PV d'Assemblée Générale de SARL : Absence de Rémunération du Gérant

Le procès-verbal d'assemblée générale (PV d'AG) de non-rémunération du gérant d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est un document essentiel dans certaines situations. Il permet notamment de justifier auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) de l'absence de salaire versé au gérant, ce qui peut avoir des implications sur le maintien des droits au chômage.

Qu'est-ce qu'un PV d'AG de Non-Rémunération ?

Comme son nom l'indique, il s'agit d'un justificatif de non-rémunération représentatif de l'assemblée générale. C'est un document qui possède une valeur juridique et contient diverses mentions obligatoires.

Un procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération est un document d’une valeur juridique qui justifie que le président de la SAS ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions.

Pourquoi et Quand Utiliser une Attestation de Non-Rémunération ?

Le gérant de la SARL peut utiliser le même document pour la même raison.

Le président de la SAS peut faire le choix de ne pas percevoir de rémunération pour plusieurs raisons. La plupart du temps, c’est parce qu’il est en pleine création de sa société et qu’il peut bénéficier de ses droits au chômage sous condition qu’il ne se verse pas de salaire. Ainsi, cette attestation de non-rémunération est demandée par France Travail (ex Pôle Emploi) afin de justifier de cette situation. Ses droits au chômage sont alors maintenus.

Fournir un PV d’AG de non-rémunération du président de SAS à France travail (anciennement Pôle emploi) lui permet de maintenir des droits au chômage en cas de création de société. Souvent, le créateur d’une société en a besoin également pour la même raison.

Autre raison valable, celle d’être transparent avec les autres associés de la société. En rédigeant le procès-verbal, la non-rémunération du président est indiquée sur un document officiel.

Parfois, la présentation d’une attestation de non-rémunération auprès de France travail est nécessaire, ce qui permet à l’établissement de vérifier la conformité de la déclaration effectuée. D’autre part, les établissements bancaires peuvent demander un justificatif de rémunération dans certaines situations.

Comment RÉUSSIR son assemblée générale : ce qu'il faut savoir sur l'AGO💡

Comment Rédiger un PV d'AG de Non-Rémunération ?

Pour obtenir l’attestation de non-rémunération, il faudra donc rédiger le procès-verbal récapitulant les échanges de l’AGO par écrit. Ce procès-verbal devra ensuite être signé par les actionnaires. C’est ce document qui sera envoyé à France Travail.

Pour être valable, le PV de non-rémunération doit respecter un formalisme spécifique et comporter plusieurs mentions obligatoires comme :

La raison sociale de la société
Le montant du capital social
L’adresse du siège social
Le numéro de SIREN
La date de l’assemblée générale ordinaire
Le nom et le prénom du président de la séance
Le nom et le prénom du scrutateur
Le nom et le prénom du secrétaire de séance
Les parts sociales des actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance
Les signatures des actionnaires

En SASU, le PV des décisions de l’associé unique remplace le procès-verbal d’AG. Les données personnelles et la signature de l’actionnaire unique.

Quand est Acté le PV de Non-Rémunération ?

Le procès-verbal de non-rémunération du président d’une SAS s’établit lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO). Cette AGO est convoquée par le président, et les règles de convocation et de vote sont fixées par les statuts de la SAS. Au début de l'AGO, les associés présents ou les représentants doivent signer la feuille de présence. Une fois l’AGO terminée, le PV doit être complété par le président de la séance et son secrétaire de séance, puis signé par tous les associés.

Où Trouver un Modèle de PV de Non-Rémunération ?

Afin de vous éviter de commettre des erreurs en le rédigeant vous-même, nous mettons à votre disposition un modèle de PV d’AG de non-rémunération du président de SAS téléchargeable gratuitement. Pour d’autres formes juridiques (SA, SARL ou encore SASU), il faut tout simplement apporter de légères modifications à l’exemple.

Vous pouvez trouver de nombreux modèles de procès-verbaux de non-rémunération sur internet. Pour vous faciliter la tâche, l’Expert-Comptable.com met à votre disposition un modèle que vous trouverez ci-dessous :

“Dénomination sociale”
Société par actions simplifiée au capital de "Montant" €
dont le siège social se situe "Adresse, code postal et ville”
"Numéro RCS" RCS de "Ville d’immatriculation"
PROCÈS VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DES ASSOCIÉS DU "DATE DE L’ASSEMBLÉE"
Le "date de l’assemblée en toutes lettres", à “heure”, à "lieu de déroulement de l’Assemblée"
Les associés de la société se sont réunis en assemblée générale ordinaire après avoir été régulièrement convoqués par le Président.

