TVA à Décaisser : Définition et Comptabilisation

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, perçu par l’État. Les entreprises jouent un rôle d'intermédiaire en collectant la TVA auprès de leurs clients et en la reversant à l'administration fiscale. Comprendre le concept de TVA à décaisser est essentiel pour la gestion comptable d'une entreprise.

Qu'est-ce que la TVA ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt français qui pèse sur les particuliers, consommateurs finaux d’un produit ou d’un service. On dit que la TVA est prélevée de manière indirecte sur les consommateurs français, par le biais des entreprises qui participent au processus de production de ces biens et services consommés. En effet, les entreprises qui exercent une activité en France sont chargées de collecter la TVA pour l’État.

Comment fonctionne la TVA pour l'entreprise ?

Les entreprises ne sont pas redevables de la TVA, mais elles sont tout de même impactées puisqu’elles sont chargées de collecter cet impôt pour l’État, à travers la vente de leurs biens et services (vendus Toutes Taxes Comprises - TTC). En parallèle, la TVA versée par l’entreprise pour les dépenses liées à son cycle d’exploitation lui est remboursée par l’État (TVA déductible). À l’issue d’une période donnée, l’entreprise fait le différentiel entre la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible sur ses dépenses, pour savoir si elle peut solliciter un crédit de TVA auprès du service des impôts.

Facturation de la TVA

Pour ce faire, l’entreprise établit une facture avec TVA à son client pour le produit/service vendu :

• Le montant hors taxes (HT) représente la valeur du bien ou service rendu.
• La facture mentionne ensuite le montant de la TVA qui sera collectée par l’entreprise (directement calculé au prorata de la valeur du bien/service vendu).
• La facture mentionne ensuite le montant du prix toutes taxes comprises, somme du HT et de la TVA. Ce montant sera celui que percevra l’entreprise.

TVA Collectée et TVA Déductible

La TVA appliquée sur la vente d’un bien ou d’un service est la TVA collectée. La TVA sur les achats est plus communément appelée TVA déductible.

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Définition de la TVA à Décaisser

La TVA à décaisser également appelée TVA à payer ou TVA due est la somme qu’une entreprise va devoir reverser à l’Etat. C’est le compte 44551 qui est utilisé pour enregistrer la TVA à décaisser (la TVA que l’entreprise doit reverser à l’Etat). Le montant enregistré dans ce compte doit être cohérent avec la déclaration de la TVA effectuée par l’entreprise et avec les différents taux de TVA applicables aux différentes transactions.

La TVA à décaisser correspond au crédit du compte 44551, car cette opération concerne un montant que l’entreprise doit à un tiers. Cela signifie que l’entreprise doit reverser une certaine somme à l’Etat car elle a collecté plus de TVA que ce qu’elle en a déduit.

La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est la TVA à payer à l’Etat. Cependant, si le montant de la TVA collectée est inférieur au montant de la TVA déductible, vous obtenez un crédit de TVA. Ce crédit de TVA pourra être déduit de votre prochaine TVA à payer, ou sous certaines conditions, vous êtes remboursé par l’Etat.

Calcul de la TVA

Les taux de TVA sont légalement fixés par l’État et peuvent varier selon le produit/service (TVA sur les biens de consommation courante, TVA sur les produits de première nécessité, TVA sur la vente de livres, TVA sur l’alcool...). De manière générale et sur la majorité des produits, le taux de TVA est fixé à 20 % du prix du bien/service.

• 20 % (taux normal) applicable à la plupart des biens et services.
• 10 % (taux intermédiaire) applicable à la restauration, aux droits d’entrée dans les musées, etc.
• 5,5 % (taux réduit) applicables aux livres, aux produits alimentaires, aux travaux d’amélioration des logements, etc.

La TVA est calculée sur le prix hors taxes (HT) d’un bien. Pour passer du prix hors taxe au prix TTC, on multiplie le prix hors taxes par 1 plus le taux de TVA. Par exemple, vous prenez un prix hors taxe avec un taux normal de 20%. Vous faites fois 1,20 égalent TTC.

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Voici comment calculer le montant de votre TVA à partir d’un prix HT et d’un prix TTC :

• Calcul de la TVA à payer par le consommateur :
  • Prix du produit Hors Taxes (HT) = 100 euros
  • Montant de la TVA = 100*(20/100) = 20 euros de TVA
  • Prix du produit TTC = 100 + 20 = 120 euros TTC
• Calcul de la TVA pour l’entreprise :
  • La TVA collectée représente le montant de TVA que l’entreprise collecte pour l’Etat sur la vente de ses biens et services au cours d’une période donnée. Cette TVA doit être reversée à l’administration fiscale. (Dans notre exemple ci-dessus, le montant de TVA collecté représente 20 euros)
  • La TVA déductible représente la somme de TVA que l’entreprise verse à ses fournisseurs au cours d’une période donnée. Cette TVA est bel et bien payée, mais elle n’est pas due par l’entreprise.
  • À l’issue de la période, l’entreprise doit faire le différentiel entre la TVA qu’elle a collectée auprès de ses clients et la TVA qu’elle a versée à l’occasion de ses dépenses :
    • Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible : l’entreprise verse la différence à l’administration fiscale
    • Si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible : l’administration fiscale verse la différence à l’entreprise pour rembourser le trop-plein de TVA qu’elle a payée. On parle d’un crédit de TVA.

