Protéger un modèle auprès de l'INPI et au-delà: guide détaillé pour protéger droit d’auteur, marques, brevets et dessins et modèles

Votre concept, votre idée a pris une forme matérialisée. Vous pouvez alors protéger votre produit. Nous vous présentons les produits les plus fréquents et comment les protéger. Vous pouvez aussi consulter l'outil de recherche mis à disposition par l'INPI: titleContent :Trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits

Protection du nom, du domaine et du code informatique

Nom de domaine: Une procédure est à suivre pour protéger le nom de votre site internet.

Code informatique: Votre site internet est constitué d'un code informatique. La protection se fait par le droit d'auteur. Elle est automatique. Vous pouvez contacter l'Inpi: titleContent pour des questions particulières :Où s’adresser ?

Œuvres et contenus: photos, textes et musiques

Photos, textes et musiques de votre site: La protection se fait par le droit d'auteur. Elle est automatique. Vous pouvez contacter l'Inpi: titleContent pour des questions particulières :Où s’adresser ?

Marques: identifier votre produit ou votre entreprise

Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque. Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'Inpi: titleContent. Votre marque est protégée pendant 10 ans. Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.

Comment déposer une marque ?

Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant : Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle
Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant : Déposer une marque en ligne

Nom du jeu: Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque. Le nom de votre jeu vidéo doit être déposé comme marque auprès de l'INPI: titleContent. Votre marque est protégée pendant 10 ans. Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €. Comment déposer une marque ? Vous devez procéder en 2 étapes : Vérifier la disponibilité de la marque et Déposer votre marque. Les 2 étapes se font auprès de l'INPI: titleContent. 1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant : Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle 2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant : Déposer une marque en ligne

L'EUIPO, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Dessin animé et musique du jeu: droit d'auteur

Dessin animé et musique du jeu: La protection se fait par le droit d'auteur. Elle est automatique. Vous pouvez contacter l'Inpi: titleContent pour des questions particulières :Où s’adresser ?

Code informatique et brevets: innovation technique

Code informatique: Votre jeu vidéo est constitué d'un code informatique. La protection se fait par le droit d'auteur. Elle est automatique. Vous pouvez contacter l'Inpi: titleContent pour des questions particulières :Où s’adresser ?

Il s'agit d'un produit ou d'une technique nouvelle, inconnu auparavant. Exemple : à l'époque de leur création, ces produits (ou procédés) étaient innovants : PAO, vente sur internet, l'airbag, le vélo électrique, le téléphone portable, etc. Le dépôt de brevet permet de protéger votre innovation. La protection dure 20 ans. Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 €. Déposer un brevet en ligne. À noter vous pouvez opter pour un certificat d'utilité. Sa protection est de 10 ans seulement. Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) ou vous tourner vers des organismes financeurs.

Design et apparence des produits: dessin ou modèle

L'apparence de vos produits revêt une importance stratégique. Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur. Vous avez 2 façons de protéger le design ou la forme esthétique d'un objet. Soit son design est nouveau, c'est-à-dire novateur, il n'a jamais été vu avant sur le marché (artisanal ou industriel). Vous pouvez alors le protéger par un dépôt de dessin (2D) ou de modèle (3D) à l'INPI. Soit le design n'a pas de caractère novateur, mais il est de nature artistique. Il est alors protégé par le droit d'auteur. Le coût du dépôt est de 70 €. Sa protection dure 5 ans.

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Comment déposer un dessin ou un modèle ?

Vous devez d'abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n'existe pas déjà. Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle
Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l'INPI avec le service suivant : Déposer un dessin ou modèle en ligne

Le droit d'auteur protège un design artistique. La protection d'un design artistique se fait par le droit d'auteur. Elle est automatique. Vous pouvez contacter l'Inpi: titleContent pour des questions particulières :Où s’adresser ?

Régimes AOC/AOP et IGP: protéger le lien produit-terroir

Vous êtes entrepreneur dans le domaine agricole ou viticole. Vous transformez ou fabriquez des produits agro-alimentaires ou vinicoles. Vous avez 2 façons de protéger vos produits : votre savoir-faire IGP et les signes officiels AOC/AOP. Il s’agit de SIQO. On vous explique comment obtenir l'une et l'autre de ces reconnaissances.