Sont présents :
"Nom, Prénom de l’associé 1"
"Nom, Prénom de l’associé 2"
…Etc

Sont représentés :
"Nom, Prénom de l’associé représenté 1"
"Nom, Prénom de l’associé représenté 2"
…Etc

Monsieur / Madame "Nom et Prénom du Président" président l’assemblée. Il constate que l’ensemble des associés présents ou représentés détiennent ensemble "nombre de parts sociales détenues en totalité" parts sociales, que le quorum exigé par les statuts est atteint.

En conséquence, l’assemblée est déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

Le Président met à la disposition des actionnaires les pièces suivantes :
Les avis de réception des lettres de convocation envoyées aux associés le "date d’envoi des lettres de convocation",
La feuille de présence,
Un exemplaire des statuts,
Le texte des projets de résolutions soumises aux associés.

Le Président rappelle ensuite l’ordre du jour qui est le suivant : Fixation de la rémunération du Président.

Résolution unique
L’assemblée générale décide que le Président ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat de la date d’immatriculation de la société "Date d’immatriculation" jusqu’au "Date de fin de résolution", date de clôture du premier exercice social.

L’assemblée adopte cette résolution par "Nombre de voix pour" sur "Nombre total de voix présentes ou représentées".

L’ensemble de l’ordre du jour ayant été examiné et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à "heure de fin de séance".

Il a été dressé le présent procès-verbal de ce qui précède, qui a été signé, après lecture aux associés présents, par le Président de séance. Fait à "lieu de déroulement de l’Assemblée", le "date de l’Assemblée"

Signature du Président de séance

Alternatives à l'Attestation de Non-Rémunération

Vous pouvez également vous tourner vers votre expert-comptable qui vous rédigera une attestation comptable de non-rémunération. Parfois, une attestation sur l’honneur suffit, mais cela ne fonctionne pas à tous les coups et dépend surtout du degré d'exigence de l'antenne de France Travail. De ce fait, privilégiez le procès-verbal de non-rémunération.

Lire aussi: AGO et SARL : Guide Complet

Ce modèle d'attestation de non rémunération pour pole emploi a été rédigé par notre département juridique et est donc certifié conforme. En tant que créateur d'entreprise, vous pouvez continuer à être éligible aux d'allocations d'aide de retour à l'emploi.

Les alternatives sont :

un procès verbal d'assemblée générale de non rémunération. Il s'agit du document fourni dans l'article.
une attestation comptable de non-rémunération. Cette attestation pourra également être fournie à d'autres associés dans un souci de transparence.

Si votre société ne comporte qu'un seul associé, alors il n'est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale ordinaire. À noter que Pôle emploi demande souvent en complément une attestation de votre expert-comptable afin de vérifier le bien-fondé de votre déclaration.

Rémunération du Président de SAS : Les Options

Comment le président de SAS se rémunère-t-il ? Il peut recevoir annuellement des dividendes après approbation des comptes ou tout simplement toucher un salaire. La première option concerne aussi essentiellement les directeurs généraux des SAS et des SASU. À part la rémunération, le président de la société a la possibilité de profiter d’une déduction fiscale de ses dépenses professionnelles.

Lorsque le président de la SAS ne se rémunère pas directement par le biais d'un salaire, il peut toutefois se rémunérer sous forme de dividendes lorsque cela a été voté après approbation des comptes annuels.

En résumé : La rémunération du président de SAS est une question importante qui doit être réfléchie dès la création de la société.

Pourquoi Pôle Emploi Réclame ce Document ?

Pourquoi Pôle emploi me réclame un procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération ? Pôle emploi vous demande un procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération du dirigeant pour vérifier que vous n’avez pas reçu de rémunération en dehors de vos revenus déclarés lors de votre inscription ou de votre actualisation de situation. Cela permet à Pôle Emploi de s’assurer que vous remplissez les conditions pour être considéré comme demandeur d’emploi et de continuer à percevoir les allocations chômage si vous en avez droit.

Que Signifient les Abréviations "PV" et "AG" ?

Que signifie l’expression « PV » ? L’expression « PV » signifie « procès-verbal ».

Que signifie l’expression « AG » ? L’expression « AG » signifie » signifie « Assemblée Générale« .

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