La Rémunération du Gérant de SARL de Famille et sa Fiscalité
La SARL de famille est une forme particulière de SARL, davantage un statut fiscal qui place la société sous le régime de l’impôt des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’IR. Il s’agit d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée), statut d’entreprise le plus usité en France, mais offrant un choix plus souple en matière de fiscalité, qui peut-être avantageux, surtout au lancement d’une activité professionnelle.
Dans cet article, nous allons explorer en détail la rémunération du gérant de SARL de famille et son impact fiscal.
SCI familiale ou SARL de famille ? Nos astuces pour bien choisir !
Qu'est-ce qu'une SARL de Famille ?
La SARL de famille est une société à responsabilité limitée formée par les membres d’une même famille (lien de sang ou alliance). Les associés doivent appartenir à la même famille : frères, sœurs, parents, conjoints ou pacsés. Les configurations possibles sont multiples. Le lien de parenté doit cependant s’établir en lignée directe ou par union (mariage ou PACS).
Au même titre qu’une SARL classique, la SARL familiale doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Cette forme de société peut exercer les mêmes activités qu’une SARL classique. Il est donc possible d’entreprendre des activités commerciales en famille dans un cadre juridique légal. En outre, la SARL offre une certaine protection : les associés ne sont tenus responsables qu’à hauteur de leurs apports. Ils n’engagent donc pas leur patrimoine personnel.
Pour avoir le droit de constituer une SARL de famille, il faut impérativement que le capital de celle-ci soit détenu dans son intégralité par les membres d’une même famille, liés les uns aux autres par parenté directe, collatérale et par mariage ou pacs. Mais : des grands-parents ne peuvent pas créer une SARL de famille avec leurs petits-enfants, ni une tante avec son neveu.
Lire aussi: Tout savoir sur la rémunération du gérant majoritaire de SARL
La SARL familiale n’est pas une forme de société à proprement parler. Il s’agit davantage d’une forme particulière de SARL. La SARL familiale n’est pas un statut social mais un statut fiscal. Les démarches de création sont donc initialement celles d’une SARL classique. Il n’est pas nécessaire de spécifier la dimension familiale dans les statuts de la société.
À savoir : La SARL de famille convient particulièrement à des associés, issus d’une même famille qui souhaitent développer une activité de location meublée.
Comment Opter pour le Statut de SARL de Famille ?
La SARL de famille n’étant pas une forme de société à part entière, aucune démarche spécifique (autre que les démarches requises pour la création d’une SARL) n’est demandée. Pour passer sous le régime de SARL de famille, il suffit de réunir les conditions de validité (SARL dument déclarée et liens de parentés des associés conformes à la condition sine qua non) et de faire une demande écrite auprès du service des impôts dont dépend le siège.
De ce fait, il suffit donc de faire une demande d’option à l’IR auprès de l’administration fiscale, soit lors de la création, soit au cours de la vie de l’entreprise. Une demande écrite précisant l’objet : « passage sous le régime de SARL de famille », adressée au service des impôts avant la date d’ouverture de l’exercice pour lequel on souhaite bénéficier du régime de SARL de famille. À cette demande doit être jointe le procès-verbal de l’assemblée générale prouvant qu’il s’agit d’une décision unanime de tous les associés.
Au départ, il faut juridiquement créer une SARL classique, avec rédaction des statuts et déclaration au RCS. Ces statuts fixent librement le montant du capital social : au minimum légal de 1 euro, il doit intelligemment permettre le démarrage de l’activité. Il est divisé en parts sociales, réparties entre les associés familiaux au prorata de leur apport.
Lire aussi: Rémunération Abusive Gérant SARL
Pour que la SARL devienne une SARL de famille, il faut en faire la demande auprès du centre des impôts auquel est rattaché géographiquement le siège social. Cette demande peut s’effectuer au moment de la création ou à tout moment de la vie de la société.
Les Avantages Fiscaux de la SARL de Famille
Parmi les spécificités de la SARL de famille, on trouve le choix de l’imposition sans limitation dans le temps : IS ou IR. Une SARL « classique » peut opter pour l’IR pour une durée maximale de 5 ans. En revanche, la SARL de famille peut choisir l’IR indéfiniment. Chaque associé peut imputer le déficit subi par la SARL de famille dans son imposition personnelle proportionnellement au pourcentage des parts sociales qu’il détient.
