Taux de TVA pour la Taille de Haie et l'Entretien des Espaces Verts : Ce Qu'il Faut Savoir
Vous envisagez de faire appel à un professionnel pour entretenir votre jardin ? Sachez que le taux de TVA appliqué peut différer selon les services et prestations réalisées. Voici les éléments essentiels à connaître dans ce domaine.
Vos arbres n’embellissent plus votre jardin comme avant ? Il est grand temps d’élaguer tout ça ! Mais vous vous voyez mal réaliser cela tout seul. Si vous faites appel à un professionnel, vous pensez tout de suite à votre budget... Vous cherchez à connaître le taux de TVA pour l’élagage des arbres ? Vous vous demandez si l’élagage d’un arbre dangereux a une TVA spécifique ? Habitatpresto vous explique dans quels cas ces travaux d’entretien de jardin peuvent être soumis à une TVA de 10 et non de 20 % comme le veut la réglementation.
Sachez que vous ne pourrez bénéficier d'une TVA à 10 % que dans le cadre de travaux d'entretien ou bien pour la coupe d'un arbre dangereux. La réduction éventuelle de la TVA dépend de l'obstacle, voire du danger que représente l'arbre pour votre habitat. Lisez l’article pour tout savoir ! Faites tailler vos arbres fruitiers dans les règles de l'art et au juste prix en comparant plusieurs devis de professionnels !
Taux de TVA Standard pour l'Entretien des Espaces Verts
Par défaut, le taux normal de 20 % est appliqué aux travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts. Cela concerne aussi les travaux effectués sur les équipements sportifs et de détente (piscines, spa, court de tennis etc.) et sur les constructions de jardin (serre, abri de jardin etc.), peut-on lire sur une note du Bulletin officiel des finances publiques. Pour la majorité des prestations, vous devrez donc payer une taxe sur la valeur ajoutée représentant 20 % du montant de la facture.
TVA Réduite à 10 % : Conditions et Travaux Éligibles
Cependant, certaines tâches peuvent bénéficier d’un taux réduit à 10 % si elles touchent des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
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C’est le cas notamment des travaux liés aux voies d’accès principales à la maison : tracé et aménagement de ces voies, revêtement (enrobage, dallage et pavage), installation de bordures ou de caniveaux, éclairage de l’allée etc.
Les travaux de clôture (édification, réparation, pose d’un portail etc.) sont également éligibles à ce taux réduit, tout comme l’installation d’une véranda, sous certaines conditions liées à sa superficie.
Par ailleurs, les travaux d’abattage d’arbre, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres relèvent de ce taux réduit à 10 %, précise l’administration.
1er cas de figure : 10 % sur l’élagage pour des travaux d’entretien de logements de plus de deux ans Si vous devez réaliser un élagage pour des travaux d'entretien de jardin, la TVA de 10 % peut être applicable. Pour cela, il est nécessaire que votre logement ait été achevé depuis au moins 2 ans, et que l’élagage constitue une intervention préalable nécessaire à la réalisation de ces travaux d’entretien.
2ᵉ cas de figure : 10 % pour l’élagage d’un arbre dangereux On distinguera encore 2 cas :
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- Vous avez dû faire face à une tempête ? Si de telles perturbations climatiques ont affecté vos arbres et nécessitent un élagage : des travaux de sécurisation seront nécessaires et le taux de TVA pour vos travaux d’élagage sera de 10 %. Découvrez aussi les 11 arbres et arbustes qui résistent bien face aux tempêtes ;
- Si de tels travaux permettent le maintien d’une bonne habitabilité de votre foyer, le taux de TVA pour l’élagage des arbres sera de 10 %.
Profitez d'une TVA à 10 % pour l'élagage de vos arbres dangereux et vos travaux de sécurisation !😉
Lorsque les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres constituent le préalable nécessaire à des travaux d’entretien, même lorsque ces derniers sont réalisés par le client lui-même, portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (locaux affectés à l’habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d’accès principales à l’habitation, murs de clôture et portails), ils n’ont pas la nature de travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts. Ils relèvent donc à ce titre du taux réduit appliqué aux travaux d’entretien même s’ils sont le cas échéant réalisés par un prestataire distinct.
Par ailleurs, si les travaux d’entretien entrepris sur les locaux d’habitation ont la nature de
Artopia : L'élagage : soin aux arbres
Dans ce dernier cas, le taux intermédiaire s'applique quelle que soit l'ancienneté de l'habitation.
Dans tous les cas exposés dans cette annexe, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.
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Exemples de Travaux et Taux de TVA Applicables
I. Travaux portant sur les ouvrages attenants aux habitations
A. Travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking
| Travaux | Taux applicable | Observations |
|---|---|---|
| Travaux d'installation d'une véranda | 10 % | Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent, d'une part, à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m2 et, d'autre part, à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %. |
| Travaux d'installation d'une véranda | 20 % | Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies. |
| Fermeture d'un balcon ou d'une loggia | 10 % | Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %. |
| Fermeture d'un balcon ou d'une loggia | 20 % | Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies.Les travaux éventuellement réalisés dans les volumes préexistants peuvent relever le cas échéant du taux réduit. |
| Réfection du revêtement | 10 % | |
| Pose d'un muret de protection | 10 % | |
| Travaux d'étanchéité ou d'isolation sur l'ossature ou l'enveloppe des vérandas (toit, parois verticales) | 10 % | |
| Remplacement des fermetures existantes des vérandas | 10 % |
B. Travaux portant sur les avancées de toit (pergolas, auvents, marquises, etc.)
| Travaux | Taux applicable | Observations |
|---|---|---|
| Pose d’équipements consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol | 10 % | Le taux réduit s'applique quelle que soit la dénomination de ces équipements. Les équipements ne doivent pas avoir pour effet de clore les surfaces concernées, ni ainsi d'augmenter la surface de plancher des constructions existantes, ni porter sur du gros œuvre. |
II. Travaux portant sur les ouvrages situés sur les espaces extérieurs attenants à l'habitation
A. Travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation
| Travaux | Taux applicable | Observations |
|---|---|---|
| Travaux afférents au tracé et à l'aménagement de ces voies | 10 % | |
| Travaux de revêtement : enrobage, dallage et pavage de ces voies | 10 % | |
| Travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir permettant d'emprunter la voie d'accès au garage d'une habitation | 10 % | Les travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir, effectués sur le domaine public, relèvent du taux réduit lorsqu'ils sont facturés au propriétaire de la maison. |
| Travaux d'installation de bordures le long des voies d'accès | 10 % | |
| Travaux d'installation de caniveaux | 10 % | |
| Travaux d'éclairage de l'allée | 10 % | |
| Travaux de construction de marches lorsque l'allée est en pente | 10 % |
B. Autres travaux portant sur les espaces extérieurs
| Travaux | Taux applicable | Observations |
|---|---|---|
| Travaux afférents aux constructions de jardin (serre, kiosque, abri de jardin, etc.) | 20 % | Ces constructions ne peuvent pas être considérées comme des dépendances usuelles d'un logement. Est sans incidence à cet égard le fait que la construction de ces ouvrages soit, le cas échéant, soumise aux formalités de permis de construire. Les travaux d'aménagement en salon ou en véranda d'une serre attenante à une maison d'habitation relèvent cependant du taux réduit. |
| Travaux d'installation et d'entretien d'équipements sportifs et de détente (piscine, spa, court de tennis, agrès, aire de jeux, etc.) | 20 % | Ces travaux sont exclus du taux réduit qu'ils soient effectués à l'intérieur ou à l'extérieur d'une habitation. Les travaux de sécurisation des piscines privées, comme par exemple la pose et la fourniture de barrières autour de celles-ci, relèvent du taux normal de la TVA, dès lors que ces équipements sont incorporés à des installations exclues du taux réduit. |
| Travaux de pose d'éléments de décoration : - treillage, fontaine, équipements couvrants auto-portés, bassin, etc. ;- jardinières, croisillons en plastique ou en bois posés sur les murs extérieurs de logements, etc. :- travaux d'éclairage des masses végétales. | 20 % | Ces travaux sont soumis au taux normal même si les éléments de décoration sont maçonnés. |