Définition et Enjeux de la Prime pour les Petites Entreprises en France

À partir de 2025, les employeurs de 11 à 49 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’ils ont réalisé un bénéfice net d'au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives. Vous faites partie d'une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ? À partir de 2025, votre société doit mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu'elle réalise, 3 années de suite, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d'affaires. Ce dispositif s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, à titre expérimental pour une durée de 5 ans.

Cette expérimentation était annoncée dans la loi du 29 novembre 2023 concernant l'accord interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Votre employeur peut mettre en place cette prime de partage de la valeur de différentes façons :

• En mettant en place un accord d’intéressement ou de participation ;
• En abondant un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco) ;
• En versant une prime de partage de la valeur (PPV).

Le montant de la prime et la répartition entre les salariés sont décidés par l'employeur. Elle peut être identique pour tous ou modulée en fonction de certains critères (rémunération, niveau de classification, ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective pendant l’année écoulée, durée de travail prévue par le contrat de travail).

La Prime de Partage de la Valeur (PPV)

La prime de partage de la valeur (PPV) a été mise en place en 2022 par la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Elle permet aux employeurs de verser une prime à leurs salariés, prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales sous certaines conditions. La PPV peut être versée quel que soit l'effectif salarié de l'entreprise. Les modalités de versement et le montant font l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe.

Attention : La prime de partage de la valeur ne peut se substituer au salaire, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Lire aussi: Modalités de la Prime de Partage de la Valeur

Participation Volontaire et Simplification du Dispositif

L'article 4 de la loi favorise à titre expérimental pendant cinq ans, le recours à la participation volontaire, pour les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place la réserve spéciale de participation, par la possibilité de déroger, y compris dans un sens moins favorable, à la formule légale de participation. Afin d'encourager et de faciliter le développement de la participation dans les petites et moyennes entreprises, les partenaires sociaux ont choisi de simplifier le dispositif en levant la référence à la formule légale du code du travail.

Grâce à cette expérimentation, une entreprise faisant le choix d'une formule dérogeant à la formule légale n'a plus besoin de comparer son résultat à celui de la formule légale et n'est plus dans l'obligation de verser à minima le résultat de cette dernière. La formule dérogatoire peut avoir un résultat moins disant comme un résultat mieux disant que celui de la formule légale. Toutefois, cette simplification n'a pas pour effet de supprimer les autres effets des dispositions relatives à la participation notamment l'obligation de respecter l'un des quatre plafonds prévus à l'article L. 3324-2 en cas de formule dérogatoire pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales ou la mise en place d'un plan d'épargne entreprise ou interentreprises.

Entreprises concernées par la participation volontaire

L'article 4 de la loi n° 2023-1107 précise qu'il s'agit des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3323-6 du Code du travail, c'est-à-dire les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation mais qui peuvent s'y soumettre volontairement. Il s'agit donc :

• Des entreprises de moins de 50 salariés ;
• Des entreprises d'au moins 50 salariés :
  • Qui bénéficient du moratoire de 5 ans, c'est-à-dire qui ont un effectif supérieur à 50 salariés mais pas depuis au moins cinq années consécutives ;
  • Ou dont le bénéfice net fiscal est inexistant ou insuffisant pour générer une réserve spéciale de participation (RSP) selon la formule légale ;
  • Ou qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur de la loi, du report de trois ans de la mise en place de la participation en cas de couverture par un accord d'intéressement, le temps du report, o ou nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes qui bénéficient quant à elles d'un report de deux ans.

Pour rappel, l'effectif est calculé selon les modalités de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit de l'effectif salarié annuel de l'entreprise, correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. L'entreprise est assujettie à la participation à compter du premier exercice ouvert postérieurement à une période de cinq années civiles consécutives où le seuil de 50 salariés a été atteint ou dépassé.