Si la SARL réalise des bénéfices, il n’y a pas de double imposition. L’option pour l’IR permet donc à la société de bénéficier d’une fiscalité allégée. Autre avantage de la SARL de famille : la cession des parts sociales est exonérée d’impôt. Contrairement à une SARL classique, les associés d’une SARL de famille ne sont pas imposables à l’IR sur la plus-value réalisée en cas de cession de parts sociales.
La SARL de famille offre un cadre juridique idéal pour gérer des locations meublées, professionnelles ou non. La SARL familiale se conjugue avec le statut de loueur en meublé non-professionnel (LMNP). En outre, elle permet de contourner la règle des cotisations sociales. En effet, un loueur en meublé non professionnel doit verser des cotisations sociales si son bénéfice dépasse 23 000 €. Dans le cas d’une SARL de famille à vocation immobilière, aussi appelée « SARL familiale immobilière », ce seuil est rapporté au nombre d’associés et non à l’entreprise.
La SARL classique est généralement soumise à l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices qu’elle réalise sont donc imposés à 33,33% (taux normal) ou au taux réduit (15% jusqu’à 38 000 euros de bénéfices). Une SARL de famille relève, elle, de l’impôt sur le revenu : chaque associé déclare, au titre de revenus, la partie des bénéfices proportionnelle à sa part de capital, que ces bénéfices soient ou non réellement redistribués.
Lire aussi: Modalités de rémunération SARL
Ces exonérations d’impôt sont possibles si et seulement si la totalité, et non pas une partie, des droits est cédée. L’avantage fiscal est encore plus flagrant en cas de déficit, fréquent au démarrage d’une activité ou suite à une mauvaise année. Une SARL doit alors légalement opérer un report en avant ou en arrière de celui-ci.
SCI et SARL de famille : tableau comparatif
| SCI | SARL de famille | |
|---|---|---|
| Avantages |
|
|
| Inconvénients |
|
|
En savoir plus sur la transmission de patrimoine
Inconvénients et Obstacles de la SARL de Famille
La SARL familiale présente de nombreux avantages fiscaux mais il ne faut pas négliger les obstacles et inconvénients de ce statut. Contrairement à une SARL « classique » imposée à l’IS, la rémunération d’un gérant n’est pas déductible en cas d’imposition à l’IR.
L’un des risques majeurs d’une SARL de famille peut survenir au cours de la vie de la société en cas de conflit ou mésentente. Dans ce contexte, il peut être très difficile pour un associé qui souhaite quitter la structure de trouver repreneur. La cession de parts sociales ne peut pas être réalisée aisément avec n’importe quelle personne extérieure du fait du statut particulier de l’entreprise.
Les avantages fiscaux de l’option de l’impôt sur le revenu peuvent parfois se transformer en inconvénients pour le foyer fiscal d’un des associés. En effet, si la SARL de famille est bénéficiaire, les bénéfices viennent s’ajouter aux revenus du foyer et peuvent changer le taux marginal d’imposition (TMI).
Si la SARL de famille est bénéficiaire, le foyer fiscal percevant des revenus importants sera soumis à l’IR au taux de 45%, alors que les taux de l’IS vont de 15 % à 33 %.
Si le lien de famille est nécessaire entre les associés pour prétendre la création d’ne SARL de famille et non une SARL classique, cette obligation peut devenir un inconvénient. Notamment si l’entreprise se trouve en difficulté, et que la société a besoin d’un nouvel associé pour garantir son développement et remonter la pente. En effet, dans le cadre d’une SARL de famille, il est impossible de faire rentrer un associé n’appartenant pas à la famille au sien de la SARL. Cette impossibilité peut empêcher alors une évolution, une croissance voire une pérennité de la société en situation délicate. Mais on peut aussi rajouter qu’il n’est pas toujours simple et naturel de travailler en famille.
La structure interdit en effet l’entrée au capital d’un étranger à la famille et pire, si un membre décide de sortir du capital, il peut remettre en cause la condition sine qua non des liens parentaux qui autorise l’existence de celle-ci.
Rémunération du Gérant et Régime Fiscal
Pour étudier les règles d’imposition des revenus du gérant d’une SARL, il est nécessaire de prendre en compte le régime fiscal de la société. En effet, en fonction de celui-ci, les règles d’imposition des revenus diffèrent. Les rémunérations perçues par le gérant d’une SARL à l’IS sont imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Lorsque la société est à l’impôt sur les sociétés (IS), les revenus du gérant peuvent prendre plusieurs formes, avec notamment des rémunérations et des dividendes.
SARL à l'IS
Lorsque la SARL est à l’IS, le gérant associé peut percevoir différents types de revenus : une rémunération, des dividendes, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé.
