Procédure de redressement judiciaire : étapes et fonctionnement

Le redressement judiciaire est une procédure cruciale lorsque les entreprises rencontrent des difficultés financières significatives. Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions.

Objectifs et finalités

Le redressement judiciaire vise plusieurs objectifs clés pour aider les entreprises en difficulté. Tout d'abord, il permet la poursuite de l'activité commerciale ou industrielle, assurant ainsi la préservation de l'activité. Ensuite, il vise à sauvegarder les emplois, évitant des licenciements massifs et protégeant les salariés. Un autre objectif majeur est la protection des créanciers, garantissant leurs intérêts par l'établissement d'un plan de redressement favorisant le paiement des créances. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

Champ d'application : qui et où ?

La procédure de redressement judiciaire est destinée à diverses catégories d'entreprises confrontées à des difficultés financières importantes. Elle s'applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Elle est accessible à : toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Conditions d'ouverture et demande

L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. Lorsque c’est le chef d’entreprise ou le dirigeant qui effectue la demande d’ouverture, il doit respecter un délai maximal de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements.

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L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée : par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ; par assignation d'un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ; ou à la requête du procureur de la République. Avant l'ouverture formelle, le tribunal examine si un mandat ad hoc ou une conciliation n'auraient pas permis de résoudre la situation.

Modalités de saisine et pièces à joindre

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés employés à la date de la demande, état chiffré des créances et des dettes, état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan, inventaire sommaire des biens de l'entreprise, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'1 mois, attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives.

Le jugement d'ouverture : effets et publicité

Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales). Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte les renseignements suivants : il détermine provisoirement la date de cessation des paiements ; il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation.

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

La période d'observation : diagnostic et organisation

Une fois la procédure ouverte, l’entreprise entre dans une période d’observation. Cette période, généralement de six mois, peut être prolongée jusqu’à 18 mois. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement.

L’objectif est d’évaluer la viabilité de l’entreprise et de préparer un plan de redressement. La période d'observation permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement.

Au début de la période d'observation, l'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, établit le bilan économique et social de l'entreprise qui précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise. Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise.

Les organes de la procédure et leurs missions

Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif et fonction de seuils en termes d’effectifs : inférieur à 20 salariés et de chiffre d’affaires : inférieur à 3€ M), des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), un commissaire-priseur.

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Le juge-commissaire est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et autorise l'accomplissement de certains actes.
L’administrateur judiciaire est chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante, d'établir le bilan économique et social et d'élaborer le projet de plan de redressement. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.
Le mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur. Il collecte les déclarations de créances, établit l'état des créances admises et distribue les fonds disponibles.
Le commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer.

L’administrateur judiciaire peut être investi d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance) ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise. Le débiteur a désormais la possibilité de proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal. Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise.

Effets immédiats de l'ouverture

Le jugement d'ouverture met en place une période d’observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il interdit le paiement du passif antérieur (toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture). Aucune dette antérieure au jugement d’ouverture de la procédure ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ».

L’ouverture d'une période d'observation a des conséquences sur la situation du dirigeant, des créanciers et les contrats en cours. Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

La procédure entraîne également l'interruption des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du mandataire judiciaire ; à l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire pourra transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées auprès de lui.

Contrôle des contrats et poursuite de l'activité

La poursuite de certains contrats en cours peut être nécessaire au maintien de l'activité de l'entreprise. Aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une sauvegarde. L'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours.

Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture. Les contrats de travail se poursuivent normalement.

Le plan de redressement : élaboration, adoption et exécution

À l’issue de la période d’observation, un plan de redressement est élaboré. Le projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées, qui se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Le projet de plan comporte : les perspectives de redressement ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles ; le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité. Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition, portant sur une ou plusieurs branches d'activité, par des tiers. Il indique la ou les activités qu'il propose de cesser, céder ou d'adjoindre.

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Le plan de redressement doit être approuvé par le tribunal.

