Procès-verbal de continuité d’activité et procédure Infogreffe/Guichet unique en cas de perte de la moitié du capital social
Lorsque l’une des causes légales de fragilisation financière survient, la perte d’au moins la moitié du capital social déclenche une procédure stricte encadrée par le Code de commerce. Ensuite, lorsque l’on parle de capitaux propres, il s’agit de toutes les ressources de la société qui déterminent sa valeur financière. La continuation d’activité malgré la perte de capital est possible à certaines conditions.
Dans le cas où les associés décident de poursuivre l’activité malgré la perte de la moitié du capital social, une procédure stricte doit être respectée. Néanmoins, une telle poursuite est autorisée sous certaines conditions légales seulement. Dans le cas où les associés/actionnaires décident de continuer l’activité malgré les pertes, ces derniers doivent s’engager à réguler la situation financière de la structure.
Constater la perte lors de l’approbation des comptes
La constatation de la perte intervient lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) qui approuve les comptes de l’exercice. Cette assemblée doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Si les comptes approuvés font apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le dirigeant doit engager la procédure.
Pour vérifier cela, il suffit de se référer à la liasse fiscale, en particulier au bilan comptable : si le montant figurant sur la ligne “capitaux propres” devient inférieur à 50 % du capital, la procédure s’applique. Exemple concret : Une SARL dispose d’un capital social de 10 000 €. À la clôture de l’exercice au 31/12/2024, les capitaux propres s’élèvent à 4 500 €. L’AGOA du 30/06/2025 approuve ces comptes et constate que les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social (5 000 €).
Décider rapidement en AGE et rédiger le procès-verbal
Une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit être convoquée dans un délai de 4 mois pour décider de la dissolution ou non de la société. L’AGE et la rédaction du PV de continuité d'activité doit avoir lieu dans un délai de 4 mois après la clôture de l'exercice comptable pour les sociétés commerciales comme les SARL, SAS, SASU, SA, etc. Suite à cette constatation, le dirigeant (Gérant pour une SARL, Président pour une SAS) doit convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de décider s’il y a lieu, ou non, de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Lire aussi: Comment réussir son plan de continuation d'entreprise
Cette AGE doit être convoquée dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes ayant constaté cette situation de perte de la moitié du capital social. Lors de cette AGE, les associés doivent se prononcer spécifiquement sur la dissolution anticipée de la société. Deux options s’offrent alors aux associés :
- Voter pour la dissolution : la société entre en procédure de dissolution-liquidation
- Voter contre la dissolution : la société poursuit son activité malgré la perte de la moitié du capital
La décision des associés est ensuite retranscrite dans un procès-verbal, rédigé par le Gérant (SARL) ou le Président (SAS), qui doit être signé et reporté dans le registre d’assemblées générales de la société. À l’issue de l’assemblée, un PV de continuité d'activité doit être rédigé et signé par les associés.
Contenu du procès-verbal selon la forme sociale
Plusieurs règles, parfois communes aux différentes formes juridiques de sociétés, parfois spécifiques à certaines d'entre elles, régissent les procès-verbaux.
- Dans les SARL, le procès-verbal d'assemblée doit comprendre, principalement, les informations suivantes : - La date et le lieu de réunion ;- Les nom, prénom usuel et qualité du président de l'assemblée ;- Les nom et prénom des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux ; - Les documents et rapports soumis à l'assemblée ;- Un résumé de l'intégralité des débats ;- Le texte des résolutions mises aux voix ;- Le résultat des votes.
- Dans les SA, le procès-verbal d'assemblée doit comprendre, principalement, les informations suivantes : - La date et le lieu de la réunion ;- Le mode de convocation ;- L'ordre du jour ;- La composition du bureau ;- Le nombre d'actions participant au vote ;- Le quorum atteint ;- L'énoncé des documents et des rapports soumis à l'assemblée ;- Un résumé de l'intégralité des débats ;- Le texte des résolutions mises aux voix ;- Le résultat des votes.
