Projet de Loi TVA : Actualité et Implications en France

Le paysage fiscal français est en constante évolution, et le projet de loi TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ne fait pas exception. Cet article explore les dernières actualités concernant ce projet de loi, ses implications pour les entreprises et les particuliers, ainsi que les mesures prises pour s'adapter aux nouvelles réglementations.

Réforme de la Franchise en Base de TVA

Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait déjà procédé à une refonte du régime de la franchise en base. Cette réforme a eu pour objectif de transposer en droit interne la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025.

Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 a donc défini de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de TVA, tout en alignant ces dispositions sur la réglementation européenne. Les règles de dépassement de seuils ont également été réformées. Ainsi le dépassement du seuil majoré entraîne désormais l’assujettissement à la TVA dès la date de dépassement. Les assujettis concernés deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement. De même, le dépassement du seuil de base entraîne l’assujettissement à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Avec la réforme les règles en matière de franchise de TVA s’appliquent sur un territoire plus étendu. Jusqu’alors, les entreprises françaises ne bénéficiaient de la franchise en base de TVA que pour leurs opérations réalisées en France. Si elles réalisaient des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA d’un autre État membre, elles devaient donc s’identifier à la TVA dans cet État et facturer cette TVA à leurs clients. Et, elles ne pouvaient pas bénéficier de la franchise en base que cet État étranger a pu prévoir pour les entreprises résidentes.

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises françaises peuvent bénéficier du régime de la franchise en France, ainsi que dans les autres États membres de l’Union européenne à condition de ne pas dépasser les seuils fixés par la France pour les opérations réalisées en France et un plafond global de recettes dans l’Union européenne de 100 000 € HT par an (CGI, art. 293 B bis, I-1°).

Lire aussi: Financement des Chefs de Projet

Afin de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de services ou de travaux, le législateur a mis en place une nouvelle réforme dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Bercy précise par ailleurs qu’une telle réforme était rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2025.

Le texte est donc susceptible de s’appliquer à quelque 2,5 millions d’entrepreneurs mais aussi à de petites associations, etc. Pour Bercy cette réforme « ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés.

La réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l’initiative du gouvernement Barnier et a été adoptée au Sénat, puis par la commission mixte paritaire. quelques heures après l’adoption de la nouvelle loi de finances, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, a annoncé la suspension de cette réforme le temps d’une phase de concertation.

Dans le cadre de cette grande concertation « les fédérations professionnelles et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation, désormais achevée, a permis de réunir plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées.

Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des seuils de chiffre d'affaires fixés selon l'activité exercée.

Tableau des seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA

Seuil	Seuil 2024
Seuil de base de la franchise en base de TVA	35 000 €	19 600 €
Seuil majoré	38 500 €	23 700 €

Il n'est plus possible de dépasser le seuil de base sur 2 ans. Cette réforme vise à réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux.

Mesures Phares de la Loi de Finances 2025 en Matière de TVA

La Loi de Finances 2025 apporte des ajustements significatifs en matière de TVA, impactant plusieurs secteurs clés. Ces évolutions concernent aussi bien les professionnels de la comptabilité que les services ADV.

Afin de se conformer au droit européen, la loi prévoit une harmonisation des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage à l’échelle européenne. Les livraisons d’électricité et de gaz sont donc désormais soumis au taux normal de 20% (au lieu de 5,5%).
Le taux de 13 % applicable aux ventes de produits pétroliers livrés en Corse sera supprimé à une date qui sera fixée par décret.
Cette disposition clarifie les règles d’assujettissement à la taxe sur les salaires en excluant l’impact du rattachement à un assujetti unique pour les entreprises concernées. A compter du 1er janvier 2026, les rémunérations versées par l’employeur membre d’un assujetti unique (aussi dit groupe TVA) (CGI, art.
À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition en matière de TVA sera remplacé par un régime déclaratif trimestriel.
Les entreprises peuvent réaliser des opérations de ventes de franchise en base de TVA jusqu’à certains seuils de chiffres d’affaires réalisés. Afin de lutter contre les distorsions de concurrence entre Etats membres, les plafonds de chiffre d’affaires sont abaissés.
Les travaux d’entretien et de restauration des stèles et monuments commémoratifs dédiés aux victimes d’attentats seront désormais exonérés de TVA.
La suspension de TVA à l’importation est étendue au secteur aéronautique. Elle concerne les marchandises relevant du secteur aéronautique qui sont placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX. Sont incluses celle utilisées pour la fabrication, la réparation, la modification ou la transformation de biens sous ce régime, depuis l’apurement du régime jusqu’à la livraison d’aéronefs, d’engins spatiaux et des équipements associés.
Les travaux de livraison et d’installation d’équipements photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, associés à un dispositif de stockage, bénéficieront d’un taux réduit de TVA à 5,5 %.
Dans un effort pour réduire la fraude, la loi interdit désormais les logiciels de caisse permissifs auto-certifiés. Cette mesure améliore l’efficacité des contrôles sans coût supplémentaire pour les finances publiques et renforce la confiance dans les déclarations fiscales.
La loi introduit la possibilité d’exonérer de TVA certains produits de première nécessité de manière différenciée en Guadeloupe, Martinique et La Réunion, en fonction des spécificités locales.
Il remplace le régime simplifié d’imposition (RSI) à partir de 2027.

