Protection de votre marque auprès de l'INPI : Guide complet

Le dépôt de marque à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est une étape primordiale dans le développement d’une entreprise. Le dépôt d’une marque auprès de l'INPI permet à l’entreprise de travailler son image en se protégeant du parasitage des concurrents. En France, une marque doit respecter quatre conditions pour être enregistrée :

Être distinctive : le nom choisi ne doit pas se contenter de décrire les produits et services pour lesquels vous souhaitez protéger votre marque.
Être licite : elle ne doit pas inclure des symboles ou des termes offensants, discriminatoires, injurieux ou encore des emblèmes d’État.
Être non déceptive : elle ne doit pas tromper le public sur la qualité des produits ou services, ses origines ou sa nature.
Être disponible : elle ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure déjà enregistrée ou notoire pour des produits ou services identiques ou similaires.

Deux marques identiques peuvent coexister légalement, si elles concernent des produits différents, entre lesquels il n’y a pas de risque de confusion.

Exemple : La marque LOTUS a été déposée dans deux catégories différentes.

Qu'est-ce qu'une marque ?

La marque est définie comme un "signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire".

À la suite de la réforme du droit des marques intervenue en décembre 2019, la nouvelle définition de la notion de "marque" a supprimé l'exigence de représentation graphique. Il est donc désormais possible de demander l’enregistrement de marques non graphiques pouvant faire l’objet d’une représentation au moyen de fichiers audio, vidéo ou audiovisuel.

Ces signes doivent être distinctifs et disponibles pour pouvoir devenir des marques déposées et protégées. Le dépôt d'une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs.

Pourquoi déposer une marque ?

Le dépôt de marque constitue une étape cruciale pour toute entreprise souhaitant protéger son identité commerciale et ses produits. Enregistrée auprès des autorités compétentes, la marque confère à son titulaire un droit de propriété lui permettant de se distinguer de ses concurrents et de bâtir une réputation solide.

La marque créée par l’entreprise n’offre en principe aucune protection légale si cette dernière n’a pas été déposée à l'INPI. Bien entendu, l’entreprise dispose d’une action en concurrence déloyale (pour parasitisme par exemple). En outre, contrairement à la concurrence déloyale, l’utilisation d’une marque identique ou similaire pour désigner des produits identiques ou similaires est un délit de contrefaçon.

Dès lors que la marque est déposée, l’entreprise dispose d’un monopole d’exploitation sur la marque pendant 10 ans sur les catégories de produits et services choisies. Ce droit figure à l’actif du bilan et est financièrement valorisable.

La marque ne doit pas être trompeuse, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas induire en erreur sur la qualité du produit désigné.

Avant de déposer votre marque

La procédure de dépôt de marque nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales.

Vérifications préalables : validité et disponibilité

Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

Recherche de disponibilité

Il est vivement conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'Inpi, afin de s'assurer que la marque n'a pas déjà été déposée ou qu'elle n'est pas simplement utilisée dans les secteurs d'activité considérés. La recherche doit porter sur toutes les marques, noms commerciaux et enseignes, dénominations sociales identiques ou similaires.

Il y a d'autres signes qui constituent des antériorités, les noms de domaines, par exemple. La recherche est réalisée de façon approfondie dans la ou les classes demandées. Pour les autres classes, une analyse plus simple est effectuée.

Si la recherche faite au préalable n’a rien donné, le porteur de projet se lance ensuite dans une recherche plus approfondie pour s’assurer qu'un nom similaire n’est pas déjà été enregistré pour des produits ou services identiques. Cette recherche est faite par l’INPI qui édite une liste comprenant tous les noms se rapprochant de celui que le porteur souhaite déposer.

Lire aussi: HCFIPS: Missions et Défis

Remarque : Il demeure néanmoins que l’interprétation des recherches d’antériorité reste un exercice difficile et qu’il est préférable de confier cette recherche à un professionnel : avocat ou conseil en droit de la propriété intellectuelle.