- Dans les SNC, le procès-verbal d'assemblée doit comprendre, principalement, les informations suivantes:- La date et le lieu de la réunion ;- Les nom et prénom des associés présents ou représentés ;- Les documents et rapports soumis à discussion ;- Un résumé de l'intégralité des débats ;- Le texte des résolutions mises aux voix ;- Le résultat des votes.
Résolutions d’approbation et d’affectation du résultat
L'organe exécutif des sociétés commerciales doit, une fois par an et au plus tard dans les six mois suivants la date de clôture du dernier exercice écoulé, soumettre les comptes annuels de cet exercice au vote de la collectivité des associés ou des actionnaires, généralement, réunie en assemblée. La résolution d'approbation vise les éléments ci-dessous :- L'inventaire du dernier exercice écoulé ;- Les comptes annuels de cet exercice ;- Le quitus aux organes exécutifs pour la bonne exécution de leur mandat et/ou de leur gestion pour ledit exercice ;
La collectivité des associés ou des actionnaires peut décider d'approuver ou de refuser la destination de l'utilisation du résultat de l'exercice social écoulé, proposée par l'organe exécutif de la société. Lorsque le résultat est une perte, l'affectation consiste, en principe, à porter ce résultat dans un compte « report à nouveau », figurant au passif du bilan, dans les capitaux propres, en déduction du total des autres comptes de situation nette ou d'imputer ce résultat sur les comptes de réserve ; Lorsque le résultat de l'exercice est un bénéfice, l'affectation consiste, en principe, à déterminer l'utilisation de la somme correspondante au profit de la société et/ou de ses associés ou actionnaires, sous forme de dividendes ;
Lire aussi: Auto-entrepreneur : quelle activité rentable ?
Publicité légale et information des tiers
La décision doit faire l’objet d’un avis de publicité dans un journal d’annonces légales et d’un dépôt sur le guichet unique. Si les associés décident de poursuivre l’activité, une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le département du siège social de la société (articles R. 210-11 et R. 225-166 du Code de commerce). Cette publication doit comporter les informations suivantes (article R. 210-9 du Code de commerce) : la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, le siège social, la ville du greffe compétent et le numéro d’immatriculation au RCS, la mention de la perte de la moitié du capital social, la décision prise par l’assemblée (poursuite de l’activité ou dissolution).
Lorsqu’une société (SAS, SASU, SARL ou EURL) subit des pertes importantes qui ont pour effet de porter les capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Une société qui poursuit son activité malgré des pertes doit en avertir les tiers. Le journal va, quant à lui, lui délivrer à la société une attestation de parution de l’avis de modification.
Dépôt de la formalité au Greffe via le Guichet unique
La dernière étape consiste à déposer une formalité de poursuite de l’activité malgré la perte de la moitié du capital social auprès du Greffe du tribunal de commerce via le Guichet Unique, devenu depuis le 1er janvier 2025 le passage obligé pour toutes les formalités des sociétés. Une fois le dossier validé par le greffe du tribunal de commerce, une mention spécifique est ajoutée sur l’extrait KBIS afin d’informer les tiers (fournisseurs, clients, banques, etc.) de la situation. Le délai de traitement varie de quelques jours à plus d’un mois en fonction des greffes.
Procédure de continuité Infogreffe en 2024 (secours Guichet unique)
Infogreffe : procédure de continuité des formalités en 2024 formalités guichet unique dépôt d’actes Publié le vendredi 29 mars 2024 Mis à jour le vendredi 29 mars 2024 Comment accéder à Infogreffe depuis le Guichet Unique ? Une nouvelle procédure de secours palliant les défaillances du Guichet unique est instaurée par arrêté pour l’année 2024. En cas de blocage empêchant la réalisation d’une formalité ou d’un dépôt d’acte, les utilisateurs pourront y procéder via un lien, accessible uniquement sur le Guichet unique, qui les redirigera vers le portail Infogreffe. La procédure de secours pourra être déclenchée lorsque les deux critères suivants seront cumulés : - l’indisponibilité générale du Guichet unique ou le blocage répétitif d’une formalité empêche le dépôt de dossiers de formalités ;- le Guichet unique ne peut résoudre ces obstacles au dépôt du dossier dans les 48 heures. Cette procédure de continuité s’applique pour :- les modifications- les radiations et cessation d'activité- les dépôts d'actes- le dépôt des comptes annuels.