Proposition de Loi Visant à Ramener la TVA sur l’Énergie à 5,5%

Lors d’une conférence de presse au Sénat ce mercredi 16 juillet, le sénateur communiste Fabien Gay a présenté sa proposition de loi visant à ramener la TVA sur l’énergie à 5,5 %. Une mesure jugée indispensable pour mettre fin au « racket organisé » selon le sénateur.

« On ne laissera pas faire le racket organisé par Monsieur Ferracci », lance le sénateur communiste qui souhaite mettre la pression sur le ministre de l’Energie. Concrètement, le texte propose de ramener la TVA à 5,5 % sur l’ensemble des composantes de la facture, c’est-à-dire le coût de l’abonnement, la consommation et l’ensemble des taxes. Une mesure qui permettrait aux ménages d’économiser en moyenne 200 euros par an sur leurs factures d’électricité estime l’auteur de la proposition de loi.

Lire aussi: Initiatives jeunesse et UNESCO

« Les factures n’ont jamais baissé alors que le marché s’est effondré, quand le marché baisse ce sont vos taxes qui augmentent », fustige Fabien Gay qui rappelle que l’augmentation de la TVA sur l’abonnement peut être arrêtée par décret et permettrait d’éviter une augmentation de 3 % de la facture.

Si le gouvernement reste fermé à cette proposition, les sénateurs communistes chercheront des relais au sein du Palais du Luxembourg. « On invitera le Sénat à l’inscrire le plus rapidement possible et s’il faut attendre la niche communiste (prévue le 23 octobre) on le fera mais on préfère que ce soit le plus rapide possible pour tout le monde », explique Fabien Gay qui compte également sur les groupes de gauche à l’Assemblée nationale.

Le passage à une TVA à 5,5 % sur l’ensemble des composantes de la facture d’électricité représenterait un coût brut de 8 milliards d’euros. « Ce sont des choix politiques que nous assumons », assure Fabien Gay qui estime que la moitié de ce coût serait compensée par une hausse de la consommation.

En attendant, Fabien Gay et Marc Ferracci devraient se retrouver pour débattre à l’occasion d’une table ronde lors de la fête de l’Humanité le samedi 13 septembre.

Loi de finances 2025 : quelles sont les principales mesures pour les entreprises ?

Suspension de la Réforme des Seuils Applicables en Matière de Franchise de TVA

Bercy a annoncé la suspension jusqu’au 1er juin de la réforme des seuils applicables en matière de franchise de TVA. La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.

La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Ce dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy.

Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. Les entreprises qui relèvent de la franchise en base TVA et qui facturent en France, peuvent faire figurer sur la facture la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Il est possible d’activer la soumission à la TVA même si l’activité respecte les seuils de chiffre d’affaires. En activant cette option, l’entreprise peut déduire la TVA sur vos achats. Elle prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Cette option doit être maintenue pendant deux années consécutives et est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Si l’entreprise a bénéficié d’un crédit de TVA, l’option est obligatoirement reconduite pour une durée de deux ans (article 293 F du CGI).

En attendant cette adaptation, le gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Néanmoins, suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, le ministère de l'Économie vient de suspendre l'application de cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025.

Autres Actualités Économiques et Fiscales

En parallèle des évolutions de la TVA, d'autres actualités économiques et fiscales méritent d'être soulignées :

Prix de l’énergie : Malgré une baisse récente des prix de l'énergie, le contexte reste incertain, et il est crucial de renégocier son contrat d’énergie.
Transformation numérique : Adoptez la signature électronique pour gagner en efficacité, réduire vos coûts et sécuriser vos documents.
Prévention des difficultés : La vigilance et l’anticipation sont plus que jamais des alliées précieuses pour les dirigeants.
Intelligence artificielle : L'IA est devenue un axe stratégique de développement économique pour de nombreuses régions françaises.
Transmission d’entreprise : Face au vieillissement des dirigeants et à la nécessité de préserver l’activité économique, la transmission d’entreprise devient un enjeu majeur pour les territoires.
Facturation électronique : L'obligation de facturation électronique pour les entreprises françaises assujetties à la TVA sera effective à partir de 2026.

balises: #Tva