Appellations AOC et AOP

Définition: L'AOC garantit l'origine géographique de votre produit au niveau du terroir. L'équivalent européen est l'AOP. Le produit reconnu avec une AOC ou une AOP possède un cahier des charges précis. Comment demander la reconnaissance en AOC ou en AOP ? On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande, avec les documents à fournir.

IGP: Indication Géographique Protégée

Définition: L'IGP identifie un produit dont la qualité ou la réputation est liée à son origine géographique régionale. Le produit possède un cahier des charges plus souple que les produits avec une AOC/AOP. Comment demander la reconnaissance en IGP ? On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande, avec les documents à fournir.

Protection des emballages et du packaging

Vous créez des emballages pour des produits. Trois façons de protéger vos créations selon le caractère innovant ou non de l'emballage: droit d'auteur, dessin ou modèle, brevet.

Packaging artistique et design innovant

Packaging artistique: La protection d'un design artistique se fait par le droit d'auteur et est automatique. Vous pouvez contacter l'Inpi: titleContent pour des questions particulières :Où s’adresser ?

Design innovant du packaging: Si le design est innovant, déposez un dessin ou modèle auprès de l'INPI. Déposer un dessin ou modèle en ligne. Le coût du dépôt est de 70 €, sa protection dure 5 ans.

Procédé de fabrication innovant

Procédé de fabrication innovant: Protéger par un brevet. Déposer un brevet en ligne. La protection dure 20 ans. Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 €. À noter: option certificat d'utilité; sa protection est de 10 ans seulement.

Protection internationale et démarches à l'étranger

Pour exploiter votre dessin & modèle à l’étranger, il faut étendre la protection. Trois voies: voie nationale, voie régionale (EUIPO) et voie internationale (OMPI). Le droit de priorité s'applique, ouvrant 6 mois pour étendre la protection à l’étranger en conservant la date de dépôt en France.

Voie nationale et régionale

Dans les pays hors EEE, recourir à un mandataire habilité peut être nécessaire. Dépôt national dans les pays visés avec les modalités propres à chaque nation. Dépôt régional: protection via EUIPO pour un dessin ou modèle communautaire couvrant l'UE, avec une seule demande et paiement.

Dessin ou modèle communautaire

Le dessin ou modèle communautaire enregistré (DMCE) confère des droits sur l’ensemble de l’UE pendant 5 ans, renouvelables jusqu’à 25 ans. Le dessin ou modèle communautaire non enregistré (DMCNE) protège automatiquement pendant 3 ans sans coût, mais de façon limitée (interdiction relative à la copie identique).

Dessin ou modèle international (La Haye)

Depuis l’INPI, vous pouvez demander une protection internationale via le système de La Haye. Un seul dépôt auprès de l’OMPI peut étendre la protection à plusieurs pays, simplifiant les procédures et les paiements.

Conditions essentielles de protection

Pour qu'un dessin ou modèle soit protégé, il doit être nouveau et posséder un caractère propre. La divulgation publique peut détruire la nouveauté, sauf si elle date de moins de 12 mois avant le dépôt. Le caractère propre signifie une impression visuelle d'ensemble différente de toute création divulguée antérieurement. Il est de votre responsabilité de vérifier l'unicité avant le dépôt et de s'assurer que vous détenez les droits nécessaires.

Règles et limites: ce qui peut être protégé ou non

Les éléments protégables incluent les lignes, contours, couleurs, formes, textures ou matériaux. Les objets dictés par des contraintes techniques ou fonctionnelles peuvent ne pas être protégés par dessins et modèles mais par brevet. Il existe aussi des exceptions: dessins ou modèles contraires à l'ordre public, programmes d’ordinateur, ou éléments purement fonctionnels. Des systèmes modulaires d’interconnexion peuvent parfois être protégés.

Aspect pratique: dépôt et suivi

Le dépôt peut être effectué en ligne: Déposer un dessin ou modèle en ligne. Pour les dessins et modèles européens, le système permet une protection communautaire et/ou non enregistrée selon le choix. L’INPI propose des modes d’emploi, guides et assistance pour les dépôts en ligne, y compris les fonctionnalités liées à la vérification de la disponibilité et au paiement des redevances.

Publicité et valorisation

Publicité au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle) et valorisation des droits dans des contrats (licence, cession, etc.) sont possibles une fois le dépôt enregistré. Le droit d’auteur protège les éléments artistiques, tandis que les dessins et modèles protègent l’apparence du produit ou d’une partie du produit et permettent des actions contre les contrefacteurs.

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