En pratique : 1. Connectez-vous à votre compte Guichet Unique - INPI 2. Démarrez le parcours en précisant le SIREN de l'entreprise concernée par la formalité 3. Sur le dossier, et selon la formalité, vous pourrez accéder au lien de la procédure de continuité en étape 2 ou à la dernière étape "récapitulatif" 4. Les sociétés sont soumises à différentes obligations, notamment concernant l’approbation et le dépôt de leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce.
Lire aussi: Modifier Activité Kbis Auto-Entrepreneur
GUICHET UNIQUE/SIMPA | Explainer Video by Ancre Noare
Pas-à-pas: déposer la perte de la moitié du capital sur le Guichet unique
- Ouvrez le site du Guichet unique et connectez vous avec vos identifiants
- Une fois connecté cliquez sur Créer, modifier ou cesser une entreprise
- Indiquez le numéro SIREN de la Société dans la rubrique Modification, cessation, dépôt d’acte, correction ou complétion
- Un nouveau cadre apparait avec la dénomination de la Société, cliquez dessus
- Identité de l’entreprise Vérifiez qu’il s’agit de la bonne société, puis cliquez sur Modifier l’entreprise
- Commencez par indiquer un nom de brouillon (par exemple la dénomination de la Société + « Perte de la moitié du capital social »), cela servira uniquement à vous y retrouver parmi vos différentes formalités en cours
- Dès que vous avez indiqué un nom de brouillon, toutes vos modifications s’enregistrent automatiquement. Vous pouvez arrêter la formalité à n’importe quelle étape et la reprendre plus tard en vous rendant dans « Vos brouillons ».
- Faites défiler la page jusqu’à voir apparaitre Je souhaite indiquer une continuation de l’exploitation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital, cochez la case Oui
- En dessous, indiquez la date de l’assemblée générale ayant décidé la poursuite de l’activité Puis cliquez sur Étape suivante
- Gestion et direction Il n’y a pas de modification à effectuer sur cette page, cliquez sur Étape suivante
- Établissements Il n’y a pas de modification à effectuer sur cette page, cliquez sur Valider les informations
- Bénéficiaires effectifs Il n’y a pas de modification à effectuer sur cette page, cliquez sur Étape suivante
- Pièces jointes Toutes les pièces jointes doivent être transmises au format PDF. Si une pièce obligatoire n’apparait pas automatiquement, vous pouvez l’ajouter en cliquant sur « + Ajouter des pièces jointes » en bas à droite.
