthode de comptabilisation en capitaux propres dans le bilan consolidé par intégration globale est retenue par le groupe, le partage entre la part revenant au groupe et celle revenant aux intérêts minoritaires sera opéré. La commission recommande d’utiliser les lignes suivantes dans le bilan consolidé :
   • Ligne « Autres » pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres consolidés, avec une sous-ligne éventuelle « dont subventions d’investissement »
   • Ligne « Intérêts minoritaires », avec une sous-ligne éventuelle « dont subventions d’investissement »
   L’annexe des comptes consolidés mentionnera l’information spécifique relative aux subventions d’investissement.
4. Quant au traitement comptable de la fiscalité différée, la commission considère que les subventions d’investissement sont comptabilisées dans les capitaux propres pour leur valeur nette d’impôts en contrepartie d’un impôt différé constaté au passif du bilan consolidé.
5. Les subventions d’investissement octroyées avant le 1er janvier 2021 et comptabilisées en produits constatés d’avance sont maintenues dans ce poste au passif du bilan consolidé et seront reprises dans le compte de résultat conformément aux modalités antérieures. L’information s’y rapportant devra être précisée dans l’annexe des comptes consolidés du groupe.
6. A l’entrée dans le périmètre de consolidation d’une entité acquise présentant des subventions d’investissement comptabilisées dans ses comptes individuels, aucun traitement spécifique n’est à opérer dans les comptes consolidés du groupe.

Subventions Publiques et Associations

La notion de subvention publique bénéficie, en ce qui concerne le secteur associatif, d’un traitement comptable particulier auquel il convient d’être attentif (sauf pour les investissements).

Les règles comptables d’enregistrement des conventions de financement ont été adoptées lors de la mise en place du précédent règlement comptable (n° 99-01). Ces règles n’ont pas été modifiées par le nouveau règlement.

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Conditions Suspensives et Résolutoires

Les conditions suspensives suspendent l’exécution d’un contrat à la survenance d’un évènement. Une condition suspensive non levée ne permet pas d’enregistrer la subvention en comptabilité. Cependant, la présence d’une condition résolutoire permet de comptabiliser la subvention en produits.

Subventions Pluriannuelles

Une subvention de fonctionnement accordée pour plusieurs exercices est répartie en fonction des périodes ou étapes d’attribution définies dans la convention, ou à défaut au prorata du temps écoulé. Il est recommandé de vérifier à chaque clôture que le budget prévisionnel global lié à la subvention allouée ne présente pas de dépassement de dépenses.

En ce qui concerne les subventions d’investissement, le nouveau règlement comptable ANC n°2018-06 abroge les particularités introduites par la doctrine précédente. Il renvoie à l’application des règles communes du plan comptable général (PCG). La reprise de la subvention d’investissement finançant une immobilisation non amortissable est étalée sur le nombre d’années pendant lequel l’immobilisation est inaliénable aux termes de ce contrat.

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