PV de Clôture de Liquidation SARL : Modèle et Guide Complet
Lorsque les associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) décident de liquider leur société, un formalisme précis doit être respecté. La fermeture d’une société implique plusieurs étapes pour mener à bien cette procédure. Il est nécessaire de procéder à la dissolution de la SARL avant de passer à sa liquidation, qui marque la fin de l’existence juridique de la société une fois achevée.
Après la dissolution, qui donne lieu à un PV de dissolution, il faut procéder à la liquidation de la SARL. Le PV de liquidation est un élément clé car il permet de marquer la fin de la période de liquidation de la société.
Les Étapes Clés de la Dissolution-Liquidation d'une SARL
Dans l’hypothèse de la fermeture d’une société, plusieurs étapes sont à respecter afin de mener à bien cette fermeture.
- Dissolution : Décision des associés de mettre fin à l'activité de la société.
- Liquidation : Vente des actifs, recouvrement des créances, et apurement des dettes.
- Clôture : Fin de la période de liquidation et radiation de la société.
Contenu Essentiel du PV de Liquidation
Le PV de liquidation doit contenir plusieurs mentions et informations importantes :
- Approbation des comptes de clôture : Les associés approuvent les comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur.
- Répartition du solde : Le PV doit indiquer si la liquidation se solde par un boni (positif) ou un mali (négatif) et comment ce solde est réparti entre les associés.
- Clôture définitive de la liquidation : Les associés prononcent la clôture définitive de la liquidation.
Les associés doivent prononcer la clôture définitive de la liquidation une fois ces opérations achevées.
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*Les Étapes de Clôture de la Liquidation d'une SARL avec les Frais*
Modèle de PV de Liquidation de SARL
Voici un modèle de PV de liquidation que vous pouvez adapter à votre situation :
Première Décision : Approbation des Comptes de Liquidation
Les associés approuvent les opérations de liquidation ainsi que les comptes définitifs qui en résultent en faisant ressortir un solde (NÉGATIF ou POSITIF) de (MONTANT DU SOLDE).
Deuxième Décision : Répartition du Solde de Liquidation
Les associés décident de répartir le solde (NÉGATIF ou POSITIF) de liquidation s’élevant à (MONTANT DU SOLDE) de la façon suivante : (ATTRIBUTION AU PROFIT DES ASSOCIÉS en cas de boni), ou (REMBOURSEMENT PARTIEL DES TITRES SOUSCRITS A HAUTEUR DE (MONTANT REMBOURSÉ) en cas de mali).
Troisième Décision : Clôture Définitive des Opérations de Liquidation
Les associés donnent quitus au liquidateur de sa gestion, et le déchargent de son mandat. Ils constatent la fin des opérations de liquidation et prononcent la clôture définitive de la liquidation.
Exemple de Résolutions pour le PV de Liquidation
Voici un exemple de résolutions que vous pouvez inclure dans votre PV de liquidation :
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Première Résolution - Approbation du Compte Définitif de Liquidation
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, après avoir entendu la lecture du rapport du liquidateur sur l’ensemble des opérations de liquidation et sur le compte définitif de liquidation qui en résulte, approuve ledit rapport ainsi que le compte définitif de liquidation arrêté au .....(date) tel qu’il est présenté, faisant ressortir un solde .....(positif ou négatif) de .....(montant) euros.
Cette résolution est adoptée à .....(l’unanimité ou la majorité).
Deuxième Résolution - Répartition du Solde de Liquidation
Si le compte de liquidation fait ressortir un solde positif :
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, après avoir entendu la lecture du rapport du liquidateur sur l’ensemble des opérations de liquidation et sur le compte définitif de liquidation qui en résulte, décide de répartir le solde positif de liquidation s’élevant à .....(montant) euros, par l’attribution d’une somme nette de .....(montant) euros à chaque part sociale.
En conséquence, l’assemblée générale donne tous pouvoirs au liquidateur pour procéder à cette répartition entre les associés qui devra être effectuée au plus tard le .....(date).
Si le compte de liquidation fait ressortir un solde négatif :
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, après avoir entendu la lecture du rapport du liquidateur sur l’ensemble des opérations de liquidation et sur le compte définitif de liquidation qui en résulte et compte tenu de ce que le compte de liquidation fait ressortir un solde négatif de .....(montant) euros, décide qu’aucun remboursement des parts sociales n’est effectué et aucun partage réalisé.
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.....(prénom et nom ou dénomination sociale de l’associé) accepte expressément l’imputation à due concurrence d’une quote-part du solde négatif du compte de liquidation, à savoir la somme de .....(montant) euros, sur le compte courant ouvert à son nom dans les livres de la société d’un montant de .....(montant) euros.
Cette résolution est adoptée à .....(l’unanimité ou la majorité)
Troisième Résolution - Clôture Définitive de la Liquidation
En conséquence de l’adoption des résolutions précédentes, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises :
- Donne quitus au liquidateur de sa gestion et le décharge de son mandat ; et
- Constate la clôture définitive de la liquidation de la société dont la personnalité morale, qui avait subsisté pour les besoins de la liquidation, cesse d’exister à compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée à .....(l’unanimité ou la majorité).
Quatrième Résolution - Pouvoirs pour Formalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités requises par la loi.
Cette résolution est adoptée à .....(l’unanimité ou la majorité).
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