Rémunérations
Les rémunérations perçues par le gérant d’une SARL à l’IS sont imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Dividendes
Les dividendes perçus par le gérant de SARL domicilié en France sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,80% d’impôt sur le revenu et 17,20% de prélèvements sociaux). Il est toutefois possible d’opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec versement d’un acompte d’impôt sur le revenu de 12,80%) et l’application des prélèvements sociaux (17,20%).
En cas d’option pour le barème progressif, un abattement de 40% est appliqué sur le montant imposable et l’acompte éventuellement payé est imputé sur l’impôt sur le revenu global. La CSG déductible acquittée lors du paiement à la source des prélèvements sociaux est imputable sur le revenu global imposable de l’année de son paiement.
Intérêts
Comme les dividendes, les intérêts supportent le prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
SARL à l'IR
Les bénéfices sont imposés en totalité entre les mains des associés de la SARL, qu’ils soient distribués ou mis en réserve. En présence de bénéfices importants, l’imposition au barème progressif de l’IR peut donc être élevée.
Les rémunérations perçues par le gérant associé de SARL sont réintégrées dans sa quote-part de bénéfice imposable, et en contrepartie elles ne sont pas imposées en tant que traitements et salaires. Le gérant d’une SARL à l’IR doit déclarer la quote-part de bénéfice qui lui revient dans sa déclaration n°2042-C-PRO.
Les rémunérations perçues par des personnes physiques et passibles de l'impôt sur le revenu sous le régime de l'article 62 du code général des impôts (CGI) sont celles qui sont expressément visées par l'article 62 du CGI, à l'exclusion des rémunérations allouées à d'autres dirigeants de sociétés.
Cotisations Sociales en SARL de Famille
Les cotisations sociales d’une SARL de famille sont les différentes charges que les gérants et les associés se doivent de connaître avant d’opter pour ce statut fiscal et de créer la société. Rappelons que la SARL familiale permet de travailler en collaboration avec son conjoint, ses parents, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs ou encore nièces et neveux en toute légalité.
Pour financer le système de protection sociale, le gérant de la société doit verser ces cotisations aux organismes de recouvrement. Bon à savoir : si le gérant non associé, égalitaire ou minoritaire, perçoit une rémunération, il dépend du régime général de la Sécurité sociale. Par ailleurs, les associés non-salariés et non gérants ne sont affiliés à aucun régime.
Le gérant majoritaire dépend normalement du régime des non-salariés (SSI). En effet, ils sont considérés comme TNS. Il en est de même pour les associés majoritaires non-gérants, mais qui sont salariés de la société. Bon à savoir : à la suite de la suppression du Régime social des indépendants, les gérants majoritaires sont aujourd’hui rattachés au régime général. En début d’activité, le calcul de leurs cotisations sociales s’effectue sur la base d’un forfait.
Le gérant de la SARL familiale doit bien réfléchir avant de choisir son régime social. Pour rappel, les associés qui n’occupent aucune fonction au sein de la société n’ont pas de cotisations à régler, sur tous les bénéfices qu’ils perçoivent. Par ailleurs, les associés salariés relèvent du régime de la Sécurité sociale.
Si la société est soumise à l’IS, le gérant majoritaire dépend du régime des TNS. Si la société est soumise à l’IR, le gérant minoritaire de la SARL familiale est assimilé salarié. L’assiette de ses cotisations sociales est alors constituée uniquement de sa rémunération.
Tous les associés minoritaires, gérant inclus, ayant des fonctions dans l’entreprise qui légitiment le versement d’un salaire, sont affiliés au régime de la sécurité sociale, comme n’importe quel autre salarié de la société. Leurs cotisations sont calculées sur la base du salaire qui leur est versé.
Attention : l’associé majoritaire (ou les majoritaires égalitaires), qu’il soit gérant ou non, ne peut pas être salarié de la SARL de famille. S’il perçoit une rémunération pour sa fonction dans celle-ci, c’est au titre de travailleur non salarié (TNS) : il doit se déclarer comme tel et payer des cotisations sociales auprès du régime des travailleurs indépendant. Sa part des bénéfices, reversée ou non, fait partie de ses revenus de TNS.
Si le régime de la SARL de famille demeure fiscalement intéressant pour les associés, il ne doit pas être le seul critère pour se lancer dans une telle aventure.
Réalisez votre bilan patrimonial et faites le point sur votre situation avec l’un de nos experts.
balises: #Sarl