- Informations générales Téléchargez le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (ou des décisions de l’associé unique pour les EURL/SASU) signé par tous les associés ou certifié conforme par un dirigeant
- Publications légales Téléchargez l’attestation de parution de l’avis de non dissolution (annonce publiée mais non parue) ou la copie de l’insertion de l’annonce (annonce déjà parue) dans le cadre correspondant
- Représentant ou mandataire Uniquement si la personne déposant la formalité n’est pas un représentant légal Ajoutez la procuration signée par un dirigeant qui doit expressément mentionner votre nom en tant que mandataire pour effectuer les formalités de modification Puis sélectionnez le type de pièce et ajoutez votre pièce d’identité, certifiée conforme, datée et signée par vous
- Lorsque vous avez téléchargé toutes les pièces obligatoires, cliquez sur Valider les pièces jointes
- Observations et correspondance Si vous avez une remarque particulière à adresser au Greffe, indiquez la dans le champ « observations » Cochez Non à la question Je consens à la mise à disposition de mes données personnelles pour éviter le démarchage commercial Si vous souhaitez que les originaux (extrait KBIS, certificat de dépôt, facture du Greffe, etc.) soient envoyés ailleurs qu’au siège social, vous pouvez indiquer une adresse de correspondance Puis cliquez sur Étape suivante
- Récapitulatif Le récapitulatif indique l’organisme qui traitera la formalité et le type de formalité qui est déposée Vérifiez que vous n’avez pas fait d’erreur de saisie et que toutes les informations sont correctes, puis cliquez sur Valider le dossier Cliquez ensuite sur Signer la formalité en bas à droite Téléchargez les synthèses et vérifiez que toutes les informations sont exactes. Si vous constatez une erreur, vous pouvez la corriger en cliquant sur Revenir à mon brouillon
- Lorsque tout vous semble correct, cochez la case Je confirme que les informations de la formalité sont exactes, puis cliquez sur Signer la demande de modification Cliquez ensuite sur Passer au paiement Tarif sans CMA Tarif société inscrite à la CMA Pour finir, procédez au paiement par carte bancaire ou via votre compte INPI professionnel
- Vous n’avez plus qu’à attendre que l’INPI transmette votre demande au Greffe du tribunal de commerce pour validation de votre dossier.
Mentions Kbis et impacts pour la société
Une fois le dossier validé par le greffe du tribunal de commerce, une mention spécifique est ajoutée sur l’extrait KBIS afin d’informer les tiers (fournisseurs, clients, banques, etc.) de la situation. Ensuite, malgré la continuation de l’activité en cas de perte du capital social, cette situation peut avoir des impacts négatifs sur la société. En effet, puisque l’information est rendue publique, les investisseurs potentiels peuvent être réticents à octroyer de nouveaux financements.
Délai et modalités de régularisation
Lorsque la société choisit de poursuivre son activité malgré la perte de la moitié du capital social, elle dispose ensuite d’un délai de 2 (ou 4) exercices pour régulariser sa situation. La société doit régulariser ses capitaux propres au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la perte a été constatée par l’assemblée générale (et non l’exercice au cours duquel la perte est survenue). La régularisation peut se faire de deux manières : Soit la société parvient à reconstituer ses capitaux propres à un niveau au moins égal à la moitié de son capital social, grâce aux de bénéfices réalisés au cours des exercices suivants ; Soit elle procède à une réduction du capital du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant.
Depuis la loi n° 2023-171 du 09/03/2023 (article 14), certaines sociétés bénéficient d’un délai supplémentaire lorsqu’à la clôture du deuxième exercice leur capital social dépasse un seuil fixé par le décret 2023-657 du 25/07/2023 : Pour les SARL (article R. 223-37 du Code de commerce) et les SAS (article R. 225-166-1 a du Code de commerce) : le capital social doit être supérieur à 1% du total du bilan de la société à la clôture de l’exercice ; Pour les SA et les SCA (article R. 225-166-1 b du Code de commerce) : le capital social doit être supérieur à la valeur la plus élevée entre 1% du total du bilan à la clôture de l’exercice et 37 000 €.
Dans ce cas, la société bénéficie d’un délai supplémentaire de deux exercices pour réduire son capital à un montant inférieur ou égal à ce seuil, même si cela ne suffit pas à rétablir un niveau de capitaux propres supérieur à la moitié du capital. Une fois la situation régularisée, il est fortement recommandé de constater cette régularisation lors d’une assemblée générale et de déposer une formalité de reconstitution des capitaux propres auprès du Greffe du tribunal de commerce. Bien que cette dernière formalité ne soit pas légalement obligatoire, elle permet de faire retirer la mention de la perte de la moitié du capital social de l’extrait Kbis (Avis CCRCS 2013-04 du 17/12/2013), ce qui rassure les partenaires commerciaux et financiers de la société.
