Procédure de Radiation d’une EURL : Formalités Complètes et Détaillées

La Radiation d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une démarche juridique importante qui marque la fin définitive de la société. Cette procédure exige un enchaînement précis de formalités, comprenant la dissolution anticipée, la liquidation des actifs et des dettes, puis la radiation proprement dite de l’entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce guide détaillé vous présente chaque étape de la procédure pour radier une EURL en conformité avec la législation en vigueur.

1. La Dissolution de l’EURL

La décision de dissoudre l’EURL ne peut être prise que par l’associé unique, qui doit être certain que la société est en mesure de régler ses dettes. Si tel n’est pas le cas, la cessation des paiements doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce.

La Dissolution Anticipée

Décision unilatérale : L’associé unique prend une décision formelle de dissolution, consignées dans un procès-verbal signé.
Conditions financières : La société doit pouvoir apurer son passif à partir de l’actif disponible, sans être en état de cessation de paiements.
Nomination du liquidateur : Généralement, l’associé unique, souvent l’ancien gérant, devient liquidateur amiable chargé de gérer la liquidation.
Fin des fonctions du gérant : Avec la dissolution, le mandat du gérant prend fin, remplacé formellement par celui du liquidateur.

Formalités administratives liées à la dissolution :

Rédaction d’un procès-verbal détaillant la décision de dissolution et nomination du liquidateur.
Publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le mois suivant la décision.
Dépôt du formulaire M2, complété avec l’indication de la dissolution et fin de mandat du gérant, au greffe via le Guichet unique INPI.

2. La Liquidation de l’EURL

Une fois la société dissoute, commence la phase de liquidation qui vise à réaliser l’actif de la société et apurer son passif.

Les missions du liquidateur :

Céder les actifs : vente des biens matériels et recouvrement des créances.
Apurer le passif : règlement de toutes les dettes (fournisseurs, fiscales, sociales…).
Établir les comptes de clôture : bilan de liquidation et compte de résultat des opérations de liquidation.
Rédiger un rapport de liquidation précisant les opérations réalisées.

Le liquidateur doit ensuite faire approuver ces comptes par l’associé unique lors d’une assemblée générale extraordinaire et établir un procès-verbal de clôture de liquidation.

Formalités liées à la clôture :

En cas de boni de liquidation (excédent positif), le procès-verbal doit être enregistré auprès du service des impôts avec paiement des droits d’enregistrement à hauteur de 2,5 % de l’actif net.
Publication d’un avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d’annonces légales identique à celui ayant publié l’avis de dissolution.
Dépôt du formulaire M4 sur le Guichet unique INPI avec l’ensemble des pièces justificatives (procès-verbal de liquidation, comptes certifiés, attestation de parution…).

3. La Radiation de l’EURL

La radiation est l’acte administratif qui met fin à l’existence juridique de l’EURL. Elle consiste en la suppression définitive de la société du Registre du Commerce et des Sociétés.

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Déroulement et formalités :

Après approbation des comptes de liquidation, dépôt du dossier complet de radiation via le Guichet unique INPI.
Le greffe du tribunal de commerce vérifie la conformité du dossier, met à jour l'extrait Kbis en y mentionnant la radiation, la dissolution et la clôture de liquidation.
Dans les 60 jours suivant la radiation, l’associé unique doit transmettre à l’administration fiscale la dernière déclaration des résultats ainsi que la liasse fiscale.

La radiation détruit la personnalité morale de la société qui cesse alors définitivement toute activité.

4. Coûts et Durée de la Procédure

La procédure de radiation d’une EURL comprend différentes étapes et engendre des frais réglementaires :

Étape	Coût approximatif	Durée estimée
Annonce légale de dissolution	153 € HT (hors Mayotte et La Réunion)	2 à 4 semaines
Frais de greffe pour dépôt de dissolution	57,97 €	Inclus dans la durée ci-dessus
Annonce légale de liquidation	111 € HT (hors Mayotte et La Réunion)	3 à 6 mois (liquidation)
Frais de radiation	13,16 €	Environ 15 jours

Au total, la fermeture complète d’une EURL coûte environ 335 € en frais administratifs. À cela peuvent s’ajouter des honoraires de professionnels si vous déléguez les démarches, pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.

5. Points Clés et Conseils Pratiques

Respect rigoureux des étapes : dissoudre, liquider, puis radier dans cet ordre précis.
Publication obligatoire : les avis dans un journal d’annonces légales sont indispensables à chaque étape.
Délai global : comptez entre 6 et 12 mois pour achever définitivement la cessation d’activité.
Engagement fiscal : dépôt de la dernière déclaration fiscale dans les 60 jours suivant la clôture.
Liquidation amiable est recommandée si l’EURL est solvable, faute de quoi une procédure judiciaire s’impose.

6. Cas Particuliers et Alternatives

Il existe des situations spécifiques : radiation après fusion, dissolution judiciaire ou liquidation judiciaire en cas de cessation de paiements, mise en sommeil temporaire de l’entreprise… Chaque cas implique une procédure adaptée.

La mise en sommeil consiste à suspendre temporairement l’activité tout en conservant la société en vie, ce qui diffère clairement de la radiation définitive.

En cas de radiation récente (moins de six mois), il est parfois possible de réactiver l’entreprise via une procédure dédiée appelée « rapport de radiation ».

Tuto - Radiation par clôture de liquidation (Guichet Unique)

Enfin, il est conseillé de faire appel à un expert-comptable ou un juriste afin de sécuriser la procédure, notamment pour l’établissement des comptes de liquidation et la gestion fiscale finale.

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