La recherche à l’identique permet de vérifier qu’il n’existe pas déjà une marque portant exactement le même nom de marque dans un domaine d’activité identique ou similaire, pour des produits identiques ou similaires. La recherche de similarités vise à identifier les caractéristiques proches d’une autre marque. En effet, le simple fait qu’il n’existe pas de nom parfaitement identique à celui de votre marque, ne signifie pas qu’il n’existe pas d'antériorité et que la marque est disponible. Des similarités trop importantes peuvent être considérées comme une antériorité et vous empêcher de déposer votre marque.

Pour une recherche d’antériorité portant sur 3 classes et 3 GAS, le prix à l’INPI est de 60 euros. La recherche pour 3 classes et 3 GAS coûte 60 euros à l’INPI (les GAS sont un équivalent aux classes en droit des marques pour les dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux).

Comment déposer votre marque en ligne ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.

L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

Guide pas à pas

Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran.
Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
« Type de demande » : en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.
« Intervenants » : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
« Type de marque » : à cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.
« Produits et services » : cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.
« Revendication de priorité » (étape optionnelle) : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.
« Extension de protection à la Polynésie française » (étape optionnelle) : la demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».
« Récapitulatif » : l’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
« Paiement » : l’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Comment protéger sa marque ? (Et surtout vérifier qu'elle est disponible auprès de l'INPI)

Dépôt de la marque et coût

Le dossier de demande d'enregistrement d'une marque ne peut être déposé que par voie électronique. L'Inpi propose un outil simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.

Après ce dépôt, l'Inpi adresse au demandeur un accusé-réception portant la date, le numéro national de son dépôt, les classes visées ainsi que la date de la publication du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

Les tarifs concernant le dépôt d'une marque sont consultables en ligne. Le dépôt d'une marque désignant une classe coûte 190 euros auprès de l'INPI. Pour une recherche d’antériorité portant sur 3 classes et 3 GAS, le prix à l’INPI est de 60 euros.

Une marque française est enregistrée à la date de la publication de l'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

Après le dépôt de votre marque

Votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines. À cette occasion, l’INPI vous adresse un avis de publication au BOPI reprenant les informations que vous avez fournies lors du dépôt. N’hésitez pas à bien vérifier la véracité de l’ensemble des éléments. Si une opposition ou des observations sont faites, l’INPI vous en avertit par courrier.

Un certificat d’enregistrement vous est envoyé par l’INPI par courrier.

Publicité de la demande

Publication par l'Inpi au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) : délai de 6 semaines après le dépôt de la demande. L'Inpi envoie alors un avis de publication au Bopi qui recense les informations fournies lors du dépôt. Elle va ensuite procéder à l'examen de votre demande sur le fond.

L'opposition à enregistrement

En parallèle de l’examen de l’Inpi, la publication au Bopi ouvre une période de 2 mois pendant laquelle la marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’observations par n’importe quelle personne ayant pris connaissance du dépôt.

L’opposition permet au propriétaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement de la marque, s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits. Quant aux observations, elles peuvent être émises par toute personne concernée. Elles permettent d’attirer l’attention de l’Inpi sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d’autres réglementations.

L’Inpi vous avertit par courrier si votre demande de dépôt fait l’objet d’une opposition ou d’observations.

Procédure

La procédure d’opposition se déroule en deux temps :

Une phase d'instruction écrite pendant laquelle les parties échangent leurs arguments de façon contradictoire. Cette phase prend fin dès que l’une des parties cesse de répondre ;
À l’issue de cette phase d’instruction, l’Inpi rend une décision dans un délai de trois mois. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d’appel compétente ; la durée de la procédure varie en fonction du nombre d’échanges entre les parties pendant la phase d’instruction, soit de 6 mois à 1 an.

Enregistrement de la marque

La demande d'enregistrement peut être soit obtenue (rejet de l'opposition) soit rejetée (partiellement ou totalement). La décision du dépôt de marque est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) qui est édité par l'Inpi dans un délai de 6 semaines.