Exemple de calcul de la TVA payée par l’entreprise :

Si l’on reprend l’exemple précédent, pour un produit facturé 100 euros HT, soit 120 euros TTC. Le montant de TVA collecté par l’entreprise représente 20 euros. Imaginons que l’entreprise a versé 30 euros TTC de frais de sous-traitance pour produire le bien, avec une TVA à 20 %.

• Montant de la dépense : 30 euros TTC
• Montant de la dépense Hors Taxes = 30 / (1 + (20/100) = 30/1,2 = 25
• Montant de la TVA déductible = 30 - 25 = 5 euros de TVA déductible
• TVA collectée par l’entreprise = 20 euros
• TVA déductible pour l’entreprise = 5 euros
• TVA collectée - TVA déductible = 20 - 5 = 15 euros
• L’entreprise a collecté plus de TVA qu’elle n’en a dépensés.

Les Régimes d'Imposition de la TVA

Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

Franchise en base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise. Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

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L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

• Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.
• Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.

Régime réel simplifié de TVA

L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 € (vente de marchandises) ou entre 37 500 € et 254 000 € (prestation de services). L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente. La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12.

Régime réel normal de TVA

L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 € (vente de marchandises) ou 254 000 € (prestation de services). L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise. La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables. La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.

Déclaration de la TVA

La déclaration de TVA consiste à fournir un formulaire récapitulant la TVA déductible et la TVA collectée par l’entreprise à une période donnée. Les entreprises sont tenues de respecter des échéances spécifiques et précises pour effectuer le dépôt de leurs déclarations de TVA.

Les sommes déclarées à l'administration fiscale sont généralement reportées dans le journal des opérations diverses. À cette occasion, on créditera le compte 445661 du montant de la TVA déductible et on débitera le compte 44571 du montant de la TVA collectée. Il faut ensuite faire la différence entre ces deux montants pour faire apparaitre au crédit le compte 44551 affichant la TVA à décaisser.

Quand s'acquitter de la TVA due à l'administration fiscale ?

Les entreprises doivent s'acquitter de la TVA au même moment qu'elles font parvenir leur déclaration par voie dématérialisée. Les sociétés relevant du régime normal effectueront alors le paiement chaque mois. Toutefois, elles peuvent opter pour un versement trimestriel lorsque le montant TVA annuelle ne dépasse pas 4 000 euros. Quant aux sociétés relevant du régime normal, elles devront verser deux acomptes, l'un au mois de juillet et un autre au mois de décembre.

Comptabiliser la déclaration CA3 avec un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Lorsque la déclaration fait apparaître un crédit de taxes, il peut être reporté sur la déclaration suivante. L'entreprise peut aussi en demander le remboursement. Elle pourra utiliser le compte 445670 Crédit de TVA à reporter et compte 445830 Taxe sur le chiffre d'affaires - remboursement demandé.

Exemple :

La déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée du mois d'avril fait apparaître les montants de TVA suivants :

• TVA collectée à 20% : 15 000€ ;
• TVA collectée à 10 % : 5 000€ ;
• TVA déductible sur immobilisations : 42 000€ ;
• TVA déductible sur autres biens et services : 8 000€ ;
• Remboursement demandé : 20 000€ ;
• Crédit de TVA à reporter : 10 000€.

Régime réel simplifié : comptabiliser les acomptes de TVA et la déclaration annuelle

Les écritures de liquidation qui précèdent concernent le régime réel normal ou le régime dit du mini-réel. Dans le régime réel simplifié d'imposition, l'entreprise ne paie que des acomptes en juillet et décembre. Ces acomptes sont calculés sur la base de la déclaration annuelle de l'année précédente (ou de l'exercice précédent). A la fin de l'année ou de l'exercice, l'entreprise déclare son chiffre d'affaires et sa taxe déductible, déduit ses acomptes et paie le complément éventuel ou se fait rembourser.

Quelles sont les sanctions si l'entreprise ne verse pas la TVA due à l'administration fiscale ?

Tout dépend de la situation et des antécédents de la société en matière de contentieux fiscal. Il est parfois possible de rectifier sur les prochaines déclarations. Toutefois, l'administration fiscale applique le plus souvent une majoration de 5 % portant sur l'impayé. Dans les cas les plus graves, la société s'expose à un contrôle fiscal suivi d'une mise en redressement. Des procédures lourdes de conséquences.

En tant que chef d’entreprise, la TVA est une notion essentielle. Une bonne compréhension de la TVA à décaisser, de son calcul et de sa déclaration est cruciale pour la santé financière et la conformité de votre entreprise.

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