Sanctions et responsabilité du dirigeant
Risque de dissolution judiciaire La société s’expose à une dissolution judiciaire dans deux cas : Si les associés ne se réunissent pas pour décider de la dissolution ou de la poursuite de l’activité Si la société n’a pas régularisé sa situation à l’issue du délai supplémentaire de deux exercices. En pratique, ce risque reste limité car une dissolution judiciaire suppose l’action d’un tiers justifiant d’un intérêt à agir. Le non-respect de cette procédure peut également engager la responsabilité civile du dirigeant, notamment en cas de mise en liquidation judiciaire ultérieure où cette carence pourrait être considérée comme une faute de gestion.
Documents à fournir et frais
Pour que votre dossier de poursuite de l’activité malgré la perte de la moitié du capital soit accepté par le Greffe un certain nombre d’actes et de pièces justificatives sont nécessaires.
- Documents obligatoires dans tous les cas Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant la poursuite de l’activité certifié conforme par le dirigeant Les statuts à jour datés et certifiés conformes par un dirigeant L’avis de non dissolution publié dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social
- Documents supplémentaires à fournir selon la situation Si la formalité est déposée par un mandataire : une procuration au nom du déposant pour effectuer les formalités une copie de la pièce d’identité en cours de validité du déposant
| Poste | HT | TVA | TTC |
|---|---|---|---|
| Frais de Greffe (RCS) | 62,64€ | 10,17€ | 72,81€ |
| Publication JAL (départements hors 974/976) | 82,00€ | 16,40€ | 98,40€ |
| Répertoire des Métiers (si activité artisanale) | 13,33€ | NA | 13,33€ |
Rappel: approbation et dépôt des comptes
La tenue de l’assemblée générale : l’assemblée doit avoir lieu annuellement, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice social. Le dépôt des comptes annuels : les comptes sociaux annuels accompagnés du procès-verbal de l’assemblée doivent être déposés auprès du greffe du Tribunal de commerce dans un délai d'un mois suivant la tenue de l'assemblée. Il faut ensuite ajouter les frais de greffe liés au dépôt des comptes qui s’élèvent environ à 45€.
Est-ce obligatoire de faire approuver ses comptes ? L'organe exécutif des sociétés commerciales doit soumettre, chaque année, les comptes de l'exercice écoulé à l'approbation de la collectivité des associés ou des actionnaires réunis, en principe, en assemblée générale annuelle. Si l'assemblée annuelle d'approbation des comptes n'est pas réunie dans le délai légal, les dirigeants encourent une mise en cause judiciaire de leur responsabilité civile pour faute de gestion.
Outils de restructuration: coup d’accordéon et compensation
Qu’est-ce qu’un coup d'accordéon ? Une telle opération est utilisée par les SARL, les SA ou les SAS pour apurer les dettes et continuer leur activité. Pour cela, une réduction du capital social est directement suivie d’une augmentation du capital social. Comment transformer une dette en capital ? En accomplissant une augmentation de capital par compensation, la dette de la société disparaît en se transformant en capitaux propres. Ainsi, en contrepartie, l‘associé récupère les droits sociaux et voit donc sa contribution au capital social augmenter.
Modèle: clause clé dans le procès-verbal de continuité
Constatation de la perte L’Assemblée prend acte de la lecture des comptes annuels clos au [date de clôture], lesquels font apparaître une perte ayant pour effet de ramener les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, conformément à l’article L. 223-42 (SARL) / L.
Dans le cas où les associés décident de poursuivre l’activité malgré la perte de la moitié du capital social, une procédure stricte doit être respectée. L’étape suivante consiste à faire enregistrer la décision des associés auprès du greffe du tribunal dont dépend le siège social de la société.
Assistance et externalisation des formalités
Les formalités de modification des statuts étant assez complexes, LegalPlace vous propose de les réaliser à votre place. Pour cela, il suffit de remplir notre questionnaire en ligne et de joindre les pièces justificatives nécessaires. Nos formalistes se chargent alors de toutes les formalités administratives, jusqu’à l’obtention de votre nouvel extrait Kbis.
balises:
