Projet de Loi TVA Micro-Entreprise : Actualités et Perspectives
Le projet de loi de finances pour 2025, actuellement soumis à la décision du Conseil constitutionnel, prévoit la baisse des seuils de la franchise en base de la TVA, avec un seuil unique de 25 000 euros pour l'année civile précédente et de 27 500 euros pour l'année en cours. Cette réforme, initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, a suscité de nombreuses réactions et a été temporairement suspendue.
Contexte et Historique
Il est important de noter que cette position contre le régime de l’auto-entrepreneur a été proposée à plusieurs reprises depuis 2009. Plusieurs études d’impact, notamment de l’IGF (inspection générale des finances), de l’IGAS (inspection générale des affaires sociales) et du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables en avril 2010, ont été réalisées.
La conclusion de toutes ces études et rapports officiels a toujours été la même : les auto-entrepreneurs ne font absolument pas concurrence déloyale aux artisans et aux entrepreneurs installés sous d’autres statuts juridiques. Aujourd’hui, il existe 3,5 millions d’auto-entrepreneurs et 3 500 s’inscrivent chaque jour, ce qui montre l'importance de ce régime dans la société française.
Les Inquiétudes Liées à la Réforme
Depuis le vote de la baisse des seuils de la franchise de TVA dans le projet de loi de finances, il n’y a plus aucune inscription d’auto-entrepreneurs. On estime à environ 300 000 le nombre d'auto-entrepreneurs concernés par cette mesure, bien que Bercy avance le chiffre de 250 000.
Outre les auto-entrepreneurs, les petites associations et les petites collectivités locales sont également impactées. Par exemple, l’accompagnement du handicap en France est souvent assuré par des auto-entrepreneurs qui ne facturent pas la TVA, leurs clients étant financés par des subventions de l’État. Ainsi, l’État donnerait de l’argent pour ensuite le reprendre via la TVA.
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Arguments Contre la Réforme
Le gouvernement avance que cette mesure rapporterait 400 millions d’euros à l’État. Or, cet argument budgétaire est contestable car la TVA est neutre. Si les auto-entrepreneurs facturent des entreprises assujetties à la TVA, la mesure ne rapporterait rien puisque chacun la récupère. Si les auto-entrepreneurs facturent des particuliers ou des associations, il est probable que le chiffre d’affaires baissera car la hausse de 20% ne sera pas acceptée par les clients.
Un autre argument avancé est que le régime de l’auto-entrepreneur est une transition avant l’entreprise. Or, l’auto-entreprise est un régime complet et définitif. De plus, l’argument sur la concurrence des pays européens est également discutable. L’Europe a adopté une disposition qui permet à des micro-entrepreneurs de travailler en TVA intra-communautaire hors du champ de TVA jusqu’à 100 000 euros.
Certains pays ont immédiatement bloqué leurs frontières en créant un dispositif qui interdit une facturation, hors champ de TVA, au-delà d’un certain montant. Ce qui est regrettable, c’est qu’un système simple et stable était déjà en place. Cette baisse des seuils de la franchise en base de TVA créera de la complexité, car les assujettis à la TVA doivent effectuer des déclarations pour la collecte, la récupération et le versement du solde de la TVA redevable.
Les Experts-Comptables et les Auto-Entrepreneurs
Il est souvent avancé que les experts-comptables ne se sont jamais intéressés à cette population. Certains estiment qu’il était temps que les auto-entrepreneurs soient assujettis à la TVA et deviennent de "véritables entreprises" pour que les experts-comptables puissent faire leur comptabilité. Cependant, aucun expert-comptable n’est jamais venu proposer un produit spécialement conçu pour les auto-entrepreneurs. Évidemment, lorsque des auto-entrepreneurs grandissent, il est souhaitable de travailler avec les experts-comptables pour leur fournir la meilleure assistance possible dans leur croissance.
Suspension et Perspectives Juridiques
À peine son adoption au Parlement le 6 février, le gouvernement a annoncé la suspension de cette mesure suite à la levée de boucliers de nombreuses parties prenantes dont l’UAE.
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Sous réserve de l’aval du Conseil constitutionnel sur le PLF 2025, la suspension est possible car cette mesure nécessite plusieurs décrets d’application. Le texte est lacunaire : par exemple, pour celui qui fait de l’achat pour revendre, la mesure s’applique sur la base du chiffre d’affaires réalisé en 2024. Imaginez qu’il ait fait du stock en 2024, il a acheté hors du champ de TVA. En 2025 il rentre dans le champ de la TVA mais il ne peut pas récupérer la TVA de son achat de stock de 2024. Ce n’est pas possible. Les auteurs de la mesure ne l’ont pas vu. La mesure peut donc être suspendue s’il n’y a jamais de décrets d’application.
Pour supprimer la mesure, plusieurs options existent : soit le gouvernement dépose un amendement ou un nouveau projet de loi rectificative de son propre budget, soit une "niche parlementaire" dépose une proposition de loi. Le seul moyen possible est de trouver un compromis entre tous les acteurs entrepreneuriaux et parlementaires, pour faire une proposition de loi ou un projet de loi adoptable à l’unanimité.
Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire, a lancé des concertations avec les parties prenantes jusqu’à fin février.
Adoption à l'Assemblée Nationale et Suspension de la Réforme
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, dans la soirée du lundi 2 juin, une proposition de loi visant à abroger la réforme du seuil de TVA prévue pour s'appliquer aux micro-entrepreneurs, mais dont l'entrée en vigueur a été repoussée à 2026.
Les députés ont adopté, dans la soirée du lundi 2 juin, la proposition de loi "visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises", en première lecture. Le texte, porté par Paul Midy (Ensemble pour la République), a été adopté à l'unanimité. Il a pour objectif d'annuler la réforme qui visait à abaisser à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuels le seuil en dessous duquel les micro-entreprises ne sont pas assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
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L'insécurité juridique actuelle stresse des centaines de milliers d'auto-entrepreneurs. Cette réforme était prévue par le budget 2025 avec un gain évalué à 400 millions d'euros pour l'Etat. Suite à la levée de bouclier des auto-entrepreneurs, particulièrement pénalisés, le gouvernement a décidé de son report, puis de sa suspension concernant l'année 2025, comme l'a rappelé ce lundi la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat et des PME, Véronique Louwagie.
"C'est une mauvaise mesure", a justifié Paul Midy, opposé à un "traquenard fiscal qui toucherait 200 000 auto-entrepreneurs ou très petites structures" et qui leur imposerait de "payer 4 000 euros de taxes supplémentaires" en année pleine.
Les groupes d'opposition ont salué la teneur de la proposition de loi, tout en brocardant le gouvernement sur la réforme initiale. Le texte a été adopté dans un esprit de concorde, au vu de l'inquiétude qui taraude les très petites entreprises concernées par la réforme.
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a réformé le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France en créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires et 27 500 € pour le seuil majoré. Ces nouveaux plafonds devaient s’appliquer à l’ensemble des secteurs d’activité (ventes, prestations de services, etc.) et ce, dès le 1er mars 2025.
Ce dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy.
Dans le cadre de l’examen budgétaire pour 2025, le gouvernement a introduit, par amendement, une réforme d’ampleur des seuils d’application de la franchise en base, visant à instituer un seuil unique de chiffre d’affaires annuel fixé à 25 000 euros. Conservée par le gouvernement, cette mesure a finalement été adoptée à l’article 32 de la loi de finances initiale pour 2025 (LFI 2025).
L’institution d’un seuil unique de chiffre d’affaires annuel, abaissé à 25 000 euros, priverait environ 200 000 entreprises du bénéfice de la franchise en base de TVA, sur un total de 2,1 millions d’entreprises actuellement éligibles à ce régime, soit 10 % des entreprises concernées. Selon l’administration fiscale, le rendement budgétaire total associé à cette réforme, en termes de recettes de TVA supplémentaires, s’élèverait à 780 millions d’euros en année pleine, toutes administrations publiques confondues.
Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait déjà procédé à une refonte du régime de la franchise en base.
Les règles de dépassement de seuils ont également été réformées. Ainsi le dépassement du seuil majoré entraîne désormais l’assujettissement à la TVA dès la date de dépassement. Les assujettis concernés deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement. De même, le dépassement du seuil de base entraîne l’assujettissement à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Toutefois, cette réforme a suscité des inquiétudes exprimées par différents acteurs économiques et des parlementaires. L’UNAPL, l’organisation professionnelle représentant les professions libérales, a appelé à un moratoire et une concertation d’urgence. L’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) a, quant à elle, regretté « une mesure désastreuse pour les microentrepreneurs et la dynamique entrepreneuriale en France ».
Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées lors de cette consultation, le gouvernement a suspendu la mise en œuvre de la réforme jusqu’au 1er juin 2025 et annoncé travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.
Pour le gouvernement cette réforme doit permettre de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de services ou de travaux.
Bercy précise par ailleurs qu’une telle réforme est rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2025, compte tenu du niveau élevé des seuils français de franchise en base de TVA comparé à ceux pratiqués par les autres États membres de l’Union européenne (UE).
Depuis le 1er janvier 2025, une entreprise franchisée dans un autre État membre de l’UE dispose de la faculté de bénéficier de la franchise pour ses opérations effectuées dans d’autres États membres, dans la limite d’un plafond européen de 100 000 euros.
Pour ces derniers « si la franchise en base de TVA constitue un avantage fiscal objectif, celui-ci bénéficie aussi bien aux micro-entreprises (auto-entrepreneurs) qu’aux très petites entreprises : or, pour de nombreux acteurs, il existe une confusion entre le sujet de la franchise en base et celui de la concurrence qu’offre, indépendamment de la TVA, le modèle de la micro-entreprise par rapport à l’artisan salarié ou indépendant (démarches administratives et comptables simplifiées, charges sociales allégées, etc.) ».
Le seuil unique de chiffre d’affaires fixé à 25 000 euros, représente un abaissement substantiel des seuils existants, poursuivent les sénateurs. Ainsi, le seuil de droit commun applicable au commerce de biens, aux travaux immobiliers et aux secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, antérieurement fixé à 85 000 euros, est quasiment divisé par quatre.
« Dans la mesure où le dispositif de la franchise en base de TVA s’applique à l’ensemble des activités, quelle que soit leur forme juridique ou leur régime fiscal ou social, l’abaissement des seuils de chiffre d’affaires à 25 000 euros affecterait aussi bien des microentreprises (auto-entrepreneurs) que des très petites entreprises », souligne le Sénat.
Le Sénat souligne la « multiplicité de secteurs d’activité affectés, du bâtiment aux services à la personne, en passant par les avocats et les kinésithérapeutes. Si la réforme de la franchise en base de TVA affecte principalement le secteur de la construction (plus de 53 000 entreprises), elle présente également un impact substantiel pour le commerce et la réparation d’automobiles et de motocycles (près de 32 000 entreprises) ainsi que pour les services à la personne (environ 25 000 entreprises). Par ailleurs, la révision des seuils modifie sensiblement les conditions fiscales applicables aux avocats, le revenu médian de la profession s’élevant à 44 000 euros. De même, entre 15 000 et 20 000 kinésithérapeutes seraient affectés ».
Les conditions d’acceptabilité et de mise en œuvre opérationnelle ne sont pas réunies, conclut le Sénat.
La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1er mars 2025. Néanmoins, suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, le ministère de l'Économie vient de suspendre l'application de cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025.
Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des seuils de chiffre d'affaires fixés selon l'activité exercée.
La loi de finances avait remplacé ces seuils par un seuil unique fixé à 25 000 € (seuil majoré de 27 500 €).
| Activité | Seuil 2024 | Seuil depuis le 1er janvier 2025 |
|---|---|---|
| Seuil de base de la franchise en base de TVA | 35 000 € | 19 600 € |
| Seuil majoré | 38 500 € | 23 700 € |
Si le chiffre d’affaires annuel d’une entreprise dépasse 85 000 € (pour les ventes de marchandises) ou 37 500 € (pour les prestations de services) au titre de l’année 2024, elle doit déclarer et reverser la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
Suspendue jusqu’en 2026, la réforme de la franchise en base de TVA pourrait prévoir un nouveau seuil unique de 25 000 €.
Les entreprises profitant de cette exonération doivent faire figurer une mention obligatoire sur leurs factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne peuvent donc pas récupérer la TVA sur leurs achats.
Prévu par la loi de finances pour 2025, l’abaissement des seuils de la franchise en base de TVA devait prendre effet à partir du 1ᵉʳ mars 2025. Des consultations ont eu lieu et face aux contestations, cette réforme a été suspendue jusqu’en 2026. À partir de 2026, un seuil unique pourrait être fixé à 25 000 € pour toutes les activités, avec un seuil majoré de 27 500 €.
Selon un communiqué de presse du ministère de l’Économie et des finances publié le 6 février 2025, « cette réforme vise à réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. »
Actuellement en suspens, la réforme TVA prévoit de nouveaux seuils qui pourraient s’appliquer à compter de 2026. Des mesures transitoires s’appliquent jusqu’à cette date. Si la réforme TVA est validée, le seuil de franchise en base de TVA sera abaissé à 25 000 €, avec un seuil majoré de 27 500 €.
Les auto-entrepreneurs doivent continuer à se référer aux anciens seuils pour 2025. Ceux qui souhaitent anticiper un changement de régime peuvent envisager le passage au régime réel simplifié ou à l’EIRL selon leur situation, pour bénéficier d’une gestion plus souple de la TVA ou d’une meilleure structuration juridique.
Il est conseillé aux auto-entrepreneurs de suivre de près l’actualité législative, de tenir une comptabilité rigoureuse même en franchise de TVA, et de se former sur la gestion de la TVA.
L’abaissement à 25 K€ de la limite de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA ne s’appliquera pas en 2025.
La suspension jusqu’à fin 2025 de l’instauration d’un seuil unique de franchise en base de TVA est une première victoire pour les autoentrepreneurs selon la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs qui reste mobilisée.
Lors des questions au gouvernement, le 30 avril dernier, le ministre de l’Économie et des Finances Éric Lombard a annoncé la suspension de la baisse du seuil de TVA à 25 K€ jusqu’au 31 décembre 2025.
Or, la loi de finances pour 2025 avait prévu d’abaisser très fortement la limite de chiffre d’affaires de la franchise de TVA permettant aux petites entreprises d’être dispensées de toute obligation et formalité en matière de TVA.
Inquiets des conséquences d’une telle mesure sur leur activité, à savoir une complexité administrative accrue et une augmentation de leurs prix, les petites entreprises et particulièrement les auto-entrepreneurs avaient rapidement et fortement manifesté leur opposition à la mesure.
Aucun consensus ne s’étant dégagé sur la mise en œuvre ou la suppression de la réforme, sa suspension est finalement prolongée jusqu’à la fin de l’année dans l’attente du projet de loi de finances pour 2026.
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