Modalités de mise en place du dispositif expérimental

Ce dispositif expérimental est mis en place au sein de l'entreprise soit par :

Lire aussi: CEE et TVA : Guide pratique

• Adhésion à un accord de branche agréé selon les modalités de l'article L. 3322-9 du Code du travail, c'est-à-dire par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6 du Code du travail ou, 4 si l'accord de branche le prévoit, par décision unilatérale de l'employeur ;
• Accord propre à l'entreprise conclu selon les modalités de l'article L. 3322-6 du Code du travail (avec les délégués syndicaux, un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, le comité social et économique ou projet ratifié à la majorité des 2/3 des salariés).

Si l'entreprise dispose déjà d'un accord de participation, elle doit le dénoncer afin de négocier un nouvel accord dérogeant à la règle des avantages consentis dont l'échéance ne pourra aller au-delà du 29 novembre 2028. Pour rappel, afin de préserver le caractère aléatoire du dispositif, un accord de participation ne peut être dénoncé avant la clôture d'au moins un exercice dont les résultats n'étaient ni connus ni prévisibles à la date de sa conclusion.

Les résultats d'un exercice sont considérés comme prévisibles lorsque la moitié de l'exercice s'est écoulée. Si par exemple, une entreprise a un exercice à l'année civile et a conclu le 30 septembre 2023 un accord de participation pour une durée indéterminée et qu'elle souhaite négocier un nouvel accord de participation dérogeant à la règle d'équivalence des avantages consentis aux salariés, elle ne pourra pas dénoncer l'accord en vigueur avant le 1er janvier 2025. En effet, à la date de conclusion de l'accord, les résultats 2023 sont considérés comme prévisibles et connus. Elle devra attendre que l'exercice 2024 soit terminé pour dénoncer son accord.

Les Différentes Primes et Gratifications

Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire. Leur versement est obligatoire s'il est prévu par l'un des dispositifs suivants :

• Contrat de travail
• Accord collectif
• Usage
• Engagement unilatéral de l'employeur.

Ces sommes constituent un élément du salaire. Il s'agit par exemple des primes suivantes :

• Primes et gratifications annuelles (primes de fin d'année, de 13e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.)
• Primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité, etc.)
• Primes liées à la personne (prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.)
• Primes relatives à certaines conditions de travail (pénibilité, travaux dangereux et insalubres, astreinte, etc.).

Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Lire aussi: Optimisation Fiscale Prime Gérant SARL

Voici un aperçu des différentes primes d’entreprise pouvant être versées aux salariés :

• La prime de naissance ;
• La prime de participation ;
• La prime de déménagement ;
• La prime de 13ème mois ;
• La prime de transport dont la prime vélo ;
• La prime d’objectif.

Le montant de ces différentes primes peut être différent d’une entreprise à l’autre.

Conditions d'Éligibilité et Obligations

Toute entreprise qui répond à tous les critères suivants est soumise à cette obligation :

• Elle a au moins 11 salariés ;
• Elle n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation ;
• Elle a réalisé un bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1 % de son chiffre d’affaires pendant chacun des trois derniers exercices ;
• Elle n’est pas couverte par un accord d’intéressement ou de participation ;
• Elle n’est pas une entreprise individuelle ;
• Si elle relève du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO), elle n’a pas versé un dividende à ses salariés au titre de l’exercice écoulé ou a fait usage de la possibilité de verser un dividende prioritaire proportionnel au capital social aux actionnaires en capital.

Cette nouvelle obligation ne concerne pas :

• Les entreprises individuelles ;
• Les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) si elles ont versé un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et n’ont pas fait usage de la possibilité de verser un dividende prioritaire proportionnel au capital social aux actionnaires en capital.

L’entreprise est assujettie à la participation à compter du premier exercice ouvert postérieurement à une période de cinq années civiles pendant chacune desquelles le seuil de 50 salariés a été atteint ou dépassé. Le franchissement de ce seuil est calculé selon les modalités de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. L’effectif est calculé selon les modalités prévues au I. de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Tableau Récapitulatif des Primes et Gratifications

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