Le plan de redressement peut prendre deux formes : plan de continuation (permettant le maintien de l'entreprise sous la direction du dirigeant avec un échéancier d'apurement du passif pouvant aller jusqu'à dix ans) ou plan de cession (transfert tout ou partie de l'activité à un repreneur). La durée maximale du plan de redressement est fixée à 10 ans, temps dont l’entreprise dispose pour régler ses dettes.

Issues possibles et clôture

À l'issue de la période d'observation, les juges ont 3 possibilités : l'adoption d'un plan de redressement (continuation ou cession), la conversion en liquidation judiciaire si le redressement s'avère impossible, ou dans les cas les plus favorables, une clôture pour extinction du passif. Lorsque les engagements ont été tenus, le tribunal constate l'exécution du plan et son achèvement définitif. Si l’entreprise n’exécute pas ses engagements dans le délai fixé par le plan, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de redressement.

Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours. La clôture pour extinction du passif intervient lorsque toutes les dettes ont pu être apurées en cours de procédure.

Conséquences pour les salariés et garanties

Il existe la possibilité de faire intervenir l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.

Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il serait opportun de préparer en amont de l’ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié, contenant son contrat de travail et les éventuels avenants, ses trois dernières fiches de paie, la photocopie de sa carte d’identité ou titre de séjour, la photocopie de sa carte vitale et son RIB.

Impact sur les créanciers et bonnes pratiques

Pour un créancier professionnel, l'ouverture d'une procédure collective chez un client constitue un événement à gérer avec précision et réactivité. La première obligation est la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire, dans un délai impératif de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (quatre mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine). Ce délai est un délai de forclusion : son non-respect entraîne l'extinction définitive du droit à être remboursé dans le cadre de la procédure.

Les créanciers sont traités selon un ordre de priorité strict : les créances superprivilégiées (salaires), les frais de justice, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture (dites « créances postérieures »), les créances antérieures chirographaires. Les créanciers munis de garanties réelles (gage, nantissement, hypothèque) bénéficient d'une position plus favorable.

Créancier face à un redressement judiciaire : les bons réflexes sont d'identifier précisément le montant et la nature de la créance, réunir l'ensemble des pièces justificatives (factures, bons de commande, contrats, relances) et adresser la déclaration au mandataire judiciaire dans les formes requises. Il est également recommandé de consulter régulièrement l'état des créances établi par le mandataire et de contester, le cas échéant, les créances concurrentes inexactes.

Financement et solutions pendant la procédure

L'accès au financement est l'un des défis majeurs d'une entreprise en redressement judiciaire. Les créances postérieures au jugement d'ouverture bénéficient d'un traitement prioritaire, ce qui peut inciter certains fournisseurs ou investisseurs à maintenir leurs relations commerciales. Des apports en fonds propres par les actionnaires existants ou des investisseurs tiers sont également possibles. L'affacturage peut être maintenu ou mis en place pour des créances nouvelles. Enfin, certaines aides publiques (fonds de solidarité, prêts participatifs de l'État) peuvent être mobilisées dans le cadre d'un plan de restructuration négocié avec les pouvoirs publics.

Recours, responsabilités et prévention

Le jugement d'ouverture est susceptible d'appel dans un délai de dix jours à compter de son prononcé, pour le débiteur, les contrôleurs ou le ministère public. Un créancier peut également contester le jugement s'il estime que les conditions légales d'ouverture n'étaient pas réunies. Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale.

Le législateur a mis en place un certain nombre de dispositifs permettant d’aider les entreprises en difficulté. Les solutions de prévention sont le mandat ad hoc et la conciliation. Le mandat ad hoc accompagne le dirigeant dans la négociation avec ses principaux créanciers, sans publicité et sans contrainte de délai. La conciliation permet de négocier un accord homologué par le tribunal, offrant aux créanciers signataires un « privilège de conciliation ».

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Si vous êtes concerné

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