Délivrance du certificat d'enregistrement

L'Inpi adresse au demandeur un certificat attestant de l'enregistrement de sa marque.

Une fois la marque déposée auprès de l'Inpi, il est fréquent que des sociétés étrangères, parfois avec une adresse en France réclament le règlement de sommes importantes pour faire des formalités inutiles dans un pseudo registre.

Durée de la protection et renouvellement

La durée de la protection est de 10 ans. Des renouvellements par tranche de 10 ans successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque.

La protection d'une marque doit être renouvelée au cours de l'année précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement. Cependant un délai supplémentaire de 6 mois peut être accordé à compter du lendemain de la date d'échéance moyennant le versement d'une redevance de retard.

L'Inpi doit informer les titulaires de marque de l’expiration de l’enregistrement.

Votre marque est un actif économique que vous pouvez exploiter de différentes manières. Votre marque est renouvelable indéfiniment tous les 10 ans. Pour maintenir vos droits, vous devez effectuer la formalité de renouvellement auprès de l'INPI avant l'expiration de la période de protection.

Important : Vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux produits ou services ni modifier le signe de votre marque lors du renouvellement.

Protection à l'étranger et droit de priorité

Si vous envisagez d'étendre l'exploitation de votre marque à l'international, il est essentiel de protéger vos droits dans les pays concernés.

Votre dépôt à l'INPI vous confère un droit de priorité pour étendre votre protection à l'étranger. Si vous déposez votre marque dans un pays membre de la Convention de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans un délai de six mois à compter de votre dépôt français, vous bénéficiez de la date de dépôt initiale.

La convention de Paris, premier accord international pour aider les créateurs à protéger leurs œuvres intellectuelles, permet au déposant d'une marque de bénéficier d'un droit de priorité sur les dépôts effectués à l'étranger pendant un délai de 6 mois.

L'enregistrement international des marques

Une marque, préalablement déposée en France, peut être également déposée au bureau de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse. Ce dépôt se fait par l'intermédiaire de l'Inpi.

Il permet d'étendre la protection, pendant une durée de 10 ans renouvelable, dans un ou plusieurs des pays qui ont adhéré au système de Madrid.

Le bureau international adresse un rappel au titulaire de la marque 6 mois avant la date prévue pour le renouvellement. Sous réserve de certaines exceptions, le moyen le plus simple de renouveler votre enregistrement international est de le faire en ligne.

Demande de marque communautaire

Les entrepreneurs peuvent protéger leur marque sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne par un dépôt unique.

Par rapport à l'enregistrement international, la marque communautaire présente les avantages suivants :

Il s'agit de l'enregistrement d'une marque unique protégée dans 27 États, et non de l'enregistrement d'un portefeuille de marques nationales.
Le dépôt de la marque communautaire peut être effectué directement, alors que le dépôt international nécessite une marque nationale ou communautaire.
Les actions en contrefaçon doivent être engagées devant le tribunal de l'État membre dans le ressort duquel le défendeur est domicilié ou à un établissement. - Si le défendeur n’est pas domicilié ou n’a pas d’établissement dans l’Union européenne, le tribunal de l’État membre dans le ressort duquel le demandeur est domicilié ou à un établissement ; - Si ni le défendeur ni le demandeur n’est domicilié ou n’a un établissement dans l’Union européenne, en Espagne alors les actions en contrefaçon « peuvent également être engagées devant les tribunaux l’État membre dans le ressort les actes de contrefaçon ont eu lieu ou menacent de survenir ».

Dans ce dernier cas, la compétence du tribunal des marques de l’Union européenne concernant les actes de contrefaçon survenus ou menaçant de survenir sera limitée au territoire de l’État membre sur lequel le tribunal est situé.

En contrepartie, l'indisponibilité de la marque dans un seul pays remet en cause l'enregistrement de la marque communautaire.

Autres types de marques

La marque collective

Si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.